Winiarski, op. cit., p

9. Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens, Leipzig, 1846, &. I, p. 417.

pour certains États et très préjudiciable pour d’autres ; tel État peut être très disposé à accorder à tel autre État certaines prérogatives que par contre il refuserait à un autre. Dès lors, vouloir établir une règle uniforme et obligatoire s'imposant à bous les États en une matière si étroitement liée à leurs intérêts politiques et économiques, telle que la naviagation fluviale, est une prétention qui se heurte à la complexité des rapports qu’elle serait destinée à régir. Mieux vaut donc qu’en cette matière de la navigation fluviale, les États conservent toute leur liberté dans la conclusion d’accords qui pouvant tenir compte des divers intérêts et particularités en présence, s’adapteront autrement bien aux circonstances de temps et de lieu, politiques et économiques ; or une telle liberté ne peut se concilier qu'avec la doctrine de la souveraineté absolue de l'État sur ses fleuves.

Tels sont les principaux arguments qui limitent en faveur de cette doctrine. Examinons maintenant les solutions qui en découlent en ce qui concerne la pêche fluviale et Pexploitation agricole ou industrielle des fleuves.

En matière de pêche fluviale, cette doctrine conclut au droit exclusif de chaque État de pêcher dans les eaux qui forment partie de son territoire ; naturellement, ce droit exclusif n’implique pas la faculté de commettre des abus tels que la destruction systématique d’une espèce ou le fait d'empêcher le poisson de passèr dans les autres parties du fleuve au moyen d'obstacles artificiels. Noûs avons vu par ailleurs qu’en ce qui touche la pêche fluviale toutes les doctrines sont d’accord.

Pour ce qui concerne l’exploitation agricole ou industrielle des fleuves, une distinction s’impose entre les fleuves

PRINCIPES GÉNÉRAUX 51 nationaux eb les fleuves internationaux. Sur ses fleuves nationaux chaque État aura le droit de faire tous les tra- Vaux qui lui plairaient ; ceci est normal, puisque en ce faisant il né porte atteinte-au droit d'aucun autre État. Maïs en ce qui concerne les fleuves internationaux la liberté des États riverains ne sera plus aussi grande car leur souveraineté sur ces fleuves ne s'étend que sur les parties qui leur appartiennent c’est-à-dire sur les sections de fleuve comprises dans leur territoire lorsqu'il s’agit de fleuves . traversant deux où plusieurs États, ou sur les parties des fleuves qui les bordent allant jusqu’au thalweg ou jusqu’à la ligne médiane du fleuve suivant les cas, lorsqu'il s’agit de fleuves frontières. Ces fleuves se trouvent ainsi soumis à divérses souverainetés et chacune devra tenir compte des droits légitimes des autres.

T1 serait inexact de dire que pour être logique avec ellemême, la doctrine de la souveraineté absolue de l’État sur ses fleuvés devrait conclure au droit pour chaque État de faire sur les parties de fleuves internationaux qui lui appartiennent tous les travaux qui lui plairaient ; cette opinion a été soutenue mais elle est excessive. Il est vrai qu’en ce qui concerne la navigation la souveraineté absolue de l'État sur ses fleuves lui permet stricto jure d'aller jusqu’à y interdire la navigation étrangère, mais ceci est possible parce qu’il n’existe pas de droit de navigation sur les fleuves en dehors des traités (voir supra) ; mais lorsqu'il s’agit de l'exploitation agricole ou industrielle des fleuves la question est différente ; il existe en effet un droit au profit de Chacun des riverains et qui vient limiter la liberté d’action des autres ; ce droit, c’est le droit de propriété de chaque État sur la partie du fleuve qui lui appartient. Or, certains travaux, tels par exemple ceux qui auraient pour

résultat de détourner un cours d’eau ou d’en diminuer considérablement le débit, quoiqu’effectués sur la partie du fleuve dont l’État est propriétaire, sont cependant de nature à modifier les conditions physiques des autres parties du fleuve en aval qui ne lui appartiennent pas ; des travaux de ce genre porteraient donc atteinte au droit de propriété des riverains d’aval et dès lors ne peuvent être entrepris sans tenir compte de ce droit.

