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$ 2 Privilège

Nous n’aurons pas, pour le privilège, à nous poser deux questions ; sachant le non-paiement de quelle créance donne naissance au privilège, nous n’aurons pas à rechercher dans quelle mesure la dette du prix de vente sera garantie par le privilège du vendeur. Ces deux questions n’en font qu'une.

Ici, comme en droit commun, le privilège garantit le prix de vente et les accessoires de ce prix.

A. — Prix de vente

De quelle manière le prix de vente estal garanti par le privilège? On peut résumer et grouper les règles posées par la loi du 17 mars 1909, à cet égard, en quatre propositions qui seront un cadre naturel pour présenter l'étude des quelques difficultés que présente cette question.

Première proposition. — A l'égard du privilège, le prix de vente se divise, s’il y a lieu, en trois prix distincts et les uns peuvent être garantis sans que les autres le soient.

Deuxième proposition. — Une inscription valable conserve de plein droit le prix des éléments incorporels.

Troisième proposition. — Pour que chacun des

prix de vente des deux éléments corporels soit garanti, ils faut que ces éléments aient été en outre désignés d’une manière précise dans l'acte de vente et dans l'inscription. ù

Quatrième proposilion. — Pour que les prix des divers éléments soient garantis, il faut qu'ils soient déterminés dans l'inscription d'une manière précise et distincte.

Reprenons-les successivement :

De la première proposition, nous n'avons rien à dire de spécial, elle résulte des autres et elle les domine. On remarquera seulement que nous ne parlons que de trois prix distincts, nous allons avoir à revenir sur ce point.

Une inscription valrble conserve de plein droit le prix des éléments incorporels

Le législateur considère que l'essence du fonds de commerce réside dans ce que l’on peut appeler « les éléments incorporels ordinaires du fonds » et qui sont : « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (art. 1°, art. 24). Dire que le privilège du vendeur de fonds de commerce existe, c'est donc dire, d'après lui, qu'il porte sur ces éléments.

Nous n’aurions pas à insister autrement si la question suivante ne se posait maintenant à nous : le prix des éléments incorporels extraordinaires est-il également conservé par l'inscription ?

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Nous appelons, après MM. Montier et Faucon (1), éléments incorporels extraordinaires les brevets d'inventions et licences, les marques de commerce et de fabrique, les dessins et modèles industriels. On les nomme ainsi parce qu'ils sont loin (contrairement à ceux que nous venons d’énumérer auparavant) de se retrouver dans tous les fonds de commerce, et parce que le législateur de 1909 les soumet souvent à un régime distinct.

La question que nous posons à leur égard est fort délicate à résoudre.

Elle se ramène à ces deux points.

Pour que le prix de ces éléments soit conservé, l’inscription doit-elle contenir leur désignation précise : des prix distincts doivent-ils en outre être fixés pour ces éléments et pour les éléments incorporels ordinaires ?

Il faut bien comprendre ce dernier point : nous supposons qu'un prix déterminé est prévu pour les seuls éléments incorporels : mais ce prix est global, en ce sens qu'il vise à la fois les éléments incorporels ordinaires et les éléments incorporels extraordinaires. La portion de ce prix afférente à ces derniers est-elle garantie ? Il résulte nettement de l’article 1, $ 3 et de l’article 24-3°, qu'aucune ventilation n'est prescrite par la loi, que tout le prix des éléments incorporels sera done garanti.

(1) Montier et Faucon, p. 149.

Il est plus délicat de se prononcer sur la première question. Aux termes de l’article 1%, $ 2 et de l'article 24, ces éléments doivent être désignés d'une manière précise dans Facte de vente et dans l’inscription. Mais quelle est la sanction exacte de cette exigence ? Certes, le privilège ne pourra pas porter sur leur prix de revente, mais ce n'est pas le point qui nous intéresse ici, nous recherchons, en ce moment, quelle créance est privilégiée et non sur quels biens s'exerce le privilège. Ce qu'il nous faut savoir, c'est si le prix de ces éléments est garanti par le privilège ; or, il se peut fort bien que ce prix soit privilégié sur le prix de revente des éléments incorporels ordinaires, le défaut de désignation précise de ces éléments, ayant alors pour seul résultat de restreindre le gage qui garantit leur paiement. Cela est contraire, dira-t-on, au principe de la loi de 1909, d’après lequel le privilège d’un prix de vente ne peut s'exercer que sur le prix de revente du même élément ou de l'élément correspondant. Sans doute : mais cette exception à la règle de concordance, que nous venons de rappeler, est parfaitement justifiable.

Que le législateur ait voulu faire des catégories, sans toutefois vouloir les pousser trop à bout, que mû par ce souci, il se soit refusé à faire des éléments incorporels du fonds de commerce deux catégories absolumerit distinctes, rien d'étonnant à cela.

Remarquons, pour terminer cette question, que les développements précédents expliquent que, dans l'énoncé de notre première proposition, nous ayions

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avancé que le prix de vente se divise en trois et non en quatre prix distincts.

Pour que chacun des prix de la vente du matériel et des marchandises soit garanti, il faut, en outre, que ces éléments aient été désignés d'une manière précise dans l'acte de vente et dans l'inscription.

