CHAPITRE IN
Conséquences juridiques de l'attitude prise par le pouvoir exécutif à l'égard du gouvernement étranger.
I. Conséquences au point de vue de l’application d’une loi nationale ou dun contrat entre particulfers. . £ + HUE.
a) De l'application d'une loi nationake. — La reconnaissance indispensable. aie 1o De Ia reconnaissance d'Etat. Ne Les précédents relatifs à Saint-Domingue pour application, des Ordres en Conseil, britanniques, stipulant la condamnation des navires portant de la contrebande à l'ennemi, et pour l’application des lois américaines CC TOMAMIDOETATIO MEN SE AA MURAT AT, 20 De la reconnaissance de gouvernement.
L'espèce anglaise The, Lamonosojf. . .
3 De la reconnaissance de beliigérance. ù Est-elle nécessaire pour qu'un acte dé neutralité reçoive application? ON TERE Les actes de neutralité américains, spécialement lacte du, 20 avril 1818. , dns L'acte de 1794: son inapplication aux guerres civiles (affaire Gelson c., Hoyl). ,, ..
Les actes de 1817 et de 1818, applicables aux guerres civiles comme aux guerres internationales. La reconnaissance de belligérance indifférente. REA A NE A PRIE Inconvénients d'une législation qui ne distingue pas la non intervention, en cas de
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Paragr. Pages
guerre civile, de la neutralité, en cas de
guerre internationale ou ASSIMIÉE A NME AT 118
111 Les actes de neutralité britanniques. . . . 119 Leur application en temps de paix, comme en
temps de guerre : Lord Russell of Killoven
dans Regina c. Jameson el al. (1896) —
La reconnaissance de belligérance indiffé-
rente. 119:
112 b) De Fapplication d'un contrat entre particuliers. — Pouvoir d'appréciation qui doit étre TeECONHU) A JUSE MEET NE EAN.
Approbation de l'arrêt rendu par le juge anglais Roche dans l'affaire À. Gagnière and Co Ltd c. The Eastern Company of Warehouses Insurance and Transport of Goods with -Advances Etd (1921): 2 . =”
Scrupules qu’il a à tort éprouvés dans l'affaire White, Child and Beny Ltd c. Eagle Star
* and British Dominions Insw&ronce Company CEA} an NE SEA TE EEE 0
113 II. Conséquences au point de vue de la capacité du gouvernement étranger. . .
A El 2 Incapacité du gouvernement non reconnu, capacité du gouvernement reconnu. . . . 123 ‘ Les expressions « gouvernement de jure »
et « gouvernement de facto >» sans valeur pour le juge tiers, UT CNP OR SETR SE TIRE EME 114 Plan à suivre pour l'étude de la capacité des gouvernements étrangers. : SA 22 SECFIONNI De l'incapacité des gouvernements ou Etats non reconnus 125.
115 a) Refus de reconnaître au gouvernement non reconnu les prérogatives Ce la personnalité uridique. . : RS, OM EU et CORNE EE TE RS EE ES 116 1° impossibilité pour le gouvernement non reconnu d’apparaître en Justice comme demandeur. à 125.
Rejet de la distinction proposée entre les ac» tions propres au gouvernement non reconnu et celles où il se présente comme le successeur du gouvernement précédent. . . . 126
En quoi il n’y a pas non plus à -distinguer selon que l'Etat étranger est sans gouvernement reconnu où possède un gouvernement reconnu qui nest plus en possession du pouvoir, sauf pour l'adoption de mesures
conservatoires. RE PA OMR A RES e.
117 2 Le gouvernement non reconnu peut-il être actionné en justice comme dé‘endeur ? 5 .. Renvoi à l’immunité de juridiction. . . 127 118 3° Nullité des contrats conclus avec ua gouvérnement non reconnu où des insurgés. ‘150128;
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Paragr.
je 25
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
légalité des actes tendant à favoriser Fa rébellion dans un Etat ami.
b) Refus de reconnaître au gouvernement non reconnu les prérogatives Ge: la souveraineté.
lo Compétence des tribunaux à son égard.