Partant de cette idée, certains juristes en arrivent à refuser à tout État riverain d’un fleuve international la faculté de faire dans les limites de son territoire fluvial des travaux et des installations susceptibles de mettre des entraves à l’utilisation du fleuve par d’autres États limitrophes ; cette opinion est, elle aussi, excessive car à l’inverse de la précédente, elle sacrifie outre mesure les intérêts des riverains d’amont.

D'autres systèmes ont donc été proposés, essayant de faire une répartition des eaux du fleuve soit d’une façon égale entre tous les riverains, soit proportionnellement à la longueur de leurs rives respectives ou à l’étendue de leur territoire baigné par le fleuve et ses affluents ; mais ces systèmes concevables en théorie se heurtent en pratique à des difficultés insurmontables.

Le mieux est donc que les États s'entendent en la matière au moyen de conventions, conventions qui constituent justement une manifestation de leur pouvoir souverain sur les parties de fleuves qui leur appartiennent. Le fait que chaque État soit obligé de respecter le droit de propriété des autres n’entame donc en rien l'intégrité de son pouvoir souverain sur les parties de fleuve coulant sur son territoire.

PRINCIPES GÉNÉRAUX el 53

Nous pouvons ajouter qu’à défaut de conventions les États peuvent s'inspirer en cette matière, des solutions du Droit Privé relatives au voisinage. — I1 y aurait même un certain nombre de règles qui peuvent être considérées a priori comme devant toujours être observées. Ce seraient, d’après Fauchille ‘ les suivantes : 19 Un riverain ne doit changer jamais le point où le cours d’eau pénètre sur le

territoire d’un autre État riverain sans l’assentiment de cet État, car un pareil changement équivaut à une modification du territoire même de celui-ci ; 20 Un riveraiïn ne doit en aucun cas par des déversements de matières ou autrement, altérer d’une manière nuisible les eaux d’un fleuve international ; 3° Un riverain ne doit pas faire ou laisser faire dans son territoire des constructions ou des établissements qui peuvent être pour un autre riverain une cause d’inondations ; 40 Un riverain ne doit pas accomplir dans la partie du fleuve qui le borde des actes qui doivent avoir pour effet de dessécher ou de supprimer complètement le cours d’eau à son arrivée sur le territoire d’un autre État ; il y aurait là encore une atteinte à la constitution même du territoire de cet État.

De plus, conformément à sa doctrine, Fauchille estime qu’un État n’a pas le droit d'effectuer sur les parties de fleuve qui lui appartiennent des travaux qui nuiraient ou empêcheraient l'exercice de la libre navigation. Sur ce point contrairement à l’opinion de Fauchille, nous pensons qu'un État est libre d'accomplir de tels travaux étant donné que nous ne considérons pas la navigation des fleuves internationaux comme un droit, mais comme une concession du souverain, ceci naturellement sous

4. Fauchille, Traité de Droit International Public. Livre I, 2 partie, p- 451,

SECTTON III

La pratique des États’.

L'étude de la pratique des États à une importance considérable car c’est cette pratique qui constitue le Droit Fluvial International positif ; cette étude nous montre que toutes les questions de Droit Fluvial International ont toujours été réglées au moyen de conventions entre États soit bilatérales, soit générales, mais respectant toujours le principe de la souveraineté de l'État sur ses fleuves. La presque totalité de ces conventions à trait à la navigation fluviale ; par contre les conventions relatives à la pêche

fluviale et à l’exploitation agricole ou industrielle des fleuves sont peu nombreuses, les unes en raison de leur faible importance, les autres à cause de la nouveauté du problème qu’elles sont destinées à régir.

Pour plus de clarté, nous ferons d’abord un bref aperçu de l’évolution du Droit Fluvial International de l’époque romaine à nos jours ; après quoi, nous exposerons brièvement les grandes lignes de ce Droit dans son état actuel,

tel qu’il résulte des traités en vigueur.

$ 1. — Bref aperçu de l’évolution du Droit Fluvial International de l’Époque romaine à nos jours.

