Les Fonds d'emprunt municipal et les hôpitaux et institutions de charité de la province du Canada [microforme]

Moxsteur.—En conformité à l’Ordre en Conseil du 8me jour d’Août dernier, et à votre lettre d’instructions en date du 25me jour du même mois, je me suis informé de l’état des Fonds d’Emprunt Municipal, et de la condition financière des divers Hopitaux et Institutions de Charité qui regoivent l’aide des octrois du Parlement, et j’ai, maintenant, l’honneur de soumettre à votre considération le résultat de mes recherches.

: Comme préliminaire à un état des circonstan”es qui tracent main. tenant la position des Fonds d’Emprunt, et afin de démontrer clairement cette position, il est nécessaire que j’attire brièvement attention sur quelques unes des plus importantes dispositions faites par la législature au sujet de l’établissement et de l’administration d’iceux, là régie des comptes qui y ont rapport et les devoirs prescrits aux diverses Municipalités qui y soht intéressées.

Le Fonds d’Emprunt Municipal du Haut Canada, devant consister de tous les argents destinés à en faire partie, fut établi par la 16me Vict. cap. 22, passée le 10me Novembre 1852. Des pouvoirs illimités d'emprunter . sur le crédit du fonds susdit, sujets à l’approbation du Gouverneur en Conseil, furent par le même Acte accordés aux Municipalités du Haut-Canada, afin de les mettre en état de faire certaines améliorations publiques; et ces pouvoirs ont continué jusqu’à la passation de PActe 18 Vict. chapitre 18, le 18 Décembre 1854, par lequel le Fonds même fut fixé à £1,500,000 sterling, avec telles autres sommes qui forment le Fonds d’Amortissement d’icelui, et le montant auquel une Municipalité pourrait emprunter, fut limité à 20 pour cent, sur

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l'évaluation réunie de la propriété dans la dite Municipalité, suivant le dernier rôle de cotisation d’icelle ; et par la 22me Vict. chapitre 15, passée le 4 Mai, 1859, aucuns autres emprunts ne pourraient être faits aux Municipalités du Haut-Canada, sur le crédit du Fonds, excepté par des Réglements antérieurs à la date de cet acte, sanctionnés par le Gouverneur :n Conseil.

Les argents qui ont été ordonnés pour constituer le Fonds sont :

1. Ceux payés par les Municipalités en à compte sur le principal et l'intérêt sur leurs emprunts respectifs.

2, Par la 20me Victoria, chapitre 20, passée le 20 Juin 1857,ila été pourvu que la part du Fonds des Municipalités, venant à n’importe queile Municipalité certifiée par le Receveur Général être en défaut, ou aux diverses Municipalités dans n’importe quel comté quand tel comté est ainsi prouvé être en défaut, peut être portée au crédit de telle Municipalité ou Comté à cause de tel défaut. Par la22me Vict. chap. 15, sec. 6, passé le 4 Mai, 1859, (connue comme l’Acte du Compromis), il a été pourvu qu’aussi longtemps que quelque somme d’argent esf payable au Receveur Général par quelque Municipalité en vertu des actes antérieurs concernant le Fonds d’Emprunt, il peut toujours retenir entre ses mains aucune somme qui serait autrement payable par lui à telle Municipalité, lui en donnant crédit dans ses comptes avec elle en vertu des dits Actes. Mais par la 22me Vict. chapitre 48, sec. 20, passée aussi le 4 Mai, 189, (étant l’Amendement à l’Acte Seigneurial de 1859,) ila été ordonné qu’aussi longtemps qu’aucune Municipalité sera, en aucun temps, en défaut dans aucun paiement qui aurait du être fait par icelle au dit Fonds d’Emprunt, telle Municipalité n’aura aucune part dans aucune répartition du Fonds des Municipalités du Haut-Canada, qui sera faite pendant que telle Municipalité sera ainsi en défaut, et la part qu’autrement elle aurait eue, écherra aux autres Municipalités.

