C. Système défensif de la Confédération germanique

Art. 10. — Les places de Mayence, Luxembourg et Landau sont déclarées places de la Confédération germanique, abstraction faite de la souveraineté territoriale de ces places.

Les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse n'étant point

* Le duc de Hesse-Darmstadt cède à la Prusse le duché de Westphalie, comprenant 140,000 Ames; à la Bavière, quatre bailliages comprenant 25,UÛ0 âmes, etc. 11 obtient en échange, sur la rive gauche du Rhin : les ^es de Mayence, Bingen, Oppenheiro, Altzey, Worms et six autres ; sur t« rive droite du Rhin, la principauté d'Isembourg, etc.

3ie APPENDICE.

autorisés à renoncer en faveur de lune ou de Tautre de leurs cours respectives au droit de garnison dans la place de Mayence, il est convenu que le service militaire et Fadministration continueront à subsister dans cette place diaprés l'arrangement actuellement en vigueur, jusqu'à ce que les cours alliées tom" bent d'accord d'un arrangement définitif à cet égard.

Leurs Magestés l'empereur d'Autriche, l'empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté le roi de la Grande-Bretagne emploieront leurs meilleurs offices pour faire obtenir à Sa Majesté le roi de Prusse le droit de garnison dans la place de Luxembourg, conjointement avec Sa Majesté le roi des Pays-Bas, ainsi que le droit de nommer le gouverneur de cette place.

La garnison de Landau sera, jusqu'à l'époque de son échange, entièrement composée de troupes autrichiennes, et elle sera de même, après sa cession, entièrement composée en temps de paix de troupes bavaroises. Cependant en temps de guerre le grand-duc de Bade sera tenu à fournir le tiers de la garnison nécessaire pour la défense de la place.

Les puissances étant convenues de consacrer au système défensif de l'Allemagne la somme de 60 millions à prendre sur la partie des contributions françaises destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, ladite somme sera distribuée ainsi qu'il suit :

Sa Majesté le roi de Prusse en recevra 20 millions pour les fortifications du bas Rhin; 20 millions seront réservés pour la construction d'une quatrième place fédérale sur le haut Rhin ; Sa Majesté le roi de Bavière ou tel autre souverain des pays limitrophes de la France entre le Rhin et les États prussiens aura 15 millions, et 5 millions seront employés à achever les ouvrages de Hayence. Il sera disposé des différentes sommes conformément aux plans et règlements qui seront généralement arrêtés à cet égard.

Art. 11. — Le présent protocole aura la force d'une convention entre les quatre puissances jusqu'à ce que les arran-

gements auxquels il se npporte soient définitivement terminés.

Fait et signé à Paris, le 3 novembre 1815.

Wellitigton. Rasumoffski.

Hardbnberg. Gâpo d'Istria.

Castlereagh. HuHBouyr.

Wessemberg.

2. Protocole sur la distribution des sept cent millions que la France payera aux puissances alliéeSf qui tiendra lieu éTune convention' particulière sur cet objet ; parafé à Paris, le novembre 1815, et signé le 20 novembre.

Les soussignés plénipotentiaires, s'étant réunis pour arrêter les principes de la distribution des sommes que la France

payera en vertu du traité de Paris du entre leurs cours

respectives et États alliés, et ayant pris en considération qu'il semble superflu de conclure une convention particulière sur cet arrangement, sont résolus de consigner dans le présent protocole tout ce qui a rapport à cet objet et de regarder ce protocole comme ayant la même force et valeur quune convention expresse et formelle faite en vertu des pleins pouvoirs dont ils sont munis, et d'après les instructions qu'ils ont reçues de leurs cours respectives. En conformité de cette détermination, ils ont arrêté les articles suivants.

ART. 1*'. — Les puissances alliées, reconnaissant la nécessité de garantir la tranquillité des pays limitrophes de la France par la fortification de quelques points qui sont les plus menacés, destinent à cet objet une partie des sommes qui seront payées par la France, en n'abandonnant que le restant à titre d'indemnité à la distribution générale.

