MC LE

Emploi d’étrangers non munis de certificat d’immatriculation (1), interdiction des économats et mode de paiement des salaires des ouvriers et employés (2).

Etalons pour la reproduction des chevaux (3).

Les gardes champêtres doivent être établis gardiens des saisies brandons (4).

Ils peuvent être délégués pour assister aux exhumations, réinhumations et translations de corps (5).

Ils sont habiles à procéder au recrutement de la population en vertu d’une commission régulière de l’autorité municipale et ne sont tenus de produire cette commission que s'ils sont requis de justifier de son existence (6).

Comme agent de la force publique les gardes champêtres peuvent être requis par le commissaire de police (7), par les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie (8), par les employés des contributions indirectes (9), par les agents et gardes des forêts (10), par les gardes pêche (11).

4. Articles 64 et 98 du livre II du Code du travail. 2. Articles 43, 44, 45, 75, 76, 77 et 107 du livre Ier du Code du travail.