Instruction générale du 1er décembre

des Dépôts n'avait à honneur de remplir sa tâche avec une régularité parfaite.

En effet, le Parlement, ayant quatre représentants au sein de la Commission de surveillance, s’est toujours désintéressé des éléments comptables qui lui étaient présentés trimestriellement et annuellement et consistant dans le bilan, le compte des profits et pertes et un état des dépenses administratives 1.

Quant au contrôle administratif, 1l est effectué sous l’autorité du directeur général et sous la direction d’un sous-directeur par’un corps spécial de l'Administration centrale. Ce service est composé de contrôleurs et d’un contrôleur principal, ce dernier étant chargé de centraliser le travail de ses subordonnés et de vérifier une fois par an le portefeuille dé l’établissement. ;

Ainsi l’organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, malgré les modifications de détails qui lui furent apportées, se révèle assez simple en comparaison de l’étendue et de la complexité des fonctions qu’elle assume. C’est grâce à sa souplesse qu’elle a pu s’adapter si facilement aux circonstances et à l'accroissement continu de ses attributions et partant de ses ressources.

1. Bien que le compte des profits et pertes représentant les bénéfices de la Caisse soit inscrit au budget de l'Etat, au titre des produits divers, après certains prélèvements, son dépôt sur le bureau des Chambres ne suscitait aucun intérêt. -

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 8t

Section Il

Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Gérante de l'épargne française et de l’œuvre d'assistance et de prévoyance, la Caisse des Dépôts se comporte de manière différente avec ses « services propres » et avec ses « services spéciaux ». Dans le premier cas, elle administre financièrement les caisses qui lui sont confiées en véritable banque de dépôt ; de l’autre côté, elle n'est qu’un organe d'exécution. En effet, les dits services spéciaux sont des institutions distinctes avec leur Commission de contrôle, leur comptabilité et leur bilan séparés, mais qui ne possèdent pas de personnel : c’est celui de la Caisse qui exécute toutes les opérations financières et administratives. Cependant, quels que soient leurs rapports avec la Caisse des Dépôts, tous ces établissements, par l’apport de leurs fonds, lui procurent des ressources de plus en plus considérables, et c’est pour mieux étudier leur origine que nous avons cru utile de retracer ici la vie de ses « services ».

$ 1. — Services propres.

Ceux-ci comprennent les consignations, les dépôts les Caisses d'Epargne ordinaires, les Sociétés de Secours Mutuel, les Retraites Ouvrières et Paysannes et les Assurances sociales.

Alexandre 6

À. Consignations.

La sécurité et la confiance des particuliers et des établissements publics commandent que les fonds consignés ne soient pas confondus avec les deniers de l'Etat.

Les consignations sont volontaires ou judiciaires, soit qu’il s’agisse de sommes d’origine mobilière ou immobilière à la suite d'offres réelles? ou sans offres réelles préalables #%, soit qu’elles concernent les cautionnements judiciaires, ou encore de fonds de faillite ou de liquidation judiciaire, ou enfin de dépôts des entreprises étrangères d'assurances; de capitalisation et d’épargne *.

La Caisse reçoit les sommes consignées à Paris et en province chez ses préposés; elle les garde, agissant tantôt comme dépositaire, tantôt comme sequestre, et peut en disposer. Elle est considérée comme débitrice des fonds et sert un intérêt.

Le remboursement s'effectue entre les mains du bénéficiaire justifiant de ses droits, dans les dix jours, et sous la responsabilité du préposé quant à la validité de la demande. Après 30 ans, si le paiement n’est pas demandé, la somme consignée est acquise à l'Etat.

Les consignations en numéraire n’ont cessé de croître assez régulièrement d'année en année. De 458 millions et 1/2 en 1919, elles atteignaient 2 milliards 345 millions

1. La matière est régie par la loi du 28 nivose an XIII, l’ordonnance du 3 juillet 1816, la loi du 28 juillet 1875, le décret du 4 décembre 1875, et l’instruction générale du 1er décembre 1927.