DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES

Art. 42. Sont électeurs, sans condition de cens, * tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Art. 13. la liste électorale est dressée pour chaque

commune par le maire. Elle comprend , par ordré alphabétique :

1° Tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins;

fc* Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive.

Art. U. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles rie l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant léur départ.

Ils ne pourront voter pour les députés au Corps légisatif que lorsqu'ils seront présents au moment de Té* lection de la commune où ils sont inscrits.

Art. 15. Ne doivent pas être inscrits sur .les listes électorales :

1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;

2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection, • par application des lois qui autorisent cette interdiction;

f. 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de Tart. 40$ du Code pénal;

, 4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 518 et 425 du Code pénal;

5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des deniers publics ou attentat aux mœurs, prévus par les art. 530 et 554 du Gode pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés;

6° Les individus qui, par application de l'art. 8 de la loi du 47 mai 1829 et de l'art. 5 du décret du 44 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ;

7° Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des art. 51, 35, 54, 55, 56, 58, 58, 40, 41 , 42, 45, 46 de la présente loi ;

8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires ;

9° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité ;

40° Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 459, 445, 444, 445, 446, 447 et 452 du Gode pénal ;

14° Ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 414 du Code pénal et par la loi du 21 mai 1856, portant prohibition des loteries ;

12° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ;

13° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des art. 38, 41,43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée;

14° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'art. 1 er de la loi du 27 mars 1851 ;

45° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure;

46° Les interdits;

47° Les faillis non réhabilités dont -la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.

Art. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de !a force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de sis fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour dé its prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine.

Art. 17. Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 24 décembre 1851 sont déclarées valables jusqu'au 31 mars 4855.

Art. 48. Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont l'objet d'une révision annuelle.

Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération»

Art. 19. Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie.

Tout électeur inscrit sur Tune des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient aux préfets et aux souspréfets.

Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le inaire devra donner récépissé de chaque réclamation.

L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations.

Art. 20. Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés par le conseil.

Art. 21. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté.

Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.

Art. 22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple aver-

tissement, donné trois jours à l'avance k toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.

Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.

Art. 25. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.

Il n'est pas suspensif.

Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix an greffier de la cour de cassation.

La chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

Art. 24. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement,

sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent en tête de leur teite l'énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre. 1

Art. 25. L'élection est faite sur la liste revisée pendant toute Tannée qui suit la clôture de la liste.

Art. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

Art. 27. Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux ai ticles 15 et 1 G de la présente loi.

Art. 28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu.

La déchéance sera prononcée par le Corps législatif, sur le vu des pièces justificatives.

Art. 29. Toute fppction Ipubliqqe rétribuée est incompatible avec le mandat de député au Corps légis-

Tout fonctionnaire rétribué élu député au Corps législatif, sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du Corps législatif, s'il n'a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs.

Tout député au Corps législatif est réputé déroif-

TITRE tïl.