CHAPITRE V

Conditions d'Admission (suite).

I. Substituts au Parlement; leur situation spéciale; nomination parle Procureur général et présentation à l'agrément de la Cour. — II. Édit de 1672 créant quatre substituts au Parlement en titre d'office ; application presque nulle de l'édit à Rennes ; son abrogation en 1679. ' — ^- Situation mal définie des substituts depuis cette époque; ils sont reçus par le Parlement sur présentation du Procureur général, sans provisions royales, sans examen, après information de vie et mœurs, et prêtent serment; ils peuvent exercer la profession d'avocat ; leur nombre fixé définitivement à trois ; exceptions à cette règle.

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