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TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

non reconnu; comment sa subordinajion ne s'impose que lorsqu'il s'agit de. définir la nature de l'acte. M EN AR RUN rs 2° Constatation du fait de l'existence: d'une URL EIVIISE SE LRO en A RAS b).,Cas où le juge est tenu, de prendre ses informations auprès du pouvoir exécuti?, une question politique étant eu jeu.

lo Un État nouveau possède:t-il la personnalité juridique et la souveraineté? Nécessité d'une reconnaissance, d'Etat. SRE ee -2o Un gouvernement possède-t-il l'exercice. des droits, de l'Etat. qu'il prétend. représenter? Nécessité d'une reconnaissance de gouverne NAS D NM TES APR NE VAS VOTRE EE EE 30 En cas de guerre civile, les. parties. en conflit possèdent-elles vis à vis des tiers les droits de ia belligérance? Nécessité d'une reconnaissance, du gouvernement insurgé comme belligérant. : ;