MONTBEL

Le ministre secrétaire d'état des affaires ecclésiastiques et de Vinstruction pMique,

Comte de Guernon-Ranville.

Le ministre secrétaire d'état des travaux publics.

Baron Capelle,

CH4RLES^ PAR LA GRACE DE DiEU, ROI DE FRANCE ET DE

Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront* salut.

Vu l'article 50 de la Charte constitutionnelle,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Article premier. La chambre des députés des départemens est dissoute.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d*état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Gloud, le 25* jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le ministre secrétaire d^état de Vintérieur,

C'« DE PeYRONNET,

CHARLES, PAR LA GRÂCE DE DiEU, ROI DE FRANCE ET DE

Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir Tinconvénient,

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la s&reté de l'état et à la répression de toute entreprise attentative à la dignité de notre couronne.

A ces causes.

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

* Article premier. Conformément aui articles 15, 36 et

30 de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés

ne se composera que de députés de département.

Art. 2. Le cens électoral et le sens d'éligibilité se

composeront exclusivement des sommes pour lesquelles

i, électeur et Téligible seront inscrits personnellement,

en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de

rimposition foncière et de Timposition personnelle et

mobilière.

Art. s. Chaque département aura le nombre de députés

qui lui est attribué par Tarticle .36 de la Charte constitutionnelle.

Art. h* Les députés seront élus et la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixé par Tarticle 37 de la Charte constitutionnelle.

Art. 5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux des départemens auxquels il n'est attribué qu'un seul député.

Art. 6. Les collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans Tarrondissement.

Les collèges électoraux de département 8e composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

Art. 7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

Art. 8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés dei. département.

Art. 9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Cette division s'opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard autant qu'il sert possible aux convenances des localités et du voisinage.

Art. 10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieuxdiflSrens.

PIÈCES HISTORIQUES. tOi

Abt. 11. Chaque section du collège électoral cfarroacUsaement élira un candidat et procédera séparément.

Art. 12. Les présidens des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.

Art. 13. Le collège de département élira les députés.

La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d'arrondissement.

Néanmoins si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département.

Art. 1/^. Dans le cas où, par Teifet d'omissions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste de candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète, si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste ; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire hors de la liste la totalité des députés du département.

Art. 15. Les préfets, les sous-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départemens ne pourront être élus dans les déparlemens où ils exercent leurs fonctions.

Art. 16. La liste des électeurs sera arrêtée par les préfets en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.

Art. 17. Les réclamations sur la faculté de voter aux

quelles il n'aura pas été fait droit paf les préfets seront jugées par la chambre des députés en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations des collèges.

Art. 18. Dans les collèges électoraux du département les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs le plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.

La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement, composées de plus de claquante électeurs.

Dans les autres sections de collège, les fonctions de scrutateur sont remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.

Le secrétaire sera nommé dans le collège des sections de collège par le président et les scrutateurs.

Art. 19. Nul ne sera admis dans le coU^ ou section de collège s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.

Art. 20. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

Art. 21. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandans miliiaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.

Art. 22'. Les nominations seront faites dans les col-

légà et sections de collège à la majorité absolue des votes exprimés :

Néanmdns, si les nominatioDS ne sont pas termîDées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. An troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

Art. 23. Les électeurs voteront par bulletin de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.

Art. 24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou Ty feront écrire par un des scrutateurs.

Art. 25. Le nom, la qualiQcation et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans.

Art. 26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.

Art. 27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.

Art. 28. Conformément à Tarticle k6 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

Abt. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.

Art. 30. Nos ministres secrétaires d^état sont chargés de rexécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Gloud, le 25« jour du mois de juillet de Tan de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le président du conseil des ministres,

Prince de Pougnac.

Le garde des sceatÂX de France, ministre de la justice,

Chantelâuze.

Le ministre secrétaire d^état de la marine et des colonies,

Baron d'Haussez.

Le ministre secrétaire d*état de ^intérieur,

Comte DE Petronnet.

Le ministre secrétaire d'état des finances,