CHAPITRE II

Personnel des Gens du Roi

I. L'Édit de mars 1553; son laconisme. — II. Magistrats «originaires » et « non originaires »; cette distinction disparaît plus tard pour les avocats généraux. — III. Personnel des gens du roi au Parlement. — IV. Juridictions inférieures; personnel des gens du roi dans les justices royales ordinaires. — V. Personnel des gens du roi dans les Justices royales d'exception; dénomination de « substituts du procureur général » appliquée aux procureurs du roi près ces diverses Juridictions; procureurs a fiscaux » ou « d'office » dans les sièges de haute Justice seigneuriale.

'un des derniers en date dans la chronologie des actes créant les Parlements de France, l'édit d'érection du Parlement de Bretagne, de mars 1553, s'est borné, comme ses devanciers, à instituer les « gens du roi », sans spécifier leurs attributions. Ces divers édits sont presque aussi discrets au sujet des fonctions des autres magistrats. Il semble avoir été dans les traditions de la Monarchie de ne jamais délimiter complètement les pouvoirs de ses agents.

Au point de vue particulier qui nous occupe, une autre explication de ce laconisme se présente à l'esprit. Le Parlement de Paris n'a pas été seulement le premier de tous en importance ; il

fut aussi le premier par son ancienneté, et c'est en quelque sorte de lui que naquirent tous les autres. Le dogme de l'indivisibilité des Parlements, classes diverses d'un Parlement unique, si vivement combattu plus tard par la Royauté, quand ces grandes Compagnies en firent contre elle une arme de guerre, fut tout d'abord admis sans conteste, et présida pour ainsi dire à la création des Parlements provinciaux. Ils furent considérés à leur origine comme détachés du Parlement de Paris (I). Ils se modelèrent nécessairement sur lui. Et comme ce dernier fonctionnait depuis longtemps déjà à l'époque où furent successivement institués les autres, les édits d'érection se référèrent pour la plupart, d'une façon formelle ou implicite, aux réglementations du premier Parlement du Royaume. C'est ainsi que, réserves faites relativement à certaines dispositions spéciales, il fut ordonné ou tacitement entendu, pour les gens du roi comme pour les autres officiers des Cours, qu'ils fonctionneraient dans les mêmes conditions que leurs aînés. L'édit de 1553 prescrit, d'une manière générale, de faire extrait des règlements usités au Parlement de Paris, afin que celui de Bretagne pût ensuite les adopter.

Le texte concernant les gens du roi du nouveau Parlement de Bretagne est donc très bref. Après énumération des présidents et conseillers, l'édit ajoute: « deux nos avocats, desquels n'y en pourra avoir qu'un originaire de Bretagne, et un procureur général ». Il est expliqué plus loin qu'à chacune des deux Chambres siégeront « un de nos avocats, ledit procureur général ». Puis, leurs gages sont fixés. Enfin le procureur général reçoit injonction de s'opposer aux publications de lettres et réceptions d'offices contraires à l'édit. Aucune autre disposition n'intéresse les gens du roi ainsi institués.

Les différents actes de création des Parlements ne présentent d'uniformité, ni pour leur composition générale, ni pour le nombre

(1) Desmazes, Le Parlement de Paris, p. 13-14.

et le titre des représentants du roi. Ceux-ci paraissent avoir été d'abord complètement oubliés lors de l'érection du Parlement de Grenoble en 1452, et de la première institution du Parlement de Toulouse en 1302. L'édit d'érection définitive de ce dernier Parlement, en 1443, comprit un avocat et un procureur général. Bordeaux eut seulement un avocat général (1462); Aix, un avocat et deux procureurs généraux fiscaux, plus un avocat et un procureur des pauvres (1501); Dijon, deux avocats et un procureur fiscal (1476) (l). La plupart des autres édits d'érection, et les modifications ultérieures concernant les Parlements que nous venons d'indiquer, unifièrent peu à peu le nombre et la qualification des gens du roi. Finalement, à l'exception des Parlements de Paris, Aix, Besançon et Nancy, pourvus de trois avocats généraux et d'un procureur général, abstraction faite aussi des « survivances » et des « substituts », dont nous parlerons plus loin, les parquets de Cours souveraines se composèrent normalement, comme celui de Rennes, de deux avocats généraux et d'un procureur général du roi(2).

