CHAPITRE PREMIER

Conditions d’existenee de l’action résolutoire

et de lhypothèque privilégiée du vendeur

L'étude que nous avons antérieurement présentée des conditions d’existence de l’action résolutoire, dans les rapports des parties, va nous faciliter la besogne et surtout va nous permettre de mieux voir quelles sont les conditions spécialement exigées pour l'existence de cette garantie, dans les rapports du vendeur avec les tiers.

Quant à l’hypothèque privilégiée, nous avons réservé pour maintenant l'étude complète de ses conditions d'existence. Néanmoins nous pourrons encore, sur plusieurs points, procéder par renvois.

Les conditions d'existence de l'hypothèque privilégiée sont les suivantes :

1° I faut un contrat de vente de fonds de commerce valable, et ce contrat n’est, nous allons le voir, valable à l'égard des tiers que s’il a été constaté par une convention écrite enregistrée et déposée au greffe :

2° II faut que l'hypothèque ait été valablement inscrite.

Les conditions d'existence de l’action résolutoire sont au nombre de quatre :

1° Il faut que l'action résolutoire soit recevable entre les parties. C'est-à-dire que tout ce que nous avons dit des conditions d'existence de l’action résolutoire est applicable ici. I nous suffit de le signaler et de renvoyer, par conséquent, à notre première partie ;

2 Il faut, et cette condition et les suivantes constituent des restrictions à la précédente, que le privilège existe (art. 2, $ 2 de la loi de 1909) ;

3° Il faut que cette action ait été elle-même inscrite sous la forme d’une réserve, contenue dans l’inscription de privilège ;

4° Il faut, au moment où le vendeur voudra exercer son action, que certaines formalités préalables soient remplies (art. 2, $ 4 et 5). ;

L'on voit que les deux premières de ces conditions ne comportent pas d'étude distincte. En ce qui concerne la seconde, on comprend que les conditions d'existence du privilège sont également des conditions d'existence de l’action résolutoire, qu’elles méritent donc d'être présentées comme communes à ces deux garanties. Restent les deux dernières conditions sur lesquelles il y a d’ailleurs fort peu de choses à dire.

Bref, nous sommes amenés à diviser notre étude en deux parties :

1° Conditions communes à l’action résolutoire et à l'hypothèque privilégiée ;

mine,

2° Conditions d'existence spéciales à l’actidôn résolutoire.

Ces conditions communes sont, nous l'avons dit, au nombre de deux. La seconde, celle relative à l'inscription, nous retiendra seule quelque temps.

SECTION Î. — CONDITIONS COMMUNES A L'ACTION RÉSOLUTOIRE ET A L'HYPOTHÈQUE PRIVILÉGIÉE

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I faut un contrat de vente de fonds de commerce valable

Cette proposition contient, nous l'avons vu, trois idées : il faut un contrat de vente et non une opération voisine ; il faut que ce contrat ait pour objet un fonds de commerce ; il faut que la vente soit valable. Sur les deux premiers points, nous n'avons qu’à renvoyer à ce qui a été dit antérieurement. Sur le premier, cependant, il importe de faire une légère remarque. On reconnaît, en général, le privilège du vendeur d'immeuble à léchangiste, et au débiteur qui s'est libéré par une dation en paiement, lorsqu'ils sont créanciers d’une soulte. Il importe, croyonsnous, d'étendre cette solution à lhypothèque privilégiée du vendeur de fonds de commerce. La remarque n’a, d’ailleurs, pas un bien grand intérêt,

les hypothèses visées devant sans doute se réaliser bien rarement dans la pratique (1). |

Il ne reste donc à parler que la troisième idée, la validité de la vente. Ici, il importe de s'arrêter, car elle est soumise, à l'égard des tiers, à des conditions plus rigoureuses que dans les rapports des parties.

Pour que la vente soit valable, à légal des tiers dont nous nous occupons (2), il faut, naturellement, qu’elle soit d’abord valable dans les rapports des parties.

Mais, en outre, il faut que certaines formalités aient été accomplies. Ces formalités sont les suivantes :

1° Rédaction d’un acte écrit, enregistré :

2° Dépôt de Pacte au greffe, s'il est sous seing privé.