Nécessité d'un recours toujours ouvert. . «
Refus de l'immunité aux agents du. gouvernement non reconnu, poursuivis pour jes actes accomplis par eux dans l'exercice: de leurs fonctio:.
20 Compétence des tribunaux à l'égard ‘de ses bidnsi": 12
3 Leur refus de tenir compte de ses actes de souveraineté d'application individuelle.
Actes émanés des autorités administratives d’un gouvernement non reconnu.
a) Actes relatifs aux personnes physiques. ,
Négation des passeports et visas. Se Négation des actes d'état civil.
Négation des décrets &s dénationalisation soviétiques. Ne ae ; ;
6) Actes relatifs aux | personnes mor ales.
Rejet de la doctrine de la réalité.
Négation de la personnalité des corporations
créées par le gouvernement non reconnu.
Refus de prendre en considération la dissolution, prononcée par le gouvernement non reconnu, des personnes morales créées antérieurement à son avènement : de la survie des sociétés russes dans les Etats ayant refusé de reconnaîtie le gouvernement des Soviets. s à
Problèmes posés ‘par cette survie : nécessité de faire une large place à la notion de force majeure pour assurer le fonctionnement des sociétés.
y) Actes relatifs aux 'piens.
Confiscations terrestres. — Leur impuissance à opérer un transfert valable de propriété.
— Leur effet quant aux obligations des personnes dépositaires de biens confisqués.
Application de la règle: « res perit a do:
mino. » — L'espèce Boris N. Sokoloffc. Tha à
National City Bank of New-York.
Confiscations maritimes. —- Droit des propriétaires originaires de revendiquer les priseg faites par un gouvernement non reconnu,
- ‘entre les mains de tiers acquéreurs.
Actes, émanés des autorités judiciaires d'un gouvernement non }@connu. ANT
Absence d'autorité de chose jugée. .
4o Refus des tribunaux d'appliquer les actes de souveraineté généraux des gouvernements non Treconnus. . . à
Indifférence de la notion d'ordre public : la législation étrangère indésirable en bloc.
Application de la législation en vigueur lors Ge
252 LES GOUVERNEMENTS Di FAIT DEVANT LE JUGE
Paragr.
l'avènement du gouvernement non reconnu, si l'Etat est reconnu.
Application de la législation de l'Etat démémbré, quand l'Etat lui-même nest pas reconnu . #
Conséquence supplémentaire qu entraîne le fait que l'Etat du gouverneme: at non reconnu n'est pas lui-même reconnu: l'Etat ançien continue d'être reconnu dans ses anciennes limites .et tous ses ressortissants conservent leur-nAUONAÏIHÉ ME RER A AE
SECTICN II
De la capacité des gouvernements ou Etats reconnus
I. Droit du gouvernement reconnu à 1exercics des prérogatives de Ja personnalité juridique et de la souveraineié.
Observation préliminaire - le droit du pouvoir exécutif de limiter par des réserves les conséquences juridiques normales de la re- CONNAISSANCE. - - . . : :
a) Prérogatives que comporte la personnalité juridique du gouvernement reconnu.
La personnalité des personnes morales publiques reconnue ipsO facto.
lo Droit du gouvernement reconnu à apparai tre en justice comme. demandeur. . . «
20 Droit du gouvernement reconnu d'apparaitre en justice comme défendeur. Rte
3o Validité des contrats conclus avec le gouvernement reconnu.
b) Prérogatives que comporte la souveraineté du gouvernement reconnu,
lo et Jo Droit du. gouvernement reconnu à limmunite de juridiction pour lui-même et rour ses biens. Renvoi.