IL — La disposition de l'édit de 1553 classant les officiers du Parlement de Bretagne, et, notamment, les avocats généraux, en « originaires » et non « originaires », est spéciale à cette Cour, et mérite une grande attention.

D'une portée tout autre que les deux contrats de mariage de la Duchesse Anne de 149 1 et 1498, puisqu'il proclamait formellement la réunion du Duché au Royaume, l'acte de 1532 n'en stipulait pas moins de nouveau, en faveur de la Bretagne, des franchises et des privilèges de grave importance, que les Bretons pouvaient

(1) La Roche-Flavin, Treize Livres des Parlements de France, 1. I, chap. vu et s.

(2) Voir, de Bastard, Les Parlements de France, 1, p. 324, un tableau du personnel des parquets des Parlements (substituts non compris), au moment de leur suppression.

être tentés d'exploiter un jour, dans le but de relâcher ou même de rompre les liens qui les attachaient à la France. Il importait donc au pouvoir royal de composer le Parlement de telle sorte qu'il ne pût devenir un centre puissant d'opposition ; et d'y introduire des magistrats français dont l'influence viendrait contrebalancer celle des Bretons, et faire échec à leur esprit d'indépendance provinciale.

De là cette répartition par moitié des trente-deux offices de conseillers, et des deux offices d'avocat général, entre originaires et non originaires : ces derniers ressemblant quelque peu, suivant la comparaison ingénieuse de Noël Du Fail, à des « hommes d'armes » envoyés par le Roi pour « tenir garnison » au sein du Parlement*1*. Les quatre offices de Présidents furent par ailleurs attribués à des Français; et le Roi se réserva, comme pour les autres Cours, de pourvoir spécialement, ainsi qu'il l'entendrait, aux fonctions de la première Présidence.

Comme l'édit de mars ne s'expliquait pas sur la question d'origine du Procureur général, le Parlement de Paris, qui s'était d'abord opposé à la création de la Cour de Rennes, crut devoir signaler à Henri II la nécessité de confier ce poste important à un « originaire de France », et de ne le donner à un Breton que « dans le cas où les deux avocats généraux seraient Français(2). » Mais l'édit fut maintenu tel quel ; et la charge de Procureur général put être occupée indifféremment par des Bretons ou par des non originaires.

La distinction d'origine des deux avocats généraux ne fut pas toujours fidèlement maintenue. Pour contrevenir à l'édit, la volonté royale n'était pas suffisante. Il fallait aussi, semble-t-il, avec l'agrément de la Cour, le consentement de l'autre avocat général qui pouvait se considérer comme intéressé à avoir un collègue d'une origine différente de la sienne. En 1677, a'ors clue

(1) Noël Dufail, Contes et discours d'Eulrapel, I, p. 131.

(2) Archives nationales, X. i> :57s. Fos 582, 624. — Citation de CARRÉ, Parlement de Bretagne, p. 3.

M. du Boisbaudry tenait la charge Bretonne, M. de Montigny, avocat général Français, traita d'une charge de Président à Mortier, et vendit celle d'avocat général à Daniel de Francheville, Breton d'origine, alors Président du Présidial de Vannes. M. du Boisbaudry s'opposa d'abord à la réception de M. de Francheville. Mais bientôt, prenant en considération le « mérite » du nouveau pourvu, il consentit à son admission, moyennant toutefois une indemnité que le premier Président fut chargé d'arbitrer, et qu'il fixa à 4 400 livres, à la grande satisfaction de M. du Boisbaudry (l). En 1691,1a Cour, tout en déclarant qu'à l'avenir les règles de l'édit seraient observées, voulut bien encore, cette fois malgré l'opposition de l'avocat général Breton, Eusèbe Lelièvre, successeur de du Boisbaudry, recevoir Pierre de Francheville dans l'office de son frère Daniel, qui aurait dû, régulièrement, passer à un non originaire (2).

