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doit être considéré comme le produit de Factivité propre de l'acquéreur ?

Une telle ventilation serait certes très délicate à établir. IT faut pourtant en admettre le principe, si on reconnait d’ailleurs aux bénéfices commerciaux le caractère de fruits civils ; il faudra bien y recourir dans cértains autres cas. Si, par exemple, un élément incorporel nouveau a été adjoint au fonds de commerce par l'acquéreur, cet élément n'étant pas touché par la résolution, la part des bénéfices qui se rapporte à lui devrait être déterminée par une telle ventilation. De même, les marchandises et le matériel sont frappés par l’expropriation accessoire à la résolution au jour de cette résolution. Mais, jusqu à ce jour, les bénéfices commerciaux afférents à ces deux éléments ont été légitimement acquis par l’acquéreur qui ne peut avoir à les restituer. Il faudrait donc encore ici recourir à une ventilation des bénéfices commerciaux.

Reslitulion du vendeur. — Le vendeur doit certainement restituer les intérêts des acomptes qu'il à pu recevoir sur le prix de vente des éléments incorporels (1). Âu contraire, si notre interprétation de

(1) Si on ne reconnaissait pas aux bénéfices commerciaux le caracère de fruits, il serait peu équitable de les laisser à l'acquéreur tandis que le vendeur devrait restituer les intérêts des acomptes. Mais il y aurait un moyen très simple d'éviter cette injustice Lestribunaux n'auraient qu'à allouer au vendeur à titre de dommages-intérêts une somme égale à ces intérêts.

l’article 2, $ 3 est exacte, si la vente des éléments corporels n’est pas résolue, le vendeur n'ayant pas en réalité à restituer les acomptes touchés sur le prix de vente de ces éléments matériels, n'aura pas non plus à restituer les intérêts de ces acomptes. Va-t-on crier à l'injustice ? Il ne faut pas oublier que s'il en est ainsi, l'acquéreur fui-même n'ayant pas à restituer les marchandises et le matériel vendus, ayant simplement l'obligation de se laisser exproprier au jour de la résolution, gardera en retour les bénéfices réalisés à l’aide de ces éléments, comme nous venons de le dire il y a un instant.

SECTION LIT. — INDEMNISATIONS POUR DÉTÉRIORATIONS OU IMPENSES FAITES SUR LA CHOSE

Indemnilés dues par l'acquéreur. — D'après l’article 118% du Code civil, l'acquéreur doit réparer le préjudice éprouvé par lé vendeur. Il devra donc indemniser ce dernier en cas de détérioration de la chose par son fait. 11 suffit que cette détérioration soit produite par le fait de l'acheteur : point n’est besoin donc que ce fait constitue une faute caractérisée ; mais si la diminution de valeur était la conséquence de causes étrangères à l'acquéreur, ce dernier ne devrait aucune indemnité.

Ces principes doivent s'appliquer purement et simplement en cas de moins-value du fonds incorporel. Mais le vendeur qui voudra obtenir une telle

indemnité, devra, au moment de la résolution, faire estimer par expertise la valeur des éléments incorporels. L'indemnité de résiliation de l'élément incorporel pourrait d’ailleurs être fixée par avance et à forfait au montant de l’acompte payé comptant (1).

En ce qui concerne les éléments corporels, il ne peut être question d'indemnité de ce genre. puisqu'ils ne sont pas frappés par la résolution. Il est seulement vrai, et cela revient au même pratiquement, que si le matériel et les marchandises ont une moindre valeur au jour de la résolution qu'au jour de la vente, le vendeur devra une somme plus faible à l'acquéreur, que celui-ci ne devait comme prix de ces éléments en vertu de la vente primitive.

Indemnilés dues par le vendeur. — L'acheteur, en droit commun, peut se faire rembourser les impenses nécessaires ou utiles qu'il a faites au profit de la chose ; les premières devant être remboursées intégralement, et les secondes jusqu'à concurrence de la plus-value qu'elles ont donné à la chose, sans toutefois que le remboursement puisse excéder le montant de la dépense (2).

Ces règles étant aïsolument générales, il semble bien qu’elles doivent être appliquées ici sans hésitation. En principe donc, si un élément du fonds de : commerce à acquis une plus-value en raison des

(1) Montier et Faucon, p. 189.

(2 Baudry-Lâcantinerie, pp. 590 el 591.

impenses faites par l'acheteur, le vendeur devra en indemniser celui-ci. Comme nous le savons, il ne faut pas considérer comme une simple plus-value, l'adjonction au fonds d’un élément nouveau, cet élément devant rester la propriété de l'acquéreur du fonds.

