BELGIQUE

Etat belge contre Société V…. et Etat anglais, Tribunal de commerce de Bruxelles, 2 février 1922 : Rulletin de l’Institut belge de droit comparé, 1922, p. 60.

Feldman contre Etat de Bahia, Cour d’appel de Bruxelles, 22 novembre 1907 : R. I. P., 1909, p. 956.

Gouvernement ottoman comre Gaspary et Sliosberg, Tribunal civil d'Anvers, 24 novembre 1910 : R. L. P., 1913, p: 176.

Peruvian Guano Company contre Dreyfus et consorts, Cour ‘d'appel de Bruxelles, 10 août 1880 et 22 janvier 1881 : Pasicrisie belge, 1881, Il, 318.

Peruvian Guano Company Ltd contre Dreyfus Frères et Cie, Cour d’appel de Bruxelles, 10 juillet 1888 : J. D. I., 1889, p. 716.

Rau contre Duruty, Cour de Gand, 14 mars 1879 : J. D. I. 1881; p. 82.

Société anonyme des chemins de fer liégeois-luxembourgeois contre l'Etat néerlandais, Cour de cassation, 11 juin 1903 : Pasicrisie belge, 1903, I, 294.