Cette retenue se fera sous la forme d’une désignation précise de ces éléments comme objets de la vente.

Cette règle résulte de Particle 1, $ 4.

Cette règle n'existe, disons-nous, que pour le matériel et les marchandises. Nulle part, en effet, la loi n'exige que les éléments incorporels soient expressément désignés; rien -de plus naturel, ces éléments formant l'essence du fonds de commerce. Nous avons formulé ce principe dans la proposition précédemment étudiée. Quant aux éléments incorporels extraordinaires, nous avons également montré que leur prix de vente, non distinct de celui des éléments incorporels ordinaires, était, comme ce dernier, privilégié de plein droit. Pour eux aussi, par conséquent, point n'est besoin de désignation distincte dans l'inscription. Nous avons cependant dit et nous aurons à répéter que cette désignation sera fort importante pour que, lors de leur revente, le vendeur puisse exercer sur eux son privilège.

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Pour que les prix des divers éléments soient garantis, il faut qu’ils soient déterminés dans l'inscription d'une manière précise et distincte.

Cette règle est contenue dans l’article 1”, $ 3 et 24-3°.

l° Il faut qu'ils soient déterminés d’une manière distincte. C'est-à-dire que chaque élément ait un prix spécial d’inscrit.

Nous présentons cette règle comme une règle ferme, c'est-à-dire qui doit être observée à peine de déchéance de son privilège pour le-vendeur,

En effet, l’article 1”, $ 3 et l'article 24-3° sont absolument impératifs et ils ne peuvent être interprétés comme des sortes de conseils adressés au vendeur, des conseils sans sanction.

De l'observation de ces règles, dépend d’ailleurs une bonne partie du fonctionnement du système de la loi de 1909 (art. 1°, $ 4).

Une ventilation ordonnée, à dire d'experts, par le Tribunal, ne remplirait certainement pas le vœu de la loi.

On a alors pensé à donner à cette règle une portée plus restreinte. MM. Montier et Faucon (1) ne pouvant pas la considérer, comme dénuée de sanction, ont dit que dans le cas de prix global, ce prix serait privilégié simplement sur le prix de revente des

1) Montier et Faucon, pp. 182 et 273.

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éléments incorporels. Cette solution transactionnelle nous semble tout ce qu'il y a de moins juridique.

D'abord quel prix serait privilégié ? Ce ne sera pas le prix global ; ce ne peut être la portion de ce prix global, représentant le prix de vente des éléments incorporels? Mais aucun texte ne permet de restreindre ainsi et dans ce cas la créance privilégiée, puis l’article 1”, $3 exige aussi bien la fixation d’un prix distinct pour les éléments incorporels que pour les éléments corporels : et on ne voit pas pourquoi on donnerait à ce texte une sanction en ce qui concerne les éléments corporels, alors qu'il resterait lettre morte à l'égard des éléments incorporels ; enfin, si on admet le principe d'une ventilation judiciaire, pourquoi ne donner au tribunal que le pouvoir de déterminer quelle était, dans le prix global, la part afférente aux éléments incorporels. Si le tribunal peut suppléer au silence de l'inscription, qu'il le fasse jusqu’au bout ; d'autant plus qu'une fois le prix des éléments incorporels défalqué du prix global, la moitié de la tâche, et la plus difficile peut-être, est déjà faite ;

2° I] faut que chaque prix soit fixé d’une manière précise.

Bien que la loi ne le dise pas expressément, il semble que cette règle doit être admise. Peut-être, toutelois, dans le silence de la loi, pourrait-on poser en principe que le prix serait suffisamment précis si l'acte de vente déterminait, d'une manière rigoureuse, les bases sur lesquelles il pourraît être ulté-

rieurement établi. Cette solution permettrait de trancher une difficulté qui a été prévue et qui est la suivante : Il est stipulé que le prix des marchandises sera fixé à dire d'experts le jour de la prise de possession. Mais cette prise de possession ne doit se réaliser que dans un mois à dater du jour de la vente, et le vendeur se voit ainsi dans l'impossibilité de conserver son privilège pour le prix des marchandises, l'inscription devant être prise dans la quinzaine de l'acte de vente, c’est-à-dire au plus tard deux semaines avant que le prix de vente des marchandises soit fixé. Avec le système précédent, on pourrait dire que si l'acte de vente contenait des règles suffisamment précises sur la manière dont serait fixé le prix des marchandises, la créance privilégiée de ce prix pourrait être, dans le délai voulu, valablement conservée par l'inscription ; malheureusement, pour que les tiers soient suffisamment protégés il faudrait exiger qu'ensuite mention du prix ainsi fixé ultérieurement fut inscrite en marge de linscription. Mais tout cela est extra-légal : voyez d’ailleurs sur ce point précis le passage du rapport supplémentaire de M. Cordelet, déjà cité (p. 4), qui indique la manière de s’y prendre, et les critiques très fondées de MM. Montier et Faucon (p. 182).

B. — Accessoires du prix

L'inscription conserve avons-nous vu, de plein droit, deux années d'intérêts ; elle conserve égale-