INTRODUCTION

1 — Rechercher quelle est la capacité des gouvernements de fait et à quelles conditions les Etats sont responsables de leurs actes. tel est l’objet de celte étude.

2 — La distinction des gouvernements de jait ou de facto et des gouvernements de droit ou de jure éveille immédiatement à l’esprit une idée de

légitimité ou de réguarité coônstitutionnelle. Le

gouvernement de fait est celui dont le pouvoir est entaché d’irrégularité, le gouvernement de droit celui dont la régularité n’est pas discutée.

Le même gouvernement peut être, aux yeux de personnes différentes, de facto ou de jure. Ces expressions sont en effet essentiellement subjectives. Tout gouvernement au pouvoir se considère comme un gouvernement de jure, en ce sens qu'il s'estime toujours qualifié pour administrer, au moins provisoirement. le pays: s’il a violé une constitution, il ne manque ‘pas d'affirmer que celle-ci n'avait pas l’assentiment de la nation. Inversement, les partisans du gouvernement renversé le considèrent comme un gouvernement de facto, parce qu'à leurs yeux l’ancienne constitution répondait seule aux vœux du pays. Il faut donc dire avec AUSTIN (1): Un gouvernement de jure. est celui qui, dans la bouche de celui qui parle, devrait être encore le gouvernement, mais qui, en fait, ne l’est plus » ; ou avec Mocx- TAGUE BERNARD (2): « Un gouvernement de jure est celui qui, dans l'opinion de la personne qui emploie cette expression, devrait être en posses-

(1) Jurisprudence, I, p. 336.

(2) Neutrality of Great Britain during American Civil War (Londres 1870) p. 108.

En quoi elle relève exclusivement du droit constitutionnel etest étrangère au droit internatioñal.

Du rôle de la reconnaissance.

Nécessité de distinguer le juge interne etlejuge tiers.

sion du pouvoir souverain, bien qu’il puisse actuellement en être dépouillé. Le gouvernement de facto est celui qui détient réellement ce pouvoir, bien que cette détention soit illégale ou précaire ». Les monarchies ne sont-elles pas aussi illégitimes aux républiques que les républiques aux monarchies ?

Le caractère subjectif des expressions de jure ou de facto s'oppose à ce qu’elles prennent place dans la terminologie du droit international. Le droit des gens, étant le droit commun à toutes les nations, ne peut retenir que celles qui présentent un caractère de permanence absolu, que'les que soient les personnes qui les emploient. Il peut connaître d'une distinction entre les gouvernements insurrectionnels, nés d’un coup de force, et les. gouvernements réguliers, auxquels les pouvoirs ont été transmis normalement. Il s’agit alors d'un fait qui ne peut être diversement apprécié: la manière dont les dits gouvernements ont accédé à l'exercice de la souveraineté. Mais un gouverne-. ment né d’une insurrection et un gouvernement régulier ne sont pas nécessairement un gouvernement de fait et un gouvernement de droit. Un exemple suffira : le gouvernement de Louis XVIII était en 1814 un gouvernement insurrectionnel au mêmes litre que celui de Bonaparte après le 18 Brumaire ; or, s’il est un gouvernement qui se considérait comme gouvernement de jure, c'était bien lui. En réalité, les expressions gouvernement de fait el gouvernement de droit ne relèvent que du droit constitutionnel ; elles sont étrangères au droit international (3).

3 -— Le gouvernement de facto jouit-il des mêmes droits qu'un gouvernement de jure? Doit-il, pour cela, avoir fait l’objet d’une reconnaissance de la part du gouvernement de l'Etat du juge ?

Il faut distinguer suivant la qualité du tribunal appelé à se prononcer. Le juge saisi peut-être le juge de l'Etat où s’est produite la rébellion : c'est le juge interne. Ce peut être celui d’un autre Etat ; c'est alors le juge tiers. La reconnaissance

(3) DE VIssCHER p. 156.

Contrôle par le juge international de la conduite suivie par les Etats visà-vis des gouvernements nés d’insurrections.

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