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d'existence, les effets de ces garanties ne sont pas du tout les mêmes selon que le vendeur veuille s'en prévaloir à l'encontre de son acheteur où qu'il veuille les opposer aux tiers, étrangers à la vente. Bien plus, la plus importante peut-être de ces garanties, le privilège du vendeur, n'existe guère, nous l'avons déjà vu, que dans les rapports du vendeur avec les tiers.

Ce que nous disons est, nous devons dès maintenant le faire remarquer, surtout vrai pour les deux principales garanties du vendeur non payé, le privilège et l’action résolutoire. Au contraire, les conditions d'existence et les effets du droit de rétention et du droit de revendication ne sont guère différents que le vendeur veuille les opposer à lacheteur ou qu'il veuille les opposer aux tiers. Aussi nous empresserons-nous, ici, de nous débarrasser, dès le début, de leur étude qui, d’ailleurs, n'offre pratiquement que fort peu d'intérêt.

Droil de rétention et de revendication. — Nous pourrions rechercher, avec détails, dans quel cas précis le vendeur se trouve mis, par l'exercice de ces droits, en présence des tiers. Mais cette étude n'a rien de spéciale au fonds de commerce, et nous ne pouvons pas lentreprendre ici. Les conditions d'existence de ces droits ne sont, d'ailleurs, nuHement différentes, selon qu'on les envisage dans les rapports des parties ou dans ceux du vendeur avec les tiers. Aucun texte n'édicte de formalités spéciales et ne soumet, à leur

accomplissement, l'opposabilité à ces tiers de ces deux garanties.

Rappelons donc simplement que le droit de revendication ne peut être exercé contre les tiers mis en possession, si ce n'est contre les créanciers en masse de l'acquéreur, et aux conditions spéciales indiquées par l’article 576 du Code de commerce, et que le droit de rétention peut être exercé contre tous les ayants-cause de l'acheteur, à la seule condition d’être opposable à cet acquéreur lui-même.

Remarquons, toutefois, que, dans un cas, le droit de rétention peut exister contre les tiers, alors qu'il ne pouvait ©tre invoqué contre l'acquéreur. C’est donc iciet exceptionnellement, par une moins grande exigence, que se caractérise la validité du droit à l'égard des tiers. Ce cas est le suivant : l’acquéreur est, mis en faillite, et alors le vendeur, bien que vendeur à terme (et c'est là qu'est le point intéressant), pourra, en principe, retenir la chose vendue. On sait que contre l'acquéreur lui-même, le vendeur ne peut, en principe, retenir la chose qu'en cas de vente au comptant. (Art. 1613 du Code civil).

Privilège el action résoluloire. — Nous réunirons l'étude du privilège et celle de laction résolutoire qui, dans les rapports du vendeur avec les tiers, présentent de nombreux points communs. Rien d'étonnant à cela, l'action résolutoire est, comme nous le verrons, opposable aux sous-acquéreurs du fonds de commerce : elle a donc pour effet de per-

mettre au vendeur de revendiquercontreeux ce fonds: le privilège confère au même vendeur deux droits, le droit de préférence et le droit de suite, dontle second a un effet très proche du précédent, celui de lui permettre de faire vendre le fondsentre les mains de ces mêmes sous-acquéreurs. D'ailleurs le droit de préférence, conféré par le privilège sur le prix de vente du fonds, frappe des personnes qui sont également intéressées par l'exercice de laction résolutoire. C’est donc moins par une étude successive de Paction résolutoire et du privilège dans les rapports du vendeur avec les tiers que par une étude commune, rompue de temps à autres par un parallèle sur les points offrant des différences, qu'apparaîtra l'intérêt de la question. Ce plan aura d'ailleurs l'avantage d'éviter des répétitions fastidieuses. [nous incitera,en outre à nous poser les mêmes questions à l'égard des deux garanties dont s’agit et à combler ainsi quelques lacunes que l’on serait sans cela tenté de laisser passer et que les auteurs, en général, n’ont pas aperçues.

Avant d'aller plus loin, il nous faut répondre à une question préliminaire que le lecteur s’est peutêtre déjà posée et qui domine toute notre matière quels sont les tiers dont il s’agit ?

On sait combien en Droit français est variable le sens de ce mot. Dans chaque occasion, il faut bien préciser quels sont les tiers auxquels on veut faire allusion, faute de quoi on risque de donner des formules trop générales et de commettre de grosses

erreurs. Conformons-nous à ce principe et recherchons de quels tiers nous devons nous occuper.

Les tiersne sont certainement pas tous ceux qui sont étrangers au contrat. Ce ne peuvent être que ceux qu'un lien juridique unit à l'une ou à l’autre des parties ; ce sont, autrement dit, des ayants-cause du vendeur ou de lacquéreur.

