Les extraits des plans généraux qui auraient été dépo

ses à la commission, et dont Tauthenticilé aurait été recoiuiae par elle ;

IV. Les comptes des gérants rendus à leurs propriétaires, soit en France, soit en pays étrangers, particulièrement lorsque ces comptes auront acquis une date certaine ;

V. Les états d'évaluation qu'un propriétaire aurait pu avoir faits avant sa mort, comme projet de partage ;

VI. Les lettres missives écrites par les propriétaires à leurs femmes, à leurs enfants, à leurs héritiers, à leurs co-sociétaires, en France ou en pays étrangers; celles des gérants et procurateurs aux propriétaires ou ayant-droit des propriétaires, lorsque ces lettres auront acquis une date certaine;

Vil. Les comptes de ventes et produits des denrées chargées et expédiées de la colonie dans les ports de France et reçues par des maisons de commerce des différents ports du royaume.

Si ces comptes ont acquis une date certaine, s'ils sont contenus dans des registres cotés ou inventoriés, la demande en indemnité devra relater cette circonstance et en rapporter la justification ;

VIII. Les extraits qui auront été délivrés par le dépositaire des archives de la marine à Versailles , et les états d'oppositions ou de levées de séquestre dont les propriétés donnant lieu à l'indemnité ont pu être l'objet.

Les prétendant-droit qui ne pourraient fournir les pièces indiquées au présent article produiront tous autres actes et documents en leur possession.

ARTICLE IV

Si l'ancien propriétaire n'est pas Français, ou s'il ne réside pas en France, l'extrait de son acte de naissance et Tacte

de notoriété seront revêtus des formalités usitées pour les mêmes actes dans le pays qu'il habite , et légalisés par nos ambassadeurs, ministres, consuls, vice-consuls, ou tous autres agents diplomatiques.

ARTICLE V

Si la demande en indemnité est formée par les héritiers donataires, légataires ou ayant-cause de Tancien propriétaire, les réclamants produiront, indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en Tart. 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs droits à la succession sans égard aux lois rendues sur l'émigration ; et lorsqu'il y aura lieu , l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé.

Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire ' par les héritiers naturels, ou institués à l'époque de son décès , devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.

ARTICLE VI

Dans le cas où les réclamants ne pourraient représenter les actes servant à établir leurs droits à la propriété des biensfonds pour lesquels ils se pourvoient en indemnité, ils devront, en justifiant des causes de l'impossibilité où ils se trouvent, demander à la commission l'autorisation d'y suppléer par voie d'enquête.

Il en sera de même lorsque le défaut de preuve portera sur la fixation de la valeur à attribuer à la propriété.

Leur demande sera accompagnée d'un certificat du garde des archives de la marine à Versailles, constatant qu'il n'y existe aucun titre, état de recensement ou tout autre document relatifs aux biens dont il s'agit. (Voir le modèle de demande annexé à la présente ordonnance sous le n® 2.)

Si l'autorisation est accordée, la commission désignera les

fonctionnaires qui devront recevoir Tenquëte, les personnes qui seront entendues et les faits sur lesquels elle portera.

La décision sera, à la diligence du commissaire du Roi, transmise aux fonctionnaires y dénommés, avec invitation d*y satisfaire dans le plus bref délai.

ARTICLE VII

Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission seront immédiatement portées à leur date, et dans Tordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première et par dernière par un des présidents de la commission.

Elles seront en outre revêtues d'un visa signé par le secré-

taire en chef, avec indication du numéro et de la date de Tenregistrement.

Le même registre servira également à constater successivement et d*une manière sommaire la suite donnée à chaque affaire jusqu'à sa conclusion; il énoncera le nom du réclamant, celui de Tancien propriétaire , le montant de Tindemiiité qui aura été allouée, la désignation et la situation de Tobjet pour lequel elle est accordée.

Des extraits régulièrement certifiés de ce registre et de l'enregistrement des demandes seront délivrés à toutes per-

sonnes qui prouveront avoir intérêt à les réclamer.

ARTICLE VIII

Les dispositions contenues aux art. 2, 3, /i et 5 ci-dessus, ne feront pas obstacle à l'enregistrement des demandes qui seront produites par des prétendant-droit sans justification, à l'effet d'éviter la déchéance prononcée par l'art. 5 de la loi.

ARTICLE IX

Les réclamations tendantes à obtenir l'indemnité devront être formées, à peine de déchéance et nonobstant toutes dc> claralions sommaires faites antérieurement à la promulgation

de la toi, dans le délai d'un an pour les habitants du royaume, lequel délai court pour chaque réclamant du jour de la promulgation de la loi dans le département ou est établi son domicile ; de dix-huit mois pour ceux qui habitent dans les autres États de l'Europe , et de deux ans pour ceux qui de* meurent hors d'Europe.

En conséquence, à la fin du jour de l'expiration des délais ci-dessus relatés, et, à partir de la promulgation de la loi dans le département le plus éloigné de Paris, il sera procédé, à la réquisition du commissaire du Roi et en présence des présidents des trois sections de la commission , à la clôture des registres.