Une déclaration royale du 15 octobre 17 14 décida que désormais les deux charges d'avocat général au Parlement de Bretagne seraient indifféremment possédées par des Français ou des Bretons(3). Elle maintint au contraire les distinctions de l'édit pour les offices de conseillers et présidents. Le temps et la fusion progressive des deux éléments Bretons et étrangers en atténuèrent plus tard les conséquences. Cette distinction n'en joue pas moins un grand rôle dans l'histoire intérieure du Parlement de Rennes, à raison des dissensions intestines qu'elle fit naître et des incidents multiples qu'elle provoqua.

L'édit de mars n'institua pas de substituts au Parlement. Il en fut ainsi de tous les édits d'érection des autres cours.

Les nécessités du service amenèrent cependant peu à peu, à Rennes comme ailleurs, la création de « substituts du procureur

(1) Livre de raison de l'avocat général du Boisbaudry, 1663 à 1679. Section de l'Hôtel des Archives. — « Ce à quoi, dit du Boisbaudry, j'ai d'autant plus volontiers consenti que mon intérêt n'était que momentané et fort léger; aussi, est-ce une honnêteté que je prends de mon dit sieur le Premier Président. »

(2) Registres secrets, 19 janvier 1691.

(3) Registres d'enregistrement, ior décembre 1714.

général ». Soumis, quant au mode de nomination, à des vicissitudes que nous exposerons bientôt, ils ont varié en nombre : tantôt un seul, puis deux, puis trois ou quatre. Dans les autres Parlements, leur nombre a aussi beaucoup varié, parfois inférieur, parfois supérieur à celui de Rennes. On en a compté jusqu'à six à Toulouse, Rouen et Metz, neuf à Nancy, quinze à Dijon et dixhuit à Paris (I).

Leur titre officiel était exactement « substituts du procureur général du roi ». Et comme pour bien marquer qu'ils relevaient surtout du procureur général, et beaucoup moins des avocats généraux, défense fut faite de les appeler « Substituts des gens du Roi(2) ».

Il ne faut indiquer que pour mémoire les « Clercs », « Commis » ou « Secrétaires », employés à leur compte par le procureur général ou les avocats généraux, et qui n'ont rien à voir dans l'organisation officielle du Parquet de la Cour.

III. — Le personnel des gens du Roi au Parlement de Bretagne comprenait donc :

Un procureur général (3).

Deux avocats généraux : qualifiés depuis, à raison de la date de leurs réceptions, Tun « premier », l'autre « second avocat général (4).

Un ou plusieurs substituts du procureur général.

(i) De Bastard, Les Parlements de France, I, p. 323. — Df.smazes, Le Parlement de Paris, p. 211.

(2) Registres secrets, 19 mars 1632. — Cette dernière expression fut cependant parfois encore employée (registres secrets, 24 novembre ij 16).

(3) Les registres secrets de l'année 1577 mentionnent un édit d'octobre 1577, créant à Rennes un deuxième procureur général, mais cet édit n'a jamais été ni enregistré, ni appliqué.

(4) Dans la suite, les procureurs et avocats généraux, bien que désignés couramment sous ces seuls titres, furent qualifiés « conseiller du roi en ses conseils et procureur général au Parlement »; « conseiller du roi et avocat général ». — Le titre de « conseiller du roi j> fut également adjoint au titre de plusieurs officiers des Juridictions inférieures : <( conseiller du roi, son avocat en la Sénéchaussée et Présidial de Quimper »; « conseiller du roi, substitut du procureur général de l'Amirauté de Nantes », etc.

Cette énumération, et l'ordre dans lequel nous l'avons présentée, comportent une double réserve.

On peut dire des règles concernant les institutions de l'ancienne France, qu'elles étaient rarement fixes et immuables, et que, grâce à l'arbitraire royal et à d'autres causes multiples, elles étaient beaucoup moins confirmées qu'annulées par de continuelles exceptions. Nous aurons occasion de voir, en vertu des combinaisons bizarres des « concurrences » et « survivances », fonctionner en même temps deux procureurs généraux, et, parfois aussi, un troisième avocat général.

D'autre part, nous espérons montrer que le procureur général, à raison de la multiplicité et de l'importance de ses attributions, jouait en réalité un rôle prépondérant, et devait être regardé comme le chef des gens du roi. C'est pourquoi nous l'avons nommé d'abord, comme il faudrait incontestablement le faire aujourd'hui dans une étude sur l'organisation des parquets de nos Cours d'appel. Nous constaterons cependant, en examinant la question un peu confuse des préséances, que, pendant longtemps au moins, le rang du procureur général ne correspondit pas à l'importance de sa situation réelle, et qu'il fut considéré comme inférieur à celui du premier avocat général.