Cette règle nous paraît devoir s'appliquer tout naturellement aux éléments incorporels (1) du fonds de commerce. Toutefois, une difficulté se présente : la plus-value peut être due surtout, uniquement peut-être, à l’activité du travail de l'acquéreur. Faut-il considérer ce travail, appliqué à procurer aux éléments incorporels une plus-value, comme une

(1) Contra: pour les éléments incorporels, Montier et Faucon, p. 190. — Cette opinion nous parait injustifiable, elle dérive, d’ail- . leurs, de la méconnaissance de l'interprétation présentée par nous sur la nature de l'opération qui fait rentrer les éléments matériels, tels qu'ils existent au jour de la résolution, dans le patrimoine du vendeur. MM. Montier et Faucon, en effet, raisonnent apparemment de la façon suivante : L'article 2, $ 3, prévoit expressément la plus-value des éléments corporels, et il dit que le vendeur devra en indemniser l'acheteur. Au contraire, la loi ne parle pas de la plus-value des éléments incorporels. Ce silence, étant donné la disposition précédente, montre que le législateur n'a pas voulu admettre pour eux la même règle. Si on voit dans l’article 2, $ 3, une disposition inspirée par un souci plus large que celui de régler la conséquence de la plus-value acquise par les éléments corporels, el ayant la même raison d'être, qu'une telle plus-value existe où n'existe pas, on ne peut pas, au contraire, s'étonner que la loï n'ait pas parlé des conséquences de la plus-value des éléments incorporels. En ce qui les concernait, il n'y avait rien à dire, il sufMisait de se reporter aux principes généraux.

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impense ; un tel travail n'est-il pas, en effet, une valeur économique dépensée au profit de ces choses, valeur économique appréciable en argent ? Nous nous contentons de poser la question qui, intéressante en théorie, offre peu d'intérêt pratique, l'hypothèse d'une plus-value procurée À un fonds de commerce par un acquéreur, qui refuse de payer son prix de vente, devant se réaliser bien rarement en fait.

En ce qui concerne les éléments corporels, le vendeur en paiera l'amélioration à l'acquéreur, mais non pas à titre d'indemnisation, simplement en vertu de l'achat de ces éléments qu'’entraîne à son profit (où à sa charge) l'exercice, par lui, de l’action résolutoire.

SECTION IV. —— DOMMAGES-INTÉRÊÈTS POUR RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA RÉSOLUTION

Les restitutions ayant eu lieu d'après les règles ci-dessus exposées, il se peut que le vendeur ne se tienne pas pour satisfait. Étant rentré en possession de tout ce qu'il avait livré en vertu de la vente, il peut prétendre avoir droit à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice que lui a causé la reprise de la chose qu'il avait voulu aliéner (D). Le Tribunal

(1) Baudry-Lacantinerie, p. 591, n° 560.

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aura alors à apprécier si ses prétentions sont fondées, et pourra, s'il le pense, lui allouer des dommagesintérêts. Il se peut, d’ailleurs, que dans le contrat les parties aient fixé le montant de ces dommagesintérêts, et le juge ne pourra alors allouer une somme différente de celle ainsi fixée.

Il suffit de signaler ce point. Aucun développement n’est utile pour l'expliquer.

SECTION V. — RÉGLEMENT DES DIVERSES OBLIGATIONS EN ARGENT DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR. — COMPENSATIONS.

Par suite de l'application des principes que nous avons étudiés, le vendeur et l'acheteur peuvent se trouver débiteurs l’un envers l’autre de diverses sommes d'argent ayant des causes diverses. Ces diverses dettes ne pourront-elles pas se compenser de manière à se ramener à un solde dont serait débiteur le plus obligé des co-contractants ?

Rappelons tout d'abord quels sont les éléments du compte à établir.

L'acquéreur peut être comptable de sommes d'argent ayant les causes suivantes : «

l° Fruits civils produits par le fonds incorporel pendant la période intermédiaire, mais comme il nest pas certain qu'ils soient dus, tout au moins

qu'ils ne doivent pas se traduire en dommages-intérêts, nous les laisserons de côté :

2° Indemnités pour moins-value ou perte des éléments incorporels du fonds (1) ;

3° Prix de vente primitif des éléments corporels dans la mesure où il ne serait pas encore payé (2).

4° Dommages-intérêts.

Le vendeur, de son côté, se trouve débiteur des sommes suivantes :

1° Acomptes touchés sur le prix des éléments incorporels. Nous avons vu ci-dessus comment, entre les parties, les acomptes versés devaient, dans le silence. des parties, être imputés sur le prix des divers éléments :

2° Prix des éléments corporels, fixé par l'estimation des experts :

3° [Intérêts des acomptes touchés sur le prix des éléments incorporels :

4° Indemnités dues pour plus-values des éléments incorporels.

