Livre quatrième. Du rétablissement de la Paix et des Ambassades

L'état de paix étant l'éfat le plus propre à permettre aux Nations de travailler à leur félicité, elles sont dans l'obligation de le cultiver et pour cela, elles doivent tendre à mettre fm à la guerre par la conclusion d'un traité (chap. II, Des traités de paix) (I). La même puissance qui a le droit de faire la guerre a naturellement aussi celui de faire la paix et c'est à sa constitution à déterminer quelles seront les autorités qui devront y concourir (§ 9). Quant aux conditions qui accompagnent ce traité de paix et que Vattel étudie assez longuement elles ne sont en somme que l'application de la théorie générale des contrats. Les règles qui lui sont spéciales ne concernent que son exécution (chap. lil). L'effet général du traité de paix est de mettre fm à la guerre et d'en abolir le sujet. Aussi s'engage-t-on réciproquement à une paix perpétuelle, mais Vattel remarque qu'il ne faut pas entendre par là que les contractants promettent de ne plus jamais se faire la guerre, pour quelque sujet que ce soit, la paix ne se rapporte qu'à la guerre qu'elle termine et à la cause qui avait allumé celleci (§ 19). Par la nature même de la paix l'amnistie de tous les griefs antérieurs est nécessairement comprise dans le traité quand bien même celui-ci n'en parlerait pas ; mais on ne doit pas l'étendre à des faits qui n'ont aucun rapport avec la guerre qui vient d'être terminée (2).

Les Nations traitent et communiquent entre elles par l'intermédiaire de ministres publics dont il peut exister plusieurs ordres et différentes espèces, mais qui possèdent tous ce caractère essentiel, commun, d'être des représentants d'une puissance étrangère (§ 5h). Tout Etat souverain est en droit d'envoyer et de recevoir des ministres publics, il

(i)T. III, p. 171.

(2) Voy. de même Wolff. Instituliones, § 1211.

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possède ce qu'on appelle le droil cV ambassade (chap. \) (1) ; par conséquent des Elals protégés ou ayant contracté une alliance inégale, des Etats vasseaux ou tributaires qui no sont point sujets auront également ce droit. Vattel le reconnaît même à des villes, commeNeufcliàtel et Bienne, qui jouissent du « droit de bannière », mais il est certain qu'il y avait là une situation internationale spéciale qu'on ne saurait retrouver de nos jours. Comme, d'autre part, toutes les nations sont placées en droit sur le pied de l'égaliti' quelle que soit en fait leur puissance, chacune d'elles, si petite fût-elle, a le droit d'envoyer uon seulement des ministres de second ordre mais des ambassadeurs et c'est à tort que de grands monarques ont dénié ce droit à de petits Etats (*^ 78). On ne peut refuser de recevoir l'ambassaJeur d'une puissance amie, à moins de raisons particulières, sans lui faire injure, mais cette obligation ne va pas jusqu'à soufîrir en tout temps des ministres perpétuels» qui veulent résider auprès du souverain, bien qu'ils n'aient rien à négocier» (§ 66). Vatlel cependant qui constate la coutume déjà bien établie d'entretenir partout des ministres continuellement résidents, n'y est pas opposé; mais comme Wo'tf (2), il manifeste à l'égard de cette institution une certaine méfiance et reconnaît aux Nations le droit de prendre à son égard des précautions : ainsi le souverain étranger ne peut s'offenser si l'on prie son ministre de se retirer quand il a terminé les affaires qui l'avaient amené ; certains Etats, en particulier les républiques, peuvent avoir de bonnes raisons pour se dispenser de souffrir continuellement chez ceux des ministres étrangers » qui corrompent les citoyens, qui les altacbent à leurs maîtres au grand préjudice de la république ».

Yatlel, très justement, n'insiste pas sur les honneurs qui sont dus aux ambassadeurs et qui sont affaire de coutume

(1) Voy. de même \<oly \',lnstUulionei, § 1238, Jus (jentium, §§ 1044 et 104o.

(2) Jus (jeutiutn, § 1048.

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et (le convenance ;mais le respect qui est dû aux souverains rejaillissant sur leurs représentants, ilimporte que les ambassadeurs jouissent de certains droits, privilèges elimmunités (chap. VII).

Le premier et le plus certain est rinviolabilité de leur personne : « quiconque fait violence à un ambassadeur, ou à tout autre ministre public, ne fait pas seulement injure au souverain que ce ministre représente ; il blesse la sûreté commune et le salut des Nations ?• (§ 81). Le souverain qui admet un ministre et le reconnaît en cette qualité, s'engage par là-même et dès ce moment, à lui assurer toute la sûreté possible ; la violence qui serait faite à ce ministre ne constituerait pas un délit commun, mais un crime d'Etat dont le pardon ne dépend pas du prince chez. qui le crime a été commis, mais de celui qui a été offensé dans la personne de son repr(^seniant.

Cette inviolabilité ne suflit pas : il fautencore que le ministre conserve une pleine indépendance et pour cela qu'il ne soit soumis ni à la juridiction, ni à l'autorité de l'Etat où il réside. « Sans cette indépendance, la sûreté, si nécessaire au ministre public, ne sera que précaire : on pourra l'inquiéter, le persécuter, le maltraiter, sous mille prétextes. )> (§ 92) (1). On ne peut réprimer ses délits ou ses fautes que parla voie diplomatique, à moins qu'il ne s'agisse de faits si graves, comme des actes d'hostilité ou des complots, que l'emploi de la force soit nécessaire contre lui. Vattel constate d'ailleurs que l'inviolabilité et l'indépendance des am-

(l)Comparei' le passage connu de Montesquieu, Eqnit des lois, liv. XXVI, chap. xxi.

On voit que si Vattel admet le principe de l'exterritorialité à titre de ûction juridique (§ Ha), il n'en fait pas, comme Grotius, la raison d'être de l'exemption de juridiction dont jouit l'ambassadeur. 11 ne fait pas non plus naître, comme Burlamaqui, cette exemption d'an contrat intervenu entre le souverain local et le ministre ; elle provient, à ses yeux, des nécessités des fonctions de celui-ci.

376 EMER DE VATÏEL

bassadcurs sont unanimement reconnues par les Nations et il en donne quelques exemples (i; 10':!).

11 est d'autres droits qui ne résultent pas aussi nécessairement du caractère du ministre public, mais que la coutume lui attribue presque partout. Il en est ainsi du libre exercice de sa religion et de l'exemption des impôts. Ces immunités leur sont reconnues par la coutume et on doit les approuver, mais on ne [)eul pas dire qu'elles soient indispensables à leur mission.

11 est, par contre, nécessaire que l'ambassadeur soit soustrait à la juridiction civile locale, comme il Test aux poursuites criminelles, pour ne pas être troublé dans l'exercice de ses fonctions ; mais si de son plein gré il veut renoncer en partie à son indépendance et se soumettre à la juridiction civile du pays, il le peut sans doute, pourvu que se soit avec le consentement de son souverain (§§ MO et 11 1) (1). Il ne bénéficiera d'ailleurs pas de cette exemption de juridiction, lorsqu'à son litre de ministre d'une puissance étrangère il joindra la qualité de sujet de l'Etat auprès duquel il se trouve accrédité et lorsque, expressément ou tacitement, il aura conservé les liens de- sa sujétion ; c'est affaire à la puissance étrangère de ne pas le clioisir avec les inconvénients qui résultent de cette situation (2).

(1) Voy. de même lîynkershœck. De f'oro legatoniin, cliap. xxiii, u° 7 ; Geiïcken, sous HelTler § 2lo, n° 3

(2) Vattel distingue d'ailleurs le cas où le ministre, né sujet de l'Etat où il est envoyé, a renoncé depuis à sa nationalité soit d'une manière définitive en se faisant naturaliser à l'étranger, soit même temporairement pour le temps qu'il sera au service d'un prince étranger, et le cas où tout en accepiant la commission d'un prince étranger, il est resté sujet de son propre pays. Dans le premier cas il sera certainement indépendant de la juridiction du lieu où il se trouve, c'est au souverain de sa nai3?ance à ne pas l'admettre en qualité de ministre étranger, mais dans le second il ne pourra pas se dégager des liens de sa sujétion et le souverain étranger qui l'a commis ne saurait s'en plaindre {§ 112).

Voy. de même IJynkerslioeck, De foro Icgatonim, cliap. xi, et la

EMER DE VATTEL 577

L'exemption de juiidiclioii dont jouit l'ambassadeur, absolue quant à sa personne, ne &"étend pas à tous ses biens. Sans doute « toutes les choses qui appartiennent directement à la personne du ministre, en sa qualité de ministre public, tout ce qui est à son usage, tout ce qui sert à son entretien et à celui de sa maison, tout cela participe à son inde'pendance » (>; 113) ; mais, d'une part, l'exemption ne peut s'étendre aux effets qui font partie d'un négoce dont s'occupe le ministre, car ces effets n'ont aucun rapport avec ses fonctions et son caractère public (I) ; d'autre part, les immeubles que l'ambassadeur possède personnellement restent soumis à la juridiction de l'Elat où ils sont situés, car « l'ambassadeur ne possède pas ces biens-là comme ambassadeur ; ils ne sont pas attachés à sa personne, de manière qu'ils puissent être réputés hors du territoire avec elle » i§ 115) (2). Cependant en veitu de la même fiction, puisque l'ambassadeur est censé hors du territoire, on doit le citer comme on cite les absents et, tout en s'abstenant de s'adresser directement à sa personne, on l'obligera à répondre de ses dettes par la saisie des effets appartenant à son commerce ou de ses biens immobiliers.

révolution volée par Vliistitut de droit international, dans sa session de 189j.

(1) Celte disliiiclion a été abandonnée par la plupart des auteurs modernes qui accordent l'immunilé à l'ambassadeur quelle que fût sa qualilé lorsqu'il commit l'acte litigieux. La question avait d'ailleurs une beaucoup plus grande portée du temps de Valtel, car il n'était pas rare que des négociants fussent employés au service diplomatique, en qualité d'agents ou de résidents; ce fut même une cause célèbre concernant un diplomate négociant qui fournit à bynkershoek l'occasion de composer son traité De foro legatonnn (Voy. cbap. xiv, De legato mercatore).

(2) Cette réserve concernant les immeubles est admise par l'unanimité des auteurs, elle l'était surtout au temps de Vatlel où la souveraineté territoriale conservait une force particulière. Burlaniaqui est le seul qui ait déclaré indistinctement tous les biens du ministre à l'abri de la saisie. Voy. Principes du droit de la nature et des gens, cbap. xni, § 12.

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Des immeubles possédés en propre par l'ambassadeur, il faut distinguer l'iiùtel de l'ambassade (chap. IX) : « Vindépendance de l'ambassadeur serait fort imparfaite, si la maison où il loge ne jouissait pas d'une entière franchise, et si elle n'était pas inaccessible aux ministres ordinaires de la justice. L'ambassadeur pourrait-être troublé sous mille prétextes, son secret découvert par la visite de ses papiers et sa personne exposée à des avanies ». Mais la franchise de l'hôtel u'esl établie qu'en faveur du ministre et de ses gens, elle ne doit pas servir à donner asile à des criminels poursuivis par la justice locale, sauf cependant s'il s'agit de gens souvent plus malheureux que coupables ou dont la punition n'importe pas au repos de la société.

Vattel étend les privilèges et immunités de l'ambassadeur à toute sa suite sans distinguer entre le personnel olllciel et la famille ou les domestiques ; d'après lui « toutes ces personnes lui sont tellement attachées, qu'elles suivent son sort » (§ 120). Mais l'ambassadeur exercera sur les membres de sa suite une autorité qui lui permettra de réprimer les fa^utes qu'ils auront pu commettre. Vattel ne lui reconnaît cependant un véritable droit de juridiction que lorsqu'il s'agit de fautes commises contre lui-même ou dans le service (1) ; s'il s'agit de délits envers la société il faut distinguer suivant que le domestique est citoyen de la nation que le ministre représente, ou sujet du pays où il réside ; dans ce dernier cas le moyen le plus court et le plus naturel est de le chasser et de le livrer à la justice, dans la première hypothèse il faut lui appliquer la règle de l'extradition s'il

(1) Vatlel refuse, eu particulier, à l'ambassadeur le droit d'iiiiliger aux gens de sa suite des peines capitales en infamantes, comme cela s'était vu quelquefois au xviie siècle. Ce prétendu droit de juridiction criminelle est d'ailleurs un reste des anciennes tliéories sur la monarchie absolue : là où le souverain pouvait disposer de la vie de ses sujets, il pouvait déléguer son pouvoir à son représentant; de nos jours, un pareil droit ne saurait plus avoir de raison d'être.

EMER DE VATTEL rtld

s'agit d'un de ces crimes atroces dont la punition intéresse* toutes les nations ou le livrer à son propre souverain s'il s'agit d'une faute m()ins grave (S 12 i).

Lorsque la mission de l'ambassadeur cesse, ses fonctions cessent également, mais ses droits et ses privilèges n'expirent pas dès ce moment ; il les conserve jusqu'à son retour auprès de son maître et lorsqu'il se retire à cause de l'état de guerre déclaré entre le pa3's où il réside el le souverain qu'il représente, on lui laisse un délai suffisant pour sortir du pays en toute sûreté. Sans que ses fonctions prennent fin, elles peuvent se trouver en suspens soit par' la mort du prince qu'il représente, soit par celle du souverain auprès de qui il est accrédité ; dans ces deux, cas et surtout dans le premier il faudra à l'ambassadeur de nouvelles lettres de créance car ses pouvoirs sont expirés et il faut qu'on rautorise dereclief à parler et à agir oftîciellement.

Telle est l'œuvre de Vattel dans ses idées les plus essentielles et dans ses solutions les plus intéressantes.

Cette œuvre a été très diversement appréciée. Si tout le monde reconnaît l'autorité considérable qu'elle eut, pendant près d'un siècle, dans le monde politique et diplomatique et si certains sont allés jusqu'à la comparer à l'œuvre de Grotius, d'autres, par contre, lui ont adressé des critiques très sévères. De ces critiques il faut négliger celles qui ne s'expliquent que par les opinions politiques et religieuses de leurs auteurs, comme celles de l'abbé Feller et des frères Michaud (1); mais il en est qui se présentent sous un aspect purement scientifique et qui paraissent avoir été énoncées avec impartialité. Benlham qualifie les propositions de Vattel de « okhvomanisch and taulologi-

(1) t'Ei.LER, Dictionnaire bibliogi-apltique ; Michaud, Biographie universelle, v'^ Vallel (t. XLVII). Ces autenis catlioliques ont surtout reproclié à Vattel ses tendances libérales.

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cal » (I) ; J3ultnerincq parlo de la « quasi autorité » de Vattel (2), et il n'est pas jusqu'à ses propres commentateurs, en particulier Pinheiro-Ferreira qui, dans leurs notes, ne lui adressent des critiques continuelles et très acerbes.

Ces appréciations diverses et extrêmes sont exagérées et si l'on ne peut pas, de loin, rapprocher le talent de Yaltel du génie de Grotius, du moins faut-il reconnaître que le premier eut sur les progrès du droit des gens une influence considérable. C'est qu'en eifet il ne faut pas juger l'œuvre de Yaltel i)i abstracto et s'efTorcer de comparer, comme l'a fait Pinheiro-Ferreira, les principes qu'elle contient à ceux qu'adopte la science moderne ; c'est là une méthode qui donne au critique une tâche vraiment trop aisée et qui ne laisse rien subsister d'une œuvre un peu ancienne. Il importe au contraire de replacer le Droit des (jcns dans son cadre, dans les circonstances qui entourèrent sa publication et de tenir compte en particulier de deux ordres de faits : d'une part^ le but qu'a poursuivi Vattel en l'écrivant, d'autre part, les matériaux avec lesquels il le composa.

Ces deux points établis, il nous sera plus facile d'expliquer l'inlluence qu'eut notre auteur sur ses contemporains et d'apprécier, avec équité, la contribution que l'on doit reconnaître à son œuvre dans les progrès du droit des gens.

Le but que Vattel poursuivit en écrivant sont Droit des ge)is, lui-même l'expose très clairement dans sa préface :

'( Le droit des gens est la loi des souverains. C'est pour eux principalement, et pour leurs ministres, qu'on doit l'écrire. Il intéresse véritablement tous les hommes, et l'étude de ses maximes convient, dans un pays libre, à tous les citoyens; mais il importerait peu

(1) HiCNTHAM, Princijiles of international Laïc, 17S9. Sur cette appréciation voy. la note de Holt/.endorff et Rivieu, Introduction au droit des gens, p. 408.

(2) nuLMKuiNcQ, Vôllicrrecld oder internationales^ Rcclif, 1887, p. liO.

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d'en instruire seulement les particuliers, qui ne sont point appelés aux conseils des nations, et qui n'en déterminent point les démarches. Si les conducteurs des peuples, si tous ceux qui sont employés dans les afTair^s publiques, daignaient faire une étude sérieuse d'une science qui devrait être leur loi et leur boussole, quels fruits ne pourrait-on pas attendre d'un bon traité du droit des sens!...

Mais une funeste expérience ne prouve que trop combien peu ceux qui sont à la tète des adaires se mettent en peine du droit, là où ils espèrent trouver leur avantage. Contents de s'appliquer à une politique souvent fausse, puisqu'elle est souvent injuste, la plupart croient en avoir assez fait quand ils l'ont bien étudiée.,.

La Providence donne de temps en temps au monde des rois et des ministres pénétrés de cette grande vérité. Ne perdons point l'espérance que le nombre de ces sages conducteurs des nations-se multipliera chaque jour; et en attendant, que chacun de nous travaille, dans sa sphère, à amener ces temps si heureux.

C'est principalement dans la vue de faire goûter cet ouvrage à ceux à qui il importe le plus qu'il soit lu et goûté, que j'ai quelquefois joint des exemples aux maximes ; et j'ai été confirmé dans mon idée par l'approbation d'un de ces ministres, amis éclairés du genre humain, et qui seuls devraient entrer dans le conseil des rois... » (1).

Puis au cours de l'ouvrage :

« Nos maximes vont paraître bien étranges à la politique des cabinets, et le malheur du genre humain est tel, que plusieurs de ces raffinés conducteurs des peuples tourneront en ridicule la doctrine de ce chapitre. N'importe, proposons hardiment ce que la loi naturelle prescrit aux Nations... Se llatter que des hommes, et surtout des hommes puissants, voudront suivre la rigueur des lois naturelles, ce serait s'abuser grossièrement ; perdre tout espoir de faire impression sur quelques-uns d'entre eux, c'est désespérer du genre humain » (2).

Enfin dans sa conclusion :

« Me voici enfin parvenu au bout de la carrière que je m'étais proposée. Je ne me flatte point d'avoir donné un traité complet et

(1) Préface de Vatlel, p. G7 et suiv. Voy. également la profession de foi qui termine sa préface, supra p. 503.

(2) Liv. ir, chap 1", § d° (tome I, p. 590 et u92).

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parfaitement rempli du droit des gens : ce n'a pas été mon dessein et c'eût, été trop présumer de mes forces dans une matière si vaste et si riche. Ce sera beaucoup pour moi, si mes principes sont trouvés solides, lumineux, et suffisants aux personnes intelligentes, pour donner la solution des questions de détails dans les cas particuliers. Heureux si mon travail peut être de quelque utilité aux gens en place qui aiment le genre humain et qui respectent la justice ; s'il leur fournit des armes pour défendre le bon droit, et pour forcer au moins les injustes à garder quelque mesure, à se tenir dans les bornes de la décence. » (1)

Si Ion rapproche de ces déclarations les traits essentiels qui ressortentde sa biographie, on se rend compte aisément du caractère de Vattel et du but de son œuvre. On voit en lui un homme du monde, d'esprit cultivé, de cœur généreux, qui, malgré ses fonctions officielles, d'ailleurs peu assujettisantes^ au service de la Saxe Electorale, est resté citoyen Suisse et libre ; il a pu, au cours de sa carrière, être à même d'apprécier quelle iniquité et quelle brutalité dominaient la politique des gouvernements de son temps ; il sait que la seule loi qui guide ceux-ci est l'intérêt égoïste de chacun et il n'espère guère le voir disparaître des relations internationales. Il veut tenter cependant d'y rétablir plus de justice et plus d'humanité et il compte y parvenir en introduisant au sein des cours Européennes et dans le monde diplomatique la connaissance et le goût du droit des gens. « Le droit des gens est la loi des souverains. C'est pour eux principalement, et pour leurs ministres qu'ont doit l'écrire ». C'est bien à eux surtout que s'adresse Vattel ; son livre n'est ni un ouvrage de doctrine comme celui de Pufendorf ou de Wolff, ni une œuvre de polémique comme celle de Selden ou de H3"nkershock ; il est un manuel de politique, une encyclopédie pratique et positive à l'usage des hommes publics et à ce point de vue (mais à ce point de vue seulement), on peut le comparer AM De jure hell'i : il eut, un siècle plus tard, la môme utilité pour les gouvernants et les diplo-

(1) Liv. IV, chap. jx, § 127, (tome III, p. 329).

EMER DE VATTEL 583

maies (I). Cet aspect particulier du Droit des gens de Vallcl est d'une importance primordiale quand on cherche à en donner une appréciation; il explique, s'il ne justifie pas toujours, ses défauts comme ses qualités.

Il est un second élément cependant dont il faut encore tenir compte, c'est la source à laquelle Vattel a puisé s€s matériaux. Son œuvre n'étant pas une œuvre de doctrine mais un manuel de politique, ne s'adressant pas à des disciples ou à des hommes de science mais à des praticiens et à des gens du monde, il n'était pas indispensahle que Vattel eut un système à lui et un enseignement propre ; il lui suffisait de souscriie aux principes posés par autrui et d'en adopter même les solutions positives sauf à les rectifier dans ce qu'elles pouvaient avoir de conlraii-e au hut, en quelque sorte moralisateur, qu'il poursuivait. Mais il fallait au moins qu'il présentât ces principes sous une forme attrayante pour les lecteurs auxquels il s'adi-essait, i! fallait aussi que ces solutions lussent exposées dans un ordre qui en permit aisément la recherche afin qu'à l'occasion de chacun des problèmes particuliers qu'elles résolvaient, hommes d'Etat et diplomates possédassent sous la main le vade-mecum qui devait les guider; ainsi, à côté d'une appropriation plus ou moins complète des idées d'un autre, Vattel a dû faire preuve d'une initiative personnelle qui a porté, en particulier, sur la forme et sur l'exposition. Le choix de l'auteur à suivre, était, par ailleurs, des plus délicats : il fallait que sa conception du droit des gens et sa doctrine fussent vraiment susceptibles d'atteindre la fin à laquelle elles étaient destinées. Aussi est-ce en se plaçant à ce point de vue, que Vattel repoussant les systèmes de Grotius, de Hobbes, de Pufendorf et de Barbeyrac en vint, par élimination, à s^ placer sous f égide et sous la direction de Woltl. Qu'il procède très directement de celui-ci c'est ce

(1) Sur l'imporlance que Vattel attache aux qualités personnelles du souverain, voy. liv. 1, § 39, 116 et 121, et i^iqirà, p. ol3.

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dont il nous avertit lui-même dès sa préface et une fois pour toutes, dit-il, il reconnaît les obligations qu'il a vis-à-vis de ce grand maître (1). Il n'eut, il est vrai, aucune loyauté à le faire ; car sa filiation se manifeste à chaque page et dans chaque idée, elle a été relevée par tous les historiens du droit des gens et certains ont môme pris le soin d'établir un tableau do concordance entre les chapitres des deux auteurs (2). Cette empreinte, que Kalhenborn a qualifiés de icolffianisch (3), est prépondérante dans le Droil des geiis ; il ne faudrait cependant pas aller jusqu'à dire, ainsi qu'on l'a fait parfois, qu'il n'est qu'une reproduction plus élégante et plus légère, une paraphrase de l'œuvre de Wollf: ce sont réellement, comme l'annonce Yattel, deux ouvrages dilTérents dont on peut très bien marquer les dissemblances.

Le principal emprunt que Vattel fit à Woltf a porté sur sa conception nouvelle du droil des gens ; cette conception se caractérise à trois points de vue : elle fait du droit des gens une discipline particulière, tout à fait indépendante des autres branches du droit naturel ; elle y reconnaît et y distingue, à côté d'un élément philosophique, un élément positif; enfin elle comprend l'étude non seulement des rapports internationaux mais encore de matières du droit public proprement dit.

Vattel ne méconnaît pas l'existence d'un droit des gens naturel, il proteste même contre ceux qui restreignent le droit des gens aux bornes étroites des usages reçus entre nations et devenus obligatoires pour elles par l'elfet de leur consentement. Le droit des gens n'est autre chose, dans son origine, que le droit naturel appliqué aux nations, mais ce droit des gens naturel n'est pas uniquement ce que la loi

(1) T. I, p. iiO.

(2) Voy. Ompteda, Litleralur des VolherocJits, t. I, ij 34;j ; Whealon, Histoire des progrès du droit des gens, 3° édit, t. I, p. 238. Ce tableau est reproduit dans l'édition Pradier-Fodéré de 1863, 1. 1, p. '66, n. 1.

(3) Kalleuborn, Kritil; des Ynlherrechts, p. 80.