Cette somme destinée aux fortifications sera le quart de la totalité des payements de la France ; mais, comme la cession de la forteresse de Sarrelouis, fondée également sur le motif de

la sûreté générale» rend superflu rétablissement de nouvelles fortifications du côté où se trouve cette forteresse et qu'elle a été évaluée par le comité militaire, consulté à ce sujet par le conseil des ministres, à 50 millions, cette forteresse entrera pour cette somme dans le calcul des sommes destinées aux fortifications, dételle sorte que le quart mentionné ci-dessus ne sera pas déduit de 700 millions, effectif promis par la France, mais de 750 millions, y compris la cession de Sarrelouis. Conformément à cette disposition, la somme destinée aux fortifications est fixée à 187,500,000 de francs, savoir à 157,500,000 francs de valeurs réelles et à 50 millions représentés par la forteresse de Sarrelouis.

ART. 2. — En distribuant ces 157 1/2 millions de francs entre les États limitrophes de la France, les soussignés ministres ont eu égard tant au besoin plus ou moins urgent que ces États ont de nouvelles fortifications et aux frais plus ou moins considérables que nécessite leur construction qu'aux moyens que possèdent ces États ou qu'ils acquièrent par le traité actuel.

Suivant ces principes. Leurs Majestés : le roi des Pays-Bas recevra 60 millions; le roi de Prusse, 20 millions; le roi de Sardaigne, 10 millions; le roi de Bavière ou tel autre souverain du pays limitrophe de la France entre le Rhin et le territoire prussien, 15 millions; le roi d'Espagne, 7 1/2 millions.

Des 25 millions qui restent à distribuer, 5 seront destines à achever les ouvrages de Mayence et 20 à la construction d'une nouvelle forteresse fédérale sur le haut Rhin.

L'emploi de ces sommes aura lieu conformément aux plans et règlements que les puissances arrêteront à cet égard.

ART. 3. — Déduction faite de la somme destinée aux fortifications, celle regardée comme stipulée à titre d'indemnité, reste de 562 1/2 millions, dont la distribution se fera de la manière suivante.

Art. 4. — Quoique tous les États alliés aient fait preuve

du même zèle et du même dévouement pour la cause oom* mune, ily en a cependant qui, comme la Suède, dispensée, dès le commencement, \u la difficulté de Dure passer la Baltique à ses troupes, de toute coopération active, n'ont point fait d'efforts du tout, ou qui en ayant fait réellement ont été, ainsi que TËspagne, le Portugal, le Danemark, empêché, par la rapidité des événements, de coopérer efficacement au succès. La Suisse qui a rendu des services très-essentiels à la cause commune, n'a pas accédé, sous les mêmes conditions que les autres alliés au traité du 25 mars. Ces États se trouvant par là dans une position différente qui ne permet pas de les classer avec les autres États alliés d'après le nombre de leurs troupes, on est convenu, pour leur faire obtenir, autant que les circonstances le permettent, . une juste indemnisation, que 12 1/2 millions seront distribués de manière que l'Espagne en reçoive 5 millions, le Portugal 2 millions, le Danemark 2 1/2 millions, la Suisse 5 millions.

Art. 5. — Le poids de la guerre ayant porté en premier lieu sur les armées sous le commandement du maréchal-duc de Wellington et du maréchal-prince de Blûcher, et ces armées ayant en outre pris la ville de Paris, il est convenu qu'il sera affecté sur la contribution une somme de 25 millions pour la Grande-Bretagne, et de 25 millions pour la Prusse, sauf les arrangements que la Grande-Bretagne fera sur la somme qui doit lui revenir à ce titre, avec les puissances dont les forces ont composé l'armée du maréchal-duc de Wellington.

Art. 6. — Les 500 millions qui restent après la déduction des sommes stipulées dans les articles précédents, seront partagés de manière que la Prusse, l'Autriche, la Russie et l'Angleterre en obtiendront chacun un cinquième.

Art. 7. — Quoique les États qui ont accédé au traité du 25 mars aient fourni un nombre inférieur de troupes à celui des puissances principales, il a été résolu de ne point avoir égard à cette inégalité. Ils jouiront, en conséquence, collective-

ment du cinquième, qui, d'après les dispositions de Tarticle précédent» reste des 500 millions.

