CHAPITRE I

Origines du Ministère public en Bretagne,

I. Origine du Ministère public en France; xivc siècle ; aucune institution formelle. — II. Procureurs fiscaux, chargés d'abord des intérêts privés du roi ; extension progressive de leur compétence aux intérêts généraux de l'Etat. — III. Situation analogue en Bretagne. — IV. Anciennes Constitutions ou Ordonnances Ducales jusqu'en 145 1 ; les procureurs ducaux; le procureur général de Bretagne. — V. Ordonnances Ducales de 1455 et 1462; législation postérieure jusqu'en 1553. — VI. Le « Parlement », « Conseil » ou « Grands Jours », avant l'édit d'organisation définitive du Parlement, de mars 1553.

sus?

e jurisconsulte ou l'historien qui étudient l'origine des institutions humaines en sont réduits à de simples conjec- KH tures quand ils veulent porter trop loin leurs recherches dans le passé. Il faut toujours bien, en remontant, aboutir au mystère, et mieux vaut s'arrêter en deçà des ténèbres. L'époque à laquelle on peut entrevoir ou soupçonner les commencements du

Ministère public » en France est relativement récente, et ne parait pas antérieure au XIV0 siècle. Au-delà, ce ne sont plus que des hypothèses douteuses ou des analogies lointaines avec cette Institution, telle que nous la comprenons aujourd'hui, et telle que la définissait de Ferrière à la fin du siècle dernier (l).

Ce qui rend la question particulièrement obscure, et ce qui explique les hésitations et les divergences des auteurs qui l'ont abordée, c'est la rareté ou l'insuffisance des textes à l'époque même que nous venons d'indiquer.

A la vérité, l'institution du Ministère public n'a été, à son origine, établie d'une façon directe et formelle par aucune disposition législative. Elle répondait à des nécessités sociales nouvelles, nées d'une transformation qui s'opérait dans le principe même de la royauté. Des agents du pouvoir, élargissant peu à peu les limites de leurs attributions, d'abord fort modestes, s'arrogèrent des attributions différentes et plus hautes, bientôt consacrées par un usage qui finit par s'imposer comme un droit. Mais aucune de ces usurpations juridiques, aucun de ces progrès ne furent d'abord nettement déterminés et sanctionnés par la loi. Le Ministère public sortit pour ainsi dire tout seul d'un milieu où les besoins d'une pratique journalière avaient fait naître ses fonctions. Et quand les premières Ordonnances s'en occupèrent, ce fut, non point pour le créer, mais pour le reconnaître et l'adopter.

Ce phénomène historique mérite d'être expliqué. Comme on le verra, les conditions dans lesquelles il s'est produit et développé en France peuvent s'appliquer aussi, malgré sa situation alors bien distincte, à la Province Bretonne.

II. — Les exigences pratiques qui firent surgir les « procureurs » chargés de représenter les particuliers en justice s'imposaient avec

(i) « Ministore public est le vengeur des lois ; c'est ;\ lui seul qu'il appartient de les faire respecter et de punir ceux qui les méprisent. » l)i FERRIÈRE, Dictionnaire de Droit et de Pratique. P'° Ministère public.

la même force pour la sauvegarde des intérêts du roi ou des seigneurs. Le roi, lui aussi, avait des intérêts à défendre devant les diverses juridictions, et il était naturel qu'il instituât près d'elles des représentants chargés exclusivement de cette mission, procuratores régis. Ces premiers procureurs du roi, dont l'existence est indéniable vers le xiv° siècle, n'étaient en réalité alors que de simples procureurs fiscaux, titre habituellement donné dès cette époque aux procureurs des seigneurs ; et leurs fonctions consistaient uniquement, devant les Bailliages et Sénéchaussées, à soutenir les causes du roi dans toutes les affaires touchant au domaine, à poursuivre ses débiteurs, à recouvrer les amendes qui formaient une des branches des revenus royaux, et, d'une manière générale, à assurer la conservation de ses droits (l).

Rien de tout cela ne touchait à l'action publique ou aux intérêts généraux de la société. Comment donc de simples agents fiscaux arrivèrent-ils à s'emparer d'aussi hautes attributions ? Cette extension put se produire le jour où la royauté, d'abord simple suzeraine de ses vassaux, et cantonnée dans l'exercice de cette suzeraineté ainsi que dans l'administration de ses domaines, tendit à devenir le centre de tous les intérêts de l'Etat, et le seul représentant de la société, dont les intérêts généraux se confondirent avec ses intérêts particuliers. Ce jour-là, les procureurs du roi, « s'inspirant à l'aventure de leur propre zèle et se sachant soutenus d'en haut'2), » firent admettre, dans les formules juridiques, que le roi, dont ils étaient les mandataires, avait intérêt, par cela seul qu'il représentait l'Etat, h poursuivre la répression des crimes qui en troublaient la sécurité. « Cette maxime fut la véritable source du Ministère public. Les procureurs du roi furent insensiblement portés à prendre, avec la défense des intérêts privés du roi, la défense des intérêts généraux de l'Etat. Ils confondirent dans

(1) Faustin-Hélie, Trailê de V Instruction criminelle, I, p. 302.