Les premiers, ayants-cause du vendeur, doivent être radicalement écartés. Pour les ayants-cause universels, rien de plus simple : ils peuvent méconnaître l’aliénation si certaines formalités de publicité n’ont pas été accomplies; mais quand il s’agit pour leurs débiteurs, d'exercer un droit qui n’est qu'une restriction, une atténuation à cette aliénation, ils ne peuvent jamais méconnaître les résultats du droit mis en œuvre par leurs débiteurs. A vrai dire, même, on conçoit mal qu'une telle question puisse se poser; on ne voit pas comment ces créanciers pourraient avoir le droit de critiquer l'existence d'un avantage reconnu à leurs débiteurs ; qu'ils puissent critiquer un acte qui peut leur porter préjudice, c’est trop juste, et il en est ainsi d'une aliénation. Mais qu'ils puissent méconnaître des actes, qui sont de la part de leurs débiteurs l'exercice d'une garantie, cela est inadmissible. Il est seulement vrai que, au cas où ce débiteur ferait un usage déraisonné de cet avantage, par exemple, au cas où il exercerait hors de propos l’action résolutoire, ces créanciers pourraient, aux termes du droit commun, prétendre

faire révoquer cet acte.

Bref, à l'égard des ayants cause universels du vendeur, il n’y a pas de question et nous ne devons pas les comprendre parmi les tiers.

ILen est de même des ayants cause à ütre particulier de ce vendeur : nous voulons parler de ceux qui auraient pu acquérir de lui des droits réels sur le fonds de commerce, hypothèque, droit d'usufruit, etc. La raison est la même que pour les ayants cause universels ; on ne conçoit pas que ces personnes puissent avoir le droit de méconnaître la validité d'actes, qui sont tous à l'avantage de leur débiteur et, par suite, à leur avantage propre. Remarquons que le privilège du vendeur ne peut que leur être utile et qu'il a seulement pour effet de donner au vendeur un rang de faveur par rapport aux ayants-cause de l’acheteur, qu'il ne saurait évidemment pas lui conférer un rang de faveur par rapport à ses propres ayants-cause, qui tenaient de lui leur droit avant la vente.

Les ayants cause du vendeur étant ainsi écartés sans aucune distinction, restent ceux de l'acheteur. Quels sont-ils ? Devons-nous tous les considérer comme des tiers ayant des obligations ou des intérêts distincts de l'acquéreur lui-même ?

Occupons-nous d’abord des ayants cause à titre universel.

Les ayants cause universels de l'acquéreur sont ses successeurs universels ou des créanciers chirographaires. Des premiers, nous n'avons pas à parler ici : il suflit de leur appliquer les principes généraux

ile

du Droit civil. Disons seulement qu’en principe ce : ne sont pas des tiers, qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leur auteur.

Quant aux créanciers chirographaires, ce sont des iers à l'égard du privilège : c’est même essentiellement contre eux qu'est dirigé ce privilège.

Sont-ce des tiers à l'égard de l’action résolutoire ? Existe-il en leur faveur des conditions de recevabilité de cette action autres que celles que nous avons appelées dans les rapports du vendeur et de l'acheteur ?

La généralité des termes de Particle 2, $ 2 de la loi du 17 mars 1909 permettrait de répondre affirmativement à cette question, si cette solution n'était contraire à ce'le de l'article 7 de la loi du 23 mars 1855, dont le législateur a certainement, en 1909, voulu adopter le principe.

Passant aux autres ayants-cause de l'acquéreur, nous n allons plus rencontrer que des tiers, tant en ce qui concerne f'action résolutoire qu'en ce qui concerne le privilège.

Les créanciers hypothécaires (1) de l'acheteur sont des tiers, tant au point de vue de l’action résolutoire que du privilège. Point de différence en ce qui

concerne le privilège. Pour Paction résolutoire leur

(1) Nous appelons créanciers hypothécaires ceux auxquels un nantissement a été consenti sur le fonds de commerce. Nous verrons en effet que le prétendu nantissement, réglementé par la loi de 1909, est une véritable hypothèque.

qualité de tiers dérive de ce fait que la loi de 1909, à l'instar de celle de 1855, leur reconnait le droit de méconnaître l'exercice valable de cette action contre leur auteur, lorsque certaines formalités n’ont pas été accomplies.

Sont tiers, également, les sous-acquéreurs du fonds de commerce (que leur acquisition porte sur la pleine propriété ou sur un droit démembré). Contre eux s'exerce en effet le droit de suite reconnu au privilège et à l’action résolutoire par la loi récente, droit soumis tout naturellement à des conditions de formes spéciales. Au nombre de ces derniers il faut comprendre les légataires particuliers.