A Rome les fleuves étaient considérés comme des « rei

A. Orban : Étude de Droit Fluvial International, Paris, 1896. pp. 40 et suiv. Kaeckenbeek Jnlernational Rivers, Londres 1918, pp. 20 et suiv. Engelhardt. Histoire du Droit Fluvial Conventionnel et aussi op. cit., pp. 4 à 53 et appendices.

publicae jure gentium » des choses dont l’usage était commun à tous quel qu’en fût le propriétaire. L'État n’exerçait donc sur eux qu’un droit de police et de surveillance et à cette occasion et dans la mesure des dépenses nécessaires, percevait un impôt sur les marchandises transportées (titulus navium) ; la navigation des fleuves était donc libre à Rome : « Riparium usus publicus est juris gentium sicut ipsius fluminis itaque cuilibet liberum est per ipsum flumen navigare » (Institutes, liv. II, titre 2, $ 4, V). De cette liberté, certains auteurs concluent que Rome consacrait le principe de la libre navigation des fleuves dans le sens international qu’on lui donne aujourd’hui, mais nous ne croyons pas que cette opinion soit exacte car comme nous l’avons déjà fait observer (voir supra), étant donné que l’Empire Romain comprenait tout le monde civilisé d'alors, les dispositions en questions n'étaient que des règles de droit publie interne, étrangères au droit international.

Après l’écroulement de l’Empire Romain, les fleuves passèrent dans le domaine de chaque souverain local, du seigneur d’abord, puis du roi après la disparition de la féodalité. Le souverain réserve à ses sujets le privilège exclusif de la navigation ; les taxes anciennement perçues pour l'entretien des voies navigables se transforment en véritables tributs, elles perdent leur caractère d'impôt public pour devenir des instruments de fiscalité (droits d’étape ou de relâche forcée par exemple). :

Dès lors pendant tout le Moyen Age et une bonne partie des Temps Modernes, jusqu'aux traités de Westphalie, les fleuves sont restés entièrement du domaine de la législation interne de chaque État ; nous pouvons donc dire que c’est avec les traités de Westphalie de 1648 que les fleuves ont

SEVRES

fait leur entrée dans le domaine du Droit International.

A partir de ce moment trois périodes peuvent être distinguées dans l’histoire du Droit Fluvial International : la première allant des traités de Westphalie de 1648 au Congrès de Vienne de 1815 ; la deuxième du Congrès de Vienne aux traités de Paix de 1919 ; enfin la troisième qui commence avec les traités de Paix de 1919.

a) Première période : Durant cette période les grands avantages de l’ouverture des fleuves à la navigation étrangère sont encore méconnus ; cette navigation est entravée par d'innombrables mesures fiscales souvent vexatoires ; peu à peu cependant les États comprennent la nécessité de s'entendre à propos de la navigation de leurs fleuves communs. Rares au début, les conventions entre États à ce sujet deviennent bientôt plus nombreuses mais demeurent imprégnées des principes restrictifs dominants à l’époque.

Cette politique restrictive des États est clairement illustrée par les traités de Westphalie ; ainsi l’article 14 du traité de Münster consacre la fermeture de l’Escaut du côté des Provinces Unies et cette disposition est maintenue par les traités de La Haye de 1701, d'Utrecht et de Rastadt de 1713, de la Barrière de 1716, de Vienne de 1731, d’Aix-la-Chapelle de 1748, de Fontainebleau de 1785, preuve que la politique antilibérale dominaiït pendant tout le xvrrIe siècle.

Toutefois, certaines conventions inspirées d'idées nouvelles qui commençaient à se faire jour notamment grâce à l’influence de Grotius et de son école, furent conclues entre certains États pendant cette période. Ces conventions assuraient la liberté de navigation aux riverains et parfois même aux non riverains ; à titre d’exemples on peut citer

les conventions passées par la France avec l'Espagne en 1687 (Bidassoa), avec l'Allemagne en 1697 (Rhin), avec les Provinces Unies en 1713, avec la Sardaigne en 1760 (Rhône) ; de même nous trouvons des clauses de ce genre dans les traités conclus par la Turquie avec l'Autriche à Carlowitz en 1699 et à Belgrade en 1739, et avec la Russie à Koutchouck-Kaïnardji en 1774, à propos du Danube ; toujours en ce qui concerne le Danube nous pouvons citer aussi une convention du 13 mai 1799 entre Marie-Thérèse et l’électeur Palatin proclamant dans son article 5 la communauté de ce fleuve, de l’Inn, et de la Salza au profit des deux contractants.

