‹ Les Garanties du Vendeur de Fonds de CommerceChapitre 63 sur 63 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Pages

Extinction de l’aclion résoluloire et de l'hypothèque

privilégiée

SECTION 1. — Extinction simultanée de ces deux garanties VA TTEo ee UE $ 4%. Extinction de fs créanee. — Paiement.

— Imputation des paiements.

$ 2. Extinction du privilège par voie prineipale.

SECTION ÎI. — Extinction séparée de l’action résoluloire

Page 1