INTRODUCTION

n’a pas le même rôle à jouer dans l’un et l’autre Cas.

Au-dessus des juges des divers pays, il y a le juge international. Si le juge interne ou le juge tiers rend des solutions contraires au droit des gens, celles-ci peuvent engager la responsabilité internationale de l'Etat, lorsqu'un étranger est en cause. La position prise par le juge est d’ailleurs plus ou moins fonction de l’ attitude adoptée par les autorités politiques de PEtat vis à vis du gouvernement étranger. C’est donc cette attitude que le juge international a à apprécier ; autrement dit, il à à examiner si la reconnaissance a été Justement accordée ou refusée.

4 — Le plan de cet ouvrage est donc frès net": nous devons envisager, dans trois parties distinctes, le juge interne, le juge tiers et le juge ifternational.

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La situation lorsque Le gouvernement , de fait est au pouvoir : aucune difficulté.

Le juge interne du gouvernement de jure ef les actes du gouvernement de facto disparu.

Distinction du gouvernement de fait général et du gouvernement de fait régional on local.

TETRE PREMIER

5 -— Pendant que le gouvernement de fait est au pouvoir, aucune difficulté ne se présente. Il est généralement obéi par les organes de l’Etat (4): les fonctionnaires exécutent ses ordres, les tribunaux rendent la justice en son nom et appliquent les lois qu'il édicte.

6 — Mais, lorsqu'il s'agit non plus des actes du gouvernement au pouvoir, mais de ceux d’un gouvernement déchu, qualifié de gouvernement de fait par les pouvoirs politiques (5) de l'Etat, un problème délicat se pose au juge interne. Les actes de ce gouvernement sont-ils valables ?

À défaut d'indications expresses des pouvoirs politiques, le juge interne doit s'inspirer d’une distinction essentielle, la distinction des gouvernements de fait généraux et des gouvernements de fait régionaux ou locaux.

Un gouvernement de fait est dit général, lorsqu'il se substitue entièrement à l’ancien gouvernement renversé et étend son autorité sur tout le pays. Il est dit au contraire régional ou local, lors-

(4) Le mot gouvernement peut èlre pris dans deux acceptions différentes. Daris un sens large, il indique l’ensemble des autorités chargées de mettre en œuvre la puissance publique de l'Etat.

C'est « l’exercice par le souverain de l'autorité publique » ; c'est

« la souveraineté mise en œuvre » (ESMEIN, Eléments de droit constitutionnel français el comparé 1921, I, p. 21). Dans un sens restreint, il désigne le pouvoir exécutif par opposition aux pouvoirs législatif et judiciaire.

(5) Cetle expression, fréquemment utilisée par la jurisprudence américaine, désigne le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif,. par opposition au pouvoir judiciaire.

Le principe : validité des actes des gouvernements de fait généraux, nullité de ceux des gouvernements de fait locaux.

Incompatibilité de la notion de reconnaissance avec celle de gouvernement de fait.

qu'il coexiste avec le gouvernement de jure et lui dispute le pouvoir (6).

Le principe est le suivant : les actes d’un gouvernement de fait général ont la même validité que ceux d’un gouvernement de jure, tandis que les actes d’un gouvernement de fait local disparaissent entièrement avec lui.

« Un gouvernement de fait général, disait en 1877 le juge Field de la Cour suprême des Etats-Unis (affaire Williams c. Brufiy). est traité comme possédant sous de nombreux rapports une autorité légale; ses contrats et traités sont ordinairement appliqués; ses acquisitions sont maintenues: sa législation est reconnue; et les droits acquis en vertu de cette législation sont, sauf me tra exceptions, respectés après le rétablissement des autorités qui avaient été chassées. » (7).

Et, parlant des actes d'un gouvernement de fait local, il ajoutait :

« S'il ne parvient pas à s'établir dune façon permanente, tous ses actes périssent avec lui. » (8).

En fait, la pratique judiciaire est généralement en ce sens, ainsi qu'il ressort des développements qui suivent (9).