ART. 8. — La répartition de ce cinquième entre les diiïérents États accédants se fera d*après le nombre des troupes fournies par eux, conformément aux traités et nommément de la même manière qu'ils ont concouru, à la somme de iO mil-* lions allouée par le gouvernement français pour la solde des troupes. Le tableau de cette répartition est annexé au présent protocole <.

ART. 9. — Sa Majesté le roi' de Sardaigne recouvrant la partie de la Savoie, et sa Majesté le roi des Pays-Bas recevant, outre les places de Mariembourget de Philippeville et quelques autres districts, celle de lalk4gique que le traité de Paris de 1814 laissait à la France, et les deux souverains trouvant dans cet agrandissement de leur territoire une juste compensation de leurs efforts, ils ne participeront point à l'indemnité pécuniaire, et leur quote-part sera partagée entre la Prusse et FÂutriche.

Les articles 10, et 11 etc. règlent les détails relatifs au mode de payement de Tindemnité.

3. Convention conclue le 20 novembre 1815, en conformité de l'article 4 dii traité de Paris, et relative au payement de l'indemnité pécuniaire à fournir par la France aux puissances alliées.

Le payement auquel la France s'est engagée vis-à-vis des puissances alliées, à titre d'indemnité, par l'artide 4 du traité

* Ce tableau renferme les noms de vingt-neuf puissances accédantes, ayant fourni Ï3S,130 hommes de troupes; les principales sont : la Bavière, ayant fourni 60,000 hommes, et recevant une part de 25,517,198 Or.; les Pays-Bas, ayant fourni 50,000 hommes, et recevant 21,264,83i fr.; le Wurtemberg, ayant fourni 90,000 hommes, et recevant 8,505,992 fir.; '' Sardaigne, ayant fourni 15,000 hommes, et recevant 6,379,447 fr.; etc. jusqu'à la principauté de Liclistenstein, ayant fourni 100 hommes, et recevant 42,5S9 fr.

APPENDICE. »i

de ce jour, aura lieu dans la forme et aux époques déterminées par les articles suivants :

ART. i"'. — La somme de 700 millions de francs, montant de cette indemnité, sera acquittée jour par jour, par parties égales, dans le courant de cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor royal de France, ainsi qu*i] va être dit.

Art. 2. — Le trésor remettra d'abord aux puissances alliées quinze engagements de 46 millions deux tiers, formant la somme totale de 700 millions payables : le premier le 51 mars 1816, le second le 51 juillet de la même année, et ainsi de suite, de quatre mois en quatre mois, pendant les cinq années successives.

Art. 3. — Ces engagements ne pourront être négociés; mais ils seront échangés périodiquement contre des bons au porteur m gociables, dressés dans la forme usitée pour le service ordinaire du trésor royal.

Art. 4. — Dans le mois qui précédera les quatre pendant lesquels un engagement sera acquitté, cet engagement sera divisé par le trésor de France en bons au porteur payables à Paris, par portions égales, depuis le premier jusqu'au dernier jour des quatre mois. Ainsi rengagement de 46 millions 2/5 édiéaut le 51 mars 1816, sera échangé au mois de novembre 1815 contre des bons au porteur payables par parties égales depuis le i" décembre 1815 jusqu'au 51 mars 1816, etc.

Art. 5. — Il ne sera point délivré un seul bon au porteur pour r échéance de chaque jour; mais cette échéance sera divisée en plusieurs coupures de 1,000, 2,000, 5,000, 10,000 et 20,000 francs, dont la rémiion formera la somme totale du payement de chaque jour.

Art. 6. — Les puissances alliées, convaincues qu'il est autant de leur intérêt que de celui de la France qu'il ne soit pas émis simultanément une somme trop considérable de bons au porteur, conviennent qu'il n y en aura jamais en circulation pour plus de 50 millions de francs à la fois.

Art. 7. — Il ne sera payé par la France aucun intérêt pour le délai de cinq années que les puissances alliées lui accordent pour le payement des 700 millions.

Art. 8. — Le 1*' janvier 1816, il sera remis par la France aux puissances alliées, à titre de garantie de la régularité des payements, une rente sur le grand livre de la dette publique de France, de la somme de 7 millions de francs au capital de 140 millions. Cette rente servira à suppléer, s'il y a lieu, à Finsufûsahce des recouvrements du gouvernement français et à mettre à la fm de chaque semestre les payements de niveau avec les échéances des bons au porteur.