(2) Bécot, De l'Organisation de la Justice répressive, p. 233.

leurs attributions des objets qui émanaient du même principe; ils sauvegardaient les droits du roi en assurant la répression des crimes; ils agissaient dans son intérêt en agissant dans un intérêt

général^.

Les circonstances suscitaient et facilitaient ces continuels empiétements des représentants du pouvoir.

Les amendes, dont le recouvrement leur était confié, constituaient alors une portion considérable des peines ; et, comme elles étaient pour le roi très lucratives, ses procureurs étaient naturellement amenés à provoquer les condamnations qui les prononçaient. Il n'y avait manifestement qu'un pas d'un tel état de choses à la poursuite générale des crimes, qui donnait satisfaction tout à la fois, en les confondant ensemble, aux intérêts moraux de la société et aux intérêts pécuniaires du roi. La disparition des épreuves et du combat judiciaires, le déclin de l'antique confiance dans l'efficacité du serment, les débuts de la procédure par enquête qui semblait appeler la surveillance et le concours d'un agent spécial, l'usage des poursuites exercées d'office par le juge, et l'abandon virtuel de l'ancienne accusation populaire, à laquelle se substituait la poursuite par voie de dénonciation : toutes ces causes, toutes ces modifications dans les mœurs judiciaires, jointes aux transformations politiques et sociales de la royauté, ouvraient la voie aux représentants du pouvoir assez audacieux et assez habiles pour reculer, à leur profit comme à celui du maître, les bornes de leurs fonctions, d'ailleurs mal définies et confuses.

Le pouvoir royal les laissait faire, enregistrant peu à peu les faits accomplis, mais se bornant, dans les Ordonnances de la seconde moitié du xive siècle, à réglementer certains détails de fonctions, vraiment devenues publiques, qu'aucun texte législatif n'avait formellement instituées.

(i) Faustin-Hélie, op. cit., I, p. 303. V. aussi Esmein, Histoire de la Procédure criminelle en France, p. 100 et s.

C'est ainsi que des Ordonnances de 1347 à 1350 donnent au procureur le rôle de dénonciateur, concourant ensuite, avec l'autorisation du juge, à la poursuite des crimes, soit qu'il agisse seul, soit qu'il se joigne à un particulier lésé par l'infraction (l). Une ordonnance du 28 décembre 1355 impose au procureur du roi le serment de poursuivre des infractions malgré l'abstention de la partie lésée. Des lettres de septembre 1358 visent des conclusions à donner pour la répression de certains délits. Une ordonnance du 30 mars 1360 subordonne à une information préalable la poursuite contre des accusés. Une autre ordonnance de juillet 1367 spécifie que les procès dans lesquels le procureur s'est porté partie ne doivent donner lieu à aucuns remboursements de dépens, lors même qu'ils sont reconnus mal fondés. Enfin l'ordonnance de 1371, qu'il faut noter spécialement, constatant l'inobservation de celle de 1360, rappelle aux procureurs royaux, dont le titre figure parmi ceux d'autres magistrats ou agents du pouvoir, « baillis, receveurs et procureurs, leurs lieutenants et substituts, » l'obligation de ne pas poursuivre « sans information faite deuement(2). »

S'il est impossible de méconnaître dans ces différents textes les caractères constitutifs du Ministère public, il est tout aussi difficile d'y trouver, même en les combinant, une organisation nette et précise de ses fonctions. Le principe ne s'était sans doute pas encore présenté clairement aux yeux du législateur; ou bien il avait craint peut-être de froisser les juges, tels que les baillis, par exemple, qui avaient seuls porté jusque-là le titre de gens du roi et exercé la plupart des attributions usurpées par les procureurs. Les fonctions de ceux-ci demeuraient donc assez vagues et embar-

(1) « Aux yeux des contemporains, c'est le juge qui autorise le procureur du roi à agir, non ce dernier qui met le juge en mouvement. » Esmein, op. cit., p. 103. Nous retrouverons la trace de cette idée plus tard. V. Infra, livre II, première partie, chap. I.