Faut-il additionner de part et d’autre les sommes correspondant à chacun des éléments du compte,

(4) Nous rappelons que c'est intentionnellement que nous ne parlons pas de telles indemnités pour détériorations (ou moins. value) des éléments corporels.

(2) Ce prix se compensera ordinairement avec les créances de l'acheteur. Mais le principe reste vrai, il n'y à pas, à proprement parler, résolution de la vente primitive des éléments.

pour en déduire un solde, à payer par celui contre lequel se prononcera la balance ?

Certainement, on peut répondre affirmativement, si toutes les conditions de la compensation exigées par les articles 1289 et suivants sont remplies.

Il faut au contraire répondre négativement, en principe, si les événements qui empêchent en droit commun la compensation de se produire se sont réalisés. La loi apporte d’ailleurs à ce principe de très importantes dérogations.

Une première dérogation semble certaine. Elle est édictée par l’article 2, $ 3. La dette du prix de vente primitif des éléments corporels se compense dans tous les cas et nécessairement avec le prix de vente des mêmes éléments au jour de la résolution, prix déterminé par une expertise contradictoire. Il est bien clair qu une telle règle s’imposait.

Ne doit-on pas décider, de même, car le cas est très voisin, pour l’indemnité due par le vendeur à raison de la plus-value acquise par les éléments incorporels, d'une part et, d'autre part, l'indemnité subie par certains autres des éléments incorporels ? En l’absence de texte précis, il faudrait rejeter cette solution si l’on considérait que les indemnités dues en sens inverse, pour changement de valeur des divers éléments incorporels,étaient distinctes. Mais il semble bien qu'il soit dans l'esprit de la loi récente de considérer au : moins, dans une large mesure, les divers éléments incorporels comme des parties d’un même tout. S'il en est ainsi, il n’y a pas en réalité plusieurs

indemnités, il y a une seule indemnité due en raison de la moins-value ou de la plus-value du fonds incorporel, indemnité qui a été fixée en tenant naturellement compte des divers changements subis par ce fonds.

Autre hypothèse. Le vendeur se trouve débiteur d’une certaine somme comme prix du matériel et des marchandises repris avec le fonds incorporel, par suite de la résolution. Il se trouve, en même temps, créancier d’une indemnité pour moins-value du fonds incorporel (on pourrait tout aussi bien prendre l'hypothèse inverse). Pourra-t-on faire le raisonnement de tout à l'heure et dire : les éléments incorporels et les éléinents corporels sont des parties d’un seul objet, le fonds de commerce, et il n’y a pas en réalité d’indemnités distinctes dues, d'une part, pour plus-value des éléments matériels et, d’autre part, pour moins-value des éléments incorporels; il n’y a qu'une seule indemnité due pour changement de valeur du fonds de commerce, mais changement de valeur qui est la résultante, la moyenne des changements subis en sens divers par les différents éléments du fonds ? On s’est déjà aperçu, sans doute, qu'avec notre système de l’expropriation de l’acquéreur, en ce qui concerne les éléments corporels du fonds, frappés par la résolution, ce raisonnement ne tenait pas. Mais ceux-là même qui considèrent les éléments corporels comme réellement frappés par la résolution, qui considèrent la somme due par le vendeur à l'acheteur, dans notre hypothèse, comme

une indemnité due en raison de la plus-value acquise par le fonds corporel (1) sont aussi tout disposés à rejeter un tel raisonnement. :

C’est qu'en effet l’article 2, $ 3, indique formellement qu'une telle compensation ne peut avoir lieu (c'est-à-dire que la compensation du droit commun pourra seulement s'appliquer) entre les prix dus pour le matériel et ceux dus pour les marchandises reprises au jour de la résolution. A plus forte raison, ne peut-elle pas se produire entre les indemnités afférentes aux éléments corporels, d'une part et le prix des éléments corporels, d'autre part.

En somme, de tout cela il résulte ce qui suit. La compensation se produira d’après les règles du droit commun entre les divers éléments des deux comptes vus plus haut. Exceptionnellement, elle se produira nécessairement, quels que soient les événements, entre les indemnités afférentes aux divers éléments incorporels du fonds, d'une part (si tant est qu'il y ait là une véritable exception) et, d'autre part, entre les prix primilifs de vente des marchandises et du matériel el les prix respectifs de vente de ces mêmes éléments au jour de la résolution (2).

(1) Monlier et Faucon, p 190. -

(2) Autrement dit, on doit établir trois comptes distincts : pour les éléments incorporels, pour le matériel et pour les marchandises. Les soldes de chacun de ces comptes ne pourront se compenser que d’après les règles du droit commun.