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F. Assurances Sociales.

Héritière des Retraites Ouvrières et Paysannes, les Assurances sociales, qui fonctionnent depuis le 31 juillet 1930, ont un domaine plus étendu couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

Leur organisation administrative, instituée le 30 avril 1930, a été simplifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935. A la base, se trouvent les Caïises primaires qui agissent dans le cadre départemental. Elles comprennent les Caisses de répartition, fondées spontanément par des groupements d’assurés ou par des Sociétés de secours mutuels, qui assurent les risques maladie et maternité, et les Caisses de capitalisation, formées par les anciennes Caisses des Retraites Ouvrières, les Caisses autonomes mutualistes et les caisses patronales préexistantes, qui couvrent la vieillesse, le décès et l’invalidité à partir de la 6e année. ; |

Au-dessus, 15 Unions Régionales replacent les Unions pour la réassurance de 1928-1930. Elles sont constituées par la réunion de toutes les caisses de capitalisation d’un même service régional.

Enfin, dans le cadre national, la Caisse Générale de Garantie aide les Unions régionales en difficulté et intervient dans l'attribution de majoration de pensions de vieillesse.

Quant au régime financier des Assurances sociales, il a subi également des modifications.

Les ressources consistent en une contribution tripartite de l'Etat, des employeurs et des salariés. Le versement des cotisations patronales et ouvrières effectué par les chefs d’entreprises est centralisé par la Caisse des Dépôts en un compte intitulé jusqu’en 1935 « Minis-

tère du Travail-Produit de la vente des timbres et cotisations des Assurances Sociales » et depuis cette date : « Assurances Sociales»1, avant d’être réparti entre les Caisses. Cette dernière opération se fait par un simple transfert, après prélèvement des capitaux nécessaires au fonds de roulement desdites caisses. Les sommes dépassant l’encaisse autorisée sont placées par la Caisse des Dépôts et Consignations au Trésor, à la Banque de France ou à un compte-courant postal. Le reste est investi, suivant les règles légales, moitié d'office et moitié sur désignation des caisses.

Toutefois, le décret du 15 mai 1934, modifiant l’emploi des ressources des Caisses de capitalisation, affecte 75° de leurs disponibilités à l’alimentation d’un fonds commun, permettant d'accorder aux collectivités locales des prêts destinés à couvrir les dépenses occasionnées par l'exécution d’un plan de grands travaux contre le chômage (Plan Marquet). Du 1er juin 1934 au 31 décembre 1940, tel fut leur placement. A partir de cette date, cet apport ne doit être que de 50%, en vertu du décret du 24 mai 1938. La loi du 14 mars 1941 sur la Retraite des vieux travailleurs, en substituant au régime de la capitalisation celui de la répartition pour les assurances sociales et en destinant à cette nouvelle réforme le produit des cotisations annuelles, ne laisse plus pour le

1. Produit de la vente des timbres et des cotisations des Assurances Sociales :

LOSTPEZ ERNE 1485.349.721fr. 1936... 325.986.209 fr. LOS ERRCE 1.115.961.486 — 1937......... 1.262.267.829 — DOSSTEN ER EME 1.365.626.248 — 1938 ........ 1.284.755.138 — JOSALAEREErE 1.062.878.231 — 1939(30 juin) 1.670.855.568 — HOSERE EPP Ee 1.049.021.444 —

Jusqu’en 1935, des timbres étaient apposés sur les cartes pour faire foi du versement des cotisations. Ce procédé ayant donné lieu à des manœuvres irrégulières, les timbres furent supprimés, d’où la modification apportée au bilan de la Caisse des Dépôts.

financement des grands travaux locaux que les sommes provenant de la capitalisation antérieure au 1er janvier 19411.

Ænfin, la Caisse des Dépôts et Consignations gère aussi la Caisse Générale de Garantie, chargée de l’administration de deux fonds : .

— le fonds de majoration et de solidarité, alimenté par un prélèvement sur les cotisations et par une contribution de l'Etat de 140 millions, depuis 1935 ?, correspondant aux sommes affectées à la liquidation des Retraites Ouvrières, assure le minimum garanti aux” pensions de vieillesse.

— le fonds de compensation et de garantie régularise le fonctionnement des Unions régionales par l'octroi de subventions et d’avances, quand celles-ci sont déficitaires, et couvre les frais d'administration de la Caisse de Garantie. Son avoir, au 1er janvier 1939, était de 946.750.437 francs et celui du précédent fonds de 3.939.918.061 francs.

La Caisse de Garantie, dont l'actif, à la même date, s'élevait à 5.042.500.000 francs, possède également un compte-courant à la Caisse des Dépôts.

Cette dernière intervient pour les opérations de placements, la gestion du portefeuille, la tenue des comptescourant et les achats en bourse.

1. La politique actuelle des grands travaux se manifeste principalement par des subventions considérables.

2. Cette contribution était fixée à 540 millions de 1930 à 1935.

5. L’article 7 du décret du 26 septembre 1939 stipule : « les comptes spéciaux institués au sein des Unions régionales des Caisses primaires d’assurances sociales en vertu du décret du 31 octobre 1938 sont fusionnés en un compte unique à la Caisse des Dépôts et Consignations dit «Compte d’aide sanitaire et prophylactique en faveur des assurés sociaux évacués et de leur famille ». Ce même fonds va servir par la suite à l'attribution de secours aux familles d’assurés prisonniers de guerre (Cf. arrêtés du 17 mars 1941 et du 30 avril 1941). 3

Par les capitaux qu’elles apportent à la Caisse des Dépôts et Consignations, les Assurances Sociales offrent au législateur une tentation bien forte et il faut se féliciter à ce point de vue, de la généralisation du système de la répartition qui mettra un terme à l’accroissement mathématique de 2 milliards par an de ces fonds.

$ 2. — Services spéciaux.

Tandis que pour les Caisses d'Epargne, elle joue le rôle de banque de dépôt et qu’elle est l’organe centralisateur et répartiteur des fonds des Assurances Sociales, pour les services spéciaux, la Caisse des Dépôts a une simple fonction exécutive. Etablissements publics autonomes, ces institutions ont une comptabilité distincte, les valeurs de leur portefeuille n'apparaissent pas au bilan de la Caisse gérante qui ne mentionne que les fonds disponibles et ne garde aucun profit des opérations qu’elle effectue avec son personnel pour leur compte.

Les services spéciaux se sont multipliés depuis 1919 à la suite de la politique sociale de l'Etat.

A. Caisse Nationale de Retraites pour la Vieillesse.

Sous le contrôle d’une Commission de surveillance qui examine toutes les questions relatives à son fonctionnement, la Caisse Nationale de Retraites pour la Vieïlesse est gérée par la Caisse des Dépôtst. Cette dernière s'occupe du placement des fonds qu'elle investit en rentes d'Etat, valeurs du Trésor, ou, sur proposition de la Commission avec approbation du Ministre des Finances

1. La matière est régie par les lois des 18 juin 1850, 28 mai 1853.

12 juin 1861, 4 mai 1864, 20 décembre 1872, 29 décembre 1882, 30 juin 1884, 20 juillet 1886, 8 mars 1928, le décret du 28 mai 1934.