(2) Voir le texte de ces Ordonnances dans le recueil d'IsAMBERT, à leur date ; et dans l'ouvrage de M. Faustin-Hélie, Traité d'instruction criminelle, I, p. 300.

rassées. Cette situation indécise persista pendant le xve siècle; et il huit arriver an xvie siècle pour constater les développements de l'institution du Ministère public. Sérieusement constitué déjà après les Ordonnances d'août 1522, de novembre 1553 et de mai 1556, il devait recevoir une organisation plus complète encore dans les grandes Ordonnances de 1667 et 1670e0.

III. — Si maintenant nous sortons de France pour entrer en Bretagne, nous y constaterons en fait, à la même époque, une situation judiciaire sensiblement analogue, et une législation présentant à peu près les mêmes caractères.

Et cependant le royaume de France et le duché de Bretagne vivaient bien alors d'une existence absolument séparée. Le lien qui rattachait cette province à la France fut purement nominal jusqu'au contrat d'union de 1532, ou tout au moins jusqu'au premier mariage de la duchesse Anne en 1491 : car les Ordonnances royales rendues pendant la période de transition qui sépare ces deux dates semblent déjà, dans le fond ou dans leur forme, considérer la Bretagne comme devenue partie intégrante du royaume. Mais si, avant l'une ou l'autre de ces époques, la législation des deux pays était indépendante, la Bretagne subissait nécessairement l'influence de sa grande voisine. Toutes proportions gardées, le régime féodal et judiciaire était le même. Comme le roi, le duc avait ses vassaux. Ceux-ci avaient les leurs. A côté des Justices ducales existaient d'innombrables Justices seigneuriales. Et si, dans les Barres ducales, sénéchaussées et baillies, le duc avait des procureurs, de même les seigneurs avaient leurs hommes d'affaires, avec les mêmes attributions, d'abord purement fiscales, dans leurs Justices de différents degrés, hautes, moyennes ou basses, qui couvraient le sol de la province. Au-dessus de toutes

(1) Pardessus, Essai historique sur l'Organisation judiciaire et administrative de la justice, p. 190 et suiv. — FauSTIN-HÊLIE, op. cit., I, p. 306.

ces juridictions planait un Parlement, juge souverain par appel ou contredit, et près duquel, au milieu des vicissitudes et des modifications qui précédèrent sa constitution définitive, le duc prit soin d'établir aussi un mandataire chargé de sauvegarder ses intérêts. Il se comprend donc aisément que, dans un milieu presque identique, où l'autorité ducale s'affermissait progressivement comme celle du roi en France, les mêmes besoins et les mêmes tendances aient amené, d'une façon pour ainsi dire parallèle, une transformation analogue à celle que nous venons de constater dans les attributions des procureurs royaux.

Pour mieux s'en rendre compte, il convient de parcourir la vieille législation bretonne. Cette analyse sommaire nous mènera vite, par un préambule d'une utilité manifeste, à la date de 1553, qui est celle de la véritable création du Parlement, dont les '•' gens du roi " font l'objet de ce travail.

IV. — La très ancienne Coutume (vers 1330), que l'on peut rapprocher de la Constitution de Jean II, sorte de recueil coutumier datant de la fin du xmc siècle, contient à peine de vagues allusions au « Lieutenant ». ou à « celui qui est pour le Seigneur », — son procureur peut-être ? — ; et, en tous cas, ne présente aucune disposition impliquant l'exercice d'une action publique. Le Droit Breton n'en comportait pas alors. La poursuite d'un crime, appartenant au premier venu, « accuseur » ou « dénoncieur », n'était qu'une action personnelle ordinaire (I). Le plus souvent le juge se saisissait et procédait d'office (2). Enfin, l'organisation minutieuse du serment, des gages de batailles et du combat judiciaire était exclusive de toute intervention d'une partie publique (3). — Disons de suite que la première réformation de 1539 ne nous

(1) Très ancienne Coutume, chap. LUI.

(2) Ancienne Coutume, chap. CXIII, CXIV, CXV.

(3) Très ancienne Coutume, chap. XCVII.

apportera, dans le texte modifié de la Coutume, aucun élément nouveau de quelque importance; et que celle de 1580 se place à une date qui, dans le même ordre d'idées régi alors par d'autres dispositions distinctes, lui enlève à peu près tout intérêt.

Mais, tien avant 1539, d'autres documents nous font voir en plein exercice des officiers Ducaux depuis assez longtemps déjà investis du titre de procureurs.