Sont tiers enfin les créanciers chirographaires, réunis en masse, en cas de faillite de l'acquéreur.

Résumons-nous en présentant un tableau complet des tiers. Se sont : tous les ayants-cause à titre particulier de l'acquéreur, sous-acquéreurs, créanciers hypothécaires ou privilégiés, créanciers chirocraphaires, réunis en masse. Ce sont, en outre, et Seulement pour le privilège, les créanciers chirographaires de l'acquéreur.

Ce que nous disons de l'acquéreur doit, d’ailleurs, sentendre, en principe, du sous-acquéreur.

Cette question préliminaire de la déterminalion des liers, élant ainsi résolue, il nous reste à en signaler une autre, sur laquelle il est grand temps de nous expliquer. Nous faisons allusion à la nature du privilège reconnu, par la loi de 1909, au vendeur

de fonds de commerce. On a pu remarquer que, plusieurs fois déjà, nous avons délaissé ce mot de privilège, pour parler de l’hypothèque de ce vendeur. C’est que, sous peine de tout confondre, on est bien obligé de le faire, on ne peut toujours appeler impunément les choses par un nom qui n’est pas le leur. Le privilège du vendeur de fonds de commerce est, en effet, une hypothèque privilégiée, au même titre que le privilège du vendeur d'immeuble. Il est même particulièrement regrettable que la loi de 1909 continue, malgré tout, à le désigner sous ce nom ; car la nature mobilière du fonds de commerce, fait nécessairement penser à un privilège spécial sur les meubles. Pour les privilèges immobiliers, au contraire, on n'est pas amené à faire une semblable confusion, puisqu'il n’y a pas de privilège spécial sur les immeubles, qui ne soit une hypothèque privilégiée.

Que le fonds de commerce puisse théoriquement être l’objet d’une hypothèque, malgré la nature mobilière qui lui est généralement reconnue, rien de plus facile à admettre. On connaît les exemples d'hypothèques mobilières qui existent dans notre droit ; on sait que la stabilité d'un meuble en est la raison et parfois, en législation, est une condition suffisante à l’existence du droit d'hypothèque sur ce meuble. — Que le privilège du vendeur de fonds de commerce, établi par la loi de 1909, soit en fait une hypothèque, cela résulte, d’une manière certaine, de toute l’économie de cette loi. La question est,

He d'ailleurs, commune au nantissement réglementé par elle et au privilège du vendeur, qui n’est qu'un nantissement privilégié.

L'hypothèque est, en effet, caractérisée par ce fait qu'elle ne suppose nullement la possession du créancier hypothécaire, et c'est en cela qu'elle se distinue du gage (1).

Or,le prétendu nantissement du fonds de commerce, qu'il soit simple ou privilégié, s'exerce sans doute depuis la loi de 1898 et sûrement depuis celle de 1909, sans que le débiteur ait à mettre en possession son créancier.

Pour éviter les confusions nous dirons donc, le plus souvent, l’hypothèque des fonds de commerce, au lieu du nanlissement ou du privilège de nanlissement

(1) I est plus délicat de dire en quoi l’hypothèque mobilière diffère du privilège spécial sur un meuble. Dans la doctrine de certains auteurs (Aubry et Rau, t. IIL, $ 261, pp. 152 etsuivantes et note 52), aucun privilège spécial sur les meubles ne confère de droit de suite. Entre ces privilèges et l'hypothèque, il y a alors sette différence capitale : droit de suite attaché à l'hypothèque et absence de ce droit pour les privilèges. Mais d’autres auteurs attribuent également ce droit de suite, soit à tous les privilèges spéciaux sur les meubles (Beudand, Suürelés personnelles et réelles, €. TI, n°* 262 à 268; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. [, n°* 302 à 304; Guillouard, Privilèges el hypothèques, & 1, n°173: Boutaud et Chabrol. op. cit., n°195), soit à certains d'entre eux au nombre desquels ne se trouve pas le privilège du vendeur de meubles (Planiol, L IT, n° 2548, 2618, 2620). On ne sait alors pas très bien en quoi le privilège spécial sur un meuble, s'il est accompagné du droit de suite, dérive de l'hypothèque mobilière.

et l'hypothèque privilégiée du vendeur de fonds de commerce au lieu de le privilège du vendeur.

Ine nous reste plus désormais qu'à «border l'étude détaillée de l'hypothèque privilégiée et de l’action résolutoire, dans les rapports du vendeur avec les üers. |

Nous diviserons notre étude comme il suit:

1° Conditions d'existence ; |

2° Quelles créances sont garanties par l’hypothèque privilégiée et l’action résolutoire ;

3° Sur quels biens s’exerceront les droits du vendeur ;

4° Effets de l'hypothèque privilégiée et de l’action résolutoire ;

5° Extinction de ces deux garanties.