E.MER DE VAÏTEL iî85

de nature prescrit aux individus ; concernant les nations il change d'objet et doit donc se modifier suivant les nécessités de son application nouvelle. Aussi Vattel repousset-il l'opinion de Grotius, de Hobbes, de Pufendorf parcequ'ils confondent, plus ou moins complètement, le droit des gens avec le droit naturel proprement dit et il adopte celle de Wollf qui, le premier, a distingué ces deux sciences d'une façon nette et précise. Sans doute le droit des gens peut encore être considéré comme une partie du droit de la nature et des gcns^ mais il doit l'être comme une partie spéciale et indépendante, séparée de cette autre pailie de la jurisprudence naturelle qui enseigne ses devoirs à l'individu (1). C'est certainement là un progrès que WollT a fait réaliser au droit des gens et que Vattel a consacré, il consiste en une réaction heureuse contre l'unilîcalion philosophique de Pulendorf, intransigeante et absolue; mais si on y regarde de près on s'aperroit aisément que ce progrès n'est en somme qu'un retour à la doctrine de Grotius qui, sans en faire l'observation expresse, avait déjà sensiblement modifié le droit naturel dans son application aux rapports entre nations (2).

Sa tradition Grotienne est d'ailleurs plus manifeste encore en ce qui concerne la part qui doit être faite au droit des gens naturel ainsi ententlu. AW)lir écrivait di'jà : « Telle est la condition de l'humanité, que le strict droit naturel ne peut pas toujours être appliqué au gouvernement d'une société séparée, mais qu'il devient nécessaire d'avoir recours

(1) La préface de Vattel est presqu'entièremeiit consacn'e au développement de cette idée ; mais il y revient plusieurs fois au cours de Touvrage, voy. en particulier Prclimin. § 0. WolfT avait exposé la même idée, en termes presque identiques dans la préface de son Jus naturx. Wheaton op. cit. p. 228 et 236.

Sir J. Mackintosh prétend que cette idée est plus spécieuse que concluante. Voy. son discours sur l'étude du droit de la nature cl des gens, édit. Pradier-l^'odéré, t. III, p. 351 et la note.

(2) Voy. eu particulier De jure bclli. Discours prélim. § 41.

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aux lois d'institution positive, plus ou moins différentes du droit nalurel. De même dans la grande société des nations il devient nécessaire d'étal)lir une loi d'institution positive^ plus ou moins différente du dioit naturel des gens. » (1) A^attel limite de la même manière l'application du droit de la nature aux rapports entre nations et, après avoir consacré cette application sous le nom de droit des gens nécessaire, il admet l'existence de lois positives qui, dans leur ensemble forment' le droit des gens positif ; ces lois positives procèdent toutes de la volonté de nations, mais suivant la manière dont celle-ci se manifeste, on les dislingue en droit des gens volontaire^ conventionnel et coutumier (2). Nous verrons plus loin comment Vattel tente de concilier deux catégories de règles d'origine aussi différente, il nous suttlt de faire remarquer dès maintenant qu'il reproduit, au fond, la distinction établie par Grotius entre le droit des gens naturel ou immuable et le droit des gens positif ou arbitraire ; il se trouve de nouveau en très juste contradiction avec Pufendorf qui ne voyait la réalisation d'un ordre international que dans l'application du droit naturel aux nations et ne reconnaissait aucune valeur juridique à l'élément positif et volontaire, mais en somme il n'est, là encore, qu'un continuateur de Grotius.

Dernier aspect de cette conception du droit des gens : elle est considérablement plus large et compréhensive que ce que l'on entend de nos jours par la même expression et le droit international public proprement dit n'y tient qu'une place assez réduite. Bien que Vattel se défende de toucher au droit public et prétende s'en tenir aux principes générauxnécessaires pour trancher les difficultés qui peuvent s'élever entre nations (3), il consacre une partie importante de son ouvrage à des matières qui ne se rapportent nulle-

(1) Jîi.s nalio'.r, préface.

(2) On peut renarquer que ValLel a, mieux que Wolff, distingué le droit coulumier du droit résultant d'un traité.

(3) Liv. 1. § 3, Yoy. de même liv. I, cliap. iv, § 38.

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ment au droit international ; comme le premier livre de Woliï, De officlis rjent'mm erga se ipsa ac inde nascentibiis juribiis, son premier livre, De la nation considérée en ellemême, contient surtout des théories de droit politique et de droit criminel et traite de diverses questions d'économie sociale, de droit commercial et de droit civil (1). L'extension ainsi donnée au droit des gens tendait à le rapprocher du jus gentiiim des jurisconsultes Romains, bien que par ailleurs il en fut tout à faitdifférent. Elle était traditionnelle depuis Grotius et, comme le remarque Kaltenborn (2), elle était une conséquence nécessaire de l'imperfection des principes eux-mêmes ; Pufendorf comme Wolffs'y conformèrent et Vattel paraît l'avoir accentuée jusqu'à faire de son œuvre une encj'clopédie de droit public. Ce défaut cependant, qui pouvait s'expliquer pour Grotius, est moins compréhensible chez AVolî et son disciple. L'auteur du De jure helli par la façon dont il composa son ouvrage, ayant voulu exposer le droit de la guerre et touchant par le fait à toutes les questions que soulevait cet état juridique, avait fait de la guerre l'origine et le pivot de la science du droit des gens et par suite avait été amené à traiter non seulement des rapports internationaux, mais encore de nombreuses matières de droit public et de droit prive (3). Woliï au contraire et à sa suite Vattel essayèrent, très heureusement, de subordonner l'état de guerre à un ordre plus normal des rapports entre nations et de le réduire au rôle d'un simple processus

(1) Ce premier livre comprend près d'un tiers de l'ouvrage; tout au plus peut-on y relever quelques chapitres intéressant les rapports internationaux (voy. les cliapilres n, ni, vni, x, xx). Le livre III contient aussi des matières administratives concernant la constitution et l'organisation de l'armée (chap. n).

(2) Op. cit., p. 273.

(3) Il semble que Pufendorf ait déjà réagi contre cette conception, car le droit de la guerre est très sommairement exposé au livre VIII du 5m naturx et ijentium (chap. vi à ix) et au livre II du De officiis (chap. xvi, xvn). Voy. cependant ce qu'en dit Kaltenborn, op. cit, p. 275.

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delà vie internationale ; dans \q Droit des gens la guerre noccupe plus qu'un seul des quatre livres et n'y est considérée que comme un état passager qui vient troubler les rapports pacifiques des nations et auquel on doit tendre à mettre fin par le lotablissement de la paix (l). Linnovation que les deux auteuis réalisèrent ainsi dans leur systématisation constitue un progrès considérable en enlevant aux institutions du droit des gens ce caractère anormal et et en quelque sorte convulsé qu'elles avaient cbez Grotius ; mais elle aurait dû logiquement les amener à une détermination plus exacte des matières que comprenait leur science et l'on est étonné de les voir, dans l'extension donnée à leurs dévelopijements, dépasser de si loin leur conception première.

Ayant si exactement adapté sa systématisation à celle de Wolll, il est naturel que Vattel n'ait fuit que reproduire également la doctrine de celui-ci. C'est un fait, nous l'avons dit, qui est facile à constater et que nous avons signalé maintes fois en anal3sant le Droit des gens ; Vattel luimême reconnaît que s'il eut voulu marquer partout ce qu'il empruntait au philosophe de Hall, ses pages se seraient trouvées « chargées de citations » et les points qu'il indique comme contenant des solutions dilîérentcs sont en somme vraiment les seuls que Ton puisse relever. Sans doute il n'a pas étudié dans son ouvrage la philoso{)hie du droit naturel proprement dit et n'a pas reproduit ce premier stade où Woltr recherchait comment de la nature humaine, envisagée d'une manière abstraite et indépendamment de tout lien social, se déduit une série d'obligations et de droits, il suppose le second stade atteint et la société constituée, mais il ne iaut pas voir là une divergence d'idées, ce n'est en réalité qu'un artifice de composition destiné à réduire les dimensions de l'ouvrage ; Vattel nous dit lui-même, en eiïet, qu'il suppose à son lecteur une connaissance préalable du

(1) Voy. liv. in, cliap. m, et livre IV, cliap. i.

EMER U(<; VATTEL 580

droit naturel ordinaire et celui-ci, tel que WoUri'a exposé, reste la base de toute sa doctrine (1). J.es caractères essentiels de ce droit naturel y sont même très nets : d'une part il apparaît, dicté directement par la raison, comme une science indépendante^ distincte et de la tiiéologie et du droit Romain ; d'autre part il comprend les deux hypothèses classiques d'un état de nature dans lequel naît l'homme et d'un contrat social par lequel les membres d'une société se sont dépouillés d'une partie de leurs droits pour les remettre à une autorité supérieure (2).

Les véritables divergences de fond qui séparent les deux auteurs^ très peu nombreuses, sont aussi peu importantes; elles portent sur des points de détail comme la notion des royaumes patrimoniaux, ou l'emploi, en temps de guerre, d'armes empoisonnées. Une seule présente vraiment quelque intérêt : celle qui concerne la Civilas gentiiim maxima, espèce de grande république des nations, instituée par la nature, dont WolIT reconnaissait l'existence à la base du droit des gens volontaire. L'idée de la société ou communauté comme fondement juridique du droit des

(1) Voy. sa préface, p. 6G. Il importe de remarquai' d'ail teurs que, si le Bvoit des gens ne contient sur le droit naturel pur que des rappels de principes, Vattel en a d'autre part étudié le fondement dans deux opuscules spéciaux. Voy. supi-j, p. 490 et suiv.

(2) Voy. Essai sur le fondement du droit naturel, § 2.") ; Droit des yens, prêf. p. 58; Prélim., ^ 4; liv. I, cliap. i, § 2 ; chap. iv, § 38.

Vattel a même poussé très loin les conséquences de ces deux hypothèses. Ainsi, comme Locke qui lui est antérieur et comme Rousseau qui lui est postérieur, il admet que chaque homme, arrivé à l'âge adulte, doit adhérer au moins tacitement au contrat social, sinon il reste dans l'étal de nature; mais il va plus loin qu'eux lorsqu'il tire de cette idée la conséquence que l'adulte peut formellement refuser d'adhérer au contrat social et cesser, en quittant sa patrie, d'être membre de la Nation à laquelle appartient ou avait appartenu son père (liv. I, chap. xix, § 220). Voy. sur ce point Esmein, Eléments de droit constitutionnel, i" édit., pp. 167 et 177, n. 1.

390 EMER DE VATTEL

gens avait été déjà entrevue par Suarez an xvi" siècle et reprise par Grotius. Wolff -la précisa et l'éleva jusqu'à la notion de sa Civitas maxima, véritable Etat ou cité de nations. 11 3' attribue à l'ensemble des nations un droit d'empire sur chacune d'elles prise individuellement et de cette organisation il fait découler les règles du droit des gens (1). Les nations cependant se trouvant originairement dans un état de liberté absolue, la Civitas maximam peut être qu'une république, établie par la nature mais fondée sur le consentement présumé de ses membres ; elle a ses propres lois comme toute société séparée, mais de même que celle-ci est gouvernée par des lois adoptées de son libre consentement, de même la société générale des nations est gouvernée par des lois adoptées par le libre consentement de chaque membre en y entrant. Ces lois constituent le droit des gens volontaire {\ui est donc une loi imposée par la nature aux hommes comme une conséquence nécessaire de leur union sociale ; ce droit dilTère du droit naturel en ce qu'il procède du consentement présumé des nations ; du droit conventionnel en ce qu'il ne résulte d'aucun traité^ du àvQii couiumier en ce qu'il est obligatoire pour toutes les nations (2).

Cette fiction doctrinale fut concrétisée par plusieurs auteurs qui proposèrent l'établissement d'une république universelle (3). Sans participer, comme celui-ci, au défaut d'une irréalisation pratique, la civitas de WoUf se heurte à des objections théoriques décisives: il ne faut sans doute pas s'arrêter à celle qui lui oppose son étendue d'application car l'expression de société universelle ne saurait évi-

(1) Voy. Institutioncs, § I 090; Jus gcnliuni, pi'ol., §§ 9 et 10.

(2) Jufi gentium, prol., sect. III et V.

(3) Le plus célèbre de ces projets fut celui de l'abbé de Saint- Pierre, Projet de paix perpétuelle (1713) instituant une république Européenne de 19 Etats unis entre eux pour une alliance perpétuelle et soumis à l'autorité d'un tribunal arbitral permanent.

ËMER DE VATTEL 591

(lemment pas être prise à lu lettre (1) ; pai- contre l'admission d'une république des nations, même à titre de liclion théorique, est incompatible avec l'une des conditions essentielles de l'ordre international et du droit des gens, savoir Tindépendunce de chaque Etat (2).

Yattel a parfaitement discerné cette antinomie : « Il est, dit-i!, de l'essence de toute société civile que chaque membre ait cédé une partie de ses droits au corps de la société et qu'il y ait une autorité capable de commander à tous les membres, de leur donner des lois, de contraindre ceux qui refuseraient d'obéir. On ne peut rien concevoir ni rien supposer de semblable entre les nations. Chaque Etat souverain se prétend, et est elTectivement indépendant de tous les autres. » (3) On doit donc le louer d'avoir repoussé l'idée d'une Civilas niaxiina. Mais sa doctrine ne fournit malheureusement rien de plus satisfaisant à la place. D'une part, en effet, comme il adopte l'expression et la notion du droit des gens volontaire tel que Woltï le définit, il ne lui Qst plus possible ni de trouver à ce droit un fandement juridique ni de le concilier avec la rigidité du droit des gens nécessaire ; il présente ce droit volontaire comme une loi positive, déduite du consentement présumé ou tacite des nations de se considérer les unes et les autres comme étant parfaitement libres, indépendantes et égales, chacune étant l'arbitre de ses propres actions et il en arrive à établir une distinction assez subtile et confuse entre ce qu'il appelle le droit interne et le droit externe (i), invalidant les actes commis en contravention avec le droit des gens nécessaire

(1) Voy. la note du baron Cliambrier d'Oleires sous la préface de Yattel, p. 63.

(2) Voy. l^iLLET. llechevchcs sur les droits fondamentaux des Etats, p. 33.

(3) Préface, p. û8.

(4) L'expression de droit interne est donc prise ici dans une autre acception que chez Grotius qui désignait parfois ainsi le droit des ^ens naturel.

592 EMER 1»E VATTEL

suivant la loi interne, ou dans le for de la conscience, en même temps qu'il les reconnaît comme valides suivant la loi externe ou le droit des gens volontaire (l). D'autre pari, comme il admet l'existence d'une société des nations, en ce sens qu'il reconnaît (très justement quoique d'une manière indécise) la nécessité d'une communion des peuples, et comme il établit même un ordre dans cette société sous l'aspect d'un équilibre politique (2), il aboutit finalement à un système qui diffère de la Civitas maxima de Wolfî plutôt par un degré moindre d'intensité que dans l'essence même. On ne saurait donc pas dire que Vattel se soit séparé d'une manière sensible de son mailre ni en ce qui concerne la systématisation du droit des gens, ni en ce qui concerne le fond de la doctrine. Nous allons voir qu'il faut lui reconnaître au contraire une très réelle originalité quant aux qualités de forme de son ouvrage.

Pour se servir d'une manière utile des éléments que lui fournissait Wolff, il était nécessaire que Vattel leur lit subir une triple transformation. S'adressant à un public spécial de gens du monde et de diplomates, il fallait d'abord et surtout qu'il adoptât un style qui leur fut familier et une disposition des matières qui leur permit une lecture facile ; or, l'ouvrage de Wolff écrit à la manière d'un livre de géométrie ne pouvait répondre à ces besoins (3). En second lieu, cherchant à influer sur la direction de la politique contemporaine, il devait abandonner la méthode mathématique et déduclive employée par son maître et adopter une discipline plus positive et historique. Enfin,visant à introduire dans les

(1) Préface, p. 64 et 6o ; Prélim. §§ 9 et 28 ; voy. rapplicalion de cette distinction concernant la guerre, liv. III, cliap. xii, § 189.

(2) Préface, p. 59 ; Prcliin. § Il et suiv. ; liv. III, chap. ni, § 47et suiv.

(3) Malljy, comparant WoliT à (irolius et Pufendorf, écrivait : « Wolfî a presque toutes les erreurs de ces deux savants et son ouvrage fatiguant, que personne n"a la patience de lire, n'a pu ni instruire ni iromper personne.» {Droilti et (/croù's du citoyen,Le\,lre I,p.20).

EMER DE VATTEL 593

rapports internationaux plus de justice et d'humanité, il était indiqué qu'il fit appel à un esprit plus libéral et plus généreux que celui qui inspirait la philosophie rigidcde Wolff.

Aussi bien est-ce à ce triple objet que tendirent les efforts de notre auteur.

Son style est surtout remarquable par son élégance et sa claité : la phrase est généralement courte, vive et très bien charpentée, on y saisit de suite l'idée exprimée et le plus souvent on ne saurait mieux faire, pour la traduire, que de reproduire le texte lui-même. On est également frappé par la richesse d'expressions que déploie Vattel ; peut-ètrepourrait-on même lui reprocher, au détriment de la netteté de la pensée, une certaine prolixité grâce à laquelle on peut retrouver dans une seiile ligne tout le développement d'un paragraphe. Les innovations par contre ont été moins heureuses en ce qui concerne le plan suivant lequel il a disposé ses matières. Celui de Woltf sans doute était établi comme pour un ouvrage de science abstraite, mais s'il participait de la rigidité d'un raisonnement philosophique, du moins bénéficiait-il aussi de sa logique : sinon de manière expresse du moins implicitement WoltT avait adopté, rappelant l'ordonnance romaine en matière de droit privé, la division en droit des gens matériel et droit des gens formel. Vattel a voulu s'écarter d'une rigueur aussi scientifique ; se plaçant à un point de vue plutôt social, il nous montre dans les deux premiers livres la Nation considérée en elle-même et dans ses rapports avec les autres, puis après avoir envisagé dans le troisième l'état anormal de la guerre, il termine son ouvrage par l'étude des moyens et des agents qui concourent au rétablissement de la paix. Cette ordonnance était plus vraie et plus humaine qu3 celle de Wolff, elle était aussi moins nette et elle amena souvent Vattel soit à

(1) Pour n'eu rappeler qu'un exemple, le droit au commerce extérieur est traité, presqu'en termes identiques, au chapitre viu du livre I et au chapitre n du livre II.

DUOIT INTERNATIONAL 38

594 EMF.R DE YATTEL

une dispersion des matières soit à des répétitions (1): pour éviter le reproche de fournir une œuvre compacte et indigeste il est tombé, à l'inverse, dans le défaut de l'inconsistance. Il faut louer Vattel de son désir de présenter le système woUTien sous un aspect plus historique (1), c'était lui donner plus de vie en même temps que plus de vérité et le rendre plus attrayant comme plus utile. Malheureusement on ne peut pas dire qu'il ait pleinement atteint son but. 11 a eu le mérite de choisk" ses exemples dans les événements de l'histoire moderne sans reproduire ceux que Grotius, Pufendori et leurs commentateurs avaient accumulés, il a su également les interpréter correctement ; mais il les a très inégalement repartis dans les quatre livres de son ouvrage et certains des chapitres, notamment dans la première partie^ malgré leur importance ne sont appuyés sur aucun fait. Là cependant n'est pas son plus gros défaut ; il a eu surtout le tort de ne pas tirer parti, comme il aurait dû, des matériaux positifs ainsi rassemblés. 11 n'a pas su concilier et fondre en un ensemble harmonieux et équilibré les faits positifs de la vie internationale et les formules théoriques de la philosophie de Wolfî: ces deux éléments sont restés dissociés et l'un d'eux en réalité a éclipsé l'autre. C'est pourquoi comme le dit Kaltenborn (2), on peut prétendre, sous une forme paradoxale, que l'œuvre de Vattel, comme celle de Woltr, est une philosophie du droit des gens quoiqu'en un certain point elle soit positive et pratique, car elle n'est en réalité ni philosophique ni pratique puisqu'elle ne veut pas être philosophique et qu'elle exprime cependant très fortement une tendance à l'abstraction. Les rapports du droit des gens dans leur essence positive n'y sont sans doute, pas tout à fait méconnus ; mais ils y apparaissent

(1) Préface, p. 08. 11 est à présumer que le ministre, « ami éclairé du genre humain », qui l'approuva dans cette voie, fut; le comte de Briilil, premier ministre de l'Electeur de Saxe, dont il était le protégé.

(2) Op. cit., p. 84.

EMER DE VATTEL o9o

sans inlcnsité et sans fraiclieur de vie : ils étaient étriqués sous l'action de la méthode de Wolff qui les reflétait comme un miroir absorbant sous l'aspect de squelettes desséchés, ils sont distillés par l'adaptation de Yattel comme une eau minérale pleine de force qui, passant à travers un filtre, ressort limpide mais sans saveur.

La cause de cette erreur est facile à découvrir ; elle réside dans l'impuissance de Yattel à se libérer, dans le sens qu'il visait, de l'empreinte philosophique de son maître. Il n'a pas donné à l'élément historique la place qu'il prétendait lui réserver parce que, dans sa conception hétérogène du droit des gens, sa bonne lésolulion a échoué devant l'imperfection avec laquelle il a distingué le droit nécessaire dicté par la loi naturelle, du droit positif résultant de la volonté des Nations (I). De ces deux derniers, en réalité, le premier l'a emporté sur le second et le droit des gens n'est au fond, pour notre auteur, que ce qu'énonce le titre de son ouvrage: le droit naturel appliqué aux. Nations. Le dioit positif n'est pas, comme il devrait l'être, le fondement sur lequel s'élève la théorie, la source dont elle découle ; il n'est qu'une glose sèche qui vient seulement appuyer d'une preuve complémentaire et palpable les formules abstraites énoncées a priori. De cette application défectueuse d'une méthode largement conçue, dérivent les défauts les plus notoires du Droit des gens. N'ayant pas, ne voulant pas avoir un caractère purement scientilique et reproduisant cependant les données d'une philosophie pure, il manque à sa base de délinilions claires (2) et de principes solides (3);

(1) Voy. Suprà p. iiSl.

(2) Sa déliniliou du droit des gens elle-même reste obscure .parce que, voulant comprendre dans une même formule le droit dés gens positif et le droit des gens naturel, elle manque de précision {Prclim., § 3), lien est de même des déOnilions de l'Etat [Prélim., § 1}, de la constitution de l'Etat, (Liv. I, § 27), de la loi (Liv. I, § 29), de la neutralité (Liv. III, § 103), etc.

(3) Sur ce point voy. F. de Marte.ns, Trailé de droit intcvnalional,

destiné à servir aux recherches positives de diplomates et leur fournissant dans ce but les abstractions philosophiques de Woliï, il est dépourvu de la déduction logique de celuici sans qu'on y trouve à son défaut la vie et la vérité historique ; c'est un schéma, ce n'est pas un système.

Ce n'est que dans le troisième sens de ses innovations que Valtel a vraiment réussi: le souffle dont il a animé son œuvre était assez large et généreux pour réveiller les sentiments de justice et d humanité des g'ouvernemenls européens figés dans leur cupidité et leur égoïsme ; et pourtant on sent encore qu'il eut à lutter contre les idées de son temps et contre l'empreinte de la philosophe wolfienne qui enserraient ses tendances libérales et qui en ont restreint la portée.

Ses efforts dans ce sens se manifestent déjà lorsque, dans la constitution de la Nation, il affirme la prédominance de l'intérêt général et s'efforce d'en dégager les conséquences (1). Ouoiqu'adoptant, nous l'avons vu, la théorie du contrat social il s'est contenté d'en admettre l'existence à l'origine de la société, sans chercher comme Rousseau à y voir la source de la souveraineté nationale. Pour lui, celleci est fondée sur ce fait, qu'il admet comme un axiome, que « le gouvernement n'est établi que pour la Nation, en vue de son salut et de son bonheur, pour le bien commun de tous les citoyens » (2) ; par suite, ce qui est établi dans l'intérêt de tous doit être décidé par tous, sauf à se conformer, en vue d'une réalisation pratique, à la loi de la majorité. Ce dogme de la souveraineté nationale, nettement posé par Vatlel, est un des traits qui ont amené certains de ses commentateurs à voir en lui un des précurseurs les plus décidés de la Révolution Française (3). On doit le louer en

(1) Voy. ce principe au liv. I, §§ lo et 72, et des applications de ce principe concernant le prétendu droit de propriété du prince sur J'Etat, liv. I, g 61 et 68.

(2) Liv. I, §§ 32 et 39. Voy. Esmein, op. cit., p. 179.

(3) Voy. en particulier l'avant-propos de M. Pradier-Fodéré, p. XVII, et sa note, p. 18-'.'.