Cependant dans son ensemble le régime des fleuves européens restait un régime restrictif et particulariste ; ce west qu’à la fin du xvrrre siècle, à propos de l’Escaut, que s’initia la campagne en faveur de l'application de principes plus libéraux ; la première tentative est due à l'Empereur Joseph IT qui voulait assurer à ses sujets des Pays-Bas (depuis 1713 l'Autriche était en possession des provinces espagnoles des Pays-Bas) la navigation du cours inférieur de l’Escaut jusqu’à la mer; mais cette tentative non secondée par l’appui des autres Puissances se heurta à la résistance de la Hollande et demeura infructueuse. C’est à la jeune République Française que devait revenir l’honneur d'engager définitivement la politique des Puissances dans une voie plus libérale. Dans son arrêté célèbre du 16 novembre 1792 le Conseil Exécutif Provisoire de la République Française déclarait que « le cours des fleuves est la propriété commune et inaliénable de toutes les contrées arrosées par leurs eaux » et « qu’une nation ne saurait sans injustice prétendre au droit d'occuper exelusivement le canal d’une rivière et d'empêcher que les

peuples voisins qui bordent les rives supérieures ne jouissent des mêmes avantages ». Dans le but de faire abandonner aux Puissances leur politique restrictive l'arrêté de 1792 inyoquait donc le.droit naturel et son effort fut par la suite couronné de succès, mais son succès fut assuré, non pas par ce fait que les grandes Puissances aient admis l'existence d’un droit naturel de libre navigation mais par ce fait qu’elles commençaient à entrevoir les grands avantages économiques d’une politique libérale en matière de navigation fluviale. Les principes de 1792 furent appliqués à la Meuse, au Rhin, et à l’Escaut par le traité de La Haye du 16 mai 1795 entre la France et la République Batave ; article 18 de ce traité déclarait que la navigation de ces fleuves et de toutes leurs branches serait libre jusqu’à la mer pour les sujets des deux États. Plus libéral encore le traité de Campo-Formio du 17 octobre 1797 entre PAutriche et la France déclarait dans son article 11 que la navigation sur toutes les parties des fleuves servant de limites entres les deux États, serait libre au profit de tous les pavillons sans distinction.

Au Congrès de Rastadt de 1798, la France renouvela ses efforts en faveur de la liberté dela navigation au profit des riverains, mais cette fois se heurta à l'opposition de la députation allemande. Toutefois le 15 août 1804, une convention fut signée entre la France et la Confédération sermanique pour assurer la libre navigation du Rhin aux sujets des deux parties contractantes. Enfin, le traité franco-russe de Tilsitt du 7 juillet 1807 établit un régime conventionnel analogue sur d’autres fleuves notamment l’'Elbe et la Vistule.

Nous arrivons ainsi au traité de Paris du 30 mai 1814 conclu entre la France, l'Autriche, la Russie, la Grande-

Bretagne et la Prusse. Ce traité constitue encore un pas en avant dans la voie de la liberté de la navigation fluviale ; il invite en effet les Puissances devant se réunir en Congrès à aborder le problème d’un point de vue plus large, de s’occuper de la navigation sur les fleuves internationaux non plus d’une façon fragmentaire à propos de tel ou tel fleuve déterminé mais d’une façon générale à propos de tous les fleuves internationaux de l’Europe, de plus, et ici il marque un progrès sur l’arrêté de 1792, il formule le vœu que les fleuves internationaux soient ouverts aux navires non plus seulement des riverains mais de toutes les nations sans distinction. L’article 5 de ce traité fait d’ailleurs application de ce principe au Rhin : « la navigation du Rhin du point où il devient navigable jusqu’à la mer et réciproquement, sera libre de telle sorte qu’elle ne puisse être interdite à personne. »

