COKTEKTIONS SPÉCIALES ANNEXÉES AU TRAITÉ DB PARIS

i . Protocole pour régler les dispositions relatives aux territoires et places cédés par la France, aux arrangements territoriaux qu'il reste à faire en Allemagne, et au système défensif de la Confédération germanique, arrêté par les ministres des cours impériales et royales d'Autriche, de Russie, de la Grande-Bretagne et de Prusse, parafé à Paris le 3 nov, 1815 et signé le ^0 novembre.

Les ministres des cours impériales et royales d'Autriche, de Russie, de la Grande-Bretagne et de Prusse, ayant pris en considération les mesures rendues nécessaires par les arrangements avec la France qui vont terminer la guerre actuelle, ainsi que celles qu'il reste à prendre pour compléter le système politique établi par le congrès de Vienne, sont convenus de consigner dans le présent protocole :

1" Les dispositions relatives aux cessions territoriales à faire par la France et aux contributions destinées à renforcer la ligne de défense des États limitrophes ;

2' Les dispositions relatives à certains revirements de territoire en Allemagne ;

3' Enfin celles qui ont rapport au système défensif de la confédération germanique.

À. Dispositions relatives aux cessions à faire par la France. Art. 1 . — Sa Majesté le roi des Pays-Bas devant participer dans une juste proportion aux avantages qui résultent de Farrangement présent avec la France, et vu Tétat de ses frontières du côté de ce pays, il est convenu que les districts ayant fait partie des provinces belges, de Tévêché de Liège et du duché de Bouillon, ainsi que les places de Philippeville et Mariembourg avec leurs territoires, seront remis à Sa Majesté le roi des Pays-Bas pour être réunis à ses États.

SIS APPEKDIGfi.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas recevra en outre, sur la partie de la contribution française destinée à renforcer la ligue de défense des Ëtats limitrophes, la somme de 60 millions de francs, qui doit être employée à la fortification des frontières des Pays-Bas, conformément aux plans et règlements que les puissances arrêteront à cet égard.

Il est de plus convenu qu'en considération des avantages que Sa Majesté le roi des Pays-Bas retirera de ces dispositions, tant par l'accroissement que par les moyens de défense de son territoire, la quote-part de l'indemnité pécuniaire à laquelle Sadite Majesté pourrait prétendre servira à mettre au niveau d'une juste proportion les indemnités de T Autriche et de la Prusse.

Art. 2. — Les districts qui par, le nouveau traité de paix avec la France, seront détachés du territoire français dans les départements de la Sarre et de la Moselle, y compris la forteresse de Sarrelouis, seront réunis aux États de Sa Majesté le roi de Prusse.

Art. 3. — Les territoires que la France doit céder dans le département du Bas^Bhin, y compris la ville de Land^u^ seront réunis aux possessions de la rive gauche du Rhin dévolues à Sa Majesté Impériale et Royale par l'acte final du congrès de Vienne*; Sa Majesté pourra disposer de ses possessions sur la rive gauche du Rhin dans les arrangements teriitoriaux avec la Bavière ou avec d'autres pays de la Confédération germanique.

Art. -4. — Versoix avec la partie du pays de Gex qui sera cédée par la France sera réunie à la Suisse pour faire partie du canton de Genève.

* « Article 51 : Tous les territoires et possessions tant sur la rive gauche du Rhin, dans les ci-devant départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre, que dans les ci-devant départements de Fulde et de Fiancfort, ou enclavés dans les pays adjacents mis à la disposition des puissances alliées par le traité de Paris du 30 mai 1814, dont il n'a pas été disposé par les articles du présent traité, passent en toute souveraineté et propriété sous la domination de S. M. l'eropereur d'Autriche. »

APPENDIGE. 34^

La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis U^e, y compris cette ville, au milieu du lac d'Annecy et de là au lac Bourget jusqu'au Rhône, delà même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Ghablais et de Faucigny par Tart. 92 de l'acte final du congrès de Vienne *.

ART. 5. — Pour faire participer Sa Majesté le roi de Sardaigne dans une juste proportion aux avantages qui résultent des arrangements présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie qui était restée à la France en vertu du traité de Paris du 30 mai 1814, sera réunie aux États de Sadite Majesté, à l'exception de la commune de Saint-Julien, qui sera remise au canton de Genève.