EMKR DE VATTKL SO?

elîet de s'être dégagé si forlement des idées théocratiques de son temps, surtout si l'on se rappelle qu'il fut toute sa vie au service d'un souverain absolu et il faut reconnaître qu'il marque dans le sens démocratique et libéral un progrès considérable sur ses prédécesseurs. Comme Grotius, Pufendorf et WolfT^ sans doute, il se rallie à la forme monarchique comme étant « la meilleure sorte de gouvernement ;;, bien qu'il n'admette qu'une monarchie limitée et non absolue (1). Mais ceux-là. avaient cherché à concilier cette forme de gouvernement avec le principe de la souveraineté nationale en soutenant que le peuple, titulaire originel et nécessaire de la souveraineté, l'avait valablement aliéné à un roi et à ses descendants (2) ; Vattel au contraire, déclare que la souveraineté est inaliénable de sa nature et que « si la Nation confie l'autorité publique à un prince, même avec pouvoir de la transmettre en d'autres mains, ce ne peut jamais être, à moins d'un consentement exprès et unanime des citOA'ens, avec le droit de l'aliéner véritablement ou d'assujettir l'Etat à un autre corps politique » (3). C'est dire, en somme, que la Nation n'a pas aliéné sa souveraineté entre les mains du prince ; la délégation qu'elle en donne à celui-ci n'est faite qu'en vue du salut commun et de l'intérêt général.

Il importe cependant de remarquer que Vattel n'a pu complètement elîacer l'empreinte des préjugés tradilionnalistes ; il ne parvient pas à dégager entièrement le dogme de la souveraineté du peuple et, identifiant encore la per-

(i) lie. I, § 3, p. 12i, note de Vatlel.

(2) (ÎROTius, De Jure bclli, lib. l, cap. m, § 8 ; ^VoL^F, .lus naliirœ, t. VIII, § 33.

Voy. EsMEiN, op. cit., p. 189.

(3) Uv. 1, chap. V, § 69.

C'est en vertu de la même idée que Vattel réserve à la Nation le droit de régler elle-même la succession au trùne ou de changer l'ordre de cette succession lorsqu'il émane d'une autre source que de ta volonté populaire (liv. I, §|^ o8 et 61) supra, p. 513.

598 EMER DE VATTEL

sonne da prince avec l'Etat lui-même, il qualifie de souveraine l'autorité publique investie de la délégation nationale (l) ; il met le prince au-dessus des lois après avoir posé en principe qu'il devait rester soumis à leur observation, il va même jusqu'à reconnaître aux pouvoirs du prince une essence divine alors que, dans le même chapitre, il rappelle que ses droits ne saura'ent être autres que ceux que la Nation lui a donnés (2). Il s'est aperçu lui-même de cette antinomie constante et il a essayé parfois de la tempérer jusqu'à aboutir à des contradictions profondes qui donnent à son œuvre ce caractère de confusion qu'on lui a souvent reproché (3), Il était réservé à d'autres de faire produire au principe de la souveraineté nationale toutes ses conséquences positives et si l'on veut rattacher Vattel à la Révolution française il ne faut le considérer que comme un précuirseur, sans doute hardi, mais encore éloigné.

Les mêmes contradictions se retrouvent, en ce qui concerne les rapports des nations entre elles, entre deux principes, celui de la liberté des nations que Vattel pose très nettement dès ses préliminaires et celui de leur perfectionnement réciproque que Vattel emprunte à Woltîet qui se déduit logiquement de la félicité que la loi naturelle commande à chacun dt; réaliser. Ce dernier principe le conduit à placer au premier rang des devoirs réciproques des Etats, certains ofti-es d'humanité tels que l'oliligation, pour chaque Nation, de défendre un voisin injustement attaqué par un ennemi puissant ou celle de prendre soin de la gloire des autres et de les mettre à même d'en acquérir (l). Puis, en présence des excès auxquels peut aboutir cet altruisme wolfien (5) et pour respecter le principe de la liberté des

(1) Voy. notamment liv. I, § 1 et § 38.

(2) Liv. I, î;!^ 139 et 132.

(3) Voy. notamment en ce qui concerne la soumission du prince aux lois, liv. I, § 49 et supra p. iiI2.

(4) Liv. Il, § 4, 14 et 16. Supm, p. .ïiO.

(o) C'est cet altruisme qui couiluil Vattel à justifier tant cLe.xcep*

EMER DE VATTEL 599

naliolis, Valtel limite les oblii:ations qu'il impose à cellesci par un tempérament général qui se déduit de la distinction entre les droits parfaits et droits imparfaits ; chaque nation a le droit de demander aux autres l'accomplissement de ces offices d'humanité, mais ce n'est qu'un droit imparfait et celles auxquelles elle s'adresse sont libres d'apprécier si les circonstances leur permettent de rendre le service ■demandé, sans que leur refus puisse être considéré comme une injure (1). Ainsi pris entre deux principes contradictoires, parce qu'ils proviennent de sources opposées, Yattel est amené à une distinction qui maintient sans doute dans son intégrité le libre arbitre de chaque nation mais qui enlève tout caractère obligatoire à leurs devoirs réciproques : les prescriptions de Yattel n'ont plus qu'une valeur morale et c'est bien la conclusion à laquelle il aboutit lui-même lorsqu'il constate qu'il est impossible que les nations s'acquittent de leurs devoirs les unes envers les autres si elles ne s'aiment pas (2),

La nature généreuse de Yattel trouve au contraire tout son essor dans le droit de la guerre ; elle se trouve ici d'accord avec la philosophie de ^Yolft fondée sur le principe que les nations doivent se faire dans la paix le plus de bien et dans la guerre le moins de mal possible. Il a même accentué encore les tendances philanthropiques de son maître : il affirme mieux que la guerre ne doit être qu'un moyen extrême auquel on recourt lorsque tous les autres ont échoué, il montre plus d'humanité dans la détermination des moA'ens et des armes à employer pendant les hostilités,

tiens au principe de non intervention que ce principe ouest presque détruit. V. Supra, p. o4o.

(l; Liv. II, §;< 0 et 10.

(2) Liv. II, § H.

La même distinction entre droits parfaits et imparfaits intervient encore dans son droit de la neutralité, sous l'aspect d'une loi de nécessité que neutres et combattants invoquent alternativement pour violer leurs devoirs réciproques. V. supra, p. 367 et s.

000 EMER DE VATTEL

surtout il réduit plus délibérément Tétat de guerre au rôle d'une crise entre nations, anormale et à laquelle il faut tendre démettre fin (1).

Telle qu'elle se présente, l'œuvre de Yattol ne devait pas donner naissance à une nouvelle école, car son plus grand défaut estden'avoirprovoqué aucun progrès scientifique (2); sa doctrine dans le fond est la même que celle de Woliï et les innovations qu'il a voulu apporter sont, nous l'avons vu, plutôt malheureuses quand elles ne sont pas insignifiantes. Aussi parmi les auteurs de la même école qui suivirent, voit-on surtout des disciples de WolIT; ceux qui se rapprochent de Yattel et qu'on a voulu présenter comme d('rivant de lui, apparti(^nnent presque tous déjà à l'école historique proprement dite (3). Cependant si Yattel n'a pas été un chef d'école, on doit reconnaître qu'il a marqué une tendance vers des recherches positives et qu'il a fortement contribué à cette orientation du droit des gens qui a abouti à Moser et de Martens.

IMalgré ses nombreux défauts et ses grandes lacunes, le Droit des gens a pu prétendre, par ailleurs, être d'une utilité réelle dans la pratique du droit international et il a en eiïet exercé à ce point de vue une influence considérai)ledès qu'il parut et jusqu'au milieu du xix*^ siècle. Kaltenborn explique comment les goûts du public, au xvin'^ siècle, devaient s'accommoder d'une œuvre où l'esprit de la philosophie de

(1) Liv. II, § 3o4, liv. III, ciiap. viii, et supra, p. uS7.

(2) Voy. supi'a, p. j9.j.

(3) C'est le cas, en particulier, pour (Jaspard de Real ^1082-1752) que Kattenboru {op. cit., p. 88) prétend rattaclier à Vattel, bien qu'il lui soit plutôt antérieur. De la Mailiardière, qui publia son Précis du droit des gens en 1775, est un disciple de Woliï et non de Yattel, quoique prétende encore Kaltenborn (op. ci'., p. 89). Un seul auteur procède vraiment de Vattel ; c'est le baron Jacques-Frédéric de Bielfeld (1717-1770) qui publia ses Instdulions politiques en 1760-67; mais d'après Kaltenborn lui-même « la doctrine du droit des gens y est aplatie et délayée jusqu'à n'être plus qu'un ensemble de spirituelles considérations politiques » (op. et loc. cit.^

EMER DE VATÏEL

AVoin se trouvait simplement réfléchi d'une manière plate et imprécise, mais où, dans un français clair et élégant, on trouvait aisément solution à toutes les difficultés internationales. Dans un temps où les événements politiques, comme le démembrement de la Pologne, réclamaient une justification juridique, le livre deVatlel dovait suffire pour satisfaire les esprits de ses contemporains inihus d'idées pliilosopJnques et doctrinales (1). Fuis l'hahilude étant prise de s'en servir et de le consulter, il conserva son auréole d'autorité et, malgré son infériorité scientifique (évidente il fut, pendant près d'un siècle, cité aussi fréquemment que l'œuvre deGrotius; Pinlieiro-Ferreira juge encore utile, en 1838, de l'adopter pour le mettre au courant des théories nouvelles et écrire, sous son texte, un véritable traité de droit public; de Cussy, quelques années plus tard, se plaint que Kliiber soit trop peu utilisé dans la pratique à côté de Yattel, et en 1883, parlant de ce dernier, F. de Martenspeut écrire : « son ouvrage fait encore autorité actuellement parmi les diplomates » (2).

Si donc on tient compte des éléments contingents que nous avons déterminés plus haut, le but poursuivi et les sources utilisées, on peut dire que Yattel a bien rempli le rôle qu'il s'était lui-même proposé. Il ne fut sans doute pas un novateur et, malgré ses tendances positives, il est resté un disciple très fidèle de Wollî ; mais l'art avec lequel il a su présenter son œuvre était éminemment propre à le faire goûter du public lettré et des gens de cour et assura son succès. Cette vulgaiisation du droit des gens dans un monde d'élite étaiten somme sa seule ambition; il faut lui savoir gré de l'avoir r('alisée et d'avoir accompli, dans un domaine spécial et dans un milieu restreint, l'œuvre qu'ont entreprise les philosophes du xviu^ siècle en matière constitutionnelle et sociale.

(1) Kaltenborn, Krilili des Vfill;errcchis,'p. 81 et suiv.

(2) De Cussv, Dictionnaire du diplomalc et du consul, 1846, p. 181, n. 1 ; F. de Martens, Traité de droit international, t. I, p. 210.

Georges-Frédéric de IVIartens.

Georges-Frédéric de Martens (simplemenl .Marlens avant 1789) né à Hambourg-, le 22 février 175G, fut nommé, €n 1783, professeur à Goellingue où il avait fait ses éludes juridiques, et obtenu notamment le grade de docteur, [l s'était aussi formé à la pratique ù Wetzlar, à Ralisbonne et à Vienne, ce qui put contribuer à donner à son esprit une tendance positiviste. L'enseignement de de Martens, qui avait surtout pour objet le droit des gens européen, eut, on peut le dire, un réel succès ; il se faisait remarquer par l'esprit de méthode <it de systématisation qui avait souvent manqué jusqu'alors dans cette science. De Martens ne s'attachait pas seulement à la théorie, il cherchait encore à rendre son enseignement pratique, soumettant à ses élèves, pour recueillir leurs avis, soit des cas fictifs, soit des cas qui s'étaient effectivement présentés, ou leur faisant rédiger des projets de traités, ou mènie exposer oralement des sujets avec toutes les formes du cérémonial diplomatique, comme s'ils parlaient à des représentants de puissances étrangères. Si nous rappelons la manière djnt de Martens donnait son enseignement, à Goettingue, c'est afin de montrer la place presque prépondérante qu'il accordait au droit des gens positif et aux pratiques des Etals.

Dans la dernière période de sa vie, de Martens abandonna le professorat, devint conseiller d'Etat du royaume de West-

004 GEORGES-FRKDÉRIC DE MARTFNS

phalie sous le règne de Jérôme Bonaparte, puis représentant du royaume de ILanovre près la Diète de la Confédération Germanique. H mourut en 1822.

Il a laissé de nombreux ouvrages. 11 a composé un très important Recueil de traités (de 1700 à 1801), continué par le Supplément (de 1802 à 1808), et le Nouveau Recueil (en 1818 et 1820). Depuis la mort de l'auteur, des suppléments ont été publiés, notamment par son neveu Ch. de Martens.

Parmi ses œuvres de doctiine, on doit citer les Primm lineœ juris gentium Eui'opaearuin practici (1785), un Programme de l'ejcistence d'un droit des gens positif européen et de r utilité de cette science (en allemand, 1787), une Esquisse du droit public des principaux Etats de r Europe (en allemand, non achevé, 1794), VEssai sur les prises (en allemand, Versuch iiber Kaper, 1793), les Causes célèbres du droit des gens tnodernes (Erziihlungen merk^^ ïirdiger J{eclitsf;ille des neueren Euiopaïschen Volkerrechls, 1800 et 1802), le Cours diplomatique ou tableau des relations extérieures des puissances de l'Europe, tant entre elles qu'avec d'autres Etats dans les diverses parties du globe (1801), Grundriss einer diplomatischen geschichte der europaïsclien Staatshiindel und Friedensshliïsse (1807).

Mais l'ouvrage le plus important de de Martens, celui qui est l'exposé le plus complet de sa doctrine, et dans lequel il a condensé toutes ses connaissances du droit international, est, sans contredit, son Précis du droit des gens moderne de ï Europe. La première édition parue en 1788 lut suivie de trois autres, en 179(3, en 1801, en 1820 ; dans chacune d'elles l'auteur apporte des remaniements parfois importants. Ce livre a été traduit dans presque toutes les langues, commenté par les publicistes, et estimé longtemps comme le traité le plus complet du droit des gens (1).

(1) Ce Précis a été commenté par JMnheiro-Ferreira, publiciste et philosophe portugais, qui adresse souvent de vives critiques à de Martens. M. Ch. Vergé eu a publié, eu 1804, une nouvelle édition,.

GEORGES-FRKDKRIG DE MARTENS GOo

C'est, en effet, dans ce Pri'cis que de Martens expose avec un soin particulier ses idées, sa méthode ; il est, en somme, l'œuvre vers laquelle il a fait converger toutes les autres. C'est donc par l'étude de cet ouvrage dont nous allons présenter l'analyse, que nous pourrons le mieux connaître et juger de Martens.

1. — Après Grolius, qui avait distingué dans le droil international le droit naturel^ c'est-à-dire Tensemble des prescriptions que la raison révèle comme devant maintenir Tordre juridique entre les nations, et le droit positif, deux théories extrêmes avaient eu successivement leurs défenseurs. L'école du droit naturel, dont le chef véritable fut Samuel Pufendorf, niait l'existence ou du moins la valeur juridique du droit des gens positif. L'école du droit positif, adoptant une méthode diamétralement opposée à celle de Pufendorf, alla jusqu'à prétendre que l'élude du droit positif doit être l'objet non seulement principal mais exclusif de la science du droit des gens ; cette réaction s'accuse notamment dans les ouvrages de Bynkershoek et surtout de ]\(oser.

Vient de Martens. 11 repousse la doctrine de l'école du droit naturel, n'admet pas non plus les idées de Grotius, car pour lui le droit positif constitué pur les traités et les usages a en lui-même sa valeur juridique et sa force obligatoire. Mais il se sépare également de l'école du droit positif, puisqu'il reconnaît une loi naturelle dont il faut s'inspirer quand le premier n'édicte aucune prescription.

en l'accompagnant des notes de l^inlieiro-l'erreira, et des siennes propres généralement judicieuses.

11 a donné à notre science une orientation nouvelle en attachant une plus grande importance à l'e'tude des faits historiques, aux lois qu'en dégage leur synthèse, à l'accord constant des Etats sur les diverses questions, à ce qu'il appelle d'un mot qu'il répète fréquemment, la pratique des nations. L'originalité de notre auteur a donc principalement consisté à introduire la méthode historique dans le droit des gens^ et à indiquer la voie dans laquelle devait s'engager l'école moderne, qui, tout en se montrant assez éclectique, et en laissant une part plus ou moins large, suivant les auteurs, à la critique fondée sur la loi naturelle, dégage de l'évolution du droit international les règles qui doivent actuellement être observées par les Etats. Mais notons que, dans l'application de sa méthode, de Martens montre une tendance positiviste très nette : une règle,, par cela même qu'elle est consacrée par la pratique des Etats, a généralement son adhésion.

11. — C'est dans V Introduction de son Précis du droit des gens moderne de V Europe que G. F. de Martens expose ce qu'il entend par loi naturelle et droit positif, quelle est leur autorité respective, quelle est leur influence réciproque. Suivons-le dans ses développements.

1° Comment une règle de droit a-t-elle pu s'établir entre les Etats ? C'était bien, en elTet, la question à se poser tout d'abord pour arriver à une conception raisonnée du droit international.

De Martens compare, à ce point de vue, les Etats aux individus. Dans toute société non encore constituée en Etat, les individus sont dans un « état juridique naturel », dans lequel, « à défaut de règles positives^ et à défaut d'un juge humain, chacun suit ses propres lumières ». Et cet état naturel est fatalement « un état d'incei'titude et de crainte réciproques ». Pour que chaque individu soit garanti contre les violences ou les abus des autres, il faut donc qu'il y ait au-dessus d'eux un pouvoir venant limiter la liberté naturelle de chacun dans la mesure nécessaire

pour assurer la liberté de tous. Que ce pouvoir supérieur ait pris naissance par suite d'une impérieuse nécessité sociale plus particulièrement comprise par ceux qui sont devenus les gouvernants, qu'il ait été tout simplement imposé aux plus faibles par ceux qui détenaient la force matérielle, ou que, comme semble bien l'admettre de Martens, il y ait eu consentement des individus membres da groupe social, c'est-à-dire contrat social, c'est une question qui ne touche qu'indirectement à notre science ; aussi ne nous an-èterons-nous pas à réfuter sur ce point la théorie de notre auteur. Retenons seulement celte idée que l'état naturel de crainte et d'incertitude, qui existait entre les individus, cessera quand l'Etat se formera pour formuler les règles de droit et en imposer l'observation, c'est-à-dire quand les individus seront c< unis sous un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire commun et suprême ».

C'est ce pouvoir qui n'existe pas au-dessus des Etals. « L'Etat, dit, en elTel, notre auteur, conserve son rapport naturel à l'égard de tous ceux qui n'en sont pas membres, soit Etats, peuples ou individus. La loi naturelle lui est donc applicable dans ses relations extérieures. » Les Etats seront dans l'état de nature, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas au-dessus d'eux de pouvoir supérieur, commun et suprême, pouvant leur imposer une règle de droit. Tant qu'ils n'auront pas consenti à se soumettre dans leurs rapports réciproques à une règle de conduite déterminée, ils ne pourront invoquer que la loi naturelle. Telle est bien la théorie de de Martens.

Mais qu'est donc cette loi naturelle que notre auteur invoque fréquemment, qui est pour lui une notion essentielle, fondamentale? C'est, dit-il (1), « celle qui est universelle et nécessaire, en tant que ses préceptes sont puisés dans la raison seule, qu'ils sont obligatoires pour tous les peuples et

(Ij Prccis du droit des gens moderne de VEurope, édition ISGi, p. Vergé, I, p. 44.

qu'il ne dépend point de leur libre arbitre de s'en écarter. » Voilà la notion assez concise, quelque peu obscure dans la dernière proposition énoncée. Il nous faut donc compléter la pensée de notre auteur, insuffisamment exprimée ici, mais qui se révèle éparse, pour ainsi dire, dans le cours de son ouvrage. De même que, pour un Etat quelconque, «xiste une loi naturelle (qu'on appelle aussi droit objectif) (l), qui n'est autre que l'ensemble des règles que l'étude raisonnée des faits sociaux découvre comme conforme aux véritables intérêts de la nation, à la nécessité et à l'utilité sociales, règles auxquelles le législateur est moralement tenu d'adapter le plus possible la loi positive, de même, pour les rapports des Etats, la raison découvre des règles qui apparaissent conformes aux intérêts des peuples et de la civilisation, et qui constitueront la loi naturelle, idéale que les Etats soucieux de la justice et du progrès devront chercber à consacrer dans leurs conventions ou leurs usages, mais loi non immuable parce que les faits sociaux sont en évolution constante, et peuvent, sur certains points du moins, modifier les rapports internationaux.

Pour de Marlens, la loi naturelle est donc celle qui est dictée par la raison et l'utilité générale des Etats.

Le droit positif est celui qui est consenti par les Etats.

2° Quelle est la valeur juridique, la force obligatoire soit de la loi naturelle, soit du droit positif? Il n'est pas toujours sans difficulté de préciser sur ce point la pensée de notre auteur.

La loi naturelle résultant d'une appréciation de l'esprit pourraètre diversement interprétée par cliaque nation; des divergences importantes seront possibles dans la conception qu'en aura chaque Etat. Elle ne peut donc constituer des •obligations susceptibles d'être ramenées à exécution au besoin par la force, cest-à-dire a3'ant comme sanction dernière la guerre; elle n'engendrera que ce que notre auteur

(1) V. DuGuiT, UEtat, le droit objectif et la lui positive.

appelle des « obligations imparfaites », que Ton peut qualifier aussi d'obligations morales ou naturelles.

Tant que, sur une question quelconque, les h]1ats n'auront pas adopté une règle de droit conventionnelle, la loi naturelle ne pouvant, en principe, selon notre auteur, engendrer que dos « oblig;ations imparfaites », c'est-àdire non susceptibles d'être ramenées à exécution par la force,, il en résultera nécessairement que les Etats pourront impune'ment agir en toute liberté, contrairement à la loi naturelle. C'est la situation que vise de Martens quand il parle du droit strict des Etats.

A côlé delà loi naturelle, notre auteur place le droit des gens positif. « Pour peu, dit-il, que deux nations se fréquentent et veuillent élahlir un commerce suivi, la simple loi naturelle ne saurait plus leur suffire. » Des déterminations de récries vont être nécessaires ; leur ensemble va former «le droit public extérieur ou droit des gens positif, propre, particulier ». Nous aurons alois des obligations puisant leur valeur juridique et leur force obligatoire dans les traités ; de lAIartens les qualifie d' « obligations parfaites », parce qu'elles sont susceptibles d'être ramenées à exécution par la force, et ont la guerre comme sanction dernière. (Les usages, d'après notre auteur, ne peuvent créer que des obligations imparfaites.)

Ainsi, tout en reconnaissant une valeur juridique à la loi naturelle, de IMarlcns ne lui accorde qu'une portée pratique restreinte, puisque les Etats peuvent, sans s'exposer à une sanction immédiate et réelle, s'affranchir de l'observation de ses préceptes. N'y a-t-il donc véritablement que les règles du droit positif qui auront force obligatoire ? Il nous parait excessif de l'admettre; et nous croyons devoir nous opposer à la tendance trop positiviste de notre auteur.

11 est des. droits et des devoirs fondamentaux qui s'imposent aux Etals dès que ceux-ci existent et entrent en rela-

BROIT INTKRNATIO.NAL

lions entre eux. Par exemple, robligalion de respecter l'indépendance et l'égalité des Etats ne pourra t-elle donner lieu, si elle étaitr violée, qu'à des manifestations platoniques ? De Martens reconnaîtra à une nation, nous le verrons, le droit de combattre les armes à la main un Etat dont les tendances manifestes seraient une menace pour le maintien de l'équilibre, le droit d'intervenir en certains cas dans les alîaires intérieures d'un autre Etat ; comment justifier ces solutions si l'on ne reconnaît pas que parfois au moins la loi naturelle a force exécutoire (l) ?

11 y a donc au moins un minimum d'obligations fondamentales qui constituent pour les Etats ce qu'on peut appeler un droit naturel nécessaire (2).

3° Telle est donc la valeur propre que de Marlens donne soit à la loi naturelle, soit au droit positif. iVJais sa tendance positiviste s'affirme encore lorsqu'il recberclie quelle est l'influence de la loi naturelle sur le droit positif, comment on devra les concilier. Car on conçoit sans peine que le droit positif soit en contradiction avec la loi naturelle. La loi naturelle dépend de l'intérêt général ou collectif des nations ; le droit positif sera dicté souvent par les intérêts spéciaux et individuels des Etats. Ainsi le droit positif n'admettra pas « la réciprocité de droits que la loi universelle établit également pour toutes les nations » (3).

C'est cette opposition possible entre l'intérêt collectif des nations, c'est-à-dire la loi naturelle, et l'intérêt individuel ou égoïste, que de Martens néglige de signaler.

On pourrait presque dire que pour lui il}' a présomption qu'une règle passée dans le droit positif est conforme à la mison, à la loi naturelle, à l'ordre juridique qu'il est dési-

(i) Nous verrons cependant, relativement cà l'objet des traités, que de Martens fait découler de la loi naturelle quelques obliualions parfaites, dont il ne donne qu'un exemple.

(2) Gonip. Leseur, Introduction à un cours de droit international ptiblio, p. 2.").

