SECTION II. — CONDITIONS D'EXISTENCE SPÉCIALES A L'ACTION RÉSOLUTOIRE

Pour que l’action résolutoire soit opposable aux tiers, il ne suffit pas que le privilège du vendeur ait été régulièrement inscrit. Il faut encore que l'inscription vise expressément cette action résolutoire. De plus, lorsque le vendeur voudra exercer cette action, il devra remplir au préalable certaines formalités.

I. — Réserves de l’action résolutoire dans l'inscription du privilège

Bien que cette exigence de la loi soit peut-être exagérée et dénuée en elle-même d'une grande efficacité, il importe de la bien connaître, car l’omission de ladite formalité rendrait l’action résolutoire absolument inopposable aux tiers. L'article 2, < 2, fait en effet de cette mention une mention substantielle et non pas une mention simplement recommandée aux parties. La loi de 1855 ne contient aucune règle analogue et, à vrai dire, elle est peutêtre en cela préférable à celle de 1909. Cette dernière crée en effet une nouvelle chance d’inopposabilité de l’action résolutoire aux tiers, sans que cela soit, nous semble-tl, justifié par une raison pratique quelconque. Pour que les tiers sachent que tel fonds de commerce est grevé par les garanties d’un vendeur précédent, il suffit qu'ils connaissent l’exis-

tence du privilège. Si en effet le privilège subsiste, c'est que le prix de vente n'est pas totalement payé, et si le prix n’est pas totalement payé, le vendeur possède éventuellement le droit d’agir en résolution. La réserve expresse de l’action résolutoire, dans l'inscription du privilège, n’apprendra rien de plus aux tiers. Notre critique vise simplement le cas où la résolution obéit aux règles qui lui sont applicables, en l’absence de toute convention particulière. La disposition de l'article 2, $ 2 est, au contraire, parfaitement justifiée lorsque le vendeur veut résoudre -Ja vente selon des règles posées non plus par la loi, mais par la convention intervenue entre lui et son acheteur.

Il. — Notification aux créanciers inscrits

Voyons d’abord en quoi consiste la formalité à accomplir par le vendeur. Nous rechercherons ensuite à l'égard de quels tiers elle est prescrite.

La résolution est, conformément aux principes sénéraux, judiciaire où amiable. Dans l’un et l’autre cas, elle ne peut être définitive qu’un mois après une notification de l’action, faite au domicile élu des créanciers inscrits sur le fonds (art. 2, $$4et 5). S'il s'agit d'une résolution judiciaire, le tribunal devra donc attendre pour statuer que ce mois soit écoulé.

L'utilité de cette formalité est la suivante : les créanciers inscrits ont intérêt à ce que la vente ne soit pas résolue. Il est donc juste de les avertir de la

menace de résolution pour qu'ils puissent intervenir auprès de lacquéreur et le persuader de payer ou pour qu'ils puissent, au besoin, faire face eux-mêmes aux engagements de ce dernier. S'ils paient le vendeur, celui-ci n'aura plus rien à dire. De plus, si le droit du vendeur de résoudre pouvait être contesté, ces créanciers inscrits se trouveraient, à l’aide de la notification, mis à même de le faire. Enfin les créanciers inscrits pourraient, une fois la résolution prononcée, assister à l'expertise de reprise de possession prescrite par l’article 2, $ 3 et assurer à ce moment, la sauvegarde de leurs droits.

IL'est intéressant de remarquer que la notification à faire par le vendeur est préalable à la résolution, de telle sorte que, pendant le mois qui suivra, cette résolution pourra être rendue impossible, même dans les rapports du vendeur et de l'acquéreur.

La formalité que nous étudions est prescrite dans l'intérêt des créanciers inscrits (art. 2, $$ 4 et 5). Cette expression désigne évidemment les créanciers de l'acquéreur qui ont acquis une hypothèque sur les fonds de commerce et l’ont inscrite. Elle ne désigne certainement pas, en revanche, les sous-acquéreurs de ce fonds. Mais faut-il, en ce qui concerne ces derniers, prendre cette expression à la lettre ? Ne faut-il pas au contraire dire que la notification doit être adressée aux sous-acquéreurs, aussi bien qu'aux créanciers hypothécaires ? Ne sont-ils pas en effet, comme ces derniers, titulaires d’un droit réel et d’un droit plus fort que le leur? La loi prend des