CHAPITRE II

Créances garanties par le Privilège

et l'Action résolutoire

Quelle est exactement la créance privilégiée, en vertu de l’article 1° de la loi du 17 mars 1909: le non-paiement de quelle dette peut entraîner la résolution de la vente, et dans quelle mesure la vente sera-t-elle alors résolue ? — Telle est la double question qui fera l'objet du présent chapitre.

. Nous verrons que la réponse à y apporter n’est pas absolument la même dans les deux cas.

Action résoluloire

L'action résolutoire « est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente », dit le paragraphe 2 de l'article 2.

Ce texte pourrait être de nature à engendrer une confusion, pour ne pas envisager, d’une manière assez nette, deux questions, qui sont pourtant fort

distinctes, et dans leurs termes et dans la solution qu'il convient d'apporter à chacune d’elles.

Ces deux questions sont les suivantes :

Tout d'abord, le non-paiement de quelle dette peut donner ouverture à l'action résolutoire ? Uniquement le non-paiement du prix de vente, dans la mesure où les conditions d'existence de faction résolutoire à l’égard des tiers sont remplies.

Supposons maintenant que, ces conditions étant remplies, l’action résolutoire puisse être valablement intentée, quelle que soit la partie plus ou moins considérable de la vente pour laquelle elle est recevable. Quel pourra être le résultat de cette action ? Dans quelle mesure la vente sera-t-elle résolue ? Le serat-elle seulement pour partie, le sera-t-elle au contraire pour le tout ? :

En vertu de l’article 2, 3, toutes les fois que dans une mesure quelconque l’action résolutoire pour non-paiement du prix de vente d’un fonds de commerce sera recevable, toute la vente devra tomber.

Mais il importe de bien voir que la créance garanlie dans ce cas ne sera pas plutôt que dans le cas précédent toute la créance du prix de vente. La vente est résolue pour le tout: mais nous verrons, en étudiant les effets de l’action résolutoire dans ces hypothèses, que la créance garantie est cependant uniquement la créance du chef de laquelle la résolution est opposable aux tiers.

De tout cela il résulte que la créance garantie par l'action résolutoire n'est jamais que.la créance du

prix des éléments, à l'égard desquels les conditions d'existence de l’action résolutoire, au regard des tiers, ont été remplies. On peut dire que ces éléments ont seuls fait partie de la vente au regard de ces derniers et en ce sens l’article 2, $ 2, a raison de dire que l’action résolutoire est limitée aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente. Mais il ne faut pas donner à ce texte une portée plus considérable. I] répond à notre question actuelle : quelle est la créance garantie par l’action résolutoire. Il ne répondrait pas à la question plus large : quelles sont les effets de l'action résolutoire. Il faut, en ce qui concerne cette dernière, compléter le paragraphe 2 à l’aide du paragraphe 3 et dire que la résolution, dans tous les cas, anéantit la vente pour le tout.

Précisons l’hypothèse sur laquelle nous venons de raisonner, et montrons comment il peut se faire que la vente tombe pour le tout -en vertu de la résolution, et que pourtant la créance garantie par l’action résolutoire ne soit pas toute la créance du prix de vente non encore payé.

Cette hypothèse se-réalisera principalement par le jeu de deux règles, l’une ayant trait à l’extinction de l’action résolutoire, accessoire du privilège, lautre à l'indépendance des prix fixés dans l'acte de vente, pour les divers éléments du fonds.

Le privilège, on le sait déjà, peut n’exister pour diverses raisons que comme garantie du prix de vente de certains des éléments compris dans le fonds de commerce. D'autre part, l’action résolutoire ne peut

survivre au privilège. Donc l’action résolutoire pourra être éteinte pour partie seulement.

D'autre part, la loi considère, en principe, que les ventes de diverses catégories d'éléments que nous déterminerons et dont la réunion forme le fonds de commerce sont, dans une certaine mesure, indépendantes les unes des autres; que par conséquent certaines d’entre elles peuvent être absolument réglées sans que les autres le soient : les marchandises, par exemple, peuvent être payées sans que les éléments incorporels le soient. Il y a, dans ce cas, moins un acompte payé sur le prix global du fonds, qu'un paiement complet d’un prix distinct. Dans ces conditions, il se peut que l’action résolutoire soit éteinte pour la partie du prix afférente aux éléments payés : le principe, en vertu duquel un paiement incomplet d’un prix de vente n’est jamais un obstacle à la résolution totale du marché, ne recevant pas d'application ie.

Dans ces deux cas, l’action résolutoire sera bien éteinte pour partie des éléments du fonds. Cependant la loi décide qu’elle pourra être intentée pour le tout, mais on comprend qu'alors la créance garantie ne soit pas toute la créance du prix de vente. Nous verrons plus tard en quoi la créance de ce prix n'est que partiellement garantie, malgré l’anéantissement complet de la vente.

Il peut être intéressant, pour l'application des règles qui précèdent, de savoir, au cas d'acomptes versés par l'acheteur, sur le prix de quels éléments

Re

ils devront s'imputer. Supposons, par exemple, que le privilège et par conséquent l’action résolutoire, ne soient valablement conservés que comme garantie du prix des éléments incorporels, et que, pour cause d’insuflisance d'inscription, les éléments corporels ne soient pas garantis. Un acompte a été versé, qui suffirait à couvrir soit le prix des éléments incorporels, soit celui des éléments corporels, mais qui est insuffisant pour couvrir le prix global: il faut savoir sur quel prix on devra l'imputer en première ligne. Si c’est sur les éléments incorporels, l’action résolutoire est éteinte pour le tout, à l'égard des tiers. Si c’est sur les éléments corporels, le prix des. éléments incorporels restant alors düs, au moins en parle, l'action résolutoire est recevable pour le tout.

L'article 1, $5, pose, à cet égard et à propos du privilège, une règle qu'il y a, croyons-nous, lieu d'appliquer ici, car elle semble bien avoir une portée générale dans les rapports du vendeur avec les tiers. Nous aurons à l’étudier à propos de l'extinction du privilège. Disons seulement ici que, si lacompte n'a pas été payé comptant, il s’imputera d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur celui du matériel et enfin sur celui des éléments incorporels.