Le résultat de cette opération sera constaté par un procèsverbal indiquant l'heure de la clôture et le nombre de demandes portées au sommier.

ARTICLE X

Les demandes en indemnité présentées à l'enregistrement après le délai d'un an jusqu'à celui de dix-huit mois devront être accompagnées de la preuve authentique que le réclamant habitait dans les autres États de l'Europe au moment de la promulgation de la loi.

Les demandes qui seront présentées après dix-huit mois, jusqu'au terme de deux ans, seront appuyées de la preuve authentique qu'au moment de la promulgation de la loi le réclamant demeurait hors d'Europe.

ARTICLE XI

A la réception et après l'enregistrement des demandes par le secrétaire en chef, elles seront transmises au secrétaire du Roi.

ARTICLE XII

Le commissaire du Roi procédera à l'instruction des demandes dans l'ordre de leur arrivée. Il est spécialement chargé

d'examiner : 1^ s'il y a lieu à demander au réclamant , conformément à Fart. 3 de la loi, la preuve que ni lui, ni ses auteurs n*ont la faculté d'exercer le droit de propriété dans nie de Haïti; 2^ il vériRera les titres justificatifs des qualités du réclamant, les titres produits par lui à TefiTet de justifier de son droit à la propriété des biens-fonds pour lesquels il demande l'indemnité, et enfm les actes et documents ou toutes autres pièces fournies à Tappui de la demande pour servir à l'appréciation de la valeur des biens-fonds et au règlement de l'indemnité.

ARTICLE XIII

Si les titres produits par les parties pour justifier de leurs droits et qualités paraissent insuffisants ou irréguliers au commissaire du Roi , ou s'il s*élève entre les divers réclamants des contestations sur leurs droits respectifs, il requerra leur renvoi préalable devant les tribunaux par des conclusions motivées qîii seront transmises au secrétariat avec toutes les pièces fournies par les prétendant-droit.

ARTICLE XIV

A l'égard des demandes qu'il estimera régulières, sous le rapport des droits et qualités des parties, il les remettra au secrétariat avec un avis, lequel portera également sur la quotité de l'indemnité réclamée et sur la valeur attribuée aux immeubles.

Le commissaire pourra aussi requérir, s'il y a lieu, que la décision des réclamations soit ajournée jusqu'à plus ample informé, ou jusqu'à production des justifications qu'il indiquera.

ARTICLE XV

Le secrétaire en chef communiquera aux parties, au domicile qu'elles auront élu à Paris, les conclusions, avis ou réqui sitoires du commissaire du Roi, afin qu'elles aient à fournir leurs mémoires et observations.

ARTICLE XVI

Aussitôt après que le dossier aura été rétabli au secrétariat par les réclamants, le secrétaire en chef inscrira leur demande par ordre de numéro et de date sur les registres spéciaux qui seront tenus pour chaque section , suivant les attributions conférées à chacune d'elles par Tart. 23 ci-dessous.

ARTICLE XVII

La commission de liquidation instituée par Tart. 6 de la loi sera divisée en trois sections et composée de vingt-sept membres.

ARTICLE XVIII

Les rapports seront faits dans chacune des sections par les membres qui en feront partie, et les affaires seront distribuées entre eux par le président.

ARTICLE XIX

Chaque section de la commission se réunira trois fois par semaine, et plus souvent s'il est nécessaire, sur la convocation du président.

ARTICLE XX

Les sections ne pourront délibérer qu'au nombre de cinq membres au moins. En cas de partage, tous les autres membres de la section seront appelés à le vider.

ARTICLE XXI

Le commissaire du Roi pourra assister aux séances de la commission pendant l'audition des rapports.

ARTICLE XXII

Le secrétaire en chef est nommé par le président de notre conseil des ministres. Il tiendra la plume dans les assemblées

générales de la commission, on lonque deux sections seront réunies.

11 y aura en outre dans chacune des trois sections et pour la rédaction sommaire du procès-verbal des séances, un secrétaire également nommé par le président de notre conseil des ministres*

ARTICLE XXIII

La première section de la commission connaîtra des récl<v mations relatives aux propriétés comprises dans les dix-huit paroisses composant les deux juridictions du fort Dauphin et

du Cap.

La deuxième section connaîtra des réclamations relatives aux propriétés des dix-sept paroisses et de l'ile de la Tortue, formant les trois juridictions du Port-de-Paix, de Saint-Maiv et du Port-au-Prince.

La troisième connaîtra des réclamations relatives aux propriétés comprises dans les cinq juridictions du Petit-Goave, de Jérémie et de Jacmel.

Le tout conformément au tableau annexé à notre présente ordonnance, sous le n' 3.

ARTICLE XXIV

Les dispositions contenues au précédent article ne feront pas obstacle à ce que les réclamations d'un même ayant-droit, et dont l'examen est attribué à diverses sections, soient com> prises dans une seule liquidation, si elles sont en état et si ie réclamant le demande.

