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Le 11 novembre 1918, la France sortant victorieuse

d’une guerre qui avait accumulé sur son territoire ruines et destructions considérables!, devait penser à la restauration des régions qui avaient particulièrement souffert. C’est pourquoi, dès le 17 avril 1919, rompant avec la tradition ?, la charge de la réparation des dommages de guerre était dévolue à l'Etat. Mais en attendant que « l'Allemagne paie »3, le Trésor devait-il indemniser

1. Selon M. E. Ogier, ancien ministre des régions libérées (Le Monde Illustré, n° du 25 septembre 1920) voici l’étendue du désastre de 1914-1918:

hectares sont à remettre en état,

mètres cubes de tranchées sont à combler,

mètres carrés de réseaux de fils de fer barbelés sént à enlever,

maisons d'habitation à reconstruire complètement,

autant à réparer,

écoles, 2.674 églises, 2.447 mairies

usines détruites ou pillées (matériel et bâtiment inutilisables)

usines pillées (matériel enlevé ou détruit),

usines plus ou moins détériorées,

établissements industriels dévastés au total,

kilomètres de routes et chemins à refaire,

kilomètres de voies ferrées,

kilomètres de lignes téléphoniques,

ouvrages d’art détruits,

kilomètres de canaux à reconstruire.

2. C'était la première fois, en effet, que l'Etat se LeCpRRaESAIL responsable des dommages du fait de guerre.

2. Traité de Versailles (29 juin 1919) article 232, $ 2, qui met à charge de l’Allemagne la réparation des dommages causés à la population civile et à ses biens, en quelque lieu que ce soit, par quelque acte que ce soit.

lui-même directement les particuliers! ? Cela risquait d'accroître d’une façon dangereuse la Dette publique et de créer, d’autre part, des embarras très graves à la Trésorerie. Afin d’éviter de tels inconvénients et pour assurer la régularité des paiements aux sinistrés fut créé un organisme spécialisé : le Crédit National.

Cet établissement, dont l’organisation a été soigneusement adaptée au but poursuivi par ses fondateurs, a accompli une œuvre importante qui, malheureusement, vu les circonstances nouvelles, est encore loin d’être terminée.

Section 1!

Organisation du Crédit National.

La convention du 7 juillet 1919, ratifiée par la loi du 10 octobre suivant, pose les principes de l’organisation du Crédit National. Elle est complétée par les statuts approuvés par le décret du 20 octobre 1919. Ces deux sources principales ont été modifiées ultérieurement à plusieurs reprises, ainsi que nous le verrons.

À. Forme de la société et objet social.

«Le Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre » est une société anonyme par actions, soumise comme telle aux dispositions de la loi de 1867. Elle a son siège social à Paris, et est créée pour une durée de 99 ans.

Cet organisme, comme son nom le fait pressentir,

1. C£. article 48 de la loi du 17 avril 1919, qui a permis juridiquement la création du Crédit National.

applique son activité à la réparation des dommages de guerre. Il effectue, dans ce but, deux sortes d'opérations :

1° Verser aux ayants-droit, pour le compte de l'Etat, et dans la limite des ressources que le Crédit National” aura réalisées ou des sommes que l'Etat mettra à sa disposition, tout ou partie des indemnités payables en espèces, et qui leur sera allouée en toute propriété en vertu de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, et effectuer le service des intérêts dûs à propos de ces indemnités ;

20 Consentir, pour le compte de l'Etat, et . la même limite, tout ou partie de ces avances complémentaires d’une durée maxima de 25 ans prévues par les articles 5 et 44 de la même loir, : lorsque js sinistrés feront remploi. -

Dans ces deux cas — paiement des indemnités et des intérêts, avances pour reconstructions — le Crédit National agit sous la responsabilité de l'Etat ce il est subrogé à ses droits. UE

Mais, en outre, il peut (art. 2 de la Convention du 7 juillet 1919) consentir, pour son propre compte, jusqu'à concurrence de 500 millions, des avances d’une durée maxima de 10 ans et minima de 3 ans?, en vue de faciliter la création, le développement ou la remise en marche d’exploitations industrielles et commerciales établies en France et appartenant à des Français ?.

1. Voir la loi du 17 avril 1919, article 5, alinéas 4, 5, 6 et article 44.

2. Cette durée a été portée dans différents cas à 20 ans : prêts à la Guadeloupe (1929), à la Réunion (1932). £

3. La convention du 24 mars 1929, ratifiée par la loi du 10 avril 1929 ajoutait : «.… et d’exploitations industrielles, commerciales ou agricoles établies en Algérie, dans les colonies, pays de- protectorat et -pays sous mandat appartenant à des Français ». Cette addition a été supprimée lors de la création du Crédit Colonial par la loi du 8 août 1935 et la convention du 30 octobre 1935 qui a transféré à ce nouvel organisme tous les bénéfices et toutes les charges résultant de ces prêts (à la Guadeloupe, à la Réunion).

