CHAPITRE III

Extinction des garanties du vendeur

Rélention et revendication. — Le droit de rétention s'éteint, en principe, par le dessaisissement du vendeur. On admet, toutefois, que le droit de revendication du vendeur de meubles, n’est qu’une forme du droit de rétention. S'il en est ainsi, ce droit de rétention ne s'éteint que par suite de la non revendication pendant un délai de huitaine.

Aclion résolutoire et privilège. — L'action résolutoire et le privilège peuvent s’éteindre par voie de conséquence, quand la créance qu'ils garantissent vient à s’éteindre, c’est-à-dire, quand l'acquéreur a payé son prix. Ils peuvent également s’éteindre, par voie principale, quand le vendeur y renonce expressément ou tacitement. C’est le droit commun qui s'applique. Sur le premier point, cependant, quelques observations sont indispensables, en ce qui concerne laction résolutoire.

Il semblerait résulter de l’article 2, $3, que l’action résolutoire peut être éteinte pour certains éléments du fonds vendu, et ne pas l'être pour d'autres. Et le

système de ce texte paraît alors quelque peu incohérent ; il semble dire que l’action résolutoire peut être éteinte pour certains éléments seulement, mais que, d'autre part, elle n'est éteinte pour un élément quelconque que du moment où elle est éteinte pour tous. La contradiction est flagrante.

Il est, d’ailleurs, facile de lexpliquer. Le texte, comme toujours, n'envisage que les rapports du vendeur et des tiers. Il tient alors compte de la . règle posée dans le paragraphe précédent, et d’après laquelle l’action résolutoire s'éteint en même temps que le privilège. Or, d’après l’article 1”, le privilège peut être éteint seulement en tant qu'il portait sur certains éléments du fonds. L'action résolutoire devrait donc, elle aussi, pouvoir s'étendre seulement pour certains éléments du fonds. Le législateur constate cette conséquence de la règle qu'il a posée quand il dit que le vendeur doit reprendre tous les éléments du fonds « même ceux pour lesquels son privilège et l’action résolutoire sont éteints ». Puis il dit que cette conséquence logique ne devra, malgré tout, pas s'appliquer. Le texte est d’ailleurs fort mal rédigé. Il devrait porter : « même ceux pour lesquels l’action résolutoire devrait être éteinte en raison de l'extinction du privilège ».

Quoi qu'il en soit, le sens de cette disposition ne fait pas de doute, et bien que les explications qui précèdent prouvent surabondamment que les rédacteurs de la loi, en la rédigeant, ont eu en vue les rapports du vendeur avec les tiers, il n'est pas non

loi

plus douteux qu'on ne la doive également appliquer dans les rapports des parties. Entre ces parties, d’ailleurs, il ne pourrait être question d'extinction de l’action résolutoire pour cerlains éléments seulement, qu'au cas de renonciation du vendeur en ce sens (ce qui serait bien bizarre), ou au cas de paiement de certains des éléments seulement (1).

(1) Supposant que les éléments incorporels ont été seuls payés, on pourrait se demander si avec notre interprétation de l’article 2. $ 3, deuxième phrase, le non paiement des éléments corporels pourrait permettre de faire résoudre la vente des éléments incorporels payés intégralement. Nous avons examiné la question. IL nous faut montrer que la solution affirmative que nous avons donnée n’est pas inconciliable avec notre théorie sur l’exproprialion de l'acquéreur, propriétaire des éléments corporels livrés par suite de la résolution au vendeur. Le législateur, malgré les règles un peu contradictoires qu'il a édictées (et même, dirons-nous, en raison de ces règles contradictoires) semble bien avoir reconnu une certaine indivisibilité au fonds de commerce, et il semble bien conforme à sa pensée que tant qu'il restera dù quelque chose sur le prix du fonds de commerce, ce prix sera réputé non payé, et la résolution sera possible. Que ce prix non payé corresponde à des éléments, qui ne seront pas frappés par la résolution, y a-t-il là un obstacle invincible à ce que la résolution soit pourtant due au non paiement de ce prix ? Cela ne nous semble pas. En lout cas, cette règle serait-elle en contradiction avec notre système, qu'elle ne le détruirait pourtant pas ; car malgré les déclarations nettes de M. Cordelet (Rapport supplémentaire, p. 10 et 11) à cet égard, il est bien certain que lui-même a souvent perdu de vue le système que nous avons développé, et qu'il n'en a pas bien discerné toutes les conséquences logiques.

PP Da Lie GE ŒN

Le ie