LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LE CONSEIL D'ÉTAT

Louis-Napoléon, président de la République française,

Vu l'art. 4 de la Constitution ;

Considérant qu'au moment où le Sénat et le Corps législatif vont entrer dans leur première session, il importe de régler leurs rapports avec le président de la République et le conseil d'Etat, et d'établir, conformément à l'esprit de la Constitution, les Conditions organiques de leurs travaux,

Décrète :

TITRE PREMIER. — Du conseil d'Etat.

Art. i n . Les projets de loi et de sénatus-consultes, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels, sont soumis

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au président de la République, qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'Etat au viceprésident du conseil d'Etat.

Art. 2. Les ordres du jour des séances du conseil d'Etat sont envoyés à l'avance au ministre d'Etat, et le viceprésident du conseil d'Etat pourvoit à ce que ce ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi, des sénatus-consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil.

Art. 5. Les projets de loi ou de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au conseil d'Etat, conformément à l'article 50 de la Constitution, sont remis au président de la République par le vice-président du conseil d'Etat, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant leCorps législatif ou le Sénat.

Art. 4. Un décret du président de la République ordonne la présentation du projet de loi au Corps législatif, ou du séna tus-consul te au Sénat, et nomme les conseillers d'Etat chargés d'en soutenir la discussion.

Art. 5. Ampiiation de ce décret est transmise, avec le projet de loi ou de sénatus-consulte, au Corps législatif ou au Sénat, par le ministre d'Etat.

TITRE IL — Du Stort,