Sa Majesté le roi de Sardaigne recevra en outre, sur la partie de la contribution française destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, la somme de 10 millions de francs, laquelle doit être employée à la fortification de ses frontières, conformément aux plans et règlements que les puissances arrêteront à cet égard.

Il est également convenu qu'en considération des avantages que Sa Majesté Sarde retirera de ces dispositions tant pour Faccroissement que pour les moyens de défense de son territoire, la quote-part à rindemnilé pécuniaire à laquelle Sadite Majesté pourrait prétendre, servira à mettre au niveau d'une juste proportion les indemnités de l'Autriche et de la Prusse.

B. Dispositions relatives aux arrangements territoriaux en Allemagne.

Art. 6. — Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique cédera à Sa Majesté le roi de Prusse, dans le département de la Sarre, les districts désignés dans le tableau d-joint '.

* Voir page 537.

s Saarbourg avec le reste de Conz, d'après les limites de la paix de 1814

Sa Majesté le roi de Prusse s'engage, de son côté, à satisfaire les grands-ducs de Mecklembourg-Strelitz et d'Oldenbourg, le duc de Gobourg, le landgrave de Hesse-Uombourg et le comte de Pappenheim, confonnénient à Tarticle 54 de Tacte final du congrès de Vienne '.

ART. 7. — Sa Majesté Tempereur de toutes les Russies, Sa Majesté le roi de la Grande-Bretagne et Sa Majesté le roi de Prusse s'engagent à employer tous leurs moyens pour fiiire obtenir à Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique de la part de Sa Majesté le roi de Bavière, la rétrocession des territoires désignés dans le tableau d-juint, contre les indemnités désignées dans le même tableau '.

On engagera en môme temps la cour de Ba\ière à échanger avec Son Altesse Royale Télecteur de Hesse les districts d'Aufenau, Wort et Hochst contre une partie suffisante du bailliage de Lorhaupten.

En vertu des arrangements ci-dessus spécifiés, les quatre puissances assurent à Sa Majesté le roi de Bavière les avantages suivants :

1" Une somme proportionnelle des contributions françaises destinées à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, laquelle sera employée d'après les plans et r^lements qui seront généralement arrêtés à cet égard ;

et ezclasiyement des parcelles sur la rive droite de la Moselle qui appartenaient autrefois à Luxembourg, Mœrtzig, Wadem, Tholey, partie de Lebach d'après le traité de 18U; Ottweilter, Saint-Wendel, les restes de Birkenfeld et Hermeskell ; les restes de Baumholder et Grumbach.

* Voir page 9S3.

* Ces territoires, donnés à la Bavière par Napoléon d'après les traités de Presbourg et de Vienne, sont : le Hausruckviertel, l'Innviertel, la principauté de Salsbonrg, etc. Les indemnités sont : dans le département du Mont-Tonnerre, les arrondissements de Deux-Ponts, de Kaiserslautem, de Spire, et dans Tarrondissement d'Alzey, le canton de Kircheim ; dans le département de la Sarre, les cantons de Waldmohr, de Bliescastel,de Coussel; dans le département du Bas-Rhin, le canton de Landau; plus, sur la rive droite du Rhin, sept bailliages, ayant une population de 56,000 habiUnU.

2* Le droit de garnison dans la place de Landau, qui sera une des forteresses de la Confédération germanique ;

5" Une route militaire de Wunbourg à Frankenthal ;

4"* La réversion de la partie du Palatinat appartenant à la maison de Bade après Textinction de la ligne du grand-duc régnant.

Art. 8. — L^Autnche cédera au grand-duc de Hesse, en indemnité du duché de Westphalie, un territoire sur la rive gauche du Rhin, comprenant une population de 140,000 hab., conformément au traité conclu entre TAutriche, la Prusse et le grand-duché de Hesse. Les échanges se feront d'après le tableau ci-joint, dressé sur la base du revirement territorial entre TAutriche et la Bavière, tel qu'il se trouve indiqué dans Tarticle précédent *.

Art. 9. — La réversion de la partie du Palatinat appartenant au grand -duc de Bade ayant été assurée à TAutriche par le protocole du 10 juin 1815 des conférences du congrès de Vienne, Sa Majesté Impériale et Royale Apo^olique est prête à renoncer à cette réversion en faveur de Sa Majesté le roi de Bavière, pour faciliter les arrangements indiqués à Part. 7 du présent protocole. La réversion du Brisgau, qui a été également assurée à FAutriche par ledit protocole du 10 juin, sera maintenue.