Touchant la police

Immixtion abusive des officiers hollandais dans les attributions de police des Magistrats. — Arrestations arbitraires

Réponse des commissaires hollandais.

Les commissaires hollandais reconnaissent que les commandants de place n'ont pas le droit de police. Ils ne l'ont d'ailleurs exercé que dans les cas de force majeure. — Des ordres précis seront formulés en conséquence 299