Dans ce cas, elles seront soumises à celle des sections qui, à raison de la situation des biens-fonds donnant ouverture à l'indemnité, était appelée à connaître de la plus forte réclamation.

ARTICLE XXV

Les affaires dans lesquelles un des membres de la section se trouvera personnellement intéressé seront renvoyées à une

autre section. Le renvoi aura lieu ainsi qu'il suit : si Tafiaire concerne un membre de la première section, elle sera attribuée à la deuxième ; si elle concerne un membre de la deuxième , elle sera attribuée à la troisième ; elle sera renvoyée à la première, dans le cas où elle serait relative à un membre de la troisième section. En cas de parenté ou d'alliance , les règles tracées par le titre XX du Code de procédure civile seront observées.

ARTICLE XXVI

En cas de contestation, par un autre prétendant droit, des qualités et droits du réclamant, la commission ordonnera préalablement le renvoi des parties devant les tribunaux.

ABTICLE XXVII.

Lorsque le renvoi devant les tribunaux aura été requis par le commissaire du Roi pour cause dMnsuffisance ou d'irrégularité dans les titres justificatifs des qualités et droits du réclamant, il sera statué avant de faire droit sur cette réquisition ainsi qu'il appartiendra.

11 en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraplie de Tart. 14 ci-dessus.

ARTICLE XXVIII

Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, ou quand il n'aura pas été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi, et, après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions et le commissaire du Roi s'il le demande , procédera par une seule et même décision : !<* à la reconnaissance des droits et qualités; 2^ à l'appréciation des biens suivant leur consistance à l'époque de la perte et d'après la valeur commune des propriétés dans la colonie en 1789, et S^* au règlement de l'indemnité au dixième de cette valeur.

ARTICLE XXIX

Si une enquête a été demandée par la partie ou par le commissaire du Roi, ou si elle est jugée nécessaire par la commission , la décision qui l'autorise ou qui Tordonne en déterminera la forme comme aussi les fonctionnaires qui la recevront et les personnes qui y seront appelées.

L'exécution en sera suivie conformément au paragraphe 3 de Tart. 6 ci-dessus.

ARTICLE XXX

Les délibérations de la commission seront signées du président et du rapporteur. Elles seront transmises au commissaire du Roi, en double expédition, par le secrétaire en chef.

ARTICLE XXXI

Dans la huitaine de la transmission qui lui aura été faite de la décision, le commissaire du Roi la notifiera aux parties, au domicile qu'elles auront élu.

Il pourra déclarer, dans Tacte de notification, qu'il n'entend pas user de la faculté qui lui est accordée par rart.7 de la loi, et, néanmoins, il conservera le droit de former appel incidemment si la partie se pourvoit contre la décision.

ARTICLE XXXII

Si l'acte de notification ne contient pas la déclaration mentionnée en l'article précédent, le commissaire du Roi aura la faculté d'interjeter appel jusqu'à l'expiration du délai de trois mois, à partir du jour de la notification.

ARTICLE XXXIII

Dans le même délai, les ayant-droit qui se croiront fondés à réclamer contre une décision de la commission devront interjeter appel, ainsi qu'il sera dit ci-après, art. 3/i.

Dans ce cas, il sera sursis à l'ordonnancement de la somme liquidée jusqu'à la décision à intervenir.

ARTICLE XXXIV

En cas d'appel d'une décision, soit de la part du commissaire du Roi dans l'intérêt de la masse des colons, soit par les réclamants , conformément aux dispositions de l'art. 5 de la loi , il sera interjeté par une déclaration faite au secrétariat de la commission.

Cette déclaration devra être appuyée des motifs de l'appel. Il en sera donné communication au commissaire du Roi ou à la partie par le secrétaire en chef, le tout dans les formes indiquées aux art. 11 et 15 de la présente ordonnance.

ARTICLE XXXV

Les dispositions contenues aux art. 12, 1/i, 16, 18, 21, 25, 28, 30 et 31 ci-dessus, seront applicables aux jugements sur appel, lesquels sont attribués par l'art. 5 de la loi aux deux sections qui n'auront pas rendu la décision.

La présidence des deux sections appartiendra au plus ancien des deux présidents dans l'ordre des nominations.

ARTICLE XXXVI

Dans le cas prévu au deuxième paragraphe de Tart. 31 ci-dessus, les ayant droit à l'indemnité pourront en requérir l'ordonnancement immédiat à leur profit, en déclarant qu'ils n'entendent pas exercer de pourvoi. Leur demande à cet effet contiendra en outre l'indication du département où ils veulent être payés. A défaut de cette déclaration , l'ordonnancement n'aura lieu qu'après l'expiration du délai de trois mois accordé pour le pourvoi par l'art. 5 de la loi.

ARTICLE XXXVII

Tous les mois, le commissaire du Roi fera dresser et transmettre au directeur général de la caisse des dépôts et consi-