Projet de convention

Des commissaires seront délégués de part et d'autre a(in de réglementer l'exercice du culte protestant par les troupes hollandaises. — Les autorités militaires hollandaises n'interviendront pas en faveur des protestants des Pays-Bas. — Des mesures seront prises pour éviter toute entrave et toute irrévérence à l'égard des processions catholi(|ues. — Les prêtres catholiques seront aduds auprès de leurs coreligionnaires des troupes hollandaises. — Les soldats catholiques condamnés :\ mort seront conduits au supplice sans l'assistance d'aucun ecclésiastique soit catholique, soit réfornu'. — Les mariages mixtes seront interdits. — Les étatsmajors ne pourront faire appréhender un bourgeois hors le cas de rixe, et devront, en ce cas, remettre immédiatement le bourgeois arrêté entre les mains du Magistrat. — Les Etats-tiénéraux défendront j*! leurs olliciers (h; chasser sur les terres des particuliers sans le consentement des propriétaires. — La chasse des particuliers est limitée à cent toises des palissades des places. — Règles ;'i suivre pour la réfection des ponts. — Réglementation uniforme des écluses. — Ouverture des portes et guichets des villes. — Circulation des barques publiques. — Limitation des corvées. — Défense aux soldats de pratiquer un négoce quelcon(|ue. — Droits i\c. l'Impératrici^ en matière de recrutement. — Réglementation du droit d'asile 329