IL. Éléments qui ont été transformés depuis laverie ONE

III Éléments nouveaux . . . . . 230

$ 2. Éléments corporels.

Action résolutoire Hypothèque privilégiée QE $ 3. Prix des éléments corporels becs à ces derniers en cas de résolution.

CHapirREe IV

Effets de l'hypothèque privilégiée et de l'action résolutoire

SECTION [. — Effets préventifs de l’hypothèque privilégiée. . . è $ 1%. Obligation de ne pas eur es É fonds de commerce .

2. Obligation de ne pas déplacer 1e Ronde de commerce I. Sous-acquéreur , II. Propriétaire de ble One lequel s’exploite le fonds.

Secrion Il, — Effets des deux garanties du vendeur à l'égard des tiers autres que les sous-acquéreurs. — Droit de préférence attaché à l'hypothèque privilégiée

$ 1%, Détermination des personnes qui peuvent se trouver en conflit avec le vendés RE SRE $ 2. Effets de l’action lue Ta, $ 3. Droit de préférence attaché à l’hypothèque privilégiée

mire

$ 4. Effets de l’'hypothèque privilégiée et de l’action résolutoire à l'égard des créanciers en masse au cas de faillite ou de liquidation judiciaire Secrion III. — Effets’de l’hypothèque privilégiée et de l’action résolutoire à l'égard des sousacquéreurs. — Droit de suite attaché à l’hypothèque privilégiée.