SENS

en valeurs garanties par l'Etat ou en prêts aux départements et aux communes.

La Caisse des Retraites constitue, sous la caution de l'Etat, des rentes à ses déposants et leur offre une grande diversité de combinaisons !, moyennant le versement de primes de 3 francs au minimum à 30.000 francs au maximurn ?. Elle est également, pour cet objet, en relations avec les Caisses d'Epargne, dont les clients ont la faculté de demander une inscription de rentes au moyen des fonds inscrits à leur compte, et avec les sociétés de Secours mutuels qui peuvent effectuer le service des pensions à l’aide du livret individuel.

Mais si la constitution de rentes est la fonction principale de cet établissement, il remplit, en outre, d’autres missions qui sont portées à son bilan sous la rubrique « Sections spéciales ».

La Section des Retraites Ouvrières et Paysannes en liquidation depuis 1928, verse à la. Caisse générale de garantie des Assurances Sociales une somme annuelle correspondant au 1/30 de son solde actif au 31 décembre 19403. |

La Caisse des Retraites étend aussi ses opérations aux Assurances Sociales pour les risques vieillesse et invalidité des assurés facultatifs ; sa Commission de surveillance est alors complétée par dix membres des comités consultatifs des sections départementales, désignés par le Ministre du Travail (et depuis l’Armistice par le secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail).

1. Les différentes formes de rentes offertes par cette Caisse sont : les rentes viagères immédiates sur une tête ou reversibles, les rentes temporaires immédiates, les rentesviagères différées, les rentes de survie.

2. Sauf pour les rentes viagères par livret, dont le versement maximun est fixé à 6.000 francs.

3. Voir règlement d'administration publique du 25 juillet 1930 et 1e décret du 11 juillet 1939, qui confirme le précédent règlement,

La Section des Allocations Viagères! des Retraites Ouvrières et Paysannes limite son activité à l’exécution des contrats de rentes antérieurs à 1912 et disparaîtra bientôt.

Quant au Fonds de garantie contre les accidents du travail, dont la gestion est confiée depuis 1898 à la Caisse des Retraites, il permet aux employeurs et aux compaunies d'assurances de se décharger de l'obligation de payer les arrérages de la rente d'invalidité à l’accidenté, en lui versant le capital correspondant. Et pour éviter que les bénéficiaires ne se ressentent des dépréciations du franc, des fonds de majoration ont été institués en 1929.

Enfin, la loi du 14 mai 1930 créant un Fonds spécial de rééducation professionnelle des mutilés du travail, a chargé la Caisse Nationale des Retraites de son administration.

Toutes les sommes non employées provenant de ces | nombreuses opérations sont versées en compte-courant au Trésor. À

La Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse jouit d’une grande prospérité et de la faveur des épar-

1. La contribution de l’Etat dans le service des retraites ouvrières devait se réaliser sous forme d’allocations à l’assuré de 60 ans ayant fait 30 versements. Depuis 1912, un crédit annuel est inscrit, à cette fin, au budget de l'Etat.

2. Versements annuels effectués à la Caisse Nationale de Retraites pour la Vieillesse :

LOLO EEE 134 millions 1929 RER ET 936 millions TOZOPCES ARE 196 — LOSOPATRR EE 1.491 — LOZERE 245 = LOST EEE 1.526 — LO22RPEEETEE 286 — LOSDIEERES 1.486 — OPA ane 284 — LOS Pre ee 1.015 — ODA AENE 282 — LISA CRUE 1.069 — 1025 ERA 305 — 1939 00e 1.247 7 — 1926 rer 371 — LOSC TERRES 973 — ÉPNERE be 480 — RCE TMS PO 1.108 RS 1028 PRET 686 —

Les documents statistiques à notre disposition ne nous ont pas permis de pousser plus avant ce tableau.

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gnants?. Malheureusement les avantages qu'il lui sont accordés par l'Etat lui donne un caractère nettement commercial et lui permet de faire une concurrence active aux entreprises privées. La même remarque s'applique d’ailleurs aux Caisses Nationales d’Assurances en cas de décès et en-cas d'accidents.

B. Caisses Nationales d'Assurances en cas de décès et en cas d'accidents.

Elles ont suivi la même évolution que la Caisse Nationale des Retraites, mais leur réalisation étatique est un véritable échec au point de vue social, les particuliers préférant le plus souvent s'adresser aux compagnies d’assurances.

La Caisse des Dépôts se charge de leur gestion et place toutes leurs recettes, dans les 8 jours de leur encaissement, en Bons du Trésor, rentes ou obligations garanties par l'Etat et en prêts aux départements et aux communes. Une seule Commission de surveillance pour les deux caisses d’assurances contrôle les investissements et s’occupe du fonctionnement de ces organismes.

La Caisse Nationale d’Assurances en cas de décès garantit aux ayants-droits le paiement d’un capital en rapport avec la prime unique ou les primes annuellement versées et assure la couverture du risque invalidité, complétant ainsi l’œuvre de la Caisse Nationale de Retraites pour la Vieillesse! et remplaçant ou s’ajoutant aux Assurances Sociales lorsque les salaires sont inférieurs à 30.000 francs. Elle offre à ses adhérents des polices d’assurances variées avec 100.000 francs pour