Une Constitution ou Ordonnance du duc Jean, de février 1404, donne à ses Sénéchaux, alloués et procureurs, « chacun en son Baillage », la mission de taxer les vivres et denrées dont la cherté était excessive ; et les charge, ainsi que les officiers des prélats et seigneurs, de veiller à l'observation de cette réglementation (l). Cet acte législatif n'institue pas les procureurs Ducaux. Il constate seulement leur fonctionnement, puisqu'il leur donne des instructions nouvelles. Depuis bien des années, en effet, il y en avait en exercice, non seulement auprès des Grandes Barres, comme celles de Nantes et Rennes, mais auprès des sièges de moindre importance, comme ceux de Léon et Tréguier, auxquels des procureurs étaient attachés en I384(2). En l'année 1386, nous en voyons aux Barres de Ploërmel, Moncontour, Broërec(î). En 141 5, il y en avait d'établis près les Juridictions de Vannes, Auray, Rhuis, Muzillac, Hennebont, Quimperlé, Conq, Fouesnant et Rosporden, Quimper, Carhaix, Lesneven, Morlaix, Hédé, Dinan, Saint-Aubin, etc(4). Tous ces procureurs, appelés « procureurs particuliers », par opposition au « procureur général de Bretagne » dont nous allons parler, sont en même temps qualifiés « officiers » du duc, qui leur délivre des « commissions » individuelles, et leur'recommande « de traiter ses sujets raisonnablement, sans leur faire griefs ni violences <s>. »

(1) Coutume de Sauvageau, II, deuxième pagination, p. 17. (2)Dom Morice, Preuves, II, col. 459.

(3)Id., ibid., Il, col. 518, 521.

(4) Id., ibid.,U, col. 896.

(5) Id., ibid., II, col. 522, 514, 896.

Vers la même époque, apparaît le procureur général, auquel les documents contemporains appliquent indifféremment les qualifications de « procureur général de Monsieur », « général procureur », « procureur général de Bretagne », ou « procureur du duc en ce pays(l) ». Il fonctionnait auprès du Parlement, qui n'était cependant alors ni fixe ni sédentaire. Ce haut représentant de l'autorité ducale ne se borne pas à la gestion des intérêts matériels du Souverain. Il semble bien mettre en mouvement l'action publique ; car nous voyons, en 1386, Etienne Davy, procureur général de Bretagne, assigner Jehan du Fresne, officiai de l'Évêque de Nantes, coupable d'avoir excommunié les sergents du duc, « et fait d'autres griefs et excès dignes de grant punition ». L'official reconnaît ses torts et est taxé à cent vingt livres d'amende, « somme lourde pour le temps, et qui paraît bien avoir le caractère de peine pécuniaire plutôt que de dommages intérêts (2) ». Dans la même session, quatre malfaiteurs « par longtemps détenus prisonniers pour l'accusation faite vers eux par le procureur général d'avoir fait fausse monnoye au coign de Monsieur de Bretagne et à ses armes », sont condamnés suivant la coutume « à être bouillis en eau chaude jusques à la mort endurer ». Il est décidé par le même Parlement que « le vicomte de Coëtmen sera adjourné au prochain Parlement pour répondre à l'Évêque de Tréguier et au procureur général sur plusieurs cas d'excès et délits (3) ». Trente-quatre ans plus tard, au Parlement tenu à Vannes en février 1420, le procureur général Jehan Doguet requiert la peine capitale contre Olivier de Blaye, comte de Penthièvre, ses frères et Marguerite de Clisson leur mère, « sur

(1) Dom Morice, Preuves, II, col. 465, 896, 650. Nous avons expliqué ailleurs comment le titre de procureurs généraux, avant d'être affecté spécialement aux gens du roi, fut autrefois donné aux procureurs des particuliers, parce que leurs fonctions consistaient à « procurer les affaires de tous ». Barreau du Parlement de Bretagne, p. 5 .

(2) Id., ibid., II, col. 522 ; TrÉVÉDY, Organisation judiciaire de la Bretagne avant 1789, p. 204.

(3) Dom Morice, Preuves, II, col. 523.

12 LIVRE PRI-MIF.R.

le cas de félonie et trahison commis sur la personne du duc, de son beau-frère et de ses gens(,) ».

C'est bien indubitablement, dans ces diverses circonstances, le Ministère public qui requiert en matière criminelle. Sans doute, dans l'affaire de 1420, comme dans celles de 1386, il s'agit de causes concernant directement le duc. Mais ces crimes touchaient aussi à Tordre public. Il est probable que ceux qui sont vaguement qualifiés « d'excès et délits » l'intéressaient exclusivement. Comment comprendre que le droit du procureur de requérir des peines se fût arrêté devant des crimes de droit commun que le juge pouvait poursuivre d'office? Et comment supposer aussi que ces exemples n'aient pas été suivis, dans les sièges inférieurs, par les autres procureurs ducaux, dont les attributions devaient être analogues, bien que leur champ d'action fût moins étendu ?