Les autres articles 9, 10, etc., sont relatifs aux détails des payements, jusqu'à Tarticle 16 et dernier ainsi conçu : Le gouvernement français s'engage à exécuter, indépendamment de rindemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagements contractés par les conventions particulières conclues avec les différentes puissances et leurs coalliées, relativement à l'habillement et à l'équipement de leur armée, et à faire délivrer et payer exactement les bons et mandats provenant desdites conventions, en tant qu'ils ne seraient pas encore réalisés à l'époque de la signature du traité principal et de la convention présente.

Fait à Paris, le 20 novembre de l'an de grâce 1815.

CâStlereagh, Wellington, Richelieu.

4. Convention du 20 novembre 1815, conclue en conformité de l'article 5 du traité de Paris, relativement à roccu^ pation d'une ligne mUitaire en France par une armée alliée.

Art. 1". — La composition de l'armée de 150,000 honomes qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force

APPENJ)IGE. 355

et la nature des contingents à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les souverains aUiés.

Ajjt. 2. — Cette armée sera entretenue par le gouvernement français de la manière suivante :

Le logement, le chaufiage, leclaimge, les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. II est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais être porté au delà de 200,000 pour hommes et de 50,000 pour chevaux, et qu'elles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.

Quant à la solde, Téquipement, Thabillement et autres objets accessoires, le gouvernement français subviendra à cette dépense moyennant le payement d'une somme de 50 millions de francs par an, payables en numéraire de mois en mois à dater du 1" décembre 1815, entre les mains des commissaires alliés. Cependant les puissances alliées, pour concourir autant que possible à tout ce qui peut satisfaire Sa Majesté le roi de France et soulager ses sujets, consentent à •ce qu'il ne soit payé, dans la première année, que 50 millions de francs sur la solde, sauf à être remboursées dans les années subséquentes de I occupation.

Art. 5. — La France se charge également de pourvoir à leutretien des fortifications et bâtiments militaires et d'administration civile, ainsi qu'à Tarmemeiit eb à Tapprovisionneinent des places qui, en vertu de Tarticle 5 du traité de ce jour, doivent rester à titre de dépôt entre les mains des troupes alliées.

Ces divers services, pour lesquels on se réglera d'après les principes adoptés par 1 administration française de la guerre, •Si feront sur la demande qui en sera adressée au gouvernement français par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d'un mode de constater les besoins et les travaux propres à écarter toule dif(iculté et à remplir le

but de cette stipulation d'une manière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives.

Le gouvernement français prendra, pour assurer les diflérents services énoncés dans cet article et Tarticle précédent, les mesures qu'il jugera les plus eflGcaces et se concertera, à cet égard, avec le général en chef des troupes alliées.

Art. 4. — Conformément à Tarticle 5 du traité principal, la ligne militaire que les troupes alliées doivent occuper s'étendra le long des frontières qui séparent les départements du Pas-de-Calais, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'intérieur de la France ; il est de plus convenu que ni les troupes alliées ni les troupes françaises n*occuperont (à moins que ce ne soit pour des raisons particulières et d'un commun accord) les territoires et districts ci-après nommés, savoir : dans le département de la Somme, tout le pays au nord de cette rivière, depuis Ham jusqu'à son embouchure dans la mer; dans le département de TAisne, les districts de Saint-Quentin, Vervins et Laon ; dans le département^e la Marne, ceux de Reims, Sainte-Menehould tet Vitry ; dans le département de la Haute-Marne, ceux de Saint-Dizier et Joinville; dans le département de la Meurthe, ceux de Toul, Dieuze, Sarreguemines et Blamont; dans le département des Vosges, ceux de Saint-Dié, Bruyères et Remiremont ; le district de Lure dans le département de la Haute- Saône, et celui de Saint-Hippolyte dans le département du Doubs.