3 Droit du gouvernement re-onnu à a te nité pour ses actes de souveraineté d appli:
cation individuelle, ..: ;
La notion d'ordre public, hors dè cause dans cette hypothèse. AMEN
L'acte de souveraineté étranger et je droit international à incompétence gérérale du juge. à cet, égard: . D RE AE cit-
Actes émarés des, autorités administratives
. “un gouvirneinent reconnu. :
FO Actes relatifs aux personnes physiques...
Validité des décrets de dénationalisation soviétiques. à
Le statut personnel des Russes dén. ationalisés
… application de la Jai «du ;domicile. 21€.
Leurs passeports et pièces d'identité : : œuvre, de la Société des Nations. te
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‘Paragu.
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
Extension, de la compétence des tribunaux français à leur égard. .
6) Actes relatifs aux personnes mor ‘ales.
Reconnaissance de la personnalité juridique des personnes morales créées par lé gouvernement reconnu, dans la mesure où eîle est admise par la loi du juge. .
Disparition de la personnalité iuridique ‘des personnes morales dissoutes par le gouvernément reconnu, Validité des décrets. soviétiques nationalisant les sociétés russes.
Persistance de la personnalité aux fins de la liquidation. Etat de la jurisprudence sur la question. . - ; :
y) Actes relatifs ‘aux biens. 3 Confiscations terrestres. — Leur esamen. at point de vue du droit international : incompétence du juge à cet égard (Oetjen eo Ce tral Leather Co: Ricaud et al ce. Tle. Armerican Metal Co). — L'ordre public indifférent (les Lords Justices, Bankes et Warrington dans Luther c. James Sagor). .
Confiscations maritimes. — Contrôle de leur régularité au point de vue du droit des gens par le juge américain (Rose: c. Hire!y; The Estrelia, The Santissima Trinidad and The Saint-André, The Gran Para, affaire de l'Appan): : (RÉNRERES CRLTTLS Actes émanés des autorités ‘judiciaires d’un gouvernement reconnu... : .:: . . .
Leur autorité de chose jugée :: indifférence de la question de l’ordre public. . . 2) Les demandes d'exequatur de jugements étrangers : refus de l’accorder à ceux qui heurtent lordre public territorial.
4 Application par les tribunaux des actes de:
souveraineté généraux des gouvernements reconnus dans les cas où la loi étrangère peut remplacer la loi nafonale et où elle n'est pas contraire à l’ordre pubiic. ù
Examen de la notion d'ordre public. M
Distinction de lordre public interne el de l’ordre public international. LAN
Contenu de l’ordre public international : | rèBles de droit public, spécialement dispositions pénales et fiscales;, règles &Ge droit privé présentant un caractère pénal ou fiscal: règles de droit privé ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt collectif. NS
L'ordre “public et le droit soviétique.
Rejet de l'opinion faisant de la législation soviétique un bloc législatif indésirable. Nécessité d’un examen détaillé.
do Les décrets soviétiques de nationalisation.