3. Par l’Acte sus cité, il a été aussi pourvu qu’une somme d’argent égale à celle qui, sous les dispositions de l’Acte Seigneurial Amendé de 1859, sera payable annuellement aux Seigneurs dans le Bas- Canada, à même le Fonds Provincial, au dessus et au delà du montant qui leurest payable à même le Fonds de Secours des censitaires en vertu de l’Acte Seigneurial de 1854, sera payable annuellement à même le Fonds du Revenu Consolidé de cette Province, au crédit du Fonds d’Emprunt Municipal du Haut-Canada, aussi longtemps que la Province continuera à fournir des avances au dit Fonds.

4. Par la 16me Victoria, chapitre 22, le Gouverneur en Conseil a été autorisé à ordonner dés emprunts à être faits du Fonds de Bâtisse du Haut-Canada pour ‘rencontrer de temps en temps les frais HS Fonds d’Emprunt, mais cette disposition n’a pas été mise à exécution.

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Victoria, chapitre 13, passée le 18 Décembre 1854, a été fixé à £1,500,000 sterling, et aucun prêt à aucune Municipalité ne devait excéder 20 pour cent de l’évaluation réunie de la propriété de telle Municipalité. Par la 22me Victoria, chapitie 15, passée le 4 Mai 1859, il a été ordonné qu'aucun autres prêt ne serai fait à aucune Municipalité du Bas- Canada excepté pour un montant n’excédant pas #400,000, en outre du montant émané, ou convenu d’être émané avant cette date ; et par la 22me Victoria chapitre 48, passée le même jour, il a éié ordonné “qu’une somme d’argent portant la même proportion que celle qui, en “vertu de lActe Seigneurial Amendé de 1859, sera payable annuelle- “ment aux Seigneurs dans le Bas-Canada, comme la population des “townships du Bas-Canada, d’après le recensement de 1861, sera à “ celle des Seigneuries, sera payable annuellement à même les Fonds de “ la Province au crédit du Fonds d’Emprunt Municipal du Bas-Canada, ‘mais au benéfice des townships seulement, y compris la ville de Sher- “ brooke, et Saint Armand Est et Ouest dans le comté de Missisquoi.”? Et par le dernier Acte mentionné il a été de plus pourvu ‘qu’une somme “ d’argent égale dans le montant au capital à six pour cent. par année de “la somme qui sera payable annuellement aux Seigneurs dans Bas-

* “Canada, à même les Fonds de la Province, ajouté à la somme de

“ $140,000 payable au Seminaire de Montreal, sera déduite du montant “ du Fonds d’Emprunt Municipal du Bas-Canada.”

Toutes les autres dispositions touchant ces Fonds furent faites applicables aux deux sections de la Province en commun.

Les Paiements à étre faits par les Municipalités dans les deux sections de la Province furent fixés par la 16me Victoria, chapitre 22, au taux annuel de 6 pour cent, pour l'intérêt, et 2 pour cent, pour le Fonds d’Amortissement sur le montant de leurs Emprunts respectifs, Par la 20me Victoria, chapitre 20, il a été pourvu en ce qui regarde les cas des Municipalités en défaut, que comme il pourrait être mal à-propos de hâter la rentrée de toute la somine due, le Gouvernement pourrait émaner son ordre au Sherif, ordonnant quel taux cet officier devrait nrelever,

-pourvoyant que tel taux ne gerait pas moins de 124 centins dans la

piastre de la valeur annuelle de la propriété cotisée de telles “unicipalités. Mais un autre et final changement fut fait par la passation, le 4 Mai 1859, de la 22me Victoria, chapitre 15, et comme cet acte impose divers devoirs et obligations aux Municipalités intéressées et à leurs officiers, aussi bien qu’elle prescrit le montant à être payé, et le temps et le mode de paiement, il est nécessaire que ses dispositions principales soient établies brièvement. Elle pourvoit—

1. Qu’au lieu des paiements que chaque Municipalité était obligée de faire en vertu d’Actes antérieurs, une somme égale à cinq centins dans la piastre sur la valeur annuelle cotisée, ou un semblable percentage sur l'intérêt à six pour cent par année sur la valeur annuelle cotisée, de toute la propriété cotisable dans chaque Municipalité qui 4 obtenu de l’argent par Debentures sur le crédit du Fonds d’Emprunt Municipal, sera payée

artelle Municipalité au Receveur-General, le ou avant le premier jour de Déssriiire 1859, et chaque année dans la suite, jusqu’à ce que le montant total en principal et intérêt, payable à cause de son emprunt, sera payé et satisfait, ou une moindre somme sera suffisante pour satisfaire dans aucune année, dans lequel cas telle moindre somme seulement sera ainsi payée.

