ARTICLE PREMI.ER

Les anciens propriétaires de biens- fonds âtués dans la partie française de File de Saint-Domingue, à défaut des an-

ciens propriétaires, leurs héritiers, donataires, légataires ou ayant-cause, devront, pour obtenir l'indemnité, se pourvoir en liquidation auprès de la commission qui sera établie pour la répartition de la somme de 150 millions affectée aux anciens colons de Saint-Domingue.

Leur demande sera déposée au secrétariat de la commission.

ARTICLE II

Toute demande en indemnité contiendra ;

1^ Élection de domicile du réclamant à Paris;

2^ Les noms et prénoms du réclamant;

3^ Si le réclamant est représentant d'anciens propriétaires, les noms et prénoms des individus propriétaires en 1789 des biens-Fonds pour lesquels il se pourvoit en indemnité, et ceux des héritiers intermédiaires qui auraient été habiles à réclamer;

k^ La dénomination des biens-fonds en 1790, avec l'indication : I. de la ville ou paroisse dans laquelle ils étaient ^itués; 11. de leur contenance; 111. des diverses cultures qui y étaient établies; IV. des abornements desdites propriétés; V. de la dislance de l'embarcadère; VI. de tous les moyens d'exploitation qui y étaient attachés ; Vif. du nombre d'esclaves qui existaient sur les habitations; VIII. des animaux, bâtiments et usines dont elles étaient garnies; IX. de la nature et quantité des denrées récoltées en 1789 ou dans l'année la plus rapprochée de ladite époque, et généralenient de tout ce qui peut conduire à déterminer la valeur des biens-fonds ;

5^ La déclaration, s'il y a lieu, de la portion des ateliers attachés aux propriétés rurales qui aurait été cédée ou vendue au gouvernement anglais pour être incorporée dans l'armée levée lors de l'occupation d'une partie de la colonie par ce gouvernement, ou qui aurait été emmenée par les propriétaires dans d'autres colonies ou en pays étrangers.

Cette demande sera en outre appuyée des titres et pièces

nécessaires pour établir les droits et qualités du réclamant et la valeur à attribuer aux immeubles, le tout, conformément à ce qui va être ci-après indiqué et au modèle de demande annexé à la présente ordonnance sous le n^' 1.

ARTICLE III

Lorsque la demande sera formée par l'ancien propriétaire, il devra produire, pour justifier de sa qualité, de ses droits et de la valeur de ses biens-fonds :

1° Un extrait de son acte de naissance en due forme ;

2^^ Un acte de notoriété dressé devant un juge de paix, signé par cinq témoins notables et attestant son identité ;

3® Les actes et titres authentiques propres à établir ses droits à la propriété des biens-fonds pour lesquels il réclame l'indemnité, et, à défaut d'actes et titres authentiques, tels que, ordonnances de concessions, contrats de vente, d^échange, transactions, actes de partage, inventaire, testaments, stipulations dotales ou contractuelles, constitutions de rentes perpétuelles ou viagères, transports ou tous autres de ce genre:

I. Les déclarations portant descriptions et recensements des biens-fonds qui étaient fournis à l'administration de la colonie, à l'eifet de servir à la fixation de l'imposition, mais seulement lorsqu'elles auront date certaine et qu'elles seront revêtues de la signature et de l'attestation de l'officier des milices commandant la paroisse dans laquelle existe la propriété rurale ou urbaine pour laquelle il se pourvoit en liquidation ;

if. Les plans ou extraits de plans possédés par des particuliers , lorsque ces plans, dressés par des arpenteurs assermentés , se seront trouvés sous des cotes d'inventaires ou énoncés dans les actes authentiques , ou que , par d'autres circonstances, ils auront acquis une date certaine;