Aucune loi cependant ne les réglemente encore. A quelques mois d'intervalle, une ordonnance de Jean V, d'octobre 1420, blâme la mauvaise tenue des offices de « sergenties » dont les titulaires se permettaient de faire des ajournements d'office « sans commandement de nos sénéchaux, alloués ne procureurs »; et charge expressément ces derniers de « poursuivre », devant les juges tenus de les condamner à l'amende, les « capitaines ou lieutenants » qui s'attribueraient juridiction en dehors de certains cas réglés par la même ordonnance^.

L'autre ordonnance du même duc, de 1424, établissant le Parlement « des interlocutoires », ne mentionne les procureurs « généraux et particuliers(3) » que pour leur enjoindre de comparaître en

(1) Dom Morice, Preuves, II, col. 1070.

(2) Coutume de Sauvageau, II, deuxième pagination, p. 8-10.

(3) La qualification de « procureurs généraux », opposée dans cette ordonnance et plusieurs autres à celle de « procureurs particuliers », parait bien devoir s'appliquer avant tout au procureur général établi près le Parlement. Mais il semble aussi parfois avoir été appliqué aux procureurs ducaux établis près les grandes sénéchaussées de Rennes et de Nantes : le titre de « procureurs particuliers » s'appliquant d'ailleurs constamment aux procureurs ducaux établis près les barres de moindre importance.

Parlement afin d'assister au jugement des appellations sur interlocutoires, et aussi, « pour réformation et confirmation des faits qui touchent la justice et police de nostre pays » : ce qui indique l'importance attribuée dès cette époque au rôle des procureurs ducaux(,).

En mai 145 1, dans le Parlement tenu à Vannes, le duc Pierre commandait à ses « procureurs généraux et particuliers, et pareillement aux procureurs des prélats, barons et autres, chacun en sa juridiction », de plaider pour les « povres et misérables personnes » dans les causes n'intéressant pas directement le duc; étendant ainsi de nouveau leurs attributions dans un but général de bienfaisance (2).

V. — ^ordonnance suivante, du 22 mai 1455, de laquelle il faut rapprocher celle de 1462, comporte une attention particulière.

Par une première disposition, elle donne mission aux procureurs des différentes Cours et Barres du duché de provoquer la punition par le juge des avocats qui « par présomption ou autrement, en contemnant nos dites assises et constitutions s'advanceraient à pledoyer au contraire d'icelles. ». Elle leur enjoint aussi de veiller à « l'envoi des procès » à la cour de Parlement chargée, au défaut des premiers juges, de prononcer la peine. L'autre disposition porte : « deffendons ausdits procureurs généraux et particuliers, et à chacun en sa juridiction, de non es temps advenir faire ajourner d'office aucune personne jusques à ce que ayent suffisamment informé lesdits juges de la vérité de la cause, et que iceux juges, par ladite information ou par dénonciation suffisante, leurs ayent décrété lesdits adjournements, sauf seulement en cas de fait présent(3) ». Ces deux prescriptions sont reproduites dans une ordonnance du duc François du 14 juin 1462. Mais la seconde,

(1) Coutume de Sauvageau, II, deuxième pagination, p. 23-50.

(2) lbid., II, deuxième pagination, p. 37.

(3) lbid., II, deuxième pagination, p. 48-49.

concernant bien toujours « les procureurs généraux et particuliers du duc, et aussi les procureurs des barres subjectes », reçoit une addition intéressante. La défense qui leur est imposée, jusqu'à décret du juge après information ou dénonciation suffisante, est celle de « faire adjourner aucune personne en matière d'excès et délits, ne d'office, qui ne touche principalement le fait du seigneur, selon la coutume du pays(1) »■

Dans ces deux Ordonnances ducales qui se sont, en un point, visiblement inspirées de l'Ordonnance royale du 22 novembre 1371, relatée plus haut, on voit clairement apparaître l'exercice de l'action disciplinaire et de l'action publique. Ces procureurs généraux et particuliers tenus de faire punir les avocats ignorant ou violant la loi, chargés surtout de poursuivre les excès et délits, après information et décret du juge, et même sans cette mesure préalable, quand il y a flagrant délit ou quand l'infraction intéresse directement le seigneur, ces procureurs ducaux sont bien sans conteste des officiers du ministère public. Et ce qu'il faut constater de nouveau, surtout quand on consulte le préambule significatif de ces Ordonnances*2), c'est, encore une fois, qu'elles ne créent rien, et qu'elles se bornent à réglementer, en matière de poursuites criminelles,des fonctions qui s'exerçaient depuis longtemps déjà, dans des conditions parfois vexatoires pour les sujets du duc, sans qu'aucun acte, aucun monument législatif permette de préciser la date de leur établissement originaire.