IV. — Cet aperçu sommaire du personnel des gens du roi au Parlement serait incomplet, si nous ne disions de suite quelques mots des magistrats du parquet dans les Juridictions inférieures de la province.

Nous nous abstenons de ranger au nombre de celles-ci la Chambre des comptes de Nantes qui, malgré son infériorité hiérarchique, était considérée comme une Compagnie distincte et indépendante du Parlement. Ce ne fut que transitoirement que la dénomination de « Substitut du Procureur général » fut appliquée au Procureur général près la Chambre des comptes. A partir de 1582, le per-

sonnel des gens du roi de ce grand Corps, comprenant aussi un Procureur général, des avocats généraux et des substituts, garda son autonomie personnelle, sans aucun lien de subordination visà-vis le parquet du Parlement (,).

Les Juridictions inférieures à la Cour Souveraine étaient en grand nombre. Antérieurement à l'édit de 1565, il n'y avait pas moins de quarante-deux Juridictions royales « ordinaires » ou « de droit commun », comprenant les quatre Présidiaux de Rennes, Nantes, Vannes et Quimper, et trente-huit sièges royaux ou sénéchaussées, d'ordre inférieur et d'importance diverse, ressortissant, dans des proportions qui ont varié suivant les époques, aux sièges Présidiaux. Le nombre total de ces sièges royaux, ainsi fixé d'abord par l'édit de mars 155 1, diminué par l'édit d'octobre 1565, un peu relevé vers le milieu du xvne siècle, fut ramené à vingt-six au moment où disparut l'ancien régime : soit alors, en y ajoutant les quatre Présidiaux qui fonctionnaient toujours, un total de trente Juridictions (2;.

Toutes étaient pourvues d'un « Procureur du roi ». Ces magistrats, véritables subordonnés directs, véritables « substituts du Procureur général », surtout à l'époque où celui-ci les nommait luimême (?), conservèrent toujours ce dernier titre dans leurs rapports avec le parquet du Parlement et avec la Cour. La correspondance et les actes officiels du Procureur général, ainsi que les arrêts du Parlement et les actes émanés de l'Autorité royale, les dénommaient invariablement, tout comme les substituts à la Cour, « Substituts

(1) Itifra. 1. II, deuxième partie, ch. iv, § 2.

(2) V. pour les détails, Carré, Parlement de Bretagne, p. 551 et s. — Trevedy, op. cit,, p. 237 et s.

(3) Avec le temps, les Procureurs du roi et leurs substituts dans les Juridictions inférieures, ordinaires ou d'exception, devinrent tous « officiers », pourvus de leurs offices dans des conditions analogues à celles exposées aux deux chapitres suivants. Mais en cas de vacance, et jusqu'à nomination de leurs successeurs, le Procureur général nommait des avocats chargés d'en remplir provisoirement les fonctions. (Registres secrets, 4 mai 1728, 10 février 1735; — arrêt du Conseil du

29 mars 17 ji ; — Floquet, Parlement de Normandie, VII, p. 316).

du Procureur général du roi ». Ils ne reprenaient leur titre de « Procureurs du roi » que dans l'exercice local de leurs fonctions, et dans leurs rapports avec le siège près duquel ils étaient accrédités^.

Les procureurs du roi eurent eux-mêmes, à certaines époques, des collaborateurs dénommés tantôt « substituts du procureur du roi », tantôt « conseillers substituts des avocats et procureurs du roi »; dénominations sur lesquelles se greffèrent un moment celles de « substituts adjoints », « adjoints des substituts ». Il y eut encore à la même époque, des « adjoints » aux substituts de Cour. Leur existence à tous fut éphémère et sans intérêt appréciable au point de vue du fonctionnement et des attributions des gens du roi au Parlement. Nous n'en reparlerons, dans la suite, à l'occasion des attributions des substituts à la Cour, qu'à titre de curiosité historique, et pour donner un exemple des confusions et des abus créés par la vénalité des offices.