Dans la limite de ces 500 millions, le Crédit National doit réserver les 4/5 des fonds aux industriels et commerçants des régions évacuées ou envahies et il ne peut avancer aux mêmes bénéficiaires qu’une somme maximum fixée par les statuts. L'Etat accorde alors sa garantie pour les emprunts que la société pourrait émettre afin de se procurer les ressources nécessaires au financement de ces prêts.

Des conventions nombreuses conclues ultérieurement avec l'Etat ont élargi sensiblement le champ d’action de cet établissement, comme nous le verrons plus avant.

Le Crédit National garde néanmoins son entière liberté pour les opérations qu'il entreprendrait avec son capital, ses réserves et les obligations émises sous sa seule responsabilité.

Mais dans tous les cas envisagés, cette société, n’est pas une banque, au sens courant du terme ; elle ne peut, en effet, recevoir aucun dépôt ni d'espèces ni de titres, consentir aucune avance autre que celles visées ci- . dessus, escompter aucun effet de commerce ou autre que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social. « Restrictions opportunes, selon M. Laurent Eynac, tant au regard des banques proprement dites, qui eussent peut-être hésité à contribuer à la création d’un établissement concurrent, qu'au regard de l'Etat qui ne saurait couvrir de sa garantie des opérations trop aléatoires et pour lesquelles son intervention ne se justifierait pas »2.

Dès maintenant apparaît donc le trait caractéristique de l’organisation du Crédit National : établissement

1. L'article 54 des statuts relatifs à la règle des 4/5 a été modifié par les décrets des 13 mai 1936 et 1er août 1938. L'article 60 des statuts relatifs à la limite des prêts à un même bénéficiaire a été modifié par les décrets des 12 juillet 1928, 16 février 1932, et 1er août 1938.

2. Rapport Laurent Eynac. Ch. des députés annexe n° 7089 Ge. off Déb. 1919, II, p. 3049).

public de caractère commercial agissant parfois avec la garantie de l'Etat et presque toujours sous son contrôle.

B. Direction et administration.

La société est administrée par un directeur général et deux directeurs qui suppléent ce dernier dans sa tâche. Tous trois sont nommés par décret du Président de la République (aujourd’hui par décret du Chef de l'Etat français) contresigné par le Ministre des Finances sur présentation du Conseil d'administration. Avant de prendre possession de leurs fonctions, ils doivent justifier respectivement de la propriété d’au moins 100 et 50 actions du Crédit National qui, inaliénables, sont affectées par privilège à la garantie de leur gestion. En outre, ils ne peuvent, cependant, diriger aucune autre société ou entreprise !.

Le directeur général organise les services, signe la correspondance, les quittances, les chèques, les virements, les mandats, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires, Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il agit sous le contrôle du Conseil d'administration, qu’il préside. Ce Conseil est composé des directeurs et d’administrateurs dont le nombre variait de 20 à 24, nommés par l’Assemblée générale des actionnaires pour 6 ans. Leur nombre a été réduit à 11 par la loi du 24 novembre 1940, à dater du 1er janvier 1941. Les administrateurs doivent aussi posséder plus de 50 actions et ne prendre un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché passé par le Crédit National ou pour son compte.

1. En vertu de la loi du 24 novembre 1940, le directeur général du Crédit national est conseiller de droit de la Banque de France et fait partie du Conseil d'administration à ce titre.

Alexandre 9

Le Conseil d'administration, qui se réunit au moins une fois par mois, délibère sur toutes les questions qui ne sont pas réservées statutairement au directeur général, notamment sur les comptes annuels et sur toutes les questions à soumettre à l’Assemblée générale !.

En outre, trois censeurs étaient nommés chaque année par la même assemblée. Depuis la loi du 24 novembre 1940, 4 censeurs, dont deux sont nommés par l’Assemblée générale, et les deux autres désignés par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances ; ceux-Ci, ayant seuls le droit de convoquer l’Assemblée générale, veillent à la stricte application des statuts, examinent les comptes et font un rapport annuel sur la situation financière de la société devant l’Assemblée générale ?.

Enfin, les Assemblées générales, qui représentent l’ensemble des actionnaires et les engagent tous par leurs délibérations, suivent le droit commun : les Assemblées générales ordinaires approuvent ou rejettent les comptes, nomment administrateurs et censeurs, décident de la création et de l’émission des obligations ; les assemblées générales extraordinaires peuvent, sur l'initiative du Conseil d’administration, et après approbation du Conseil. d'Etat, modifier les statuts, sauf en ce qui concerne la nationalité de la société et l’augmentation des engagements des actionnaires 5.