Si les autres Constitutions et Ordonnances qui se succèdent jusqu'en 1553 ne sont pas aussi précises, elles montrent du moins l'importance toujours grandissante des procureurs ducaux.

(1) Coutume de Sauvageau, II, deuxième pagination, p. 72.

(2) On lit dans les motifs de l'Ordonnance de 1455 : « pour les grandes causes, clameurs et contreintes qui nous sont venues des grandes pilleries et vexations que font nos procureurs généraux et particuliers, et aussi les procureurs des Barres subjectes de notre pays, en donnant adjournement à nos subjectS de leur authorité, sans que iceux adjournements soient décrétés par les juges ordinaires de nos dites Barres ...»

En mars 1456, un « siège et prévôté » est établi à Rennes, et, tout à côté de la disposition qui lui donne compétence pour les « causes criminelles », une autre disposition, se reliant à la première, prescrit à « notre procureur de Rennes ou son lieutenant pour nos intérêts d'office les poursuivre et éliger en ladite Cour et auditoire de prévôté(I). » — En mai 1494, les gages des procureurs de Rennes, Nantes, Ploërmel et Cornouailles, « les quatre plus grandes Barres de notre Duché, » sont augmentés ; et défense leur est faite d'accepter des gages ou de prendre « office, charge, bienfait ou pension » de tout autre seigneur que le souverain du Duché, afin de mieux pouvoir exclusivement soutenir ses « droits, autorités et prééminences(2). » — En 1 5 16, des prescriptions sont adressées aux procureurs des diverses Juridictions au sujet de ia vérification des lettres de rémission et de grâce(3). — En 1525 et en 1532, les Ordonnances sur l'administration de la Justice ne sont enregistrées au Parlement que sur les conclusions du procureur général, audito procuratore gênerait et requirente^K

La création d'un « prévost des Maréchaux » en Bretagne, le 20 mars 1533, diminua un peu le rôle des procureurs et des autres magistrats en matière de poursuite et de répression des crimes et délits. Personnage assez complexe, à la fois instructeur, juge et exécuteur de ses sentences, le prévost des Maréchaux était spécialement institué pour la répression des infractions commises par « les mauvais garçons, gens vagabonds et sans aveu. » Il devait se transporter par toute la province « pour soy informer bien et duement et diligemment de et sur les dits cas, crimes, délits, maléfices, malversations, oppressions, molestations, forces, violences, larcins, incidiations et monopoles qui se font. . . par les dits vagabonds et gens sans aveu ». Il devait « parfaire les procès des dits vaga-

(1) Coutume de Sauvageau, II, 2e pagination, p. 54.

(2) Id., II, 2e pagination, p. 99-101.

(3) Id., II, 2e pagination, p. 148.

(4)Id., II, 2e pagination, p. 155, 143.

l6 LIVRE PREMIER.

bonds. . . et procéder au jugement tant de torture que définitif des dits vagabonds et gens sans aveu en lieux toutefois fameux et notables, » mais avec l'adjonction de certains autres juges : « appelés et convoqués aux dits jugements.. . nombre compétent de gens du Conseil et advocats notables de savoir, loyauté et conscience, non suspects ni favorables. » Il devait enfin faire procéder à l'exécution immédiate de ses sentences, « réaument et de fait, nonobstant plegements, contredits, arrests, oppositions, appellations quelconques ». — Quant aux autres délinquants de droit commun, « domiciliés trouvés en délit, ou contre lesquels auraient été décernés prinses de corps par les juges ordinaires, » il devait se borner à « les rendre et mettre es mains des dits juges ordinaires, pour en ordonner comme de raison(,). »

Ces lettres d'érection, il importe de l'observer, sont « lues, publiées et registrées » en la Cour de Parlement, sur les conclusions du procureur général. De même pour le contrat d'union de 1532, pour l'Ordonnance de juin 1534 concernant le maître des eaux et forêts(2). De même aussi pour toutes les autres Lettres ou Ordonnances concernant l'administration, la Justice ou la police de la province.