(3) Précis, Edition citée, l, p. 46.

rable de voir régner entre les nations. Quand les nations ont admis en pratique et dans leurs conventions une règle déterminée, de Martens l'approuve généralement sans discussion ; le consensus des Etats a pour lui une autorité devant laquelle il sincline trop volontiers. Sa tendance positiviste diminue son esprit de recherche et sa liberté d'appréciation. On peut, en effet, reprocher à notre auteur de ne pas remonter jusqu'à la raison d'être des institutions du droit des geus, de ne pas étudier les motifs des règles adoptées par le droit positif, alors qu'ils présentent une importance particulière dans notre science s'inspirant surtout de la nécessité et de l'utilité des nations. C'est ainsi qu'il admettra qu'un belligériut a le droit de saisir et de conlisquer la propriété privée ennemie qu'il rencontre sur mer, sans bien montrer pourquoi il adopte ce principe contraire à celui qui est applique' pour la propriété privée ennemie sur terre. Il ne faut donc pas s'attendre à rencontrer toujours chez notre auteur cette vue pénétrante, cette anaU^se profonde qui donnent une intelligence parfaite des institutions.

Sans doute, on ne peut qu'approuver de Martens lorsqu'il affirme que les seuls principes du droit naturel étaient insuffisants, qu'il y avait nécessité pour les Etats d'en venir à des arrangements positifs, de déterminer les points douteux. Il vaut évideinmeut mieux s'appuyer le plus possible sur des actes positifs que de se contenter de l'autorité de règles rationnelles qu'après tout chaque Etat a la faculté d'apprécier à sa guise. Cela est certain.

Mais où notre auteur dépasse la juste mesure, à notre avis, c'est lorsqu'il aftirme que le droit des gens a pris sa véritable voie le jour seulement où l'on a publié les recueils de traités et d'autres actes publics, lorsqu'il admet avec Kant que tout droit découle de la volonté, c'est-à-dire qu'il semble n'accorder autorité véritable qu'au droit positif. Et remarquons qu'en formulant ces propositions, notre auteur se met en contradiction avec lui-même : après avoir admis

comme l)ase de sa notion du droit des gens la loi naturelle, il devait, pour être logique, voir encore cette dernière dans le droit positif, mais reconnue, fortifiée, augmentée d'une force et d'un caractère nouveaux^ par suite de la volonté conforme des Etats.

III, — Avec G, F, de Marlens considérons plus particulièrement le droit des gens positit. Ce droit étant essentiellement basé sur la volonté, et cette volonté étant contingente, variable suivant les Etats qui contracteront ensemble, nous aurons des droits des gens particuliers, dillerents suivant les nations entre lesquelles ils se sont formés.

Une loi commune à tous les Etats, ou du moins à ceux de l'Europe dont s'occupe seulement notre auteur, fera donc défaut ; il n'existera pas un ordre juridique déterminé réulant d'une façon «générale les relations des Etats entre eux. C'est pourtant vers celte loi commune, qui serait si profitable à la bonne liarmonie et aux intérêts bien compris des nations, que doivent tendre leselforts de notre science.

A plus forte raison, constate notre auteur, il n'a jamais été possible aux Etats de l'Europe de se fédéraliser, de se constituer en une organisation capable d'assurer à chacun d'eux la garantie de leur indépendance et de leurs droits. Ni les congrès, comme ceux de Weslpbalie, d'Etrecht, de Vienne ou d'Aix-la-Cliapelle, ni les penseurs^ par leurs projets de république universelle, n'ont pu amener une convention générale conclue même seulement par les principaux Etats de ri*]urope. Dans ce sens, dit de Martens, le droit des gens positif général n'existera probablement jamais.

Sans doute, il n'est guère à supposer qu'à un moment donné, même seulement les lïltats de l'Europe s'unissent en une vaste confédération « sous un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire commun et suprême » ; mais il est permis d'espérer que chaque jour les nations se rapprocheront davantage des principes rationnels du droit des gens, en les consacrant dans des traités auxquels adhéreront la plupart des Etats.

Pour (le Martens, voici comment on peut dégager une règle de droit commune. Nombre de traites particuliers présentent des points de ressemblance. Par Tabstraction, il sera donc possible de voir ce qui est le plus généralement pratiqué entre les [)uissances. 11 en sera de même pour les usages. Des règles contenues dans les traités et les usages on pourra donc former, en quelque sorte, une synthèse. Elle constituera ce que de Martens ai)pelle le droit des gens gènrral et positif. IMais, estimet-il, ce droit des gens commun ne peut s'établir qu'entre des peuples dont le degré de civilisation ne dilïère pas profondément. Aussi n'existe-t-il point de droit des gens positif universel. Les mœurs des peuples de l'Europe dilTèrent trop de ceux, des peuples des autres parties du globe pour étendre le droit international à tous les peuples civilisés. Notre auteur a donc intitulé son ouvrage : Du droit des gens de V Europe.

Ce qui pouvait être admis au temps où écrivait de Martens, cesse évidemment de l'être aujourd'hui, car, par suite du perfectionnement des moyens de transport, de la fréquence des communications, du progrès de la civilisation, le droit international se généralise de plus en plus.

IV. — Dans la préface de la première édition de son Précis du droit des gens moderne de V Europe, de Martens présente une justification du plan qu'il a adopté pour cet ouvrage,

La distinction souvent admise autrefois en droit des gens de la paix et droit des gens de la guerre, avait le tort de laisser croire à l'existence d'un droit pour la paix absolument distinct de celui cfui fonctionne pour la guerre, alors que la guerre n'est que le mode de sanction des obligations des Etats, ne fait qu'apporter des modifications dans les relations internationales. De Martens rejette donc cette distinction.

Son ouvrage est divisé en neuf livres.

Le droit des gens étant le droit qui régit les rapports des

Etats, il était naturel d'indiquer tout d'abord quels sont les sujets ou les personnes du droit international; c'est, en effet, l'objet du livre T dans lequel notre auteur traite des « Etats de l'Europe en général ».

Comment ces Etats peuvent-ils acquérir des droits positifs? C'est l'étude à laquelle est consacré le livre 11.

Les livres III et IV nous font connaître les ditîérenls droits de souveraineté des Etats : droits relatifs à leur constitution et à leur gouvernement intérieur (livre 111), droits relatifs aux all'aires étrangères (livre IV).

Les trois livres suivants sont relatifs au mode de représentation des Etals les uns vis-à-vis des autres, et à leurs relations diplomatiques, c'est-à-dire aux droits relatifs à la personne et à la famille des souverains (livre V), aux négociations à l'amiable et diplomatiques (livre VI), aux ambassades (livre VII).

Il convenait de terminer par l'étude de la sanction des obligations internationales. (Vest à cette importante partie que notre auteur consacre les développements contenus dans le livre YIII intitulé : « De la défense et de la poursuite des droits entre les nations par des voies de fait, »

Quant au livre TX sur l'extinction des droits acquis, il est très bref, et ne comprend que quelques paragraplies.

Sauf pour les matières faisant l'objet des livres I et VIII, qui se trouvent bien à leur place respective au commencement et à la lind'un traité du droit des gens, il est difficile d'apercevoir l'idée que notre auteur a suivie pour adopter cette ordonnance des matières. N'eùl-il pas été plus clair, après avoir examiné quelles étaient les personnes du droit international, de se demander quels étaient leurs droits' et leurs devoirs essentiels, ceux qui découlaient avant tout de la loi naturelle, pour n'étudier qu'ensuite l'acquisitidn des droits positifs? C'eût été, nous semble-t-il, comme l'application et la démonstration de la distinction entre la loi naturelle et le droit positif, que notre auteur avait eu raison d'indiquer comme fondamentale en droit international.

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Nous aurions également estimé comme une conception préférable de traiter dans un même livre de tout ce qui a trait aux relations pacifiques, d'}' montrer quels étaient les organes internationaux et comment ils entraient en relations entre eux. L'esprit eut ainsi mieux saisi la notion véritable du commerce (lato sensu) des nations, plutôt qu'en étudiant séparément, sans montrer la connexité de ces matières, les droits relatifs à la personne et à la famille des souverains, les négociations à l'amiable et diplomatiques, les ambassades.

iS'ous reprocherons aussi à de Martens de n'avoir pas consacré un livre spécial à étudier les biens au point de vue international, les droits des Etats sur leur territoire, la mer, les fleuves, les navires, etc. Nous verrons que c'est mal à propos qu'il en parlera au sujet de l'occupation.

Malgré ces critiques, le plan suivi par notre auteur est préférable à celui qu'avaient adopté avant lui la plupart des auteurs; dans son ensemble il dessine les grandes lignes du droit international.

Puisque nous nous sommes proposé d'exposer l'œuvre de de Marlens, nous devons le suivre dans la division qu'il a adoptée.

Livre T. — Des Etats de l Europe en général. — Quels sont les Etats qui ont le caractère de personnes du droit international, comment ces personnes ont-elles formé la communauté internationale, la société des nations de l'Europe? Telles sont les deux questions principales examinées ici par notre auteur.

L — Pour qu'une nation puisse être considérée comme une personne du droit international, il est nécessaire qu'elle constitue d'abord un Etat. « Lorsque tel peuple (nation), écrit de ALartens (1), possédant une demeure llxe, s'unit sous un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire commun et

(Ij I, p. 39. Voir aussi I, p. -100.

suprême, qui fixe et garantit ses droits, c'est alors qu'il se forme en Etat. » La réunion des volontés individuelles on une volonté collective capable de s'imposer aux particuliers, autrement dit, une collectivité personnifiée par une autorité exerçant des droits de ])uissan':e publique, c'est bien là le caractère primordial de tout VAai, auquel il faut joindre comme complément ni^cessaire le caractère de permanence qui se manifeste surtout par ce fait que la nation considérée doit demeurei- sur un territoire fixe. Mais encore faut-il, et c'est ce que néglige d'indiquer notre auteur, que cette société soit assez nombreuse : une agglomération de quelques familles ne poui'rait constituer un Etat.

Le droit qui appartient à un Etat de donner des ordres aux individus qui le composent, et d'en assurer l'exécution, c'est un droit de souveraineté. Le droit d'un Etat de n'être soumis aux ordres d'aucun autre Etat, et de se conduire en toute indépendance selon ses intérêts et sa volonté, c'est encore, suivant l'expression couramment admise, un droit de souveraineté. Voilà deux notions certes bien ditfiM'entes qu'on a définies en parlant soit de souveraineté interne, soit de souAeiaineté externe. Si cette distinction était, nous le supposons, dans la pensée de notre auteur, elle ne résuite pas, au moins d'une façon précise, de ses explications. Il n'emploie jamais que le mot de souveraineté, sans spécifier les deux acceptions dans lesquelles il est employé. Ce n'est donc que par une interprétation bienveillante de la pensée de notre auteur, qu'on peut dire qu'il pose en règle qu'un Etat jouissant de la souveraineté interne ne sera personne du droit des gens que s'il a, en outre, la souveraineté externe. Celte souveraineté sera « parfaite », d'après de Martens, si « l'J'^tat, dans ce qui touche sa constitution et son gouvernement civil, n'a, de droit, à recevoir des lois d'aucun étranger »,

Tous les Etats qui ne jouissent pas d'une souveraineté parfaite sont compris, suivant de Martens, sous la dénomina-

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lion d'Etats mi-souverains. Il les dcfinit assez exactement, tout en relevant rinipr()[irlété du ternie, des Etats, « qui, quoique jouissant d'une constitution et d'un gouvernement propres, ne peuvent pas se considérer comme eulicrcment souverains, soit par le défaut de quelques droits qui font partie du droit public (notre auteur veut parler des droits de souveraineté interne), soit par leur obligation de reconnaître encore au-dessus d'eux un pouvoir législatif étranger et suprême ». Un Etat mi-souverain peut donc avoir restreinte non seulement sa souveraineté externe, mais même sa souveraineté interne, comme cela existe, par exemple, pour l'Egypte.

En cette matière noire auteur est par trop bref. C'est à peine s"d indique la situation des Etals protégés, tributaires ou vassaux. Au sujet des Etats souverains, il ne signale même pas celle des Etats formant une union personnelle, une union réelle ou un Etat fédéral ; il n'est parlé que de la confédération d'Etats (1).

11. — Comment les Etats de l'Europe, dont de Martcns donne avec soin d'ailleurs l'énumération, sont-ils arrivés à former entre eux cette « liaison » résultant surtout des traités, à constituer progressivement un droit des gens positif de l'Europe ?

L'histoire de la liaison des Etats de l'Europe, que notre auteur avait déjà étudiée dans son introduction en montrant l'élaboration de la loi internationale, est complétée dans ce livre I. On comprend que de Martens y attache une grande importance ; c'est pour lui une idée chère de considérer le droit positif comme formé et développé par une remarquable évolution historique faisant progressivement admettre i)ar les nations les règles vraies du droit inlernalional. Sa méthode de démonstration par l'histoire, sa tendance positiviste trouvent donc ici leur facile application. De Martens présente les grands faits ou les idées capitales qui ont

successivement contribué ù donner de la cohésion aux Etats européens.

C'est d'abord Rome qui réunit les divers peuples sous sa domination par un lien plus ou moins dissimulé au début, se consolidant à mesure que grandissait la puissance des Césars, et singulièrement all'ermi par le fameux décret d'Antonin Caracalla accordant le titre de cicis romaïuis à tous les habitants de l'Empire.

Au Moyen \^Q, la Rome chrétienne a remplacé la Rome des Césars. Grâce à l'unité et à l'influence de l'Eglise, on voit se former, sur le terrain religieux, la conception d'une société d'Etats dans laquelle la papauh' exerçait une suprématie sur les royautés tempurellcs.

La Réforme vient détruire cette unité de religion ; la société des Etats a dû, par suite, se luïciser. Avant que se fasse jour cette idée que les intérêts des Etats sont solidaires, que des relations justes et libérales sont nécessaires aux progrès des nations aussi bien qu'à ceux des individus, il y eut une période qui commence au xvi° siècle, où une .politique égoïste et d'intrigue, acharnée à la défense des intérêts particuliers, inspirait la conduite des Etats.

Cette période tend à flnir quand l'ère des m-gociations est ouverte par les traités de Westphalie (1048) ; les Etats européens qui commencent à désirer un Etat plus pacifique cherchent à organiser leurs rapports.

Avec le traité d'Etrecht (ni3) apparaît plus précis le système politique de l'équilibre des Etats : chaque puissance prend plus d'intérêt à ce qui se passe chez les autres ; des liens particuliers s'établissent ; des usages communs sont adoptés. Bien qu'il n'y ait pas entre ces Etals de société générale et positive, ils ressemblent, dit notre auteur, à un peuple qui ne se serait pas donné de constitution, ce que nous entendons en ce sens qu'il v a entre ces Etats une solidarité d'intérêts semblable à celle qui existe entre les individus d'une nation donnée.

Telles sont les principales phases indiquées par notre

auteur, de révolution des Etats européens vers le sj'stème inteinational actuel.

Livre II. — De la manière cf acquérir des droits positifs entre les nations. — Pour donner la notion des droits positifs des Etats, de Martens reprend ici sa comparaison entre les individus et les Etats. De même que, dans un Etat quelconque, les individus ont/( des droits absolus et innés », comme le droit à la liberté, le droit de se marier, etc., et des droits acquis, ainsi le droit de propriété individuelle, les droits de créance, de même les Etats ont des droits absolus, pour ain>i dire innés, naturels, et des droits acquis ou positifs.

Avant d'aborder immédiatement l'étude des droits positifs^ notre auteur aurait dû rationnellement traiter des droits, absolus ou fondamentaux des Etats , puisqu'il reconnaît que la loi naturelle est à la base du droit des gens, « que le titre général, c'est la loi naturelle ». De Martens ne les examinera que dans le livre IV qu'il intitule d'une façon trop compréhensive : « Des droits des nations relatifs aux atTaires étrangères ».

Un Etat peut acquérir des droits positifs « soit sur des choses qui l'environnent, soit sur des personnes » ; l'occupation, la prescription pour les droits réels, les traités et usages pour les droits personnels seront les principaux moyens d'acquérir des droits positifs.

1. — 1° Sous le nom d'occupation, de Martens comprend deux notions qu'il importait pourtant de ne pas confondre : la question de savoir quel est le territoire de l'Etat, en tant que Ton considère le territoire comme élément essentiel et constitutif de TEtat, est, en elïet, bien diflérente de celle qui consiste à rechercher quand un Etat pourra acquérir des territoires nouveaux autres que celui sur lequel il est établi. Notre auteur semble faire dériver les droits de l'Etat sur ces dilîérentes catégories de territoires d'une même idée, à savoir que l'Etat est devenu le maître de ces territoires

parce qu'il a fait sur eux des actes d'appropriation donnant naissance au droit de propriété. C'est là une idée inadmissible dans sa généralité. Si notre auteur avait fait la distinction que nous venons de signaler, plus facilement il aurait pu se rendre compte de la contradiction quil admettait relativement aux droits de ri'^tat sur son propre territoire. Pour expliquer l'Etat il avait, en effet, considéré un état primitif et naturel, dans lequel les individus se trouvaient groupés sans encore former un Etat. Par conséquent, les individus auxquels de iMartens reconnaît un droit de propriété individuelle, en veitu de l'appropriation qu'ils ont faite à leur profit de certaines parcelles du territoire, avaient ou au moins pouvaient avoir des propriétés privées avant que VKiai ne fût constitué (les pouvoirs publics n'existant pas encore, dans cette bypolhèse, les propriétés privées risquaient de n'être pas efficacement garanties ; mais ce défaut de protection n'empêchait pas les droits de propriété d'exister). Si donc les propriétés individuelles préexistaient à l'Etat, on ne peut dire que l'Etat a acquis, lui aussi, un droit de propriété en vertu d'une occupation ; en acquérant la souveraineté sur les personnes, l'Etat a, par voie de conséquence, acquis un droit non de propriété, mais seulement de souveraineté sur leurs biens. (Ce n'est même pas un droit de propriété qu'il a sur le domaine public dont il n'est, en quelque sorte, que le gérant au nom de la collectivité qui en est propriétaire.)

Nous ferons donc la distinction que nous ne trouvons pas chez notre auteur, et nous séparerons ce qui, dans son chapitre sur l'occupation, est relatif soit aux droits de l'Etat sur son propre territoire,soit à l'occupation proprement dite.

a) Sur son propre territoire l'Etat ma, disions-nous, un droit de souveraineté. Mais quelles sont les limites de ce territoire?'J'elle est, en somme, la question que se pose de JMartens. Le principe que l'on dégiige des diverses solutions qu'il adopte, est que le territoire finira où l'Etat ne pourra plus exercer et maintenir sa souveraineté. En elTet, au-delà,

la liberté d'action des autres Etats ne saurait être entravée, ils auront un égal droit de jouissance.

Ce principe est appliqué par notre auteur bien évidemment pour les fleuves, rivières et lacs compris et enveloppés dans le territoire^ mais aussi pour les détroits de mer et les golfes, s'ils ne dépassent pas la largeur ordinaire des rivières ou la double portée de canon. Quant à la mer territoriale, de Martens en détermine l'étendue d'après la portée de canon, comme c'était l'opinion courante à son époque où l'artillerie n'avait pas fait les progrès que nousconstatons aujourd'hui.

Le point de savoir s'ils sont soumis à la souveraineté de l'Etat riverain était délicat pour les détroits ou golfes trop larges pour être protégés par les canons du rivage, ou pour les parties d'une mer adjacente, qui dépassent la portée du canon. Sans chercher à indiquer aucune règle, notre auteur affirme simplement que c'est une question de fait ; il faudra, selon lui, pour décider, considérer ce qu'exige la sûreté des possessions territoriales ; c'est donc simplement approuver la conduite des Etats. Aussi de Martens ne conteste-t-il pas^ par exemple, le droit exclusif de la Grande- Bretagne sur le canal de Saint-Georges, il ne condamne même pas expressément la prétention de cette nation à T'empire sur les quatre mers qui l'entourent, particulièrement sur le Pas-de-Calais. Il s'incline trop facilement devant les faits auxquels il convenait cependant d'opposer la véritable doctrine.

La situation d'une mer s'étendant au-delà d'un détroit non libre, celle de la mer Noire notamment, était aussi assez délicate pour devoir attirer l'attention de notre auteur qui la passe sous silence.

Remarquons enfin, en ce qui concerne les droits de l'Etat sur son propre territoire, que de Martens ne devait pas en traiter au sujet des droits acquis. Ce sont nécessairement des droits absolus et innés, puisqu'ils existent dès que l'Etat se trouve constitué.

622 GEORGES-FRÉDÉRIC Dli MARTENS

b) Il s'agira, au contraire, de droits positifs à acquérir quand un Etat voudra exercer un droit d'occupation sur des territoires autres que celui sur lequel il est établi, et qui, sans être nécessaires à l'existence de l'Etat, augmeuteront simplement sa puissance et sa richesse. Comment un Etat parvient-il à acquérir par occupation ces territoires? Telle est bien la question capitale eu la matière. Pour la résoudre, suivant une comparaison qu'il reproduit volontiers, de Martens recherche comment les individus qui, à l'origine, n'avaient pas de droit de propriété exclusil", ont pu en acquérir : par le travail ils ont donné une plus-value à la terre, par l'occupation effective et permanente ils lont mise sous leur dépendance.

Ce sont des idées analogues qui dominent le droit d'occupation des Etats. Comme les individus, les Etats ne pourront occuper que des res mdHus, des territoires sans maître. De Martens n'hésite donc pas à admettre que « la loi naturelle n'autorise pas les peuples chrétiens à s'attribuer des districts déjà effectivement occupés par des sauvages contre le gré de ceux-ci, quoique la pratique n'offre que trop d'exemples de semblables usurpations ». Par conséquent, c'est seulement aux contrées éloignées, aux îles inconnues et désertes que pourra s'appliquei' l'occupation.

Mais suftlra-t-il, ainsi que l'admet notre auteur, de la présence de quelques tribus sauvages pour empêcher toute occupation? Nous ne le pensons pas. Si l'on peut faire un rapprochement entre l'occupation par les individus et l'occupation par les Etats, on ne doit pas reconnaître aux deux les mêmes caractères. Ce que veut acquérir, en effet, un Etat par l'occupation, c'est surtout un droit de souveraineté. Sans doute, il pourra également devenir propriétaire des terwtoires sur lesquels il acquiert la souveraineté, mais seulement dans les parties qui ne sont l'objet d'aucune propriété privée. Dès lors, nous admettrions une théorie différente de celle de de Martens, et nous adopterions comme critérium : sera licite l'occupation des territoires ([ui

ne sont l'objet non d'ancun droit dii pro^Hiéto, mais d'aucun droit de souveraineté ; on se trouvera alors en présence d'individus vivant dans l'anarchie. Les Etats ne seront pas obligés, en raison de l'existence de quelques peu[»lades sans aucune organisation politique, si embryonnaire fùtelle, de renoncer à établir leur puissance et à étendre à ces territoires les bienfaits de la civilisation.

Notre auteur, pour caractériser l'occupation, pose très nettement qu'elle doit être ellective. En outre de la volonté manifeste de s'approprier tel territoire, il faut la prise de possession et le maintiea de celle ci. c( La simple déclaration de volonté d'une nation ne suffit pas, non plus qu'une donation papale, ou qu'une convention entre deux nations, pour imposer à d'autres le devoir de s'abstenir de l'usage ou de l'occupation de l'objet en question. »

2° A la question de l'occupation fait naturellement suite celle de la prescriplion, bien que notre a iteur les sépare par l'étude des traités et des usages. La prescription estelle un mode d'acquérir des droits réels territoriaux en droit international?

Pour que la question de prescription puisse véritablement se poser, il faut que la possession considérée ne soit pas le résultat d'actes d'abus de puissance, car, suivant l'expression d'ilelïter, « un siècle de possession injuste ne suflit pas pour enlever à celle-ci les vices de son origine ». Il s'agit donc d'une possession paisible.

Voici la théorie de Martens. Tl est certain qu'un Etat peut renoncer à une propriété ou à des droits qu'il possédait. Le point de savoir si la prescri[)tion est admise par le droit des gens revient à rechercher si le simple non-usage de droits de souveraineté et de propriété, et le silence gardé lorsqu'un autre Etat les possède^ doivent être interprétés comme une renonciation, et, par suite, sont suflîsants à faire perdre ces droits. Il faut admettre la négative : le silence gardé peut faire présumer l'abandon, mais cette présomption ne suflit pas à faire perdre les droits. La près-

cription est donc inadmissible en droit dos gens. Telle est, d'après notre auteur, la solution à laquelle conduit la rigueur du droit naturel. N'adoptant cette conclusion qu'à regret, pour ainsi dire, il estime qu'il serait plus conforme à l'intérêt des nations d'admettre la prescription ; « on pourrait donc en faire un principe de droit naturel social par rapport à ces nations reconnues pour vivre dans une société générale d.

Remarquons que de Alartens n'est pas fidèle ici à la notion qu'il avait dcnnée du droit naturel. Puisque la loi naturelle est celle que la raison découvre comme devant régler les rapports des Etats, elle ne saui-ait donner une règle contraire à l'intérêt des nations. C'est pourtant cette contradiction à laquelle, nous venons de le voir, conduit la théorie de notre auteur. Puis, quelle est la différence entre le droit naturel et le droit naturel social qui sont opposés l'un à l'autre? Elle ne nous paraît que subtile et difficile à saisir.

