‹ Les Gouvernements de Fait Devant le JugeChapitre 50 sur 50 · DD · texte numérisé non relu

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CONCLUSION

La théorie des gouvernements de fait, théorie du droit constitutionnel: la théorie de J1a reconnaissance, théorie du droit interna- HOUR INN LS PS DE CE EE EE LEE

Idées essentielles à la base de cette étude

1o L’autonomie de l'Etat dans la sphère de ses affaires intérieures. + Muni

2 La responsabilité de l'Etat dans la sphère de ses affaires extérieures. Rejet de la node souveraineté dans les rapports entre

ais. - . DST D lac Née

Le droit international, une sci

ence qui évolue.

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