Le rôle du procureur général et des procureurs royaux fut particulièrement marquant lors de la réformation de la Coutume de 1539. On voit en effet comparaître devant les commissaires réunis à Nantes, avec un grand nombre de magistrats de diverses Juridictions, les procureurs du roi des Barres de Nantes, Rennes, Cornouailles, Guingamp, Fougères, (celui-ci en la personne de son substitut), Jugon, Auray, Montfort, Saint-Malo, etc.; et le procèsverbal relate leurs observations minutieuses au sujet des articles à réformer. Quant au procureur général, il est, dans une large mesure,

(1) Coutume de Sauvageau, II, 2e pagination, p. 130, s. — Le 7 juin 1602, un second prévost des Maréchaux lut institué en Bretagne. Dom Morick, Preuves, III, col. 1639.

(2) Coutume de Sauvageau, II, 2e pagination, p. 127, 129, 130, 132.

la cheville ouvrière de cet immense travail : présentant et soutenant en personne de fréquentes réquisitions, toujours adoptées, ou formulant par écrit des requêtes développées en son nom par l'avocat général : « le procureur général du roi audit pays ce requérant, par maître Gilles Le Maître, avocat dudit Seigneur(I). » Cette intervention continuelle des « gens du roi », — car depuis sept ans ils pouvaient prendre ce titre, — semble bien avoir été inspirée par une pensée d'unification qu'expliquait le grand événement de 1532. Elle tendait à faire disparaître de la vieille Coutume bretonne, en matière criminelle ou civile, avec les dispositions surannées, telles que le duel judiciaire, toutes celles qui constitueraient de trop grandes différences avec le Droit public et privé du reste du royaume.

VI. — A ces monuments édifiés par l'autorité ducale ou royale jusqu'à 1553, on pourrait joindre' d'autres documents, en assez grand nombre, puisés dans les archives judiciaires du temps, et permettant de reconstituer avec quelque exactitude, sinon réclusion même, du moins les progrès du Ministère public en Bretagne du xive au xvie siècle(2). Ces Constitutions ou Ordonnances nous paraissent suffire pour donner un aperçu des origines de l'Institution dans notre province.

Le résumé en est facile à faire.

Il en résulte que, dès le milieu du xive siècle, le souverain du duché avait placé près des diverses Barres ou Juridictions du pays, au moins près des principales, des procureurs chargés de défendre ses intérêts particuliers. Et là, comme en France, ces agents, tout en conservant leurs attributions fiscales, qui demeurèrent longtemps prédominantes, usurpèrent peu à peu des attributions nouvelles

(1) Procès-verbal de la rédaction, réformation et publication des coutumes du pais et duché de Bretagne en l'année 1539 • Poullain du Parc, Coutumes gênéraies des pays et duché de Bretagne, I, p. 1 et s.

(2) Trévédy, op. cit., p. 204-205.

iS LIVRE PREMIER.

pour la défense des intérêts sociaux confondus avec les intérêts privés de leur maître. Leurs fonctions privées devinrent ainsi des fonctions d'ordre public. Ces entreprises eurent un double caractère. Elles furent, en somme, assez restreintes, parce que les mœurs et la législation du temps ne comportaient qu'un timide exercice de l'action publique ; et elles constituèrent un état de fait, auquel la législation locale n'apporta aucune consécration bien formelle, ni aucune organisation complète.

Il importait surtout que le duc fût représenté près la plus haute Juridiction du pays, « Conseil », « Grands Jours »,ou « Parlement^ ».

Mais non seulement aucunes Constitutions ou Ordonnances ne déterminent les attributions sans cesse grandissantes de son agent ou procureur général, elles ne permettent même pas de constater exactement son institution. Cela tient sans doute aux conditions intermittentes et passagères de l'existence du Parlement lui-même. Depuis sa création par Alain Fergent, au début du xne siècle, il n'était d'abord qu'une sorte d'annexé des États; ne se réunissait, à intervalles irréguliers, comme les États eux-mêmes, que pour huit à dix jours ; et se composait d'officiers des Justices ordinaires appelés sans règles fixes « tantôt les uns tantôt les autres(2) ». Le Parlement des interlocutoires, sorte de Commission du Parlement, ou de Parlement suppléant, créé en 1424, ne siégeait qu'une fois par an, seulement aussi pendant quelques jours, et se composait « des Sénéchaux de Rennes et Nantes nommés à part, sans doute par honneur, et de ceux des Sénéchaux, procureurs généraux ou

(1) Les documents de l'époque emploient assez indifféremment ces trois expressions. En réalité, le titre de « Conseil » dut s'appliquer exclusivement au Conseil privé du duc, supprimé en 1493; et l'expression de « Parlement », après s'être appliquée aux États et au Parlement qui, d'ailleurs, à l'origine, n'était qu'une émanation, une suite des Etats, a fini par s'appliquer uniquement à la Cour de parlement. — V., à la préface du tome III de Dom Morice, Preuves, pages 2 et s., l'historique des « trois espèces de Conseil » ayant fonctionné en Bretagne.