2, Mais la somme à être ainsi payée par une Municipalité ne devra jamais être moindre que le même percentage sur les roles de cotisation pour l’année 1858 pour la même Municipalité aurait produit, et en cas de diminution de valeur d’après cette règle, ie taux doit être augmenté proportionnellement* et doit être imposé sur aucune valeur cotisée accrue au dessus de celle de l’année mentionnée.

3. La somme à être ainsi payée est la première imposition sur tous les fonds d’une Municipalité, et tout trésorier ou autre officier d’une Municipalité qui, après le ler Décembre 1859, paiera aucune somme quelconque à même aucun fonds de la Lu ut entre ses mains, jusqu’à ce que la somme due au Receveur-Général soit payée, sera jugé coupable de delit, et responsable de toute somme ainsi payée comme argent reçu par lui pour la Couronne.

4, Si la somme susdite n’est pas payée, la Municipalité sera considérée comme étant en défaut, et sera sujette à être traitée de la manière pourvue par les Actes antérieurs, en ce qui regarde les Municipalités en défaut.

5. Pour assurer la perception de la somme susdite, un taux spécial sur toute la propriété cotisable dans toute Municipalité qui a prélevé de l'argent par Debentures sur le crédit du Fonds d'Émprunt Municipal, de 5 centins dans la piastre sur la valeur annuelle, et un semblable percentage sur l’intérêt au taux de six pour cent sur la valeur cotisée, fut imposée dans l’année 1859, et un semblable taux chaque année dans la suite, jusqu’à ce que la dette entière et l’intérêt soient remboursés, ou un taux plus bas substitué par Ordre en Conseil, dans les cas où tel taux plus bas, suffit pour payer l’intérêt et le Fonds d’Amortissement., Tel taux devant être entré sur le rôle du percepteur et peren et payé au Trésorier comme les taux ordinaires, soit qu'aucun autre taux soit ou ne soit pas imposé, et les revenus de tel taux doivent être appliqués par le Trésorier exclusivement au paiement de la somme payable par la Municipalité au Receveur-Général chaque année ; et il est de plus pourvu qu'aucun Trésorier, percepteur ou autre officier Municipal, ou fonctionnaire, ou membre d’un Conseil Municipal, négligeant volontairement, ou refusant d’accomplir ou de concourir à l’accomplissement d’aucun acte officiel nécessaire à la perception du dit taux, ou appliquant mal, ou étant partie à la mauvaise application d’ancune portion des produits d’icelui, sera considéré coupable de delit, et sera garant personnellement avec ses cautions, de toute somme qui, à cause de telle

* Mais, comme il sera vu plus bas, la taxe actuellement imposée par le dit Acte n’est que de 5 centins dans la piastre sur la valeur annuelle de la propriété d'une Municipalité, soit qu’elle soit plus considérable ou moindre que la cotisation de 1858,

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négligence, mauvaise conduite, refus ou mauvaise application, ne sera point, au temps voulu, payé au Receveur-Général, comme pour argent regu par tel membre, Trésorier, Percepteur, ou autre officier Municipal ou fonctionnaire, pour la Couronne.

6. Toutes sommes d’argent parvenant à une Municipalité comme profits, dividendes ou retours d’aucun ouvrage pour lequel un Emprunt a été autorisé, ou comme intérêt ou principal d’aucune somme prêtée par la Municipa!ité à méme tei Fonds, ou autrement de quelque manière que ce soit, à cause de tel Emprunt, seront payées entre les mains du Trésorier, et par lui soigneusement gardée séparément de tout autre argent, ct payé de temps à autre, au Receveur Général, pour être par lui placé au crédit de la Municipalité avec le Fonds d’Emprunt Municipal Consolidé, excepté en autant qu’ilest d’une autre manière spérialement pourvu dans le Règlement qu’autorise tel Emprunt,

1. Aprés qu'aucune Municipalité a emprunté aucun argent sur le crédit du Fonds d’Emprunt Municipal, elle ne contractera pas aucune autre dette sans le consentement et l’approbation du Gouverneur en Conseil jusqu’à ce que toutes dettes au Fonds auront été payées complètement.

