Voir articles 20 à 35 des statuts
2. Voir articles 37 et 38 des statuts, modifié le 1er août 1938.
3. Voir articles 30 à 50 des statuts. Pour l'organisation intérieure et les différents services, Lambert, Louis, op. cit., p. 81-83.
payables en numéraire et libérables du quart à la souseription. Elles devaient rester 10 ans sous forme nominative, alors même qu'elles seraient entièrement libérées.
Toutes les actions ont été souscrites par des banques, le commerce et l’industrie, mais non par le public, car on avait peur que les actions ne tombent au-dessous du pair rapidement, au cas où l’accueil fait par les particuliers en Bourse ne serait pas très favorable.
Si le capital social était augmenté un jour — ce qui
ne s’est pas produit — la souscription en serait réservée
aux titulaires des actions anciennes, afin de les récompenser des risques initiaux qu'ils ont consenti à courir. La réduction de ce même capital se ferait dans les formes habituelles.
Dans la mesure où il ne sert pas à couvrir les frais de constitution, d'établissement ou d’exploitation de la société ou à effectuer les opérations statutaires, il, est constitué par des espèces en caisse à la Banque de France et au Trésor, des bons, obligations et rentes de l'Etat français ou par des titres admis en garantie des avances
de la Banque de France.
D. Les avantages consentis par l'Etat au Crédit Nalional et leur contre-partie.
Les Pouvoirs Publics, ayant intérêt aux paiements . réguliers des indemnités de dommages de guerre, autorisent le Crédit National, lorsque le marché financier est aisé et abondant, à émettre des emprunts pour se procurer les fonds nécessaires. Dans ce cas, en vertu de l’article 7 de la convention du 7 juillet 1919, l'Etat inscrit chaque année à son budget les annuités devant assurer le service d'intérêt, le remboursement, et les primes et lots des obligations émises avec l’autorisation
du Ministre des Finances. Ces annuités sont affectées, par privilège à cette destination !.
Le Trésor, d’autre part, s’est engagé, au cas où la société émettrait des titres libellés en monnaies étrangères, à prendre à sa charge les frais de change et autres frais accessoires, y compris les impôts étrangers, de telle sorte que le Crédit National se trouve placé dans la même situation que s’il avait créé et émis toutes ses Re en francs français. Cette hypothèse ne s’est pas, à notre connaissance, réalisée jusqu’à ce jour.
Ces obligations jouissent, en outre, des mêmes immunités fiscales que les fonds d'Etat, si bien que tous ces avantages, en assurant aux emprunts du Crédit National la double garantie de cet établissement et de l'Etat, ont pour conséquence de lier leur sort à celui des valeurs du Trésor. En temps de crise financière, elles suivront les vicissitudes de ces dernières : leurs cours baïisseront en bourse et il faudra, pour attirer les souscripteurs, élever le taux d'intérêt jusqu’au moment où il sera devenu prohibitif. Les Pouvoirs Publics devront alors faire face à tous les remboursements aux indemnitaires et non plus seulement aux frais du service des obligations.
Ce sont là de lourdes charges que l'Etat a acceptées de supporter, mais en NON ES) il a entendu que le Crédit National mît à sa disposition les fonds qui se trouveraient momentanément sans emploi, enfin de venir grossir les ressources de la Dette Flottante.
Mis à part un fonds de roulement de 10 millions, toutes les sommes provenant d'emprunt émis par la société et
1. [1 ne faut pas oublier qu’à côté des obligations gagées par une annuité de l'Etat, le Crédit National peut émettre des emprunts gagés uniquément sur les ressources propres avec ou sans la garantie de l'Etat. Ce sera le cas, par exemple, pour les prêts à long terme au delà de la limite des 500 millions. Cela s’est produit plusieurs fois, les 21 janvier et 25 juillet 1932, en janvier et juillet 1939.
Fr]
dont le service est assuré au moyen d’une annuité inscrite au budget de l'Etat seront versées au Trésor dans le délai de 15 jours après leur encaissement. Elles y resteront blôquées sans intérêt jusqu’au moment de leur utilisation (art. 9 de la Convention du 7 juillet 1919, art. 4 de la Convention du 12 février 1934, art. 3 des Conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937 et 16 novembre 1938). D'autre part, les sommes payées au Crédit National par les bénéficiaires des avances complémentaires pour réparation de donimages de guerre, à titre de remboursement et d'intérêts de ces avances, seront reversées par lui à l'Etat ou portées à un compte spécial «A » dans un délai de 15 jours après leur encaissement (art. 10 de la
Convention du 7 juillet 1919);
La même mesure s'applique pour le remboursement du capital des prêts à long terme consentis par la société en vertu des Conventions des 7 juillet 1919, 11 avril 1930 et 30 octobre 19351. Les sommes seront reversées à l'Etat ou portées à un compte spécial « B » dans les mêmes délais. Toutefois, le Trésor s’engage à remettre ces fonds au Crédit National, sur sa demande, pour consentir de nouvelles avances, étant entendu qu’à partir de là trentième année les remboursements faits au Trésor lui seront acquis définitivement à raison de 25 millions de francs par an.
Enfin les intérêts des prêts à long terme subissent le même sort : ils sont reversés à l'Etat dans les 15 jours qui suivent leur encaissement ou portés à un compte spécial «€», après déduction, s’il y a lieu, de la somme nécessaire pour qu’une contribution de 1% (affectée moitié à une
1. Convention du 11 avril 1930 pour la réparation des dommages de caractère exceptionnel causés par les orages et les crues du 1er au 10 mars
1930 dans le Sud-Ouest de la France ; convention du 30 octobre 1935 portant création du « Crédit Colonial ».
réserve spéciale et moitié laissée à la disposition du Conseil d'administration) puisse être maintenue à ce taux.
Toutes ces sommes ne portent pas intérêts, mais il en est autrement si elles sont versées, au crédit du Trésor, aux comptes À, B ou C. A dater du 16€ jour de leur encaissement, elles produisent au profit de l'Etat un intérêt. Ces comptes sont arrêtés semestriellement les 30 juin et 31 décembre de chaque année, et le solde créditeur, y compris les intérêts de semestre, est obligatoirement versé au Trésor (art. 13 de la Convention du 7 juillet 1919).
E. Répartition des bénéfices et liquidation de la société.
Malgré ces dépôts, l'Etat n’a pas considéré être assez