Nonobstant l'occupation par les alliés de la portion de territoire fixée par le traité principal de la présente con. vention, Sa Majesté pourra entretenir, dans les villes situées dans le territoire occupé, des garnisons dont le nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterminé dans Ténuméralion suivante:

Valais 1000 hommes, i Bergues 500 hommes.

GravelÎDes 600 | Saint-Omer. . . . 1500

BéUmne SflO

Montreuil 500

Hesdin 250

Ardres 150

Aire 500

Arras iOOO

Boulogne 300

SainUVenanL. . . 300

Lilla 3000

Dunkerque et ses

forU 1000

Douai et fort de

Scarpe 1000

▼erdun 500

Metz 3000

Lauterbourg . . . 200

Wessembourg. . . 150

Lichteuberg. . . . 150

PeUle-Pierre.. . . 100

Phalsbourg. ... OOO

Strasbourg. . . . 3000

Scblestadt 1000

^eu^•Brisach et fort

Mortier 1000

Belfort 1000

U est cependant bien entendu que le matériel du génie et de Fartillerie ainsi que les objets d'armement qui n'appartiennent pas proprement à ces places en seront retirés et transportés à tels endroits que le gouvernement français jugera con- ▼enable, pourvu que ces endroits se trouvent hors de la ligue occupée par les troupes alliées et des districts où il est convenu de ne laisser aucune troupe, soit alliée, soit française.

S'il parvenait à la connaissance du commandant en chef des années alliées quelque contravention aux stipulations cidessus, il adresserait ses réclamations à cet égard au gouvernement français, qui s'engage à y faire droit.

Les places ci-dessus nommées étant en ce moment dépourvues de garnison, le gouvernement français pourra y faire entrer, aussitôt qu'il le jugera convenable, le nombre de troupes qui vient d'être fixé, en prévenant toutefois d'avance le commandant en chef des troupes alliées, afin d'éviter toute difficulté et retard que les troupes françaises pourraient éprouver dans leur marche.

ÂRT^. — Le commandement militaire, dans toute l'étendue des départements qui resteront occupés par les troupes alliées, appartiendra au général en chef de ces troupes; il est bien entendu cependant qu'il ne s'étendra pas aux places que les troupes françaises doivent occuper en vertu de l'article 4

3M APPEr^DICE.

(le la présente convention et à un rayon de mille toises autour de ces places.

Art. 6. — L'administration civile, celle de la justice et la perception des impositions et contributions de toute espèce resteront entre les mains des agents de Sa Majesté le roi de France. Il en sera de même par rapport aux douanes. Elles n»steront dans leur état actuel, et les commandants des troupes alliées n*apporteront aucun obstacle aux mesures prises par les employés de cette administration pour prévenir la fraude: ils leur prêteront même, en cas de besoin, secours et assistance.

Art. 7 . -- Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte au maintien des règlements de douane» les effets d'habillement et d'équipement et autres articles nécessaires destinés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d'*un certificat d'origine et à la suite d'une communication à faire par les officiers commandant les différents corps au général en chef de l'armée alliée, lequel à son tour en fera donner avis au gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l'administration des douanes.

Art. 8. — Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, continuera à avoir lieu comme par le passé, dans les pays occupés par les troupes alliées.

Art. 9. — Les troupes alliées, à l'exception de celles qui doivent former l'armée d'occupation, évacueront le territoire de France en 21 jours après celui de la signature du traité ' principal. Les territoires qui, d'après ce traité, doivent être cédés aux alliés, ainsi que les places de Landau et Sarrelouis, seront remis par les autorités et les troupes firançaises dans le terme de du jours à dater de la signature du traité.

Ces places seront remises dans Tétat où elles se trouvaient le 30 septembre dernier. Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour vérifier et constater cet état et pour

délivrer et recevoir respectivement Tartillerie, les munitions de guerre, plans, modèles et archives appartenant tant auxdites places qu aux différents districts cédés par la France selon le traité de ce jour. »

Des commissaires seront également nommés pour examiner et constater Téfat des places occupées encore par les troupes françaises et qui, d'après Farticle 5 du traité principal, doivent être tenues en dépôt pendant un certain temps par les alliés. Ces places seront de même remises aux troupes alliées dans le terme de dix jours à dater de la signature du traité.