A notre avis, c'est se placer à un point de vue inexact que de vouloir faire résulter la prescription de l'abandon par les anciens possesseurs, d'un fait négatif. Car l'abandon aura eu lieu à une époque fort éloignée ; il ne serait guère possible de préciser les conditions dans lesquelles il a eu lieu. On ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une prescription acquisitive ; c'est donc surtout un fait positif à apprécier pour délermiiier si l'on doit reconnaître un droit de prescription. Or, le nouveau possesseur a fait réellement le territoire sien, en y exerçant la souveraineté, et peut-être des droits de propriété. Quant au défaut de loi positive déterminant le délai de prescription, il ne saurait empêcher ce mode d'acquisition des droits réels territoriaux, la fixation d'un délai n'ayant pas ici la même importance qu'en droit civil : les périodes considérées seront bien plus longues, et la raison, s'appuyant aussi sur les circonstances, indiquera si le temps écoulé est suffisant pour donner naissance au droit de prescription.

11. — Nous avons examiné jusqu'à présent, avec de Martens, des modes d'acquisition de droits réels par les Etats en vertu de leur volonté unilatérale. Mais, dit-il, les nations peuvent, par leur consentement mutuel, ajouter à leurs obligations primitives, en s'imposant des actes ou des abstentions auxquelles elles n'étaient pas naturellement (1) obligées. La volonté peut être expresse ou tacite ; il s'agit alors de traités. Elle peut être présumée et résulter d'un usage.

1° Les traités sont évidemment la source la plus abondante d'acquisition des droits positifs, et devaient, en effet, être de la part de noire auteur l'objet d'une étude attentive.

a) La première question qu'il examine est celle des conditions requises pour la validité des traités. (Il n'y a lieu de s'arrêter ici, ainsi que le fait, d'ailleurs, justement remarquer de Martens, qu'aux traités publics ; « les contrats que, dans les monarcliies, le monarque passe en son nom privé » sont étrangers à notre science. Il n'y a de traités véritables que ceux qui sont faits au nom de la nation.)

Nous n'insisterons pas sur les qualités que doit présenter le consentement des Etats : il doit être déclaré, libre, mutuel, non entaché de mauvaise foi. Quant à l'inégalité des avantages, pouvant constituer une lésion, elle ne saurait être une raison justificative pour se dédire d'im traité.

Au sujet de la validité des traités, le point bien spécial au droit international est de savoir par qui et comment un Etat sera volontairement engagé vis-à-vis des autres.

Il faut que celui qui signe un traité au nom d'un Etat soit véritablement le représentant de l'Etat, qu'il ait pouvoir d'engager celui-ci. En principe, dit de Martens, quand le ministre mandataire a agi dans lés bornes des pouvoirs

(1) C'est-à-dire que dans « l'état naturel » les nations pouvaient bien être obligées par la loi naturelle, mais elles n'étaient pas te- Bues par ce que de Martens a appelé des obligations parfaites.

qui lui avaient été donnés, pouvoirs dont il doit fournir la preuve à l'autre partie contractante, il oblige l'Etat qu'il représente. Peu importe que rengagement qu'il prend soit contraire à l'intérêt de l'Etat mandant. Le ministre mandataire a-t-il agi dans les limites de ses pouvoirs? l'Etat se trouve obligé. « Le droit des gens universel n'exige donc pas une ratitication particulière », tel est le principe. La pratique l'a moditié. Gomme, en fait, il est nécessaire pour un Etat de donner de pleins pouvoirs à son représentant, le droit des gens a introduit la nécessité de la ratification particulière, afin de ne pas exposer l'Etat à des préjudices irréparables.

Plaçons-nous donc, avec notre auteur, dans l'hypothèse ordinaire, devenue la règle, où la ratification particulière est nécessaire, et demandons-nous à quel moment le traité devra être réputé définitif, quand un des Etats contractants ne pourra plus, par sa seule volonté, se dégager de l'engagement pris. Pour de Martens, le traité existe réellement dès qu'il est conclu, c'est-à-dire dès que les « ministres mandataires » ont arrêté les termes de la convention par la rédaction d'un écrit au bas duquel ils ont apposé leur signature. La ratification qui sera donnée plus tard ne viendra donc que confirmer un traité déjà existant. Elle n'a pour but que de permettre de vérifier si le « mandataire sest écarté des bornes de son instruction, et par conséquent estpunissable ». Si tel n'est jioint le cas, et que l'une des parties oiîre dûment sa ratification, l'autre ne pourra refuser la sienne, par exemple, pour de simples motifs de convenance.

Nous ne croyons pas pouvoir admettre la théorie de de Martens. S'il se montre si rigoureux dans sa solution, c'est qu'il applique en notre matière les règles du droit prive sur la validité des actes accomplis par le mandataire. Mais toute assimilation du droit international au droit civil ne peut qu'être inexacte en raison delà différence des intérêts en jeu et des conditions dans lesquelles on les fait valoir.

Jusqu'à l'échange des ratifications les parties ne sont |)as, à notre avis, définitivement engagées ; l'une des parties ne serait pas fondée à chercher à obtenir parla violence l'exécution du traité. 11 n'y a donc pas véritablement conclusion du traité lorsque les mandataires, après les négociations, apposent leur signature sur le libellé de l'acte ; le traité n'est réellement conclu que par rechange des ratifications. Il importe, en eîïet, que les nations ne soient pas irrévocablement engagées par suite d'une erreur ou d'une fausse appréciation de la part des mandataires, susceptible de compromettre leur existence. Aussi nombre de législations exigent-elles même que tout au moins certains traités ne soient raliliés par le pouvoir exécutif qu'après leur approbation par le pouvoir législatif. La ratification pourra donc être refusée ou accordée ; dans le premier cas le traité n'aura juridiquement jamais existé (l).

La suite des explications de notre auteur se rattache principalement à l'objet et à la durée des traités.

b) D'après de Marlens, Vobjet des traités est particulièrement de créer entre Etals des obligations a3'ant force exécutoire. Considérant ce dernier point de vue, de Martens distingue quatre catégories de traités : 1" traités consacrant des obligations auxquelles la loi naturelle conférait déjà force exécutoire. « De ce nombre sont surtout beaucoup d'articles des traités avec les Etats barbaresques ; mais on en trouve aussi des exemples dans les traités entre les puissances chrétiennes )^ ; — 2° traités changeant les obligations imparfaites (existant en vertu de la loi naturelle, mais non munies par elle de force exécutoire) en obligations parfaites; et tels sont le plus grand nombre des traités ; — .3° traités créant des obligations parfaites qui, d'après la loi naturelle, n'étaient même pas des obligations imparfaites ; — 4° traités confirmant des obligationsimpar- •

(I) Voir en ce sens Gefi'Cken, note sur HefTter, Le droit international (le l'Europe, traduction par Bergson, p. 199.

faites sans pour cela les rendre parfaites. « De ce genre est le traité de la Sainte-Alliance, du 26 septembre 181"). »

Cette distinction où se révèle bien l'originalité de notre auteur pourrait, si elle laissait dans l'esprit des notions précises, nous instruire sur les modifications que les traités apportent à la loi naturelle. Pour qu'elle eût une portée, il aurait fallu commencer par dire quelles étaient^ d'après la loi naturelle, les obligations parfaites ou les obligations imparfaites. Il eût été intéressant de connaître les obligations qui, dans la pensée de de Martens, avaient force exécutoire en vertu de la seule loi naturelle, avant d'être consacrées par le droit positif. Nous ne les trouvons nulle part énumérées ou indiquées. D'ailleurs, nolie auteur n'a-t-il pas déjà enseigné que la loi naturelle ne peut engendrer que des obligations imparfaites ? Ici il en fait résulter des obligations parlailes. C'est contradictoire.

En outre, cette distinction tend bien plutôt à définir la nature juridique des obligations qu'à déterminer leur objet, malgré le titre que notre auteur a mis en tète de ses explications.

Ne connaitra-t-on pas, au contraire, l'objet des traités, en recherchant quels sont les différents intérêts que ceux-ci ont pour but de sauvegarder? Nous aurons alors, par exemple, des traités réglant entre les Etats des intérêts commerciaux (traités de commerce, de navigation), des intérêts territoriaux (traités de cession, d'échange, délimites, d'iiinterland, etc.), des intérêts surtout politiques (traités d'amitié, d'alliance, etc.), ou encore des traités relatifs à la personne et aux biens des nationaux despa3's contractants. Tel est l'objet véritable des traités. De Martens n'y fera guère qu'une allusion à propos de la durée des traités, sur laquelle nous devons exposer maintenant sa doctrine.

c) Il distingue fort rationnellement les « conventions tranhitoires » et les « traités proprement dits ».

Les premières s'accomplissent d'un seul coup ; ce sont, par exemple, les traités de cession, de limites, d'échange.

Elles sont perpétuelles, subsistant malgré les changements de circonstances, môme, en principe, maigre une guerre. Cette notion nous parait exacte, mais certaines expressions impropres. Parler, en effet, de conventions ou de traités transitoires et perpétuels, n'est-ce pas employer pour désigner une même chose deux termes contradictoires ? Les traités qui sont ici appelés transitoires sont, en réalité, des traités qui produisent immédiatement tous leurs ellets, créent une nouvelle situation perpétuelle par sa nature.

C'est donc pour « les traités proprement dits, qui obli^ gent à des prestations », que la question de leur durée sera délicate. « Ils tombent d'eux-mêmes, quand l'Etat qui les a contractés perd son indépendance ou vient à se dissoudre,... dans tous les cas d'une guerre entre les puissances contractantes, seulement à l'exception des articles arrêtés pour le cas de rupture. » En dehors de ces causes anormales d'extinction des traités (uous ne discutons pas ici l'opinion du de Martens au sujet des effets produits par la guerre sur les traités), et à défaut d'indication expresse du temps pour lequel les traités ont été passés, quelle sera leur durée? Elle dépendra du maintien ou du changement des circonstances qui ont donné lieu aux traités. Car, si les circonstances ont changé, l'accomplissement exact des obligations contractées imposerait à l'une des parties des dommages ou du moins une situation très défavorable qu'il n'était certainement pas dans l'intention commune des contractants de lui faire supporter.

Parfois, dans cert;iins traités, une clause expresse mentionne qu'ils sont faits à toujours. De Martens nous indique bien cette clause, mais sans en donner d'interprc'tation. Les traités dits faits à toujours ne sauraient être pris à la lettre.

Pour en infirmer la valeur, on invoque souvent ce motif qu'une génération ne peut engager les générations futures.. C'est une affirmation inexacte, à notre avis. Ce n'est pas seulement à un moment, pour une période déterminée que les membres d'une même nation sont liés entre eux par ces

intérêts communs qui constituent la solidariti' nationale. Mais, en vertu de cette solidarité, la génération présente est unie aux générations passées dont elle recueille des avantages et des charges. De même qu'un Etat ne saurait refuser de pa^'er des dettes contractées envers un tieis, Etat ou particulier, sous prétexte qu'elles l'ont été par la génération précédente, de même il ne pourrait, pour un motif semblable, se refuser à l'exécution d'un traité.

Comme pour les traités passés sans indication de durée, il est plus vrai de dire que les traités faits à toujours ne lient une nation qu'autant que se maintient la situation pour laquelle ils ont été conclus. La condition rébus sic slcMitibus devra donc être implicitement admise. Les circonstances ayant changé, on ne se trouve plus dans les conditions du traité ; continuer l'exécution des obligations qu'il renferme, serait violer l'esprit du traité lui-même. Un Etat ne peut s'engager à perpétuité, car il aliénerait ainsi ses droits essentiels, droits à Texistence, à sa sécurité, qui sont inaliénables.

Les traités sont, enpi'incipe, générateurs d' « obligations parfaites ». Ils constituent la plus grande partie du droit positif international. L'efficacité de ce droit dépendra donc surtout de la sanction attachée aux traités. Si les engagements qu'ils contiennent ne sont qu'illusoires, le droit des gens positif croule par la base. Cette question capitale ne pouvait manquer d'attirer l'attention de notre auteur. Il est superflu de rappeler qu'il n'3^ a pas au-dessus des nations de pouvoir supérieur capable de leur imposer l'exécution des conventions qu'elles ont passées. On devait donc recourir à des moyens compatibles avec la souveraineté des Etats. De Martens indique ceux qui ont été principalement employés aux diverses époques : au Moyen Age ce fut une sanction religieuse que permettait la reconnaissance par la plupart des princes de l'Europe de la puissance spirituelle (lu pape (serment, censure ecclésiastique, etc.). On emprunta au droit privé les garanties du gage et de

l'hypothèque. De Martens mentionne aussi les otages dont il était surtout fait usage en temps de guerre, puis la garantie personnelle d'un ou de plusieurs Etats.

Mais la valeur des tr-aités ne résultera-t-elle pas surtout de la conscience de plus en plus grande qu'auront les nations du respect dû au droit des gens, des conséquences que, par des revirements politiques, peut entraîner sa violation, et enfin du système politique européen (et qui tend à devenir mondial) basé sur la nécessité de la force obligatoire des traités? Ce sont là, il nous semble, les causes essentielles de Taulorité dont les traités sont revêtus, et que notre auteur passe cependant sous silence.

2° h'usage, quoique moins important que les conventions, fait aussi acquérir aux Etats des droits positifs. Mais, -selon de Martens, la manière uniforme d'agir fait simplement naître la présomption qu'à l'avenir une nation se conduira comme par le passé. Le simple usage ne fera donc naître qu'une obligation imparfaite.

Il nous parait contraire à la fois aux enseignements de la raison et à la pratique des nations de ne pas ainsi accorder force exécutoire aux usages. Sans doute, pour produire cet effet, il ne suffira peut-être pas qu'un usage soit pratiqué par deux ou trois Etats. Mais, s'il s'est généralisé parmi toutes les nations civilisées, il marque d'une façon évidente la conscience qu'elles ont de la nécessité de telle règle ; elles donnent à cette règle leur adhésion collective, la consacrent. Gomment ne pas reconnaître au moins ces usages généraux comme productifs d' c< obligations parfaites » , alors qu'il est admis qu'ils peuvent parfois abroger des traités, c'està-dire substituer leur force obligatoire à celle des traités ? — Après avoir fait connaître, soit dans l'Introduction, soit dans le livre II, les sources des droits des nations, de Martens consacre les livres III et IV à déterminer ces droits.

Livre 111. — Des droits réciproques des Etats relativement à leur coustitutioii et à leur gouvernement intérieur.

— Nous avons vu que le territoire est un élément constitutif de l'Etat : il est essentiel pour l'exercice de la souveraineté de l'Etat sur les personnes, et détermine les limites dans lesquelles pourra s'exercer cette souveraineté. Aussi au début de l'étude des droits relatifs « à la constitution et au gouvernement intérieur» des Etats, convenait-il, comme l'a fait de Martens, de poser en principe que le pouvoir souverain de l'Etat s'étend sur toutes les personnes qui habitent son territoire, et sur tous les biens soit privés, soit publics qui s'y trouvent. Un Etat est donc maître de son territoire, et peut en garder et défendre l'intégrité de la manière qu'il juge convenable, avec la seule restriction de ne pas porter atteinte aux droits d'indépendance des autres Etats.

1. — De ce droit de souveraineté de l'Etat sur les personnes habitant son territoire, et particulièrement sur ses nationaux, résulte cette première conséquence que chaque Etat a le droit de se donner la constitution politique qui lui convient. Le choix d'une Constitution pour un pays est donc une question de droit interne ; mais elle produit ses etfets sur les rapports internationaux, puisque notamment c'est la Constitution qui détermine les personnes qui auront qualité pour représenter l'Etat. Un Etat souverain ne pourra-t-il donc pas exercer une intluence sur la Constitution d'un autre Etat souverain? Devra-t-on lui accorder ou lui refuser, en principe, un droit d'intervention?

Sans admettre évidemment ce droit d'une façon absolue, de Martens l'approuve dans nombre de cas : si un Etat avait pris vis-à-vis d'un autre l'engagement de ne pas changer sa Constitution ou de ne pas adopter telle forme de gouvernement ; lorsque, en dehors de tout traité sur la matière, un l'état aurait lieu de craindre les suites que pourrait entraîner cbcz lui l'exemple d'un changement de Constitution, survenu dans une autre nation et dû peut-être à un mouvement révolutionnaire. Dans les monarchies électives au moins, notre auteur restreint aussi la liberté d&

choix d'une nation pour régler la succession au trône, en permettant aux puissances étrangères d'intervenir dans le but do maintenir l'équilibre.

Il ne nous parait pas juridique d'adopter ces diverses solutions. ]y abord, l'engagement que prendrait un J^^tat souverain à l'égard d'un autre, de ne pas changer sa constitution, est considéré par bien des auteurs comme nul et non avenu, car il impliquerait une aliénation de droits inaliénables. Nous repoussons également la doctrine de de Martens en ce sens qu'un Etat ne saurait s'être valablement obligé à conserver telle Constitution que la nation souveraine pourrait vouloir supprimer. Mais les traités de garantie d'une Constitution auront en vue, la plupart du temps, des Puissances tierces dont on craint l'influence capable d'imposer, en fait, une Constitution déterminée ; en ce cas, ces traités ne pourraient qu'être valables, à notre avis.

On ne peut justifier davantage qu'un Etat puisse s'opposer au changement de Constitution dans un Etat voisin, pour éviter que semblable changement se produise chez lui. Quand un Etat pourrait-il considérer sa propre Constitution menacée par un mouvement révolutionnaire ? Poser la question, c'est indiquer les abus qui résulteraient d'un semblable S3'stème. L'arbitraire, les abus de la force, les ambitions de conquête se dissimuleraient trop souvent sous un faux prétexte de protection des gouvernements contre les insurrections populaires.

La question de l'intervention se pose d'une façon particulièrement intéressante en cas de guerre civile, lorsqu'un Etat est divisé en deux partis politiques prenant chacun les armes pour arriver au pouvoir, ou que des provinces prétendent se proclamer indépendantes. Malgré certaines réserves dont il entoure sa théorie, de Martens reconnaît aux autres Etats le droit d'intervenir, même à main armée, en faveur du parti opprimé ou du pouvoir qui a pour lui la justice.

C34 GEOHGES-FRÉDÉRIG DE MARTENS

Nous répéterons ici qu'une tierce Puissance ne peut se faire juge de pareils conflits divisant une nation; elle n'a généralement ni tous les moyens, ni la compétence nécessaires pour les apprécier. Ces révoltes seront peut-être le résultat de causes profondes, remontant assez loin dans le passé, une réaction qui^ tout en a3^ant le tort d'être violente, marquera une manifestation de cette justice immanente venant tôt ou tard dans un Etat sanctionner les abus du pouvoir. Puis, si une tierce Puissance intervient en faveur d'un parti, qui empêchera un autre Etat de porter une appréciation diilerente et de soutenir l'autre parti ?

Le véritable principe (auquel il n'}^ aura que do rares exceptions, par exemple, pour raison d'humanité) nous parait donc être celui de la non intervention dans les affaires de gouvernement intérieur. Il a toujours été défendu par l'Angleterre dont la politique, en cette matière, était conforme au droit. « Aucune Puissance ne peut imposer à un Etat indépendant, quelque faible qu'il soit, une Constitution particulière, ni exiger l'introduction de changements dans celle qu'il s'est donnée, ni s'opposer aux réformes par lui projetées, ni régler les conditions du pouvoir souverain (1). »

L'intervention ne pourra donc se justiQer que par la plus absolue nécessité. Quand celle-ci existera-t-elle ? Il importe de le préciser autant que possible pour empêcher l'arbitraire de la force. L'intervention est, en réalité, une atteinte portée aux droits souverains d'un Etat. Mais si un Etat doit y recourir pour sauvegarder ses droits également souverains qui seraient autrement compromis, elle sera légitime. Pouvant aboutir à une guerre, elle n'aura de justes causes que celles qui donnent le droit de faire la guerre.

Au problème de l'intervention en cas de guerre civile se rattache étroitement celui de la reconnaissance politique soit d'un nouveau gouvernement issu d'une révolution, soit de provinces devenues, en fait, indépendantes. Selon notre

(I) IIei-fter, op. cit., p. 109.

auteur, les autres nations n'ont pas à juger de la légitimité (lu nouveau monarque, du nouveau gouvernement, ou du droit de ces provinces à l'autonomie ; elles n'auront qu'à s'attacher au seul fait de la possession, qu'à traiter comme Chef d'Etat celui qui détient le pouvoir, et comme indépendante la province qui se comporte et a la force de se maintenir comme telle. C'est là un principe juridique et libéral, mais il n'est qu'une conséquence logique de celui de non intervention que précédemment, nous l'avons vu, de Martens repoussait pourtant dans nombre de cas. En établissant leurs rapports diplomatiques avec le parti victorieux, les autres Etats n'entendent donc point reconnaître sa légitimité, mais ils s'adressent simplement au pouvoir qui est, en fait, le plus capable de faire exécuter les engagements contractés envers eux, ou de protéger leurs nationaux sur son territoire.

II. — En vertu de son droit de souveraineté interne, un Etat n'a pas seulement le droit d'adopter la Constitution qui lui convient, il a également celui de régler la condition des personnes habitant son territoire.

Puisque les droits de souveraineté de l'Etat s'exercent, en principe, seulement dans l'étendue de son territoire, dans ces limites l'Etat pourra exercer librement ses droits sur les nationaux et les étrangers ; en territoire étranger, ses actes de souveraineté ne produiront aucun elTet. Telle «st, d'après notre auteur, la loi naturelle.

Mais, ajoute-t-il aussitôt, sa rigueur a été atténuée par les traités et les usages, c'est-à-dire par le droit positif. Les Etats vont accorder des droits personnels aux étrangers se trouvant sur leur territoire; des actes accomplis dans un Etat vont produire des etlets en pays étranger. De Martens se borne à constater ces traités et ces usages sans rechercher les raisons pour lesquelles les Etats ont dû modifier la loi naturelle, sans montrer les avantages qu'ils ont à reconnaître des droits personnels aux étrangers résidant sur leur territoire, et une certaine valeur aux actes

03G CEORGES-FRÉDÉRIC DE JSIARTENS

passés en pays étranger. Tl eût été intéressant, en eiïet, de mettre en évidence comment le développement du commerce extérieur, les progrès de la civilisation qui tendent à rapprocher entre eux les membres de la grande famille humaine, ont fait accorder aux étrangers une condition toujours plus favorable, de plus en plus égale à celle des nationaux ; si bien qu'on doit se demander si le principe que de Martens pose comme étant celui de la loi naturelle, en découle véritablement. Non, faut-il répondre, si, comme l'a affirmé notre auteur au début de son ouvrage, la loi naturelle est celle qui, d'après la raison, devrait régler les rapports internationaux. Mais ici de Martens n'est plus fidèle apparemment à la notion qu'il a donnée, et il entend par la loi naturelle le droit strict et rigoureux ; en ce sens le principe que la souveraineté cesse absolument de produire tout effet aux frontières d'un Etat, serait exact.

Après en avoir indiqué l'idée générale, reprenons, pour l'examiner de plus près, ce confiit entre les droits personnels (statut personnel) des étrangers et le pouvoir souverain de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

Une question préalable est à résoudre : une nation a-t-elle le droit d'interdire l'accès de son territoire aux étrangers, tant par terre que par mer ? Oui certainement, dit de Blartens, en vertu « du droit exclusif de chaque nation sur son territoire, [/étranger doit respecter cette sanction. Il est cependant des cas exceptés où sa propre conservation l'autoriserait à entrer sans permission, et même à forcer l'entrée et le passage en cas de refus : tels sont ceux des dangers de la mer, ou la crainte de l'ennemi ». Mais notre auteur se hâte de constater que, depuis des siècles, un traitement plus humain a succédé en Europe à l'ancienne rigueur contre les étrangers, et que les traités et les usages basés sur la réciprocité des intérêts nationaux, leur accordent droit d'entrée et de séjour. Un Etat n'en aura pas moins toujours le droit de prendre contre les étrangers les mesures qu'il jugera né-

cessaires à sa propre conservation, par exemple, d'exclure telle catégorie d'étrangers ou de n'autoriser Taccès d'étrangers sur le territoire que par une permission spéciale. Pinheiro-Ferreira combat la règle rigoureuse que pose de Martens : « S'il y a une vérité évidente, écrit-il, c'est sans doute ce principe de droit universel que personne n'est en droit de s'opposer aux volontés d'autrui, à moins qu'elles ne portent atteinte à sa sûreté, à sa liberté ou à sa propriété ». Mais est-ce qu'un Etat ne pourra pas toujours soutenir et même justifier, dans une certaine mesure au moins, que l'admission des étrangers serait contraire à sa liberté, à sa propriété, c'est-à-dire à ses intérêts?

En fait, la plupart des Etats ouvrent largement leur territoire aux étrangers. Quelle y sera donc la condition juridique de ces derniers?

De Martens pose en piincipe qu'ils sont soumis à la loi du pays sur le territoire duquel ils se trouvent : « l'étranger admis dans l'Etat est sous la protection des lois et du gouvernement ; il leur doit obéissance. » C'est, en effet, incontestable. Quant à leur personne, les étrangers sont soumis aux lois de police, de sûreté et d'ordre général, aux mesures administratives, et à l'autorité judiciaire tant pour la juridiction civile (sauf application des règles de compétence) que pour la juridiction pénale. En ce qui concerne les biens des étrangers, notre auteur applique également son principe J spécialement pour déterminer les impots que doivent paj^er les étrangers il admet comme critérium cette idée fort judicieuse que « les frais qu'exige le gouvernement doivent être supportés par ceux qui profitent des avantages de son établissement ».

