‹ Les Gouvernements de Fait Devant le JugeChapitre 5 sur 50 · ITALIE · texte numérisé non relu

ITALIE

Capitaine Katsikis contre Societa Fati Svoroni di Pallone, Dribunal de Gênes: 19 mai 1923 : J. D:1, 1923, p. 1.021.

ÆEilat roumain contre Trulta, Cour de cassation, (Chambres réunies, 11 février 1926 : J. D. I., 1926, p. 780.

Fédération italienne Consorzi agrari di Piacenza contre Commissariat pour le commerce étranger de la Républiqne socialiste des Soviets de Russie, Tribunal civil de Rome, 26 janvier 1923: J, D, I., 1924, p: 257.

Hamspohn John contre Bey de Tunis et Société Erlanger, Cour de Lucques, 22 mars 1887 : J. D. I., 1889, p. 335.

Nomis di Pollone et Svarono Fotis contre Cooperativa Garibaldi, etc., Tribunal de Rome, 8 février 1924 : J. D. I, 1925, p. 226.

Représentation commerciale de l’Union des Républiques soviétiques contre Tesini et Malvezzi, Cour de cassation, 12 juin 1925 : 3: D:cI., 1926,.p+ 520.

Somigli contre Etat de Sao-Paulo du Brésil, Tribunal civil de Florence, 8 juin 1907 : R. I. P., 1910, p. 527.

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