Il sera nommé aussi des commissaires d'une part par le gouvernement français, de Tautre par le général en chef des troupes alliées destinées à rester en France, enfin par le général commandant des troupes alliées qui se trouvent aujourd'hui en possession des places d'Âvesnes, Landredes, Maubeuge, Rocr^y, Givet, Montmédy, Longwy, Mezières et Sedan, pour vérifier et constater Tétat de ces places et des munitions de guerre, cartes, plans, modèles, qu'elles contiendront au moment qui sera considéré comme celui de Toccupation en vertu du traité.

Les puissances alliées s'engagent à remettre, à la fin de l'occupation temporaire, toutes les places nommées dans l'article 5 du traité principal dans Tétat où elles se sont trouvées à l'époque de cette occupation ^ sauf toutefois les dommages causés par le temps et que le gouvernement français n'aurait pas prévenus par les réparations militaires.

Fait à Paris, le 20 novembre de Tan de grâce 1815.

Gastlereagh, Wellington,

RiCHEUED.

Suivent : 1* un article additionnel relatif à la reddition réciproque des déserteurs; 2* un tarif de vivres, fourrages, logement, chauffage, eto., pour l'armée d'occupation.

5. Traité (TalUance entre les cours (T Autriche, de la Grande- Bretagne, de la Prusse et de la Russie, signé à Paris k ^0 novembre \^\b. *

Au nom de la trés-sainte et indivisible Trinité : Le but de l'alliance conclue à Vienne le 25 mars 1815 ayant été heureusement atteint par le rétablissement en France de Tordre de choses que le dernier attentat de Napoléon Buonaparte avait momentanément subverti; Leurs Majestés rempereur d*Autriche» le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et Fempereur de toutes les Russies, considérant que le repos de l'Europe est essentiellement lié à raffermissement dé cet ordre de choses fondé sur le maintien de Tautorité royale et de la charte constitutionnelle, et voulant employer tous leurs moyens pour que la tranquillité générale, objet des vœux de Thumanité et but constant de leurs efforts, ne soit pas troublée de nouveau ; désirant en outre de resserrer les liens qui les unissent par l'intérêt commun de leurs peuples, ont résolu de donner aux principes consacrés par les traita de Chaumont dul*'mars 1^14 et de Vienne du 25 mars 1815 Tapplication la plus analogue à rétat actuel des afTaires et de fixer d'avance, par un traité solennel, les principes qu'elles se proposent de suivre pour garantir l'Europe des dangers qui pourraient encore la menacer. A cette fin, les hautes parties contractanter ont nonuné pour discuter, arrêter et signer les conditions de ce traité, savoir : Sa Majesté Tempereur d'Autriche, le prince de Metternich et le baron de Weissemberg; SaMajesté le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le duc de Wellington et milord Castlereagh ; Sa Majesté le roi de Prusse, le prince de Hardemberg et le baron de fiumboldl; et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le prince de Rasoumolîsky et le comte de Capo d'Istria : lesquels, après avoir échangé leurs pleins

poaToirs trouvés en bonne et due forme, se sont réunis sur

les articles suivants:

Abt. 1*'. — Les hautes parties contractantes se promettent

réciproquement de maintenir dans sa force et vigueur le traité

signé aujourd'hui avec Sa Majesté Très-Chrétienne, et de veiller

à ce que les stipulations de ce traité, ainsi que celles des conventions particulières qui s y rapportent, soient strictement et fidèlement exécutées dans toute leur étendue.

Art. '2.-<S'étant engagées dans la guerre qui vient de fmir pour maintenir inviolables les arrangements arrêtés à Paris l'année dernière pour la sûreté de Tintérieur de TEurope, les hautes parties contractantes ont jugé convefiable de renouveler par le présent acte et de confirmer comme mutuellement obligatoires, lesdits arrangements, sauf les modifications que le traité signé aujourd'hui avec les plénipotentiaires de Sa Majesté Trés-Chrélienne y a apportées, et particulièrement ceux par lesquels Napoléon Buona parte et sa famille, en suite du traité du 11 avril 1814, ont été exclus à perpétuité du pouvoir suprême en France, laquelle exclusion les puissances contractantes s*engagent par le présent acte à maintenir en pleine vigueur et, s'il était nécessaire, avec toutes leurs forces.