Dans chacun des quatre présidiaux, il y avait deux « avocats du roi », qui se maintinrent jusqu'à la Révolution à côté du procureur royal. Tous les autres sièges royaux devaient être pourvus d'un avocat du roi(2). Par suite, notamment, de la réunion de ces offices à ceux de procureurs dans les sénéchaussées, il n'en resta plus bientôt que trois, à Fougères, Dinan et Brest (5). Ces avocats du roi, auxquels ne s'appliquait jamais la qualification de « substituts du procureur général (4) », étaient rattachés aux gens du roi du Parlement par des liens assez vagues de subordination et de surveillance ; et ne devenaient les administrés directs du procureur

(1) Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 77. — Journal des Audiences, II, p. 271.

(2) Edits d'août 1626 et octobre 1708; registres secrets, 26, 27 août 1626; registres d'enregistrement, 21 janvier 1709.

(3) Dictionnaire manuscrit de l'administration de Bretagne, I, p. 206.

(4) Registres secrets, 11 avril 161 3. — Antérieurement à cette date, les avocats du roi des sièges inférieurs sembleraient avoir été nommés, ou tout au moins désignés par les avocats généraux (registres secrets, ibid.).

général que quand, en l'absence du procureur du roi, ils remplissaient accidentellement les fonctions de ce dernier (,).

V. — Nous retrouvons à peu près le même personnel des gens du roi dans les juridictions royales « extraordinaires » ou « d'exception », aussi nombreuses en Bretagne que dans le reste du royaume. On en comptait encore environ trente-sept en 1790.

Il y avait toujours un procureur du roi, et, parfois aussi, un avocat du roi(2), aux sièges de police, d'amirauté, de traites, d'élection (aydes et tailles), aux maîtrises des eaux et forêts, greniers à sel, hôtels de ville, prévôtés et maréchaussées, etc.(î). Ce que nous avons dit plus haut des avocats du roi aux sièges ordinaires peut s'appliquer ici. De même, tous les procureurs du roi des juridictions d'exception prenaient, dans les mêmes conditions que ceux des Barres royales de droit commun, le titre de « substituts du procureur général du roi(4> ». Le procureur du roi au siège de police de Rennes, dénommé habituellement « substitut du procureur général du roi au siège de police », était désigné ausbi par abréviation sous le titre de « substitut à la police (5) ». Il semble enfin que cette qualification de « substitut du procureur général » ait été aussi donnée quelquefois aux procureurs de certaines juridictions non royales, telles que les regaires et chapitres, ressortissant nuement au Parlement de Bretagne (é).

Il en était autrement des procureurs établis près des innombrables justices « seigneuriales » ou « subalternes », qui, dans toutes

(1) Registres secrets, 2 avril 1670.

(2) Édit d'octobre 1708 ; registres d'enregistrement, 21 janvier 1709.

(3) V. pour l'énumération plus complète, de Ferrière, V° Juges ordinaires et extraordinaires; — édit d'octobre 1708, registres d'enregistrement, 21 janvier 1709. — Il y avait sept sièges d'amirauté en Bretagne : Nantes, Brest, Morlaix, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Vannes, Quimper ; édit de novembre 16.(0.

(4) Règlement du 7 juin 1738; Journal des Audiences, III, p. 18.

(5) Infra, 1. II, deuxième partie, ch. VI, § 6.

(6) Règlement du 7 juin 1738 ; Journal des Audiences, III, p. 18.

circonstances, étaient qualifiés « procureurs fiscaux » ou « procureurs d'office (,) ».

Elles étaient innombrables, en effet, les justices seigneuriales : à ce point que, jusqu'ici, personne n'en a tenté la complète énumération.

Nous n'avons d'ailleurs à nous occuper, ni des « basses justices » auxquelles n'étaient pas attachés de procureurs, ni même des « moyennes justices » près desquelles le procureur fiscal n'exerçait, dans les cas intéressant le roi ou le public, que des fonctions insignifiantes et en quelque sorte purement « provisoires ou préparatoires(2) ». Les procureurs d'office, établis près les « hautes justices », méritent exclusivement, à raison de l'importance relative de leur rôle, de figurer dans cet exposé.

