POUR

L'ÉLin DES DÉPOTÉS AU CORPS LÉGISLATIF.

Laais^Napoléon, président de la République, Décrète :

TflTRE PREMIER.

00 corps L%$mmv.

Art. 1 èr . Chaque département aura un député à raison de trente-cinq mille électeurs ; néanmoins il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs s'élève à vingt-cinq mille. En conséquence, le nombre total des députés au prochain Corps législatif est de deux cent soixante et un.

L'Algérie et les colonies ne nomment pas de députés au Corps législatif.

Art. 2. Chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif , en circonscriptions électorales

égales en nombre aux députés qui lui sont attribués par le tableau annexé à la présente loi.

Ce tableau sera révisé tous les cinq ans.

Chaque circonscription élit un seul député.

Art. 5. Le suffrage est direct et universel.

Le scrutin est secret.

Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune.

Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits ; l'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du clief-lieu de la commune.

Art. 4. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et l'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins.

Art. 5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul juge de leur validité.

Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 4° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, qu< 1 que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un

nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député.

Art. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.

Art. 8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.

Art. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif.

Art. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

Art. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.

TITRE II