EXPLICATION DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES

BuL ATEN ee ae Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle.

Ci. sors... Arrêt de la Chambre civile de la Cour de

cassation.

Ces MEN .. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dale COM era Dalloz des communes.

DÉPEEALCEMETE Dalloz. Recueil périodique.

Notes jur. adm. ... Notes de jurisprudence du Conseil d'Etat

rédigées par MM. Raynaud et Lagrange- Edition de 1899.

R. .............,. Répertoire alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence Dalloz.

Rec. Cons. d’Etat.. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux, des décisions du tribunal des conflits, de la Cour des comptes et du Conseil des prises, rédigé par M. Panhard, avec la collaboration de MM. Lagrange, Farjon, Corneille, Josse, de Marcé.

Re res Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation.

M Passe e .... Supplément au répertoire alphabéticue

de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz.

DIR ee er Recneil général des lois et arrêts, fondé par J.-B. Sirey. $