8. Aussi longtemps qu’aucune somme d’argent est payable au Receveur Général par aucune Municipalité sur le compte du Fonds d’'Emprunt, il peut toujours retenir entre ses mains aucune somme d’argent qui aurait autrement été payable par lui à telle Municipalité, la créditant d’autant dans ses comptes.

Le Tableau et autres états contenus dans l’Apendice No. 1 montre la condition du Fonds d’Emprunt du Haut Canada, et ceux contenus dans lAppendice No. 2 établissent la condition du Fonds d’Emprunt du Bas-Canada. Les balances contre les Municipalités, et le montant au crédit du Fonds d’Amortissement de chaque Municipalité, sont ceux que les livres du Receveur-Général démontrent, mais ces livres, je crains, nécessiteront, jusqu’à un certain point, un remodèlement. Ila été, je vois, d’usage, dans ce département, quelque fut l’état des divers comptes, de passer au crédit du Fonds d’Amortissement, un quart de tous les montants remboursés par les Municipalités, bien qu’il soit évident que rien ne devrait être porté au crédit de ce compte jusqu’à ce que tous les montants dus pour intérêt à six pour eent auront été payés en plein. Il a été aussi d’usage de porter au débit de chaque Municipalité arrièrée 8 pour cent semi-annuellement, sur le montant de son emprunt et de charger l'intérêt là dessus, bien que le droit de charger l'intérêt soit limité aux argents actuellement payés pour les Municipalités comme principal ou intérêt. Encore, le Receveur-Général a donné crédit à certaines Municipalités de comté dans le Haut-Canada, arrièrées et dans l'intérêt et dans le principal, leurs parts respectives du Fonds des Municipalités du Haut-Canada, tandis que les p.rt: des Municipalités moins considérables ainsi en défaut, furent distribuées parmi les Muni-

cipalités qui ne sont nas débitrices au Fonds, de sorte que les dites Municipalités de Comté non seulement ont profité en recevant crédit pour des argents auxquels leur droit avait été illégalisé, mais ils participèrent, en même temps, aux parts des Municipalités qui n'étaient pas de plus grandes coupables qu’elles-mêmes. Finalement, des montants considérables apparaissent dans les livres du Receveur-Général au crédit des Municipalités, en àcompte de leur Fonds d’Amortissement respectifs, les quels montants ont êté depuis longtemps épuisés par le non-paiement des arrérages d'intérêt, et le véritable Fonds d’Amortissement contient simplement le montant net de l’argent remboursé par les Municipalités, qui ont réellement droit à cette sorte de crédit, tandis qu’il devrait démontrer à la fin de chaque demie année, ou au plus long de chaque année, la valeur précise du Fonds d’Amortissement de chaque Municipalité à cette époque.

Dans l’examen que j’ai fait des particularités des Municipalités endettées envers le Fonds d’Emprunt, je n’ai pas cru à propos de troubler celles qui remboursent en plein leur emprunt, ni celles sur la capacité desquelles à payer en plein, ou ne peut entretenir aucun doute raisonable, ni celles qui ont des fonds entre les mains du Gouvernement et à même lesquels les arrérages dus peuvent être liquidés. -

Le £ouds d'Émprunt du Hant-Canada.

Des 32 Municipalités de comté, 11 ont emprunté du Fonds d’Emprunt ; la somme la plus considérable avancée étant #800,000 à Lanark et Renfrew, et la plus basse #16,000, chaque, à Grey et Lambton. La moyenne des prêts aux comtés est presque de #202,330.

Des 5 Municipalités de cité, 2 ont emprunté, savoir: London #375,- 400, et Ottawa $200,000.

Des 38 Municipalités de ville, 19 ont emprunté, et dans cette catégorie, la somme la plus considérable avancée aété 4860,000 à Port Hope, et la somme la plus basse #12,000 chaque à Cornwall et Barrie. La moyenne des prêts aux villes est environ $191,900.

Des 382 Municipalités de township, 13 ont emprunté ; la somme la plus considérable avancée étant $200,000 à Norwich, et la plus basse $5,000 à Middleton—la moyenne étant 463,615.

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