FORMES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

Art. 2. Le gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte, président actuel de la République.

Art. 3. Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil d'Etat, du sénat et du corps législatif.

Art. \. U puissance législative s'exerce collectivement par le président de la République, le sénat et le corps législatif.

TITRB III.