Article 2 de la loi du 6 avril

3. Vraisemblablement ces 2 députés et ces 2 sénateurs seront remplacés prochainement par des membres du Conseil National, à moins que ces postes ne restent vacants.

le gouverneur de la Banque de France et le directeur du

mouvement général des fonds). Elle assure, sous la conduite d’un président élu par elle, l'indépendance de la Caisse des Dépôts et contrôle la gestion du Directeur Général. Elle examine les comptes rendus trimestriels de la situation, le budget pour lequel elle émet un avis avant sa transmission au Ministre des Finances; elle vérifie mensuellement l’état de la caisse et du portefeuille ; elle opine sur toutes les modifications des attributions et le rapport annuel! sur la situation matérielle de l'établissement lui est soumis pour avis. Enfin, symbole de l'indépendance, elle reçoit les serments du Secrétaire Général et des Sous-Directeurs à leur entrée en fonctions.

B. Préposés extérieurs.

Les préposés extérieurs, rendus nécessaires par l’immense rayonnement de la Caisse des Dépôts, sont en relations constantes ‘avec l'Administration centrale siégeant à Paris. |

Dans les départements, cette fonction est assumée par les comptables directs du Trésor : les Trésoriers Payeurs Généraux, les Receveurs Particuliers des Finances, agissant en leur nom pour les consignations et pour le compte de leur supérieur dans les autres cas, les percepteurs gérants des recettes des finances supprimées en 1926.

À Paris, c’est le Receveur Central des Finances de la Seine qui,est préposé.

= Aux colonies ?, les Trésoriers Payeurs et les Trésoriers particuliers jouent le même rôle.

1. Ce rapport est publié au J. off., ainsi que les comptes rendus trimestriels.

2. Décrets du 16 janvier 1902 pour l’Algérie, du 6 janvier 1906 pour la Tunisie et du 26 juin 1916 pour le Maroc.

Dans les villes étrangères, les Consuls et les Chanceliers reçoivent les dépôts qui sont versés à la Caisse 5 ans après.

” Enfin, pendant la guerre, c’est le Payeur Général, directeur du service central de la trésorerie aux armées, qui était le préposé de l’établissement pour les opérations effectuées à son compte par les payeurs principaux !. Ces différents agents sont comptables vis-à-vis de la Caisse des Dépôts des recettes et des dépenses faites à son compte ? et responsables des erreurs. Ils transmettent tous les 15 jours le relevé du solde de leurs opérations et tous les mois la situation des recettes et des dépenses. Après vérifications au siège central, l’Administration neutralise les résultats dans ses écritures. Tout mouvement de fonds est ainsi évité et aucun frais de gestion n’incombe à la Caisse pour ce personnel auxiliaire. “

$ 3. — Contrôles.

Si la Caisse des Dépôts est un organisme autonome, il n’en est pas moins un établissement public et soumis comme tel aux différents contrôles relatifs à cette catégorie d'institutions. 1e :

En dehors du contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes, s’exerçant seulement sur la régularité maté- - rielle des opérations de recettes et de dépenses que lui adresse le Caissier Général dans les 6 mois qui suivent la clôture de la gestion annuelle, les autres formes de surveillance laisseraient quelque peu à désirer, si la Caisse