(2) Trêvédy, op. cit., p. 195, 197. — de Carné, États de Bretagne, introduction, p. 26. — Dom Morice, Preuves, III, préface, p. 4 et s.

particuliers, ou membres du Parlement que le duc y appellerait0* ». Pendant ce temps, et par une anomalie bizarre, le Parlement principal ne se rassemblait que sur convocation, dans des sessions non moins courtes, à des époques fort peu régulières. A partir de 1485, il dut se réunir une fois par an, pendant deux mois, du 15 juillet au 15 septembre(2). Mais les troubles et la guerre ne permirent qu'une seule réunion en i486. L'édit de 1494 lui prescrivant de siéger pendant six mois à Nantes et six mois à Rennes n'eut qu'une durée éphémère ; et les sessions des « Grands Jours » qui en fait se tinrent à Vannes, bien qu'aucun lieu de réunion ne fût officiellement fixé, n'eurent plus, en vertu du nouvel édit du 27 novembre 1495 (3), qu'une durée de trente-huit jours, du Ier septembre au 8 octobre. Jusqu'en 1485, à l'exception du président, les juges faisant partie de ce Parlement ou Conseil étaient désignés spécialement pour chaque session. Et il se conçoit facilement qu'aucun document formel n'ait été consacré à l'institution permanente de procureurs chargés de représenter le souverain auprès d'une Assemblée fonctionnant si brièvement et à d'aussi rares intervalles. Ils étaient sans doute nommés par voie de « commissions » individuelles et temporaires, comme autrefois certains procureurs particuliers. Ni l'acte de 1485, ni ceux de 1494 et 1495, bien que les présidents et conseillers fussent alors institués à vie, ne font mention du procureur ou de l'avocat général.

Ces représentants du pouvoir, le premier tout au moins, fonctionnaient déjà cependant, comme nous l'avons vu, dans le courant du xrv° siècle ; et l'importance de leurs attributions dut se modeler sur celle des attributions mêmes du Parlement. La compétence de celui-ci, mal définie, comme celle de toutes les autorités du temps, dépassait déjà les limites des choses judiciaires, pour embrasser les objets touchant à l'administration et aux intérêts généraux de la

(1) Trévédy, op. cit., p. 213.

(2) Dom Lobineau, p. 795. — Dom Morice, Preuves, III, col. 478.

(3) Dom Morice, Preuves, III, col. 781-782. — Hévin, Sur Frain, II, p. 662.

province. Il est toutefois à remarquer que, jusqu'aux premières années du XVI' siècle, il n'eut à connaître que très exceptionnellement, et seulement en première instance, des matières criminelles. Ce fut longtemps une maxime « qu'en Bretagne n'y a aucun appel de sentences criminelles de quelque juge que ce soit(,). » Les simples seigneurs hauts justiciers jugeaient et faisaient de suite exécuter les criminels. C'est seulement après l'ordonnance de 1539 qu'il fut loisible au Parlement de juger en appel les causes criminelles, dans des cas encore assez strictement limités (2>. De telle sorte que, pendant cette longue période, les « Gens du Duc » ou les « Gens du Roi » au Parlement n'exercèrent que tort rarement les attributions qui caractérisent essentiellement le Ministère public. Il est vrai d'ajouter que, même après l'Ordonnance de 1670 qui rendait l'appel « nécessaire et de droit » à l'égard de jugements prononçant certaines peines, les fonctions des gens du roi en matière criminelle demeurèrent pour ainsi dire accessoires, à côté d'autres attributions très nombreuses d'un ordre différent.

Tels furent en Bretagne, jusque vers le milieu du xvic siècle, l'origine et le rôle des agents dans lesquels il faut voir les ancêtres de nos magistrats du Ministère public, et des Gens du Roi de l'ancienne France. Origine un peu incertaine et confuse ; institution imparfaitement établie ou régularisée par la Loi ; attributions mal définies. C'est le vice caractéristique de cette époque, toute de transition. Il persistera longtemps encore. Vienne cependant l'organisation complète et définitive du Parlement, et l'on verra enfin apparaître en pleine lumière, formellement institués cette fois par le roi, souverain législateur, les magistrats de son parquet, — les gens du roi, — dont il appartiendra ensuite au Souverain, au Parlement lui-même, et souvent encore aux traditions et à l'usage, de réglementer et d'étendre les attributions de jour en jour plus importantes et plus compliquées.

(1) Hévin, Consultations et Observations sur la Coutume, p. 6 et s.

(2) Dom Morice, Preuves, préface du t. II, p, XI.