Pourauoi le juge doit refuser de leur donner effet sur le territoire national : leur caractère de perception fiscale. LEE
La liquidation des sociétés russes. conséquence de leur nationalisation. Rejet des
Pas E Päragr. Pages
prétentions du’ gouvernement soviétique à
l'actif /'s0cial, :7/ 1/12 API SRE RL OZ 147 20 La législation soviétique en matière de -di- VOOR HAN DURE PP A M RS RO Le divorce par consentement mutuel où par répudiation contraire à l'ordre public Jes £ puissances occidentales.: . "1". =. . . 168. 148 30 La législation soviétique en matière de successions. 169
Possibilité de l'appliquer, mais incapacité de l'Etat russe à recueillir la masse succesSo- PL CP UE NON LOL Rd FES SRE Cr) 149 Conséquence supplémentaire qu'entraîne le fait que le gouvernement reconnu est le gouvernement d'un Etat non encore reconnu : acquisition d'une nationalité nouvelle par ses 'ESSOTISS ANS MNT NT TS RE M ET O)
150 II. Examen de ja reconnaissance de jacla et de jure explicites au point de vue de leurs effets juridiques a) RENE SE ESA TPE
Leur caractère de reconnaissancés accompagnées :'detyrÉSerVES EC LR RE RER EF AS 151... La pratique Ca re TNT RER RE er PRE 1o Reconnaissance de faclo du gouvernement mexicain de :Catransa <a tie QUs SRE OrTt
Son droit d’ester en justice (State of Yucatan c. Argumedo). PCT D PEU PA SE Ne pe DOC ç 5 E 20 Reconnaissance de facto des Etats baltes. . 172
Leur droit à l’immunité de juridiction (West Russian Steamship Co c. The Gagara). , 172
3o Reconnaissance de facto du gouvernement soviétique: 22" Ve PAS TRE OR ET TE SE ER CRER Le point de vue de la jurisprudence britannique : droit du gouvernement soviétique à limmunité pour ses actes (Luther c. Ja- | mes Sagor, Cour d'appel); refus de l'immunité diplomatique à l'agent officiel du gouvernement des Soviets (Fenton Textile Asso- CIahOn. ES AÉTASSRR) L'ETÉ URREEE PE Le point de vue de la jurisprudence italienne. Sa tendance à priver d'effets juridiques la reconnaissance de faclo. Absence de solu- Don nette sf IN ba eo AN PA See et RTS
1452 La reconnaissance de facto et la reconnais+
Sance de jure comportent-elles des différences au point de vue de la rétroactivité? 174
153 HI. De la rétroactivité de la reconnaissance. 174 Les tribunaux américains et anglais favorables à cette idée. Abus de raisonnement qu'ils ont commis, faute de distinguer entre , le juge tiers et le juge interne. SRE 154 Impossibilité d’énoncer cette règle en principé absolu. La reconnaissance, acte aittributif et non déclaratif pour le juge tiers. . 176: 155 Cas où, toutefois, la reconnaissance peut avoir une répercussion sur des actes antérieurs. 177
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| Paragr.
Des effets juridiques de la reconnaissance
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
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le Aclns judiciaires entamées, mais non :
jugées avant la reconnaissance.
20 Revendication de limmunité pour : des actes antérieurs à la reconnaissance.
30 Demandes d'application de lois où règle ments élaborés avant la reconnaissance.
Cas où l'application de la règle de la rétroactivité produirait des résultats regrettables.
lo Atteinte à des droits acquis. .
20 Atteinte’ à la reconnaissance ‘dont bénéficiait le gouvernement rival.
30 Inpuissance à effacer l'illégalité d un acte au regard du droit interne. .
Inutilité de rechercher jusqu'à quelle date remontent les effets de la reconnaissance.
SECTION II
comme belligérant et comme insurgé
I. De la reconnaissance comme belligérant Assimilation du gouvernement reconnu comme belligérant au gouvernement établi pour tout ce qui à trait à la conduite des hostilités.
La capacité de contracter du gouvernement re-
connu comme belligérant et les problèmes
qu’elle soulève.
10 Caractère licite des contrats passés avec les parties à une guerre internationale. . .
20 Etendue de la capacité de contracter du gouvernement reconnu comme belligérant.
3o Règlement des contrats après la fin des hostilités.
Procès intentés par les États- Unis’ après la guerre de Sécession. Refus des tribunaux d'admettre les Etats-Unis à revendiquer comme propriétaires les biens du gouvernement confédéré situés en Angleterre et en France. Du droit des Etats-Unis de se présenter comme ayants-cause ou successeurs des Confédérés .
II. De la reconnaissance comme insurgé. . , Inutilité de cette motion. !
III. La piraterie indépendante de ces deux modalités de reconnaissance.
Le juge pleinement qualifié pour statuer sur la piraterie, crime international de droil RATES a AUOT CNRS A RAA ENTREE ERIC EUR SRE