£t con^ne les mêmes principes révolutionnaires qui ont soutenu la dernière usurpation criminelle pourraient encore, sous d'autres formes, déchirer la France et menacer ainsi le rapos des autres États, les hautes parties contractantes, reconnaissant solennellement le devoir de redoubler leurs soins pour veiller, dans des circonstances pareilles, à la tranquillité et aux intérêts de leurs peuples, s'engagent, dans le cas qu'un aussi malheureux événement vint à éclater de nouveau, à concerter entre elles et avec Sa Majesté Très-Chrétienne les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour la sûreté de leurs États respectifs et pour la tranquillité générale de l'Europe.

Abt. 3. — En convenant avec Sa Majesté Très-Chrétienne de faire occuper pendant un certain nombre d'années par un corps

de troupes alliées une ligne de positions militaires eu France, les hautes parties contractantes ont en vue d'assurer, autant qu*il est en leur pouvoir, l^efTet des stipulations des articles 1 et 2 du présent traité; et, constamment disposées à adopter toute mesure salutaire propre à assurer la tranquillité enËurope par le maintien de Tordre établi en France, elles s'engagent, dans le cas où ledit corps d'armée fût attaqué ou menacé d^une uttaque de la part de la France, comme dans celui où les puissances fussent obligées de se remettre en état de guerre contre elle pour maintenir lune ou Tautre des susdites obligations, ou pour assurer et soutenir les grands intér<^ts auxquels elles se rapportent, à fournir sans délai, d'après les stipulations du traité de Qiaumont et notamment d'après les articles 7 et 8 de ce traité, en sus des forces qu'elles laissent en France, chacun son plein contingent de 60,000 hommes ou telle partie de ce contingent que l'on voudra mettre en activité, Félon l'exigence du cas.

Art. 4. — Si les forces stipulées par l'article précédent se trouvent malheureusement insul'fisantes, les hautes parties contractantes se concerteront, sans perte de temps, sur le nombre additionnel de troupes que chacune fournira pour le soutien de la cause commune, et elles s'engagent à employer, < en cas de besoin, la totalité de leurs forces pour conduire la guerre à une issue prompte et heureuse, se réservant d'arrêter entre elles, relativement à la paix qu'elles signeront d'un commun accord, des arrangements propres à offrir à 1 Europe une garantie suffisante contre le retour d'une calamité semblable.

Art. 5. — Les hautes parties contractantes, s'étant. réunies sur les dispositions consignées dans les articles précédents pour assurer leiTet de leurs engagements pendant la durée de l'occupation temporaire, déclarent en outre qu'après l'expiration même de cette mesure, lesdits engagements n'en resteriinl pas moins dans toute leur force et vigueur, pour l'exécu-

tion de celles qui son|| reconnues nécessaires au maintien des slJpuJations contenues dans les articles 1 et 2 du présent acte.

Art. 6. — Pour assurer et faciliter Teié^^ution du présent traité et consolider les rapports intimes qui unissent aujourd'hui lesqaatre souverains pour le bonheur du monde, les hautes parties contractantes sont convenues de renouveler, à des époques déterminées, soit sous les auspices immédiats des souverains, soit par leurs ministres respectifs, des réunions consacrées aux grands intérêts communs et à Texamen des mesures qui, dans chacune de ces époques, seront jugées les plus salutaires pour le repos et la prospérité des peuples et pour le maintien de la paix en Europe.

Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées dans deux mois au plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Tout signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 novembre de lan de grâce 1815.

Suivent les signatures.

Trois autres conventions spéciales signées aussi le 20 no- Aembre font encore partie des traités de 1815 : la première, conclue en conformité de l'article 9 du traité principal, est relative à Texamen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers le gouvernement français ; la deuxième, conclue en conformité du même article, est relative aux réclamations provenant du fait de la non-exécution des articles 19 et suivants du traité du 50 mai 1814. entre la France, d'une part, et TAutriche, la Prusse et la Russie, d'autre part ; la troisième est l'acte par lequel la neutralité de la Suiss»^ a été reconnue par les alliés, et dont nous avons donné (page 287) les dispositions principales.