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d'ordre, le numéro d'entrée, les mentions des antériorités, subrogations et changements du siège du fonds, la copie du bordereau, la mention des radiations.
Si ces formalités n'étaient pas accomplies, si l’inscription n'avait pas été prise par le greffier ou qu'elle l’eût été d’une manière défectueuse, quelle serait la sanction de cette faute ? L'inscription est exigée dans l’intérêt des tiers. Si elle n’est pas prise ou si elle est mal prise, les tiers pourront donc méconnaître les droits dont ils auront, en conséquence, ignoré l'existence. Sans doute vis-à-vis du requérant, le creflier sera bien responsable de sa faute, mais dans les rapports de ce requérant avec les tiers, tout se passera comme si les droits insuffisamment publiés n’existaient pas, comme si l’insuflisance de publicité dérivait de la mauvaise rédaction des bordereaux d'inscription.
Tel est du moins le principe général. Voyons-en l’application détaillée dans les cas qui peuvent faire difliculté. Nous voulons parler des cas où l’inscription est prise, mais où elle est incomplète. Il s’agit de l'hypothèse où l’inscription ne contient pas toutes les mentions, dont la loi exige la présence dans le bordereau d'inscription, soit que la lacune provienne du bordereau lui-même, soit qu'elle provienne d'une faute du greflier, inattentif à recopier exactement les termes de ce dernier. Remarquons que la loi est malheureusement muette À cet égard. On peut d'autant plus s’en étonner qu'en droit civil
moderne, la question n’a pas de solution légale, et qu'elle à par suite donné lieu à de nombreuses discussions. Il est vrai que, en se taisant, le législateur a, par là même, admis le système antérieurement consacré par la jurisprudence. On sait que, d’après les arrêts, il faut distinguer dans le bordereau d’inscription et dans l'inscription elle-même, les mentions substantiellesetlesmentions accessoires, les premières étant seules exigées, à peine de nullité de linscription (1). Appliquons ce système, en nous inspirant surtout des applications faites de ce principe par les arrêts.
Doivent être considérées comme substantielles les mentions suivantes : :
1° Désignation de la personne du débiteur. Il faut d’ailleurs qu'en fait la désignation soit assez peu précise, pour qu'il y ait possibilité de méprise sur cette personne (2) :
2° Date et nature du titre :
3° Montant de la créance. Nous verrons, d’ailleurs, à propos des effets du privilège et de l'action résolutoire, quelles sont les sanctions précises des exigences de la loi, en ce qui concerne la précision à apporter sur les causes détaillées de cette créance;
4° Son époque d’exigibilité :
5° Désignation du fonds de commerce :
(1) Planiol, t. Il, p. 909.
(2) Sur ce point et Les suivants voir les arrêts cités par Planiol. Voir aussi Montier et Faucon, p. 272.
Il se peut que l'inscription ne puisse laisser de doute sur l'identité du fonds vendu, mais qu'elle soit insuffisante, aux termes de la loi, sur les éléments de ce fonds compris dans la vente. Nous aurons à voir plus tard ce qui se passera dans ce dernier cas;
6° Election de domicile par le vendeur dans le ressort du tribunal de la situation du fonds (1).
Ni 1 Péremplion el renouvellement des inscriptions
C’est un principe général, en matière de publicité des hypothèques, que les inscriptions ne soient valables que pendant une durée déterminée. Au bout d’un délai, qui est en matière immobilière et en matière maritime de dix ans, les inscriptions sont périmées, et le.droit qu’elles constatent ne peut être conservé au-delà dudit délai que par une réinscription prise en renouvellement de la première (2) (Art. 2154 du Code civil et loi du 10 juillet 1885).