Si les étrangers sont soumis, en principe, à la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent, faudra-t-il aller jusqu'à dire que toute autorité doit être refusée à leur /oi("7ra«gère ? De Martens ne le pense pas. Une pareille exclusion serait contraire au respect mutuel que se doivent les nations, et rendrait impossible tout commerce international. Serait-il

638 GEOP.GES-FRÉDÉRIC DE MAIITEXS

admissible qu'un mariage coutracté par une personne dans son pays n'eût pas de valeur dans les autres Etats, qu'un paiement constaté dans un Etat suivant les formes légales ne fût pas admis par un autre Etat"^ Notre auteur n'a pas indiqué de règle permettant de déterminer quand serait ap[»licable la loi étrangère; il se borne à énumérer les exceptions que la pratique a apportées à l'applicalion exclusive de la loi territoriale. Sans doute ce seront surtout les tiaités qui régleront la njatière : ils établiront entre les Etats contractants une réciprocité de droits, ou tendront à créer, en quelque sorte, une communauté juridique internationale. Et, en etîet, ici particulièrement s'est formé ce que notre auteur a appelé, dans son introduction, « le droit positif universel » ; c'est-à-dire que des solutions consacrées par la plupart des traités on peut dégager des règles généralement admises par les Etats.

Le droit international moderne admet donc dans les Etats l'application des lois étrangères pour tous les droits constituant le statut personnel. iXotre auteur aurait ^)u constater également l'usage général reconnaissant que les actes juridiques peuvent être passés dans les formes prescrites par les lois du lieu de leur confection. Mais occupons-nous surtout des actes judiciaires qui seuls retiennent l'attention de de M a riens.

En matière civile, lorsqu'un procès a été jugé dans un pays, parce que le tribunal y était compétent soit d'après les conventions, soit d'après les lois de ce pays, (( il ne peut point appartenir à une Puissance étrangère, dit de iMarlens, d'admettre chez elle un second procès sur la même cause « (1). A une nouvelle action qu'une des parties voudrait engager sur la même cause devant un tribunal d'un autre pays, le défendeur serait en droit d'opposer l'e^cep (io rei j u dica lœ .

Quel est le motif pour lequel un Etat doit ainsi^ en défi-

Hj 1, p. 26G.

nitive, s'incliner devant la souveraineté d'une autre Puissance ? Notre auteur n'en donne pas d'explication. Il était cependant permis de l'attendre puisque, quelques pages plus haut, avait été nettement posé le principe de l'indépendance absolue des Etats et de leurs droits exclusifs de souveraineté.

Si le juge doit se soumettre à l'autorité de la chose jugée d'une sentence rendue dans un autre pays, il est logique daccorder aussi à celte sentence la force exécutoire. Cette solution est exigée par la précédente, car elles sont toutes les deux la conséquence d'une même idée, qu'un jugement conserve sa valeur, en jjays étranger. De Martens refuse cependant de reconnaîtie autorité au jugement étranger pour la force exécutoire qui pourrait y être attachée, tout en accordant cette autorité relativement à Vexceptio rei jiidicatx ; il constate, il est vrai, les exceptions apportées par les traités à la règle qu'il pose. Mais ce n'en est pas moins une évidente contradiction.

En niatih'c criminelle, le conflit des souverainetés des Etats donu'î lieu notant ment à la question suivante que nous retiendrons seule, comme la plus importante, parmi celles que signale notre auteur : un Etat peut-il être tenu, en principe et en dehors de tout traité, de consentir à l'extradition d'un criminel, qui lui est demandée par une Puissance étrangère ? Il s'agit, en somme, de savoir si l'on fera prévaloir l'intérêt général de la justice et de la protection des sociétés humaines sur le droit rigoureux de souveraineté et l'indépendance absolue d'un Etat. Avant de Martens, nombre d'auteurs notamment Grolius et Valtel, avaient fait découler de la première idée une règle impérative, et avaient considéré l'extradition comme obligatoire en principe.

Notre auteur s'inspirant, au contraire, de la seconde idée, enseigna la doctrine suivie, d'ailleurs, par la plupart des publicistes modernes, qu' « un Etat libre n'est pas rigoureusement obligé de consentir à l'extradition d'un criminel ou prévenu de crimes, à la réquisition d'une Puissance

étrangère ». La matière est donc réglée par des traités dont l'existence même prouve qu'en dehors de leurs dispositions, il n'y a pas d' « obligation parfaite ».

Livre IY. — Des droits des nations relatifs aux ajfaïres étrangères. — Ce n'est que dans ce livre que de Martens -aborde l'étude des droits fondamentaux des Etats. Il eût été plus rationnel d'en traiter immédiatement après avoirindiqué quelles étaient les personnes du droit international. En effet, ces droits essentiels devaient être examinés avant les droits positifs ou acquis auxquels notre auteur a consacré le livre IL Quant aux droits des Etats, relatifs à leur constitution et à leur gouvernement intérieur (livre 111, ils ne sont que la conséquence da droit d'indépendance, qu'il fallait donc faire reconnaître avant eux. iMais, nous le répétons, nous suivons, au moins dans ses grandes lignes, l'exposé doctrinal de notre auteur.

Le droit de sûreté et d'indépendance, le droit d'égalité, le droit de commerce mutuel, tels sont, sui^'ant de Martens, les droits principaux des Etats. Ce sont bien là les trois idées principales qui dominent les rapports internationaux. Le premier droit, droit à l'existence ou indépendance, découle de la nature même des sociétés. Les Etats étant des personnes juridiques, doivent être égaux. Enfin il est nécessaire que les Etats entrent en relations entre eux: d'où le droit de commerce mutuel (l).

I. — En vertu desondroit de si/retéet d'indépendance, un Etat est libre de faire pour sa défense tous les préparatifs qu'il juge à propos, libre de conclure des traités ; mais cette dernière liberté subit certaines limitations soit de droit, ainsi en est-il pour les Etats mi-souverains, soit de fait, comme cela a lieu pour des moyens et petits Etats qui, quelque

(t) Comp. l^iLLET, liccherchcs mr les droits fondamentaux des Etats dans l'ordre des rapports internationaux, Hcrue de droit international jpublic, t. V, pp. 66 et 236, t. VI, p. o03.

GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTEXS 0 i 1

souverains qu'ils puissent être en théorie, sont gcnés dans leur liberté de contracter par leurs égards envers de grandes Puissances qui les tiennent moralement sous leur dépendance. Les Etals, constate également de Martens, sont libres de s'agrandir soit par occupation, soit par des traités de cession ou d'échange volontaires, soit en vertu de successions.

Au droit des Etats d'agrandir leur territoire nous devons examiner l'importante restriction qu'étudie notre auteur et qui résulte du droit qu'ont les autres Etats d'assurer le maintien de l'équilibre. ïMainlenir Téquilibre, ce n'est pas seulement recourir à des négociations ou à des moyens pacifiques pour s'opposera la trop grande puisî-ance d'un Etat, c'est aussi, indique nettement de Martens, le droit de prendre les armes dans ce but. Ce droit qui, de prime abord, parait bien contraire à l'indépendance et à la souveraineté de l'Etat qui s'agrandit, devait donc avoir son fondement juridique établi et son domaine d'application déterminé. Les nations peuvent s'opposer à l'agrandissement et à l'accroissement des forces de l'une d'elles, lorsque « ces forces menaceraient d'une sujétion formelle ou réelle par l'abus de la supériorité des forces, auquel il ne serait plus temps de remédier un jour en recourant au moyen incertain d'une ligue de plusieurs Etats ». Telle est la justification que donne de Martens du droit qu'ont les Etats de maintenir l'équilibre : c'est une conséquence de leur droit de conser- A-ation. Mais la question délicate était de déterminer quand un Etat peut se considérer comme suftisamment menaci' pour être en droit d'intervenir à main armée. Notre auteur renonce sur ce point à poser des règles rationnelles ; il se contente, suivant en cela sa tendance positiviste que nous avons déjà maintes fois signalée, d'indiquer les principales solutions admises par les nations, après avoir posé en principe que « c'est à la polilique à juger du danger qui menace l'équilibre, et des moyens propres à le conserver «.

En somme, de Marlens présente le système de l'équi-

DROIT INTEnNATIONAL 41

libre comme- un fait plutôt qu'il n'en donne une théorie fortement justifiée. Il s'appuie surtout sur l'histoire de cette institution qu'il retrace à grands traits. Observons aussi qu'il ne traite que de l'équilibre continental auquel il eût été intéressant d'opposer l'équilibre maritime, car « c'est sur mer surtout, c'est-à-dire sur un lieu commun à tous, toujours ouvert à tous, où tous se rencontrent forcément, que la tyrannie résultant d'une force prépondérante peut se faire sentir » (1).

II. — Le deuxième droit fondamental des Etats est celui de Yégalitè théorique de leurs droits. « Entre les nations comme entre les individus il y a une égalité parfaite de droits naturels et absolus ; tous ont le droit d'entreprendre ce qui est compatible avec l'indépendance des autres, et, dans l'état absolu, aucun n'est en droit de les forcer à un acte positif quelconque en sa faveur (2). » De Martens pose donc nettement en principe qu'une nation, quelque puissante qu'elle puisse être, n'est pas en droit d'exiger d'une autre des démonstrations positives d'honneur ; elle n'a aucun droit de préséance sur la plus faible. Mais notre auteur explique les raisons qui ont fait accorder à certaines nations des honneurs particuliers, un droit de préséance ; et, à ce sujet, il examine les diverses dignités, impériale, royale, etc, se plaisant à retracer l'histoire des querelles auxquelles la préséance a donné lieu. Le juriste, serait-on tenté de dire, a fait place ici au diplomate ; les détails pratiques abondent, en effet, et on ne trouve pas de réponse à la question de savoir quel est le principe, ou plutôt le modus Vivendi qui devrait être adopté pour prévenir les disputes de cours qui ont pris, surtout autrefois, une réelle gravité. Pourquoi une nation doit-elle passer avant les autres, puisque, dans certaines circonstances, une préséance peut

(1) IIautefecille, Des droits et des devoirs des nations neutres, I, p. 337.

(2) Be Martens, I, p. 337.

GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTENS Gi3

être nécessaire ? Parce qu'elle est plus puissante, sans doute . Mais il faut apprécier la puissance. Sera-ce par l'étendue du territoire, par la richesse, par l'importance du commerce? L'élément de puissance auquel on pourrait se reporter, parce qu'il est le plus simple et le moins susceptible de soulever des constations, serait celui de la population.

111. — Il ne suffit pas que les nations jouissent de l'indépendance, qu'elles aient théoriquement des droits égaux, c'est un besoin pour elles d'entrer en relations les uns avec les autres ; elles auront donc comme troisième droit essentiel, dit de Martens, celui d'établir entre elles des rapports commerciaux.

Qu'entend notre auteur, par droit de commerce des nations?

Par les considérations qu'il place en tùte de son chapitre, il annonce nettement qu'il envisage le commerce des nations en tant qu'échange de divers produits. Aussi prend-il soin de distinguer la liberté de commerce telle que la comprend l'Economie politique (exemption de droits de douane pour les marchandises entrant dans un pays ou en sortant), de la liberté de commerce, au sens du droit international, qui ouvre l'accès du territoire aux étrangers^ leur permet d'y transporter des marchandises, et d'y faire le commerce sur le même pied et avec les mêmes avantages que les nationaux.

Mais notre auteur ne tarde pas à confondre deux notions, qu'au moins pour la précision des idées, il importait de séparer : en même temps que de la liberté de commerce, échange des marchandises^ il parle de cette liberté de commerce, plus large, qui consiste en ce que les Etats permettent aux étrangers l'accès de leur territoire, en leur reconnaissant une capacité juridique, et l'application de leur statut personnel. Sans doute, la liberté du commerce des marchandises n'ira pas sans cette liberté plus générale laissée aux étrangers ; mais elle s'en distingue certainement, €'est une liberté spéciale.

644 GEORGES-FRKDÉUIC DE MARTEXS

On peut aussi considérer le commerce des nations, non jjIus au point de vue des relations privées des nationaux des différents Etats, mais lorsque les Etats entrent en rapports diplomatiques et traitent do leurs intér(Ms généraux. Notre auteur l'examinera sous cet aspect, surtout dans le livre VI relatif aux négociations à l'amiable et diplomatiques.

Puisque de Martens s'arrête principalement à la notion de l'échange des produits entre les nations, précisons sur ce point sa doctrine. Après avoir constaté l'influence du commerce étranger sur le bien-être des citoyens et la richesse de l'Etat, il reconnaît que la loi naturelle impose à chaque nation « une obligation générale, mais vague et imparfaite, de ne pas se refuser au commerce des autres, lorsque ce commerce ne lui est pas nuisible ». Ici encore à la loi naturelle nous voyons opposer le droit strict. Il n'y a pas, en efïet, d'obligation parfaite pour un Etat d'être en commerce avec les autres, ou, sans s'y refuser absolument, il peut attacher à ce commerce telles restrictions qu'il juge conformes à ses intérêts. Un Etat peut aussi convenir de faire exclusivement avec un autre tel commerce déterminé. Mais jusqu'à ce que de semblables restrictions aient été apportées, toutes les nations ont le droit de faire le commerce entre elles; une tierce Puissance ne saurait valablement les en empêcher. « C'est là, dit notre auteur, ce qui constitue la liberté naturelle du commerce des nations ».

La notion de la liberté du commerce conduit de iMartens à étudier l'institution des consuls, qui en est, en effet, une conséquence nécessaire. L'origine, les attributions des consuls sont exactement indiquées; et, comme cela s'imposait, les consuls envoyés au Levant ou en Barbarie sont compris dans une catégorie spéciale.

Mais quel est, d'après notre auteur, le caractère des consuls? Il reconnaît bien que les consuls sont des agents de l'Etat. Il était trop évident qu'ils ne sont pas, comme à l'origine, en quelque sorte des fondés de pouvoirs, des gérants d'affaires ou des aibities des nationaux commerçants

à l'étranger. De Martens admet donc que le droit de nommer des consuls est un droit de souveraineté qui n'est plus accordé aux villes municipales ou n'appartient plus aux compagnies de commerce. Les consuls, dit-il, sont sans doute « des ministres publics de l'Etat qui les nomme » ; mais « en tant qu'ils sont chargés par lui des affaires de son commerce, on ne peut pas les mettre de pair avec les ministres (agents diplomatiques), mùme avec les chargés d'affaires ».

La pensée de noire auteur nous parait assez indécise, car il est fort diflicile de préciser laditférence qu'il établit entre le caractère juridique des consuls et celui des agents diplomatic[ues (que notre auteur désigne sous le nom de minisires publics). Il spécilîe liien que les consuls se distinguent en ce qu'ils ne sont point légitimés par des lettres de créance, mais seulement par des lettres de provision, qu'ils sont, en règle, assujettis à la juridiction civile et criminelle de l'Etat où ils résident, qu'ils doivent pa^^er les impôts, etc. Mais nous voyons là simplement des conséquences de la moindre importance de la mission des consuls, qui ne peuvent nous faire connaître en quoi le caractère des consuls dilTère de celui des agents diplomatiques.

La véritable question est de savoir si le consul est un représentant de l'Etat dont il relève, s'il personnifie cet Elat à l'étranger, s'il l'engage par sa parole, ou s'il est seulement un fonctionnaire envoyé pour proléger les nationaux dans un autre pays, pour remplir certaines fonctions déterminées. C'est ce second caractère qui nous parait devoir être attribué au consul (sauf lorsqu'exceptionnellement il est accrédité comme chargé d'atfaires, cas dans lequel le caractère diplomatique domine le caractère consulaire). En cfîet, l'agent diplomatique a qualité pour rompre, s'il le juge à propos, les relations avec TEtat auprès duquel il est accrédité, tandis que le consul, pour cesser ses fonctions, doit en avoir reçu l'ordre de son gouvernement. Les consuls ne personnifient donc pas l'Etat, leur parole n'engage pas l'Etat comme celle des agents diplomatiques.

646 GEORGES-FRÉDKRIC DE MARTEXS

Cette clifTerence du caractère juridique résulte elle-même de la différence des fonctions. Les agents diplomatiques ayant pour mission défaire valoir et de défendre, à l'étranger, les intérêts de la nation tout entière, de la collectivité constituant la personne Etat, on conçoit aisément qu'ils parlent et agissent véritablement pour TEtat ; taudis que les consuls ont pour mission de protéger les nationaux, des particuliers (et indirectement TEtat) ; on comprend donc qu'ils n'aient pas le pouvoir de prendre une altitude politique pouvant engager TElat dont ils sont les agents.

De Martens entend-il considérer les consuls seulement comme des fonctionnaires? L'ensemble de ses explications porterait plutôt à le penser.

Livres : V. Des droits relatifs à la personne et à la famille des souverains. — VL Des négociations à V amiable et diplomatiques. — YU. Des Ambassades. — J-,es livres V, VI et VII de l'ouvrage de de Martens sont consacrés au commerce diplomatique ou international. Il eût été d'une meilleure méthode de réunir les matières traitées dans ces trois livres sous un titre général, expression de l'idée maîtresse qui les dominait.

Au-dessus des peuples libres et souverains, il n'y a pas de législateur, déjuge et de puissance publique supérieurs. La plupart du temps, c'est seulement en vertu de leur consentement que les Etats seront soumis à des obligations; et chaque Etat devra assurer le respect de ses droits. A faire naître ces obligations, à en assurer l'accomplissement tend le commerce diplomatique que l'on ptut considérer au point de vue soit des modes et des formes des négociations, soit des personnes représentant un Etat auprès des autres.

I. — Aux modes et aux formes des négociations de Martens consacre son livre VL C'est avec justesse qu'il distingue le cas 011 des négociations interviennent seulement entre les Puissances qui sont en conflit sur une question déterminée, de celui dans lequel intervient une tierce Puis-

sancc dont le rôle variera suivant qu'elle agira do son initiative en interposant simplement ses bons offices, ou qu'elle sera choisie par les parties pour leur servir soit de médiatrice^, soit de juge compromissoire chargé de prononcer une sentence conforme au droit et obligatoire.

Les difTerents genres d'écrits, le style et le langage diplomatiques, auxquels notre auteur consacre des développements superflus^ nous semble-t-il, dans un « Précis du Droit des gens », donnent lieu au simple exposé d'usages ne soulevant guère la discussion de principes juridiques, bien qu'ils aient été parfois la cause de difficultés entre Etats.

II. — Dans les livres V et Vif, de Martens traite des personnes qui ont qualité pour représenter un Etat à Vètranger, c'est-à-dire des chefs d'Etat et des ambassadeurs ou agents diplomatiques. Mais il aurait mieux montré que les uns et les autres sont des représentants, s'il n'avait pas séparé par le livre VI les explications qu'il leur consacrait.

1" Les souverains et chefs d'Etat sont, à l'égard des nations étrangères, la personnification, pour ainsi dire l'incarnation de leur pays. C'est cette idée que notre auteur aurait dû mettre en lumière, dès le début, pour en faire découler, comme autant de conséquences, les privilèges ou prérogatives attachés à la personne des souverains. Il formule la règle que les souverains, pendant leur séjour en paj's étranger, ont le droit de conserver leur indépendance personnelle et sont exempts des lois et de la juridiction de ce pays. La raison d'être de ces privilèges, dit-il, est q^u'un souverain est censé n'avoir pas quitté ses Etals, c'est-àdire jouir de l'exterritorialité. Mais l'exterritorialité est une fiction. Une fiction ne saurait jamais constituer qu'un expéd'eu+ pour suppléer à une vérité juridique que l'on ne peut conua Ire ou que l'on ne veut rechercher. Il resterait à expliquer pourquoi un souverain est censé continuer à résider dans son pays. La liction de l'exterritorialité n'expli-

Gi8 GEORGES-FBÉDKRIC DE MARTENS

que rien ; elle n'est pas nécessaire, et doit par suite être rejelée.

Les immunités dont jouissent les chefs d'Etats sont directement fondées sur ce que des égards particuliers leur sont dus en raison de leur haute dignité, et surtout parce qu'ils personnilicnt leur nation. Il est conforme au principe d'indépendance et de respect mutuel des l^tats qu'un monarque ou un président de République, qui représente une souveraineté nationale, ne soit pas soumis à la souveraineté d'un autre Etat.

Mais un chef d'Etat a en lui comme une double personnalité : il a un caractère public, il est le représentant d'une nation ; il est aussi une personne de droit privé, et capabl(3 d'avoir des droits et des obligations semblables à ceux des autres particuliers.

En tant que personne de droit privé, un chef d'Etat serat-il soumis à la juridiction étrangère ? Voici ce qu'à ce sujet décide de Martens.

D'abord, en ce qui concerne la personne elle-même du chef d'Etat, comme la personne souveraine est bien évidemment inséparable de celle du droit privé, il ne peut jamais être porté atteinte à la personne du chet d'Etat, sous prétexte qu'il devrait èlre considéré, en un cas donné, comme simple particulier.

Pour les biens, au contraire, il est possible d'adopter une règle difïerente suivant qu'il s'agit des droits de la personne souveraine ou de ceux de la personne privée. Aussi de IMaitens admet-il avec raison que les immeubles qu'un souverain possède à l'étranger sont soumis à la juridiction de l'Etat où ils sont situés. Mais, par une contradiclion qui surprend, notre auteur ajoute que, « s'il s'élève des contestations entre deux souverains par rapport à leurs biens privés, il en est comme des disputes qui surviennent immédiatement de nation à nation ;... la légitimité doit se juger d'après les mêmes principes qui ont lieu, en général, dans la défense et la poursuite des droits de nation à na-

tion (l) ».Si,notammentpoiir les immeubles qu'ils possèdent à titre privé en pays élranger, les souverains sont soumis à la juridiction de ce pays, ainsi que de Martens a commencé par le poser en règle, il est inadmissible qu'une contestatation relative à ces biens puisse èlre la cause d'une dispute d'Etats, et légitimer même une guerre. Pourquoi la nation prendrait-elle fait et cause pour défendre les droits privés du chef d'Etat? On ne peut qu'appliquer aux souverains ce que de Martens dit fort judicieusement pour les membres de leur famille : « le droit des gens n'est pas violé lorqu'un souverain embrasse la juste cause des membres de sa famille dans des cas où il serait en droit de protéger le moindre de ses sujets ». Un souverain ne pourra donc élever une dispute d'Etat au sujet de ses biens privés que lorsqu'il aurait pris la défense d'un de ses nationaux, qui se serait trouvé dans une situation semblable.

2° Si les souverains ou chefs d'Etat sont les représentants de leur nation, ce ne sont pas eux qui, la plupart du temps, engagent les relations internationales, négocient et règlent les affaires de leur pays. Les rapports personnels des chefs d'Etat, s'ils étaient toujours possibles, n'iraient pas sans de graves inconvénients, empêcheraient plutôt le succès des négociations. Aussi les chefs d'Etat se mettent-' ils en rapport par l'intermédiaire de mandataires ofticiels munis de pleins pouvoirs (2). De Martens « emploie particulièrement le terme de ministre ou ministre étrangei-, pour désigner celui qui est envoyé près d'un Etat étranger, ou à un congrès, pour y traiter des atfaires publiques», Parfois aussi il appelle ces ministres agents diplomaliques. Il a

(1) II p. 14.

(2) Les chefs d'Elat sont dus représentants de leur pays. Les agents diplomatiques sont les mandataires des chefs d'Etat à i'étran^'er, et, par application des règles du mandat, ils ont certains pouvoirs appartenant aux représentants ; par délégation, ils sont, en définitive, eux-mêmes des représentants.

650 GEORGES-FRKDÉniC DE MARTENS

surtout en vue, dans ses explications, les agents diplomatiques permanents.

a) [Jne première question se posait : à qui appartient le droit d'envoyer des- ambassades ou des ministres publics auprès des autres Puissances? La réponse nous paraît correctement donnée par notre auteur : « Le but propre et primitif des ambassades, dit-il (l), indique assez que tous ceux qui sont autorisés à traiter en leur propre nom avec les Puissances étrangères doivent aussi avoir le droit d'envoyer des ministres ; que par conséquent non seulement les Etats entièrement souverains, mais aussi ceux qui, sans jauir d'une souveraineté entière, sont en possession du droit de la guerre, de la paix et des alliances, doivent en jouir ».

Dans un Etat le droit d'envoyer des ambassadeurs appartient, nous l'avons vu, au monarque ou au président de la République; en cas d'interrègne, à ceux qui, d'après la Constitution, ont le droit de gouverner. JMais à qui faut-il le reconnaître lorsque, par suite d'une guerre civile, le gouvernement de droit cesse, en fait, d'être le maître, et ne peut rester au pouvoir? Lorsqu'il s'est agi de la reconnaissance politique soit d'un nouveau gouvernement issu d'une révolution, soit de provinces devenues indépendantes, nous avons vu de Martens distinguer le gouvernement de droit et le gouvernement de fait, pour décider qu'en traitant avec ce dernier les autres Etats n'entendaient point cependant le déclarer gouvernement légitime. Cette solution que nous avons approuvée ne se trouve pas en liarmonie avec celle qu'adopte ici notre auteur. Il ne distingue plus gouvernement de droit et gouvernement de fait. Aussi sa conclusion est-elle qu'un Etat, en recevant des agents diplomatiques d'un gouvernement de fait, le reconnaît comme gouvernement légitime. Nous pensons, au contraire, logiquement avec ce que nous avons dit au sujet de la reconnaissance politique, qu'en envoyant des agents diplomatiques auprès-

(1) II, p. :i8.

GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTENS . 6ol

d'un gouvernement qui a usurpé le pouvoir, ou en en recevant de lui, un Etat ne fait que sauvegarder ses intérêts en se mettant en relations avec ceux qui, dans le moment présent, sont le plus capables de faire observer les traités.

b) Une deuxième question principale est examinée par notre auteur au sujet des agents diplomatiques : celle de leur caractère et de leurs dilTérents ordres.

Tous les agents diplomatiques envoyés par les Etats ontils le même caractère? De Martens répond fort justement : « Le droit des gens universel ne connait point de division de ministres eu dilTérents ordres ; il les considère tous comme chargés des affaires de l'Etat qu'ils représentent, mais seulement quant aux affaires dont la gestion leur est confiée : c'est de cette qualité qu'il fait descendre les dilTérents droits qu'il leur attribue ». Cependant « le droit des gens positif de l'Europe a introduit plusieurs classes ou ordres de ministres distingués par la diversité du grade de leur représentation et du cérémonial dont ils jouissent ». Et notre auteur retrace l'histoire des événements qui ont fait admettre cette distinction entre les différents ordres de ministres.

Tous les agents diplomatiques ont donc ce caractère commun de représenter l'Etal des alîaires duquel ils sont chargés. Mais il n'est pas contradictoire avec cette affirmation, d'opérer entre eux, en suivant de Martens, un premier classement basé sur l'étendue plus ou moins grande de la mission et des pouvoirs donnés. C'est ainsi que notre auteur distingue « les ministres qui jouissent du caractère représentatif au suprême degré », qui représentent l'Etat d'une façon générale, et ceux qui « ne représentent le gouvernement ou l'Etat qui les envoie que relativement aux affaires pour lesquelles ils sont mandataires ou porteurs de pouvoirs, ou du moins ne le représentent que vaguement au-delà ».

A cùté de celui-là, de Martens fait un autre classement purement formel, dépendant des honneurs plus ou moins distingués dontjouissent les agents diplomatiques. Pinheiro-

■652 GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTfcNS

Ferreira n'admet point qu'on puissefaire une division d'après ce dernier caractère; elle ne serait, dit-il avec vivacité de langage, « qu'une puérile imposture; on serait ambassadeur parce qu'on jouit de certains honneurs ; et on jouirait île certains honneurs parce qu'on est ambassadeur». Mais nous ne vovons pas plus de difficulté à reconnaître avec de Martens que des agents peuvent se classer d'après des distinctions purement honorifiques, qu'à admettre, dans un litat, des préfets de 1'"'', de 2*= ou de 3" classe, bien qu'ils remplissent tous la môme nature de fonctions. D'ailleurs, la décision du Congrès d'Aix-la-Chapelle de 1818, qui a ajouté aux trois ordres d'agents diplomatiques signah's par le Congrès de Vienne \e, quatrième ordre des ministres résidents, en s'appuyant sur ce molit que le cérémonial était ditTérent de celui des trois autres ordres, avait bien entendu qu'une difîérence dans la nature ou l'étendue des fonctions n'était pas nécessaire pour légitimer des honneurs différents.

Nous croyons qu'il y a lieu d'adopter, en elTet, ces deux classements, tout en reconnaissant qu'il pourra y avoir coïncidence entre eux, puisque les agents diplomatiques qui « représentent l'Elat au suprême degré », seront également ceux auxquels seront dus les plus grands honneurs.

Cependant notre jugement manquerait d'impartialité si nous ne remarquions que notre auteur n'expose pas les nolions que nous avons dégagées, avec une netteté suffisante, ce qui lui a valu les critiques de son commentateur Pinlieiro-Ferreira.

c). Quel que soit Tordre auquel appartienne l'agent diplomatique, il est donc le représentant de l'Etat à l'étranger, il a une mission qu'il doit pouvoir remplir en toute indépendance. Aussi de tout temps a-t-il été reconnu que sa personne était inviolable et qu'il devait jouir de certaines immunités. C'est ce qu'indique de Martens.

Pour déterminer ces immunités, on peut concevoir deux

systèmes. L'un consiste à accorder des immunités à l'agent diplomatique (c'est-à-dire à fixer les cas dans lesquels il est soustrait à la juridiction territoriale), en prenant comme base de la détermination leur nécessite pour assurer l'indépendance de l'envoyé. Les agents diplomatiques resteraient donc soumis à la souveraineté territoriale quand ils n'y seraient pas spécialement soustraits en veitu d'immunités nécessaires.

Le second système repose sur une fiction 'd'après laquelle l'agent diplomatique est censé continuer à demeurer sur le territoire de l'Etat qu'il représente, et par conséquent être soustrait, en principe, à la souveraineté de cet Etat. Chaque fois qu'il y sera soumis, ce sera donc une exception à ce principe. C'est sur cette fiction d'exterritorialité que notre auteur fait reposer sa théorie. Mais cette fiction est-elle nécessaire pour justifier les immunités des agents diplomatiques? Non, nous l'avons déjà dit au sujet des souverains et chefs d'Etat, une fiction n'est pas une explication ; elle doit, au contraire, être elle-même expliquée et justifiée. La notion de l'exterritorialité ne peut être absolument appliquée (l). Elle consacre, en outre, de véritablesabus : par exemple, des créanciers ne pourront, en principe, poursuivre le recouvrement de dettes contractées, à titre purement personnel, par un agent diplomatique sur les biens qu'il possède, comme simple particulier, dans le pays où il exerce ses fonctions. L'indépendance du ministre serait-elle donc atteinte par ces poursuites complètement étrangères aux fonctions qu'il exerce?

Cependant, en raison, de JMartens doute du bien fondé de la notion d'exterritorialité : « On ne saurait prouver, dit-il d'une manière convaincainte que, d'après le droit des gens universel et rigoureux, le ministre soit exempt de toute juridiction civile de l'Etat dans lequel il réside ».

Le critérium que nous adopterions pour déterminer les.

(i) V. Heffter, p. 101.

immunités des agents diplomatiques est donc celui de la nécessité de ces immunités pour sauvegarder l'indépendance de l'agent. Pur suite, il est hors de doute qu'il y a lieu « d'exempter le ministre étranger de la juridiction criminelle de l'Etat auprès duquel il réside », car il n'aurait plus la liberté de sa personne, indispensable à l'accomplissement de sa mission. Devra- t-on également l'exempter de toute juridiction civile? Non certainement ; et de Marlens indique les biens pour lesquels l'agent diplomatique sera soumis à la juridiction territoriale, sans chercher à concilier cette solution avec la notion d'exterritorialité.

Quant à l'immunité de juridiction qu'il peut y avoir lieu d'accorder aux gens de la suite du ministre, la doctrine de notre auteur nous paraît aussi fort incertaine. iMalgré son opinion « que le but des missions n'exige pas d'une manière absolue que les gens de la suite du ministre soient exempts de toute juridiction civile de l'Etat auprès duquel il réside », il s'incline devant l'usage qui accorde une immunité civile à tous les gens attachés à la mission.

Ln'RE Vin. — De la défense et de la poursuite des droits entre les nations par des voies de fait. — De Martens consacre ce livre à l'étude de la sanction effective des obligations du droit international. 11 a examiné précédemment les moyens amiables de résoudre les conflits entre Etats (négociations, bons ollîces, médiation, compromis) ; maintenant il sera question de l'emploi de la force par l'Etat qui veut faire triompher ce qu'il estime ou prétend être son droit.

1. — Avant de se résoudre à déclarer la guerre, les Etats peuvent employer des moyens de coercition moins violents, parmi lesquels notre auteur signale seulement la rétorsion et les représailles.

Par la rétorsion et les représailles une nation use vis-àvis d'une autre de moyens analogues à ceux qui ont été employés à son égard, à une violation d'obligation elle ré-

pond par une violation d'obligation. Mais, dit notre auteur, la rèlorsion peut être pratiquée quand un Etat a manqué à des devoirs d'équité ou d'humanité, c'est-à-dire à une « obligation imparfaite » envers un autre ; ce dernier pourra à son tour violer des devoirs d'équité, des usages semblables ou dillerents, une obligation imparfaite, dans le but de faire cesser les actes d'iniquité dont il est victime.

De iMartens attache évidemment plus d'importance aux représailles (l) qui sont exercées lorsque, un Etat ayant manqué à quelque « obligation parfaite » envers un second Etat, celui-ci viole une obligalion parfaite qu'il avait à l'égard du premier pour le contraindre à donner la satisfaction ou la réparation due.

Ne suivant pas ici sa méthode historique, notre auteur ne nous montre pas le rôle qu'a joué dans le passé l'institution des représailles, ce qu'il eût été cependant fort intéressant de connaître, et très utile pour apprécier la légitimité et le mode d'exercice de cette voie de coercition.

Deux formes principales de représailles devaient, nous semble t-il, en raison de leurs caractères spéciaux, être nettement distinguées. Un Etat peut exercer des représailles directement contre un autre Etat, contre une collectivité entière. Des représailles ne peuvent alors qu'être reconnues légitimes coipme moyen de contrainte nécessaire. Mais elles peuvent consister, et de Martens ne les étudie guère que sous cette forme, à séquestrer et à saisir soit des sujets, soit des biens privés ennemis. Certains particuliers vont alors avoir à supporter seuls les conséquences d'une faute de l'Etat dont ils sont les sujets; ils seront, en fait, rendus personnellement responsables d'un acte imputable à l'Etat. Est-ce juste et conforme au droit des gens? A vrai dire, de Martens ne pose pas la question. Il

(1) Bien qu'il ne soit question ici que des représailles exercées en temps de paix, certaines de nosnbservations pourraient s'appliquer également aux représailles en temps de guerre. De Martens n'a pas traité de ces dernières.

se contente d'enregistrer l'usage admis dans la pratique : « Comme tout sujet ou citoyen, dit-il, répond de sa personne et de ses biens pour les dettes et les torts de l'Etat dont il est membre, ce n'est pas l'Etat seul, ou celui de ses sujets duquel on se plaint, c'est le particulier même innocent qui peut servir d'objet de représailles. » Aucune justification n'est donnée à celte règle. Cependant, de môme que la guerre ne se fait qu'entre Etats, pourquoi les représailles n'atteindraieht-elles pas seulement et directement les Etats ? C'est une question qui avait préoccupé la plupart des auteurs qui ont écrit sur la matière, notamment (irotius (1), Pufendorf (2).

Pour juslilier ce droit de représailles sur les biens privés et sur les particuliers ennemis, on a invoqué parfois une idée de solidarité nationale, en s'appuyant sur le raisonnement suivant : une injure faite au citoyen d'un Etat est censée adressée à l'Etat lui-même; c'est à cet Etat à prendre fait et cause pour son national olTensé. Par conséquent, et à titre de réciprocité, lorsqu'un Etat veut obtenir réparation de la part d'un autre Etat, il peut s'en prendre à tous les sujets de ce dernier, car ils répondent solidairement pour lui de la même façon que, dans le cas précédent, l'Etat avait répondu pour eux. A notre sens, c'est abuser de l'idée de solidarité nationale. 11 est bien exact que l'Etat est le représentant des individus qui le composent : l'Etat doit, en effet, demander réparation du dommage contraire au droit des gens, causé à l'un de ses nationaux en pays étranger. Il faut aussi décider que l'Etat doit répondre d'une faute dont un de ses agents se serait rendu coupable envers une autre Puissance. Mais l'idée de solidarité nationale ne va pas jusqu'à faire de tous les citoyens pris individuellement des représentants de l'Etat auquel ils appartiennent ; ils ne peuvent donc pas personnellement

(1) Droit de la guerre et de la paix, liv. V, cliap. II.

(2) Droit de nature, Uv. VIII, cliap. VI, § i:!.

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répondre de la violation d'une obligation, commise par l'Etat dont ils relèvent. En un mot, l'Etat représente ses nationaux ; mais ceux.-ci ne représentent pas l'Etat (I).

Ya-l-on alors déclarer illégitimes toutes les représailles exercées sur les personnes des particuliers et sur les propriétés privées ? Non, car si un particulier ne peut, en étant l'objet de représailles, supporter d'une façon irrémédiable et définitive une charge qui devrait peser sur la nation dont il fait partie, il peut être pris comme l'intermédiaire par lequel on atteindra l'Etat : s'il est lésé, ce ne sera que momentanément, et le dommage définitif sera supporté par l'Etat qui équitablement devra indemniser (mais c'est là une question de droit interne) son national du dommage que lui aura causé l'Etat auteur des représailles.

Distinction purement théorique, diral-on : qu'importe qu'on accorde à un Etat le droit d'exercer des représailles sur des particuliers en vertu de l'idée de solidarité nationale, ou parce que les pai'ticuliers seront des intermédiaires par lesquels on atteindra l'Etat? Cette distinction présente, au contraire, un intérêt véritable que, guidé par son bon sens, de Martens nous indique sans pourtant avoir exposé les deux théories que nous venons de signaler. « S'il est permis, dit-il, de saisir les biens et même de détenir la personne de tels particuliers, en laissant à leur Etat le soin de les indemniser, il ne l'est pas de les priver de la vie, ou à perpétuité de leur liberté. » Pourquoi un Etat n'a-t-il pas ce

(1) En cas de guerre, bien évidemment les nationaux combattants ont à répondre pour l'Etat au prix même de leur vie. Mais il en est ainsi parce qu'on les considère alors comme agents de l'Etat, et non plus comme de simples particuliers. Les simples particuliers c'est-àdire les non-combattants, sont protégés par les lois de la guerre contre les armes ennemies. De même que les non-combattants en ■temps d'hostilités, les particuliers, objet des représailles, ne sont pas, en général, des agents de l'Etat, et ont droit au moins à semblable protection (V. Ronfils et Fauchille, Manuel de droit interjiational public, 1901, n° lOtT).

dernier droit, si ce n'est parce que les individus seraient personnellement frappés d'une façon irrémédiable et défitive, parce qu'ils ne pourraient plus être considérés comme des intermédiaires par lesquels on veut atteindre l'Etat ?

II, — Les représailles et les autres voies de coercition que de Martens passe sous silence, seront souvent insuffisantes pour forcer un Etat à accorder la satisfaction réclamée. La guerre deviendra nécessaire pour sanctionner les obligations de droit international.

Qu'est la guerre? « Mn Elat permanent de violences indéterminées entre les hommes », répond de Martens. « La loi naturelle, ajoute-t-il, ne défend, dans la généralité, aucun moyen qui, d'après les circonstances, peut tendre à nous procurer une paix satisfaisante. » Nous ne saurions admettre celte définition. Non, si l'on se trouve en présence de nations quelque peu civilisées, la guerre n'est pas ou ne doit -pas être seulement l'exercice de violences par deux peuples l'un contre l'autre. Elle n'est et ne doit être qu'un mo^^en mis au service du droit, pour forcer un Etat à l'observation de ses obligations internationales. Elle consiste à paralyser les forces de l'ennemi pour le contraindre à accorder la satisfaction réclamée. Par suite, l'Etal qui fait la guerre n'aura que les droits nécessaires pour atteindre ce but.

De Martens, il est vrai, vient atténuer la rigueur de sa théorie. Gomme il est des moyens, admet-il, qui augmentent sans nécessité les maux de la guerre, ou dont le mal auquel ils exposent les deux parties surpasse les avantages' qu'on pourrait en espérer, il est passé soit dans les conventions, soit dans les usages, d'apporter des modifications et des restrictions aux moyens que permettait pourtant la loi naturelle. Et, pour notre auteur, ce sont ces modifications et ces restrictions apportées par le droit positif à la loi naturelle, qui constituent les lois de la guerre.

11 nous paraît que les lois de la guerre ne sont pas de pures créations du droit positif contraires à la loi nalu-

relie. Elles sont dictées par la raison, par une intelligence plus vraie de ce que doivent être les mo3^ens de procéder dans les guerres. Et le droit positif signalé, loin d'être en opposition avec la loi naturelle, ne vient que la confirmer et la préciser.

En somme, de Martens, après être parti d'une notion inexacte d'après laquelle la guerre serait, en principe, affranchie de toutes lois, suit sa méthode d'adopter ce qui est consacré par l'usage des nations, et en vient à poser de nombreuses lois de la guerre (par exemple, pour déterminer les combattants, les armes permises etc.). Finalement, sa définition « la guerre est un état de violences indéterminées » s'efTace devant les usages et les règles de droit positif qu'il mentionne; ainsi contredite, elle ne saurait être maintenue.

1*^ La guerre a ses lois dans ses causes et dans ses procédés.

a). Pour qu'il 3^ ait, juste motif de guerre, il faudra que l'Etat auquel elle est déclarée, ait violé « une obligation parfaite... Aucune violation d'un simple devoir de morale, de politesse ou de bienséance ne peut, dit notre auteur, être considérée comme une raison justificative pour faire la guerre ».

h). La guerre a ses lois dans ses procédés. En cette matière, nous dégageons chez notre auteur deux idées dominantes : la guerre ne doit se faire que d'Etat à Etat ; les moyens de guerre ne sont légitimes qu'autant qu'ils sont nécessaires pour réduire et paralyser les forces de l'ennemi, de manière à le contraindre à accorder la satisfaction réclamée. Ces deux idées, sans doute de Martens ne les expose pas spécialement dès le début de ses explications, mais il s'en inspire évidemment à maintes reprises. Il applique la première pour déterminer les personnes qui peuvent prendre part à la guerre, et les personnes contre lesquelles peuvent être commis des actes d'hostilité. En vertu de la seconde il proscrit les guerres à mort. Les deux senti-

ments d'humanité et d'honneur ou loyauté, que de iMartens ne mentionne j^uère, sont le fondement d'autres lois de la guerre: un motif d'humanité interdit de faire supporter aux combattants ennemis des souffrances trop cruelles, détermine les armes prohibées, réprouve l'emploi du poison, etc. ; sont contraires aux règles de l'honneur tout manquement à la parole donnée, tout abus des signes d'inviolabilité, etc.

La règle précédemment énoncée qu'un Etat ne peut employer que les moyens de guerre nécessaires pour paralyser les forces de l'ennemi, devait, nous semble-t-il, être particulièrement observée au cas (\! occupation d'une paitie du territoire ennemi. De Martens énumère les droits de l'Etat occupant ; c'est avec raison qu'il l'autorise à se mettre en possession des biens publics de TElat envahi, et à percevoir des habitants des contributions de guerre ; ce sont là des actes nécessaires pour poursuivre les hostilités. Mais, lisons-nous encore, « l'ennemi en se rendant maître d'une province ennemie, peut aussi changer la Constitution actuelle de l'Etat, se faire prêter hommage par les habitants, exercer sur eux dilTérents droits de souveraineté, en donnant des lois, frappant des monnaies, levant des recrues, etc. », C'est ce qui est inadmissible. Ces droits ne pourraient résulter que d'une conquête définitive ; ils ne sauraient être donnés par une occupation provisoire. Ce sont là deux situations bien distinctes évidemment, et cependant confondues par de Martens.

En ce qui concerne les propriétés privées, malgré la règle que la guerre ne doit se faire que d'Etat à Etat, il reconnaît, en principe, au belligérant envahisseur le droit de s'en emparer, selon qu'il le jugerait à propos. Nous repoussons celte solution. Car l'Etat occupant, en devenant momentanément le maître du territoire occupé, ne peut que substituer provisoirement sa souveraineté à celle de l'Etat envahi, 11 ne saurait donc avoir sur les propriétés privées plus de droits que n'en avait ce dernier Etat. Or celui-ci,

c'est ce que décident la plupart des législations, ne pouvait spolier les particuliers de leurs biens. L'Etat occupant ne doit donc pas jouir de ce droit. (Bien entendu, ce qui précède n'empêche pas le droit pour l'Etat occupant de réquisitionner des biens utiles à la guerre.)

Contrairement à la doctrine erron('e de de Martens, il est plus exact dédire avec Getîcken(l) : « La puissance conquérante prend simplement le système gouvernemental tel qu'il existe dans le territoire occupé et se charge de l'appliquer. C'est donc la législation du territoire occupé qui reste en vigueur jusqu'à la décision finale, à moins que le vainqueur n'en suspende quelques stipulations dans l'intérêt de la conduite de la guerre. »

Dans les guerres maritimes, en vertu même des traités, on reconnaît aux Etats belligérants des droits plus étendus sur les propriétés privées ennemies, que dans les guerres continentales. L'Etat ennemi a le droit rigoureux de saisir les navires marchands et leur cargaison appartenant aux sujets paisibles de la nation ennemie, et de les condamner comme étant de bonne prise. Selon de Martens, ce droi, de confisquer les propriétés privées ennemies sur mert serait fondé sur ce que, à la ditîérence de ce qui a lieu dans les guerres continentales, on ne peut, dans les guerres maritimes, frapper les particulieis de contributions de guerre. Mais le motif est bien insuffisant : l'impossibilité de percevoir des contributions de guerre serait abusivement compensée par ce droit de confiscation.

Il fallait donc trouA'er une autre justification de l'usage unanime des nations, qni accordait aux belligérants le dioit de s'emparer des navires marchands de l'ennemi. Ou même pouvait-on justifier cet usage ? A l'époque de de Martens, si l'on ne constatait pas encore dans les idées l'important mouvement qui s'est produit depuis en faveur de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer, il y avait

{i) GetTcken sur Heflter, 0}i. cit., p. TOO n. 1.

G(>2' georges-fri';dkric de martens

déjà^ (les défenseurs de celte doctrine, et la question était assez capitale pour devoir (Mre posée. Ce droit de confiscation ne serait-il pas un équivalent de l'occupation du territoire ennemi ? A la place de celle-ci, ne serait-il pas un moyen de contrainte nécessaire pour obtenir satisfaction le plus promptement possible et dimiauer la durée des hostilités? Notre auteur aurait eu alors à se demander si, en accordant le droit de confiscalion, on ne dépassait pas le but visé, l^our répondre aux nécessités de la guerre, il suffirait d'autoriser à séquestrer les navires marchands ennemis, au besoin à les réquisitionner (mais sans leurs équipages). Telle est, à- notre avis, la mesure de ce qui peut être nécessaire^ et par conséquent permis, pour paralyser les forces de l'ennemi. Ce serait une dépossession provisoire des propriétaires de navires et cargaisons ennemis, de même qu'est seulement provisoire l'occupation du territoire envahi (I).

La question de la confiscation des biens privés ennemis sur mer donne lieu à de Martens de parler des armements en course. Il constate que « les Etals maritimes sont dans l'usage d'engager des particuliers à des armements en course, excités par l'appàl du butin et des récompenses ». Les abus presque inséparables de ces armements, remarque-t-il, ont fait penser quelquefois à leur abolition. Notre auteur se borne donc à exprimer un doute sur la légitimité de cette institution. Il devait cependant d'autant plus exposer sur ce point sa doctrine que plusieurs traités qu'il cite, avaient déjà aboli les armements en course.

2° Une guerre ne crée pas seulement une nouvelle situation entre les belligérants, elle produit aussi des effets à l'égard des tierces Puissances, c'est-à-dire des neutres. Tout Etat « est parfaitement en droit de continuer ses relations amicales envers chacune des deux Puissances belligérantes, c'est-à-dire de rester neutre », tel est le principe

(1) En ce sens Hbffter, p. 324.

GEORGES-FRKUKRIC Dli MARTENS (j(33

posé par de Martens. En effet, si un belligérunl interdisait à une nation neutre de continuer ses rapports avec l'autre belligérant, il porterait atteinte à l'indépendance, à la souveraineté de celle-ci. « H y a trois objets principaux à l'égard desquels il s'agit d'examiner les droits et les devoirs des Puisirances neutres, soit fondés dans la loi naturelle, soit introduits par le droit positif; les secours aux belligérants, la conduite à tenir par rapport au territoire de la Puissance neutre, le commerce des neutres » (1).

Il est d'abord certain que les neutres doivent s'abstenir de toute parlicipalioii aux actes d'hostilité, de tout acte ou de la prestation de toute chose, qui apparaîtrait comme un secours donné à l'un des belligérants, et par suite une atteinte portée à l'indépendance de l'autre. Notre auteur A^a même jusqu'à décider qu'un Etat doit défendre à ses propres sujets de prendre part personnellement à une guerre qui a lieu entre d'autres Puissances ; solution trop rigoureuse et contraire aux droits de liberté individuelle.

En ce qui concerne son territoire^ l'Etat neutre manquerait à ses devoirs d'impartialité, admet avec raison de Martens, s'il en permettait l'accès à l'un des belligérants, sauf le cas de nécessité où des combattants y chercheraient asile pour se soustraire aux poursuites de l'ennemi.

Mais c'est relativement au commerce des neutres que se posent les plus délicates questions auxquelles, d'ailleurs, notre auteur consacre d'assez complets développements. Les neutres, dans leur commerce, ne manquent à leur devoir d'abstention et d'impartialité qu'en transportant an prolit d'un belligérant de la contrebande de guerre. Sans rechercher le critérium à suivre pour déterminer les objets qui constituent de la contrebande de guerre, de Martens se contente d'indiquer ce que les traités, en général, comprennent sous cette dénomination.

