CHAPITRE II
La reconnaissance a été refusée | 217 201 Deux problèmes à envisager. . . . . ,. 217 SECTION I à
De l'obligation de reconnaître
202. a) La reconnaissance de. gouvernement, agte Fi déclaratif et obligatoire. . 218 203 L'effectivité et le respect des obligations internationales, conditions à la fois nécessaires et suffisantes. . RE MCE MS Là à ZA ES 204 Considérations indifférentes :
L'origine du gouvernement : rejet des doctrines:"Tobar LeliWilSoû 1 LPS SEE à
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TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
Parigr.
Les méthodes de gouvernement : question du ressort exclusif de l'Etat intéressé. ‘
b) La reconnaissance d'Etat, acte attributif et facultatif en principe.
Droit pour chaque membre dé la société: inorganisée des Etats de se prononcer arbitraiment sur la personnalité et la souveraineté d'un nouvel Etat.
Situation spéciale aux membres de la Société organisée des Nations : l'admission à la majorité. : : 1 SAS RAS LE A AA AE
c) La reconnaissance de belligérance, acte toujours attributif et facultatif.
Absence de fondement des réclamations aimé ricaines dites Berçen Claims. ù
Conséquences d’une reconnaissance de gouver- Hement: QUE. RE ee Ut Tire
SECTION
De la responsabilité de l’Etat pour les actes d’un gouvernement non reconnu
I. Le fait que le gouvernement, auteur de l'acte incriminé, na pas été reconnu constitue-t-il une fin de rion recevoir à examen des réclamations des pu qui ne l'ont oi reconnu ? . «+. A STATS
Examen de la jurisprudence internationale. .
Affaires Schultz, Jansen, Jarvis : faible valeur de ces précédents. me Le problème nettement posé ‘devant M. Taît, seul arbitre, dans l'affaire @es réclamations britanniques coftre Costa-Rica. — Refus dé l'arbitre d'admettre la fin de non rece-
: voir. Comment, toutefois, dans cette affaire, l'Etat demandeur se trouvait privé, par sa conduite, du droit de faire valoir les réclamations de ses ressortissants.
Solution à adopter : rejet de l'idée ‘de fin de non recevoir, mais récherche du point de savoir si le refus de reconnaître était ou non justifié. -
1o Hypothèse où la reconnaissance a été injüstement refusée : le rejet de l’act on, sanc tion de l'ovugation de reconnaître. .
À 20 Hypothèse où "la reconnaissance à été He
tement refusée. à a) Gouvernement général : responsabilité engagée SA MA ASC de 6) Gouvernement régional =: voir les développements qui suivent. GE à EN AMAR Iï. De la responsabilité de l'Etat pour jes actes
d'un gouvernement nouveau, seulement ré- COR VEN Re AE Le lt RUES
Paragr.
a) Cas où le mouvement révolutionnaire a échoué: 5e CRIME SEE PEAR io Du sort des contrats passés avec l'organisation rebelle. Absence d'obligation à la charge de l'Etat. La reconnaissance de belligérance indifférente. Re ii La nature du contrat indifférente. Rejet de la notion de gestion d'affaires (affaire S{üc- Kle.: , . le . . - « . - + . ’ - L L'Etat non tenu wropter rem (affaire Barrelt). 20 Des actes illicites Ge l’organisation rebelle. ÉÉtAL ITPÉSDONSADIE RS ME EEE Son seul devoir : déférer les coupables aux tribunaux. L’amnistie, incapable de priver l'étranger lésé des recours sur lesquels ü pouvait légitimement compter. . . . . .
Rejet de la thèse d'après laquelle l'Etat serait responsable, sauf existence d’une reconnaissance de belligérance (affaire Prats). . « Les declarations de Canning et d'Adams.
La reconnaissance de belligérance, une des
preuves de l'impuissance de l'Etat à se faire,
ODA mens MAS RP NN SRE
b) Cas où ie mouvement révolutionnaire à ÉTÉUSSRI TE 0 race ee EEE TS TERRE 1o Du sort des contrats, actes volontaires. . Comment, en dehors de l'hypothèse où le gouvernement insurgé vainqueur a été reconnu comme belligérant, ses contrats re lient pas l'Etat — sauf lorsque le mouvement insur:
rectionnel a abouti à la formation dun DOVE LICE TARA TERRE CARRE 20 Du sort des délits, actes imposés. . .
La responsabilité détictuelle de l'Etat engagé par les actes du gouvernement insurgé qui finalement triomphé. .: 5: . . … .
La reconnaissance de l'activité gouvernementale du parti insurgé depuis le début de son existence, contrepartie nécessaire. . . .