L'article 28 de la loi de 1909 consacre le principe de la péremption. Mais il réduit à cinq années le délai du renouvellement. Ce délai n'étant ni un délai de procédure, ni un délai f ‘ane, on comptera
(1) Voir sur ce point Montier et Faucon, p. 274,
(2) Sur les motifs de la péremption, voir tous les ouvrages sur les hypothèques et, par exemple, Planiol, {. II, n° 3042, 3043 : Guillouard, Privilèges et Hypothèques, t. HI, n° 1350 et suivants.
le dies ad quem et non le dies 4 quo (1), et il pourra expirer un jour férié. Le renouvellement peut être requis sans représentation, au greflier, du titre en vertu duquel à été prise l'inscription (2). La nouvelle inscription doit mentionner qu'elle est prise en renouvellement de l’ancienne, elle doit lui être absolument semblable, sauf en ce qui concerne les mentions qui ne seraient plus conformes à la vérité (3).
Le renouvellement a pour effet de maintenir le droit tel qu'il existait. Le défaut de renouvellement fait cesser l'effet de l'inscription (art. 28). Il faut prendre ces termes de notre texte à la lettre. Une inscription périmée ne pourrait absolument pas être remplacée par une nouvelle inscription, celle-ci ne pourrait pas même, comme en droit commun, prendre rang au jour de sa date; le délai de quinzaine, dans lequel le privilège du vendeur peut être inscrit, étant à ce moment depuis longtemps expiré.
$ 8 Radialion et réduction des inscriptions
La radiation des inscriptions est réglementée par l’article 29 qui reproduit les articles 14 et 15, $ 1" de
(4) Cette solution, bien que contestée, semble la plus généralement admise. Planiol, t. II, n° 3948: André, Traité du régime hypothecaire, p. 348, n° 911.
(2) Rapport Cordelet, p. 53.
(3) Voir, pour plus de détails, Montier et Faucon, D. 275.
la loi de 1885, eux-mêmes inspirés des articles 2157 et 2158 du Code civil. Voyons dans quel cas et dans quelle forme elle peut être demandée.
A. — Dans quels cas elle peut être demandée
De la part du créancier elle peut naturellement toujours être demandée, du moment que ce créancier est capable. Si le prix est payé, il lui suffira pour cela d’avoir la capacité requise pour donner quittance et recevoir paiement. Sinon, il lui faudra la capacité requise pour pouvoir disposer de sa créance. Remarquons que cette règle renferme la source d’une grave responsabilité pour le greffier, auquel incombe le devoir, parfois très lourd, de se renseigner sur la capacité du requérant.
De la part du débiteur ou des autres personnes qui ont intérêt à ce qu'il n'existe pas d'inscriptions (acquéreurs du fonds de commerce, créanciers inscrits postérieurement au vendeur), la radiation ou la réduction ne peuvent être demandées que dans les cas où ils ont un droit ferme, conforme à leur intérêt. Ces personnes possèdent ce droit, en principe, quand l'inscription n’a plus de raison d’être. Mais dans quels cas en sera-t-il ainsi ? À cette question le Code répond en donnant une énumération complète (art. 2160 du Code civil, 751, 739, 769, 771, 111 Code de Proc.). Ici la loi ne dit rien. Il semble qu'on ne puisse appliquer l’article 2160. S'il en est
ainsi il faut laisser au juge la liberté d'apprécier si la demande du requérant est fondée. Le débiteur ne pourrait demander la radiation en invoquant la nullité de l'inscription, pour défaut de forme (art. 24), les formes n'étant pas prescrites dans son intérêt.
Rappelons une question délicate qui se pose en cas de déplacement du fonds de commerce dans un autre ressort. L'inscription primitive peut-elle être radiée, sur la demande du débiteur, par exemple, pour le seul motif que cette inscription n’a plus de raison d’être ? Nous avons par avance répondu négativement à cette question.
B. — Formes dans lesquelles la radiation peut être demandée
La radiation peut-être volontaire ou judiciaire.
a). Radialion volontaire. — La radiation volontaire peut être demandée par toute personne munie d’un acte authentique du consentement du créancier. Selon le droit commun il ne suflirait pas aux créanciers de se présenter seuls (1). Une main-levée sous seing privé donnerait seulement aux intéressés le droit de requérir jugement pour faire procéder à la radiation judiciaire.