Les tendances libérales en matière de navigation fluviale commençaient ainsi à prendre corps en Europe à la fin de notre première période. — De même en Amérique, l’article 7: du Traité de Paris conclu le 10 février 1763 entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne au sujet de leurs colonies américaines assure la liberté de la navigation du Mississipi aux sujets des puissances riveraines : Grande- Bretagne et France. Plus tard à la suite de l’acquisition de la Louisiane par l'Espagne cette nation fut substituée à la France comme riverain inférieur du Mississipi ; elle le ferma alors malgré les revendications des anciennes colonies anglaises devenues indépendantes et qui n’obtinrent gain de cause que douze ans après au Traité de San Lorenzo el Réal signé en 1795. — A cette même époque le régime restrictif prévalait en Amérique du Sud, l'Espagne et le Portugal, surtout l'Espagne, pour des raisons poli.

PRINCIPES GÉNÉRAUX 61 tiques et économiques pratiquaient à l'égard de leurs colonies une politique d'isolement. — Quant aux deux autres Continents, l’Asie et l’Afrique, ils étaient encore fermés à la civilisation européenne.

b) Deuxième période : Cette période se caractérise par la réunion de Congrès et la conclusion de Traités Généraux où se manifeste nettement l’action politique des grandes Puissances constituant le Concert Européen. Malgré les résistances de certains États notamment de l’Autriche et de la Russie les principes libéraux en matière de navigation fluviale âprement défendus par la France et l’ Angleterre ‘ s’affirment et se généralisent de plus en plus pendant cette période. En dehors de 1815 (Congrès de Vienne), trois dates méritent spécialement d’être retenues : 1856 (Traité de Paris), 1878 (Congrès de Berlin), 1885 (Conférence de Berlin).

I] serait superflu d’insister sur l’importance capitale du Congrès de Vienne dans l’histoire du Droit Fluvial International ; nous savons que c’est à ce Congrès que les Puissances entreprirent de doter la navigation fluviale d’un statut juridique général ; elles y élaborèrent en effet une convention d'ensemble pour tous les fleuves internationaux d'Europe ; cette convention fut en fait constituée tout à la fois par un règlement général concernant la navigation des fleuves signé le 24 mars 1815 et par l’Acte Final du Congrès daté du 9 juin 1815 et qui reproduit textuellement les dispositions du règlement du 24 mars. Le règlement du 24 mars et l’Acte Final du 9 juin déclarent respectivement dans

41. A noter que l’Angleterre nation commerçante et dont la marine est très développée a toujours délendu malgré ses tendances libérales la doctrine de

la souveraineté absolue de l’État sur ses fleuves, encore une preuve que les deux principes ne sont pas contradictoires.

leurs articles 1 et 108 que « les Puissances dont les États sont séparés où traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d’un commun accord tout ce qui à rapport à la navigation de cette rivière », puis les articles 2 et 109 ajoutent que « la navigation dans tout le cour des rivières indiquées dans l’article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu’à Son embouchure, Sera entièrement libre et ne pourra sous le rapport du com- Merce être interdite à personne, bien entendu que l’on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d’une manière uniforme pour tous et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations ». Une controverse s’est élevée sur le sens à donner à l’expression «sous le rapport du commerce » des articles 2 et 109 ; une première opinion défendue par Bluntschli, Heffter, Caratheodory, Oppenheïm, de Martens, Wheaton, Walloton d’Erlach, soutient que cette expression embrasse à la fois et les marchandises et les pavillons étrangers ; dès lors, d’après eux, le Congrès de Vienne aurait généralisé les dispositions du Traité de Paris de 1814 Concernant le Rhin. Maïs dans une seconde opinion plus vraisemblable ét qui trouve un fondement solide dans les discussions qui ont précédé l'élaboration du texte du Congrès de Vienne ‘, l'expression « sous le rapport du commerce » n’aurait trait qu'aux marchandises à l'exclusion des pavillons étrangers. — Cette seconde opinion est défendue par Engelhardt, Kaeckenbeek, Orban, Pradier- Fodéré, Westlake, Fauchille. Le Congrès de Vienne vis-àvis du Congrès de Paris marquait donc à la fois un Progrès et une régression : une régression en ce qu’il restreignait le