Loi du 3 mai 1844, article

ue: 180) La

la constatation des délits forestiers dont il a été question plus haut.

Pêche fluviale (1).

Dommages aux plantations des routes (2),grande voirie (3), police de roulage (4).

Circulation des boissons (5), répression de l'ivéésse publique et police des débits de boissons (6).

Fabrication illicite de sel (7), vente frauduleuse, circulation et colportage des tabacs (8), fabrication et vente d’allumettes chimiques(9), fraude et contrebande sur les cartes à jouer (10),fabrication illicite, colportage et vente des poudres à feu (11).

Police des chemins de fer (12),lignes télégraphiques (13), distribution d’énergie (14), câbles sous-marins (15).

Octroi (16), douanes (17); timbre (18).

. Loi du 15 avril 1829, article 36.

Décret du 16 décembre 1811, article 106.

Décret du 16 décembre 1811, article 112.

Loi du 30 mai 1851.

. Loi du 21 juin 1873, article 2.

Loi du 1er octobre 1917.

Ordonnance du 19 mars 1817, article 7.

. Loi du 28 avril 1816, articles 172 et 228.

Loi du 28 juillet 1875, article 3, $ 1€7, par application de 1 article 223 de la loi du 28 avril 1816.