On remarquera une particularité tout d’abord
(1) Planiol, n° 3061.
intéressante : l'inscription peut être requise en vertu d’un acte sous seing privé : la radiation de cette inscription ne peut l'être qu'en vertu d’un acte authentique. M. Cordelet explique cette règle de la manière suivante ; « Le dommage que cause une inscription est complètement effacé lorsque l’annulation en a été prononcée. Il en est autrement d’une radiation qui, lors. même qu'elle aurait été le résultat d’un consentement, frauduleusement surpris, n’en produirait pas moins des effets définitifs au profit des tiers ayant traité avant le rétablissement de l’inscription » (2).
La radiation à l'Office Nalional est presque toujours volontaire, en ce sens que du moment qu'elle peut être demandée par une personne, cette personne n’a pas à recourir aux tribunaux. Elle ne peut, en effet, être requise en principe que par suite de la radiation de l'inscription principale elle-même, et alors il suflira à l’intéressé de demander un certificat de radiation au greflier et de requérir à l’aide de ce certificat la radiation (art. 29). Ce certificat, aux termes de l’article 8 du décret d'Administration publique, doit contenir les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d’inseription, visé à l’article 7 et que nous avons par ailleurs reproduit. L'article 9 indique dans quelles formes devront être faites les demandes.
2) Rapport Cordelet, p. 53.
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b). Radialion judiciaire. — La radiation ne peut être demandée, par les personnes intéressées à voir disparaître l'inscription, qu'en vertu d’un jugement si elles n’ont pu obtenir du créancier une main-levée authentique. Cette radiation ne peut être opérée que si le jugement est passé en force de chose jugée. Nous avons dit dans quels cas ce jugement pourrait être obtenu.
Le tribunal compétent pour statuer sur les demandes des intéressés est le Tribunal de Commerce du lieu où l'inscription a été prise (art. 30, $ 1°). S'il existait des succursales et, par suite, des inscriptions dans des ressorts différents, c'est le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal, qui serait compétent (art. 30, $ 2) (1).
Ce que nous disons de la radiation doit naturellement s'entendre de la réduction, la réduction n'étant qu'une radiation partielle (art. 29 et 35).
Nous ne voyons sur la réduction qu'une remarque à faire. La réduction de l'inscription aura pour effet de dégrever les différents éléments du fonds de commerce, dans l’ordre prévu par la loi, dans l’article 1°, à propos de la règle dont nous avons parlé sur l'imputation des paiements. Seront d'abord dégrevées les marchandises, puis le matériel, les éléments corporels restant les derniers soumis au privilège du ven-
deur.
(1) Paur plus de détails, voir Montier et Faucon, p. 277.
c.) Formalités à accomplir par les personnes chargées d'opérer la radiation. — La radiation consiste, comme en droit commun, en une mention, en marge, de l'inscription (art. 31). Le greflier et l'Office national sont tenus de remplir certaines formalités, qu'on trouvera énumérées dans les articles 10 et suivants du décret d'administration publique.
De quelle manière pourront se renseigner les tiers
Sur la demande de renseignements des tiers, le greffier sera tenu de leur délivrer soit un état des inscriptions existantes, soit un simple certificat qu'il en existe, soit un certificat qu'il n en existe aucune (art. 32) (1). La même obligation s'impose à l'Office national (art. 31 de la loi, et 16 du décret). N'importe qui pourra faire cette réquisition. La loi nouvelle est, en cela, plus large que la loi de 1898, interprétée comme on avait coutume de le faire d’après le Code de procédure civile (art. 853). On décidait, en vertu de cette interprétation, que le greffier ne pouvait délivrer que des copies des inscriptions portées sur le registre.