Le commerce des marchandises autres que la contre-

(1) De Marïe.ns, op. cit. II, p. 304.

604 GEORGES-FRÉDKKIC DE MAKTENS

bande de guerre est donc libre pour les neutres. On sait quelles difficultés a soulevé l'application de cette règle au commertîe maritime, des marchandises neutres pouvant se trouver à bord de navires ennemis, ou un navire neutre pouvant transporter des marchandises ennemies. De Martens commence par poser deux principes qu'il estime dictés par la loi naturelle: l°La guerre n'autorise pas à exercer d'hostilités dans un lieu neutre ; donc un belligérant n'a pas le droit de confisquer les marchandises ennemies rencontrées sur un navire neutre, a Jortiori de confisquer le navire. D'où la règle que le navire neutre couvre la cargaison; 2^ La guerre n'autorise pas à s'attribuer les biens d'un Etat avec lequel on est en paix, quoiqu'en lieu ennemi. D'où la règle qu'un belligérant n'a pas le droit de confisquer la cargaison neutre d'un navire ennemi.

Ce sont là des idées fort justes que pendant longtemps la pratique des nations n'a pas ou n'a que partiellement adoptées. Nous ne suivrons pas notre auteur dans l'historique des diverses solutions successivement admises par les Puissances. Jl retrace cette évolution qui a son point de départ au « Consulat de lamer », et qui, au commencement du xix" siècle, à l'époque où écrivait de Martens^ après le S3^stème de la neutralité armée et les mesures ail/itraires prises par l'Angleterre et Napoléon l'^'', était prête à aboutir aux lois rationnelles que nous avons vues. Mais il se préoccupe surtout de faire connaître les phases par lesquelles est passée, avant d'être reconnue, la règle « le pavillon neutre couvre la marchandise », perdant souvent de vue la seconde question : navire ennemi entraine-t-il confiscation de sa cargaison neutre?

Les obligations des Etats neutres doivent avoir une sanction que le belligérant lésé a seul Tintérèl et par suite le droit d'assurer. Les belligérants seront forcés de faire la police sur mer pour veiller à ce que les neutres ne transportent pas de contrebande de guerre. De Martens reconnaît donc nécessaire d'accorder aux belligérants le droit de visiter

les navires neutres (1). Il décrit la manière dont doit être opérée la visite.

Le droit de visite n'a sa raison d'être que comme opération préliminaire d'une saisie possible dans le cas où de la contrebande de guerre se trouverait à bord du navire visité. Le belligérant a le « droit de disposer de sa prise, mais non avant qu'elle lui ait été adjugée par une décision de ses propres tribunaux ».

Ce droit de confiscation dont notre auteur ne donne aucune justification, nous parait constituer une peine légitime infligée au neutre qui a manqué à ses devoirs d'impartialité. Quant aux jugements des prises, qui, d'après l'usage et les traités, sont prononcés par les tribunaux de l'Etat capteur, de Martens observe avec raison combien les lois internationales ou les traités pourront être arbitrairement interprétés par l'Etat capteur qui sera porté, par amourpropre national même, à légitimer trop facilement ses prises. Et il signale les dangers réels de cette compétence, en laissant entrevoir que l'intérêt égoïste des Etats fera souvent échec à la règle de droit. Ne devait-il pas, dès lors, critiquer le principe même de cette compétence? Ne seraitil pas possible d'établir des tribunaux mixtes composés de membres appartenant à chacun des Etats intéressés? Ce serait assurément plus juste ; cette idée pouvait donc être opposée à la pratique des nations (2).

Ayant posé le principe de la liberté du commerce des neutres, de Martens devait faire connaître les raisons qui iustifiaient une exception dans le cas de blocus. Puis quand y a-t-il blocus, dans quelles conditions doit-il être établi? Nous trouvons comme réponse seulement cette indication « qu'avant 1780 on a disputé sur la notion de place bloquée,

(1) La visite pourra être aussi une sanction du droit des belligérants de capturer les navires marchands ennemis. Elle consistera alors à vérifier si un navire ennemi ne navigue pas sous un pavillon neutre ; ce sera l'enquête sur le pavillon.

(2) Comp. Heffter, p. 318 et s.

66i) GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTENS

souvent arbitrairement étendue par telle Puissance belligérante. » Et ce n'est qu'incidemment, en citant les articles de la « Déclaration de neuti'alité armée », que notre auteur mentionne l'eUectivité du blocus comme une condition essentielle à la validité de celui-ci.

3° La guerre n'étant qu'un recours à la force dans le but d'obtenir satisfaction d'un Etat, doit cesser dès que cette dernière est donnée ou olîerle. Mais chaque nation est juge en. la matière ; on prévoit que, au lieu d'écouter la voix de la justice, elle se laissera plus volontiers guider par son intérêt, par son désir de conquête augmentant avec le succès de ses armes.

Le plus souvent les hostilités prendront lin par un traité de paix ; et fréquemment celui-ci sera précédé de conventions préliminaires que notre auteur avec raison classe suivant leurs caractères diiïérents. Il peut y avoir lieu à conventions préliminaires « lorsqu'on n'est d'accord que sur tous les points essentiels, que cependant il reste encore quelques points sur lesquels on espère s'arranger. » Parfois, il ne s'agit pas seulement de poser les points essentiels pour la paix, mais de se prononcer sur une question préalable dont la solution est nécessaire pour entamer les négociations. Dans ce but, des Puissances peuvent même s'assembler en congrès. (Ainsi en fut-il pour les négociations qui ont précédé la paix de Westplialie, celle d'Ltrecht). Ces congrès diffèrent profondément des congrès modernes qui ont surtout pour but de régler des questions d'ordre ou d'intérêt général.

La question délicate de la matière, et sur laquelle de Martens s'explique d'une façon assez sommaire, est de déterminer quelles doivent être les stipulations contenues dans le traité de paix. Notre auteur fait la distinction nécessaire des articles fftnêraux, qu'on retrouve dans tous les traités de paix, et des articles particuliers propies à tel traité, et qui constituent véritablement les conditions moyennant lesquelles ont pris fin les hostilités.

GEORGES-FRBDliRlC DE MABTENS

Comme clauses générales, nous trouvons mentionnées celles qui sont relatives notamment à la cessation des hostilités, à l'amnistie, à la restitution des prisonniers, au rétablissement du commerce (I). Quant aux traités conclus avant la guerre entre les Etats beHiiiéranls, doivent-ils être expressément renouvelés par le traité de paix? L'aflirmative est soutenue par notre auteur ; car, avait-il admis, « les traités... tombent d'eux-mêmes... dans tous les cas d'une guerre entre les Puissances contractantes, seulement à l'exception des articles arrèlés pour le cas de la rupture. » Il nous parait plus exact de distinguer les engagements qui avaient établi entre les Etats des rapports permanents et réels, des conventions qui supposent un état de paix ou dont Texécution future dépend de la bonne foi des parties contractantes. Ces dernières conventions seules seraient détruites en cas de guerre, et devraient donc être renouvelées.

Parmi les clauses particulières du traité de paix, de Martens cite avec raison, comme spécialement délicate, celle qui a pour objet de régler les possessions acquises au cours de la guerre. -Les Etats pourront prendre comme base de leurs conventions, selon notre auteur, la situation qui existait soit avant la guerre, statu quo anle hélium, soit au moment de la paix, uti possidelis, ou adopter un système de compensations particulières ou générales. Il faudra donc s'en rapporter aux stipulations des contractants. Mais, en cas de silence de leur part, quelle est la situation qui sera désormais l'état de droit? Faudra-t-il s'en tenir à Y uti passidetis ou au statu quo ante belluml Sur ce point nous ne trouvons aucune indication dans de Martens.

Quant à la cession de territoire, c'est à peine s'il la mentionne. Ayant admis que l'existence de l'Etat repose sur le libre consentement des personnes qui le composent, il devait concilier sa théorie avec la nouvelle situation faite aux habitants du territoire cédé qui vont se trouver sou-

(1) De Martens avait précédemment étudié le droit de postliminie.

mis à une nouvelle sou\erainoté^ ou plutôt se demander s'il ne fallait pas subordonner l'annexion au consentement des habitants du territoire cédé.

Livre TX. — De l extinction des droits acquis. — La matière de ce livre très bref (il ne contient que quelques paragraphes) qui termine l'ouvrage de de Martens, aurait eu sa place plus méthodique après l'étude des modes d'acquisition des droits positifs (Liv. Il), auxquels sont ici opposés les modes d'extinction correspondants. Il est exposé comment s'éteignent les droits acquis par occupation, par trait('s, ou résultant d'usages.

Quant aux « droits primitifs ou absolus des nations, dit notre auteur, ils ne sauraient se perdre, dans la généralité, sans que la nation cesse d'exister ; mais on peut en sacrifier des parties en faveur d'une autre nation, ou consentir à en limiter l'exercice. »

Après notre étude du Prrcis du droit des gens modernes de r Europe, il est intéressant de dégager et de mettre plus en lumière la conception générale qu'a eue -de Martens du droit international.

De Martens base la notion de ce droit sur ce fait évident et fondamental qu'il n'y a pas au-dessus des Etats de pouvoir souverain commun et suprême, capable de faire des lois, et de forcer à leur exécution. Dès lors, comment parvenir à déterminer les droits et les obligations des Etats, juger quand ils ont été violés, avoir une sanction pour assurer le triomphe du droit ? Au fond, c'est bien là le problème essentiel après lequel tous les autres ne sont que subsidiaires. Notre auteur reconnaît, en effet, que le droit des gens a pour but d'établir des obligations entre Etats»

et d'assurer leur sanction, tout en respectant la libre volonté, l'indépendance des nations, qui est un droit pour elles et une condition du progrès dans le monde.

I. — Quelle est la loi qui doit régir les Etats ? Nous nous bornons à rappeler que de Martens admet l'existence d'une loi naturelle fondée sur la raison, et du droit positif.

Au sujet de l'autorité respective qu'on doit leur accorder, nous ne reviendrons pas sur la critique que nous avons adressée à notre auteur : cédant à sa tendance positiviste, il ne s'est pas suftlsamment dégagé de la pratique des nations pour examiner avec plus de libre critique les institutions, et pour donner aux prescriptions de la loi naturelle, c'est-à-dire des règles rationnelles, l'influence qu'il aurait fallu leur reconnaître.

Le droit positif, selon de Martens, donnant seul naissance, en principe (nous avons repoussé ce principe) à des obligations parfaites, c'est-à-dire susceptibles d'être rame- . nées à exécution par la force, présentera une importance dominante pour régler les rapports internationaux. Mais il n'a qu'une valeur relative, puisqu'il s'applique seulement aux Etats qui l'ont librement adopté, et à des matières spécialement déterminées. Sera-t-il possible de remédier à ces imperfections ? La loi positive internationale pourra-t-elle devenir universelle ou tout au moins commune à toutes les nations civilisées ? Elle serait ainsi plus conforme aux intérêts de la société des nations (1). Ce serait un grand progrès dans le droit des gens. De Martens, nous avons eu occasion de le signaler, s'est posé la question. Il convient ici d'examiner d'une façon plus complète sa doctrine.

De Martens considère comme une utopie toute tentative de faire par voie de conventions générales un « code de droit des gens positif de l'Europe ; voilà, dit-il, ce qui me parait dénué de toute vraisemblance et tomber dans la ca-

(1) Il est toutefois des intérêts spéciavix à certains Etats qui ne peuvent être réglés que par des dispositions particulières.

tégorie du projet de paix perpétuelle,., et qui, tant que les hommes resteront hommes, ne sera qu'une chimère » (1). Fa notre auteur fait^ à ce sujet, une critique assez line et non sans ironie du projet d'une « déclaration du droit des gen« » présenté à la Convention par le député Grégoire.

Sans doute, la déclaration du député Grégoire était plutôt l'œuvre d'un philosophe, et elle était inutile, quand elle proclamait des principes évidents comme ceux, de Tindépendance des Elats^ de leur égalité théorique, et inapplicable, quand elle posait des régies contredites par la pratique d'au moins quelques Etats. Sans doute également, il est chiméi'ique d'espérer que les Jî^tats parviennent d'un coup à rédiger le code de leurs droits. Mais de Martens reconnaît (2 ) qu'à l'aide de la coutume et de conventions particulières semblables, les règles du droit des gens positif pourront parvenir à une certaine généralisation. Il i"econnait que les traités à nombre indéfini de contractants, y contribueront notamment. Ceux-ci ont, en efïet, pour objet de consacrer des règles qui, en raison de leur nature, de leur caractère impersqnnel, de leur portée générale, sont susceptibles d'être observées par la plupart des nations civilisées. Dès lors, ne sera-til pas permis de considérer la règle ainsi adoptée parla grande majorité des Etats, comme un précepte général de droit positif? Et si les Eiats, s'entendent sur un certain nombre de questions essentielles, l'ensemble des règles reconnues pourra arriver, avec les progrès du droit, à constituer au moins une partie de code du droit des gens. La condamnation par notre auteur d'un code du droit des gens nous paraît trop absolue, et devait, nous semble-t-il, comporter des atténuations ou des réserves dans le sens que nous venons d'indiquer.

Une réglementation générale et commune est facilement admise par les Etats, lorsqu'il s'agit non plus de déterminer

GEORGES-FRÉDÉRIC DE MARTENS GT l

et de concilier leurs droits individuels et souverains en conflit, mais de protéger et de gérer leurs intérêts communs ou parallèles. Car, de même que, dans une nation, l'Etat a la double fonction de définir et de sauveg'arder les droits individuels de ses membres, puis de gérer leurs intérêts communs, c'est-à-dire les services publics, de même, dans la société des Etats, il ne suffit plus de régler leurs intérêts particuliers, il y a lieu également de gérer leurs intérêts communs, c'est-à-dire les services internationaux, par exemple, les services des postes, des télégraphes, des chemins de fer, etc.. Qu'il nous suffise de rappeler que ces matières sont réglées par des conventions générales portant le nom d'unions. Nous ne saurions évidemment reproche]- à de Martens de n'avoir pas entrevu le développement de cette partie du droit international, que nous pouvons appeler le droit administratif international ; car ce sont les inventions du xix^ siècle qui ont donné lieu à ce progrès. Mais nous voulions indiquer que les événements ont démontré le trop peu de confiance qu'avait notre auteur dans la généralisation future des règles du droit international.

TT. — Il arrivera fatalement qu'un Etat prétende qu'un autre a manqué envers lui à l'une de ses obligations. L'indépendance des Etats, dit de Martens, s'oppose à ce qu'il y ait au-dessus d'eux un pouvoir judiciaire suprême devant lequel le litige doive être porté. Les Etats intéressés seront donc seuls juges du point de savoir si leur droit a été lésé. Or, l'histoire nous prouve que l'intérêt personnel des Etats ne nuit que trop souvent à l'impartialité de leur jugement. Un tiers sera seul capable, la plupart du temps, de donner une solution désintéressée, offrant les garanties de justice. Mais il ne pourra avoir autorité pour trancher le conflit que si, de leur libre consentement, les Etats lui en donnent la mission, le font arbitre. L'arbitrage est de nature à introduire plus de justice dans le jugement des litiges internationaux. C'est donc une institution fort désirable, sur laquelle cependant de Martens est très bref. Il constate bien

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que, jusqu'à son époque, il y a d'assez nombreux cas d'arbitrage, mais il estime qu'il existe dans l'arbitrage « des inconvénients qui semblent être presque insépartibles de ce moyen ordinairement insuflisant, surtout par le défaut d'un pouvoir exécutif ». C'est là un jugement qui nous parait trop sévère. S'il est vrai qu'aucun pouvoir supérieur aux Etats ne peut leur imposer l'exécution de la sentence arbitrale, il est excessif Je piélenilre que cette sentence soit dépourvue de sanction, car une sanction morale très forte et généralement efficace résulte de l'engagement solennement pris d'accepter et d'exécuter la décision. Qu'on ne puisse guère recourir à l'arbitrage pour tous les condits entre Etats, notamment sur les questions toucliant à leur puissance ou à leur bonneur, nous l'admettons. Mais nous critiquons de Martens de laisser supposer que celte institution est presque à négliger. Nous la croyons, au contraire, appelée à progresser avec la conscience de plus en plus nette qu'auront les Etats de leurs obligations internationales. Et il est superflu de rappeler la preuve que la der-nière conférence de La Haye a fournie de cette évolution. III, — Que l'Etat qui se trouve en conflit avec un autre, ait jugé lui-même le litige, ou qu'il l'ait fait juger par un tiers arbitre, c'est lui-même, en principe, qui devra employer les moyens pour ramener à exécution ce qu'il a jugé à tort ou à raison être son droit, ou ce que l'arbitre a estimé tel. De Martens a étudié, nous l'avons vu, la plupart des moyens coercitifs qui sont à la disposition d'un Etat, principalement la guerre. Il a exactement assigné à celle-ci son rôle juridique qui est d'être la sanction du droit violé, d'obtenir la satisfaction due. Mais nous aurions voulu voir notre auteur montrer combien cette sanction était imparfaite et insuffisante. Le peuple qui a pour lui le bon droit ne disposera-t-il pas souvent que de forces inférieures à celles de l'Etat qui, précisément peut-être parce qu'il est le plus fort, émet d'injustes prétentions? Vaincu il pourra seulement en appeler à la justice et proclamer

qu'il est « de glorieuses défaites et des victoires déshonorantes (1) ». D'autres fois, un peuple faible ne tentera pas une guerre dont l'issue lui serait certainement fatale, préférant subir la violation de quelqu'un de ses droits. L'inégalité de fait des Etats rendra toujours la guerre une sanction imparfaite. Plus exactement, la guerre sera une sanction imparfaite, tant que l'Etat qui a pour lui le bon droit ne jouira pas de la plus grande force pour le ramener à exécution ; or, évidemment, cela ne pourra se présenter que par une coïncidence fortuite.

iX'y a-t-il pas, pour assurer l'exécution des obligations internationales, d'autres sanctions que les voies coercilives, et notamment la guerre? De IMartens laisse plutôt supposer laflirmative, mais il ne s'explique pas sur ce point avec précision.

Il est, en effet, d'autres sanctions que la guerre : elles sont plus lointaines, ou morales, ou indirectes, toutes généralement préventives.

Nous ne reprocherons guère à notre auteur d'avoir passé sous silence cette loi de Thistoire d'après laquelle « les torts des nations portent en eux leur châtiment (2) », loi dite de réaction ou de justice immanente, qui ne constitue qu'une sanction trop lointaine pour impressionner un Etat et le détourner d'une entreprise qui lui parait immédiatement avantageuse. Mais l'opinion publique, en droit international, est une importante sanction des obligations. La con damnation qu'elle prononce de tel acte accompli par un Etat, est revêtue d'une véritable autorité morale, car l'opinion publique est impersonnelle et ne se laisse pas guider par des motifs intéressés. De Martens néglige ce rôle qu'elle est appelée à remplir, et qu'elle remplira toujours davantage, car elle devient plus puissante et plus sensible avec la plus grande circulation des idées, que favorisent les progrès de la civilisation.

(1) PiLLET, Les lois actuelles de la guerre, 1901.

(2) Geffcken, sur Hefîter, p. 6, n. 5.

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L'opinion publique, à sou toui-, particulièrement celle des juristes, sera d'autant plus éclairée, et meilleur juge, qu'elle aura une intelligence plus grande des règles de droit international, et une conscience plus nette des principes et des idées de justice sur lesquels il est basé. Le Précis du droit des gens de de xMartens, présentant un exposé doctrinal assez complet, a facilité la diirusion de ces idées et a certainement contribué à la formation de cette conscience de l'opinion publique.

Les obligations internationales trouvent enfin une gal'antie de leur exécution, c'est-à-dire une sanction, dans l'intérêt même des Etats.

Un Etat peut avoir lui-même intérêt à ne pas violer ses obligations ; c'est ce que parait implicitement indiquer notre auteur en montrant la liaison ou la solidarité de plus en plus étroite des peuples, et les conséquences préjudiciables que peut entraîner pour un Etat le manquement à ses obligations.

Ou ce sont des Etats tiers qui ont intérêt à ce qu'une nation ne manque pas à ses obligations envers une autre, notamment qu'elle ne s'agrandisse pas au détriment de cette dernière ; ces Etats tiers pourraient se trouver menacés dans leur indépendance par cet agrandissement d'un autre Etat. C'est le système de l'équilibre. 11 va avoir pour résultat d'assurer la conservation des petits Etats dont le territoire pourrait être l'objet de convoitises de la part de puissants voisins, de forcer les grandes Puissances à ne pas violer leurs obligations au moins les plus essentielles envers les petits Etats. C'est bien là encore une sanction des règles du droit international. Cette dernière fonction du système de l'équilibre n'a pas été mentionnée par de Martens qui le considère surtout comme un moyen de défense des Etats contre les ambitions de conquête d'Etats, leurs rivaux.

Telle est la notion que s'est faite notre auteur des idées fondamentales et de la valeur du droit des gens.

Il suffit de résumer les observations que nous avons présentées dans ce travail pour porter un jugement sur l'œuvre de de xMarlens,

Elle ne nous parait pas, nous l'avons dit, devoir échapper à certaines critiques : nous avons signalé cette fausse tendance positiviste qui porte de xMartens à ratifier souvent les décisions du droit positif, au lieu d'aller jusqu'à la raison d'être et au but des institutions du droit des gens. Certaines solutions, certaines règles données sont inacceptables. Nous avons constaté aussi des contradictions et des lacunes. Mais l'œuvre a d'incontestables mérites : celui, d'abord, d'avoir mieux précisé les limites de notre science, d'en avoir indiqué avec netteté les principes dominants, les idées essentielles qui mettent plus de clarté et permettent de se guider plus sûrement à travers les espèces multiples que les faits présenteront.

A de Martens la science du droit des gens est redevable du progrès qu'elle a réalisé par l'étude de fhistoire : l'évolution des idées, la succession des événements politiques, la transformation de l'état social de l'Europe contribuent à définir le caractère et la portée de nombre d'institutions de droit international. L'Ecole moderne est largement entrée dans cette voie qui venait de lui être indiquée.

11 faut rendre aussi à de Mailens cette justice qu'il a une connaissance complète du droit des gens, une vaste érudition dont il abuse Jîième parfois, se bornant, sur une question donnée, à renvoyer aux auteurs qui l'ont traitée, plutôt que de la discuter et de lui donner une solution basée sur des raisons qui lui paraîtraient justes.

Le style est sobre, concis, substantiel : il ne tend qu'à lexpression nette de la pensée.

(( C'est à de Martens, disent de HoltzendorlTet Rivier(l), que revient l'honneur d'avoir le premier essayé de donner une exposition systématique du droit des gens, ordonnée non d'après une conception arbitraire, mais d'une façon consciente et raisonnée. » En efTet, si de iMartens n'est pas un penseur de génie, il a de précieuses qualités de méthode, de recherche, de précision scientifique, lia trouvé des matériaux, mais surtout il a mieux disposé ceux qu'il avait sous la main pour construire un édifice où les détails sont assez heureusement encadrés par de grandes et belles lignes. C'est ce qui justifie le succès qu'a eu, dès sa publication, le Prrcis du droit des yens nnoderne de V Europe.

Si cette œuvre a eu alors son utilité, elle conserve aujourd'hui encore une grande part de sa valeur doctrinale, et, sous les réserves que nous avons indiquées, sa [lecture ne pourra que donner à l'esprit l'impression profitable d'idées fortes dont les unes sont soumises aux contingences d'une époque et doivent évoluer avec l'état social, mais dont les principales demeurent parce qu'elles sont toujours justes et vraies, étant la base nécessaire du droit international.

Henri liAiLBY.

Chargé de Cours à l'Ecole de droit d'Alger.

(1) lafroduction au droH des ijcns, p. 425.

Introduction v

François de Vitoria, par M. Barthélémy .... 1

Notions biographiques. — L'homme. — L'époque. — I-e milieu. — La méthode. — Le style. — L'esprit général de l'œuvre 1

Conception d'un droit international régissant la société des Etats. -=- La communauté internationale. — Le commerce international. — L'interdépendance des Etats comme point de départ de toute la théorie 7

Modes d'acquisition des territoires. — Prescription acquisitive. — Occupation. — Cession. — Plébiscite d'annexion. — Debellatio. — Condition de validité des traités .... 13

La guerre. — Les représailles. — Définition et légitimité de la guerre. — Justice de la guerre. — Les belligérants. — Combattants et non combattants. — Immunité des personnes neutres et de leurs biens. — Moyens de nuire. — Indemnité de guerre. — Tributs. — Conclusion .... 22

Albericus Gentilis, par M. Henri Nézard .... 37

Introduction : Sa place dans l'histoire des doctrines du droit

international 37

I. Sa vie ; Sa naissance. — Ses études à l'Université de Pérouse. — Le juge d'Ascole. — L'avocat de San-Ginesio . . 39

Son exil en Allemagne. — A Londres. — Ses protecteurs. — Son admission à Oxford. — Le lecteur du collège Jean- Baptiste et du Nouveau collège 40

La consultation sur l'affaire Mendoza. — Le professeur royal

de droit civil et ses travaux 41

La mort et l'oubli. — Une lecture à succès. — Résurrection. — Un nouveau pèlerinage. — La renaissance (jentilicnne en Italie. — Le conflit Gentilis-Grotius 43