Ces hautes Justices seigneuriales, à elles seules, formaient un total formidable. Dans le courant des xvie et xvne siècles, on peut en évaluer le nombre en Bretagne à huit ou neuf cents. Dans les villes présidiales elles-mêmes, ou dans celles pourvues de sièges royaux de moindre importance, on en comptait souvent plusieurs, fonctionnant les unes à côté des autres. Par exemple : « à Montfort-sur-Meu, dix-huit hautes Justices ; à Vitré et Guingamp, seize; à Nantes, treize; à Fougères, onze; à Lannion, dix; à Dinan, huit ; à Rennes, Tréguier et Saint-Nazaire, sept ; à Quimper, six. Cinq hautes Justices à Broons et Guerlesquin ; quatre à Châteauneuf (Saint-Malo), Châteaugiron, Josselin, La Guerche, etc.(5). »

Les procureurs d'office de ces hautes Justices seigneuriales, sur le rôle desquels il nous faudra revenir, avaient une double situation et un double caractère.

(1) On peut admettre, malgré certaines divergences des vieux auteurs, que ces deux termes sont synonymes, et ont été finalement employés indifféremment l'un pour l'autre ; {Dictionnaire, de Trévoux, V° Procureur.) Ils sont synonymes aussi de celui de « procureur des seigneurs » employé dans l'ordonnance de 1670.

(2) De Ferrière, V° Justice subalterne ou seigneuriale.

(3) Trevedy, op. cit., p. 256.

D'une part, ils représentaient le seigneur propriétaire de la Justice, et devaient veiller à la conservation du fisc et des droits et profits pécuniaires de ce seigneur. D'autre part, ils représentaient aussi le roi et le public pour tout ce qui concernait l'intérêt général, comme la poursuite des crimes ; et, en cette dernière qualité, ils exerçaient, dans les Justices seigneuriales, des fonctions assimilables à celles des procureurs du roi dans les Justices royales W. C'est pourquoi, bien que n'étant jamais, à raison sans doute de leur nomination par les seigneurs, qualifiés « substituts du procureur général », nous les verrons astreints, vis-à-vis le Parlement et le procureur général, à des obligations diverses analogues à celles qui étaient imposées aux procureurs du roi.

On sait avec quelle ardeur les juges royaux, très jaloux de leurs attributions, et puissamment secondés d'ailleurs par la royauté, qui ne cessait de les étendre (2), s'attachèrent à restreindre à leur profit celles des officiers des Justices seigneuriales, souvent même à provoquer la suppression de ces Juridictions. Le nombre de celles-ci diminua rapidement. Elles avaient fait leur temps et disparu presque toutes, quand survint la loi des 4 et 11 août 1789 qui les abolissait. Bien avant cette époque, au surplus, les procureurs fiscaux avaient cessé, pour la plupart, d'exercer, en matière criminelle, les plus actives et les plus importantes de leurs fonctions. Depuis l'Ordonnance de 1670, à raison des appels de droit, la justice criminelle coûtait fort cher aux seigneurs, obligés de payer les frais considérables de transport des pièces et des condamnés ; et ces « hauts Justiciers », plus soucieux encore de leurs intérêts pécuniaires que de leurs intérêts d'amour-propre, cessèrent bientôt de résister aux empiétements des juges royaux criminels : se contentant, afin de sauvegarder leur dignité, de laisser debout,

(1) De Ferriere, V° Procureur fiscal; —Dictionnaire de Trévoux, V» Procureur; — Journal des audiences, III, p. 348.

(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, p. 31, 32.

au sommet d'une colline, les fourches patibulaires qui portaient au loin le « signe de leur droit de glaive (,). »

Il n'en demeure pas moins que, pendant une longue période, le procureur général eut sous ses ordres, en dehors de ses substituts royaux, toute une légion d'auxiliaires assujettis à sa direction et à sa surveillance. Les procureurs fiscaux des hautes Justices seigneuriales devaient donc, à ce titre, trouver place dans le tableau du personnel des gens du roi des anciennes juridictions inférieures de la province.

Le nombre et la variété de ses subordonnés immédiats ou indirects permet ainsi déjà, par avance, de soupçonner l'importance et la complication des fonctions du procureur général au Parlement de Bretagne.

(1) Trevedy, op. cit., p. 254.