Quand il délivre un état des inscriptions, le greffier doit « délivrer la copie intégrale des bordereaux
(1) Les états et certificats ne sont pas individuels, mais sur fonds, comme en matière hypothécaire.
Ce
transcrits sur ses registres, avec toutes les mentions de subrogations et de mains-levées partielles qui figurent en marge » (1).
D'une manière générale, on doit dire que le greffier doit délivrer ces certificats selon les réquisitions qui peuvent lui être adressées.
Responsabilité du greffier
Nous avons indiqué au fur et à mesure de notre étude de linscription du privilège du vendeur, quelles sont les obligations du greffier. Quelle sera la sanction de ces obligations ?
Avant 1909, on ne pouvait répondre à cette question qu'en faisant appel aux principes généraux (2). L'article 33 de la loi du 17 mars 1909 pose aujourd'hui des règles fermes, qui ne sont d’ailleurs que l’application de ces mêmes principes généraux (art. 1382 et 1383 du Code civil). Ce texte est ainsi conçu :
« Dans aucuns cas, les greffiers ne peuvent ni retarder, ni refuser les inscriptions, ni la délivrance des états et certificats reçus, ils sont responsables de lomission sur leurs registres des inscriptions requises en leurs greffes et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d’ane ou plusieurs
(1) Montier ct Faucon, p. 258.
(2) Montier et Faucon, p. 259.
inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provint de désignations insuflisantes, qui ne pourraient leur être imputées ».
On voit que le greffier peut mettre en jeu sa responsabilité, soit au moment où il opère l'inscription, soit au moment où il délivre des états ou des certificats. C'est dans ce second cas qu'il commettra le plus facilement des fautes. Dans le premier cas, il n'y à le plus souvent qu'à recopier, sans y rien changer, les bordereaux qui lui sont délivrés. L'énumération de l’article 33 est indicative et non limitative. Le greffier sera également responsable sil opère à tort des radiations.
Sa responsabilité aura, dans tous les cas, pour mesure les dommages causés. MM. Montier et Faucon (p.262), indiquent, àtitre d'exemple, quelques cas de responsabilités.
Quelle sera la durée de l’action en responsabilité? Aucun texte ne le dit: il faut donc appliquer la prescription de droit commun, la prescription trentenaire. On sait, au contraire, que la loi du 21 ventôse an VIT (art. T et 8), la limite à 10 ans, à partir de la cessation des fonctions du conservateur des hypothèques. |
Remarquons enfin que les grefliers ne sont pas, comme les conservateurs, soumis à une responsabilité pénale (art. 2202 et 2203 du Code civil).
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San Droits spéciaux à acquiller et émoluments du greffier
Comme nous l’avons annoncé, nous ne nous étendrons pas sur ces deux questions, que nous rappelons simplement pour présenter un tableau complet des points réglementés en matière de publicité hypothécaire, par la législation nouvelle. Les émoluments du greflier sont fixés par le règlement d’administration publique du 28 août 1909, article 18. Quant aux droits fiscaux à acquitter, remarquons ‘que la loi supprime les droits fixes de timbre sur les documents et pièces relatifs à l'inscription et les confond avec les droits d’hypothèques en une taxe proportionnelle aux intérêts engagés (art. 34 et 35). Cette taxe sera perçue, lors de l’enregistrement de l'acte de vente, bien qu’elle ait pour cause une formalité qui, à ce moment, ne sera pas encore accomplie. Le but pratique du législateur à été d'éviter de transformer le greffier en collecteur d'impôt et d'engager sa responsabilité. Cette taxe ne s'applique, d’ailleurs, qu'aux inscriptions proprement dites : elle ne devra pas être perçue dans le cas de réinscription au greffe du tribunal, dans le ressort duquel le fonds aurait été transféré (art. 3, $ 2) (1).
(1) Rapport supplémentaire Cordelet, p. 27. Voir, sur celle question, l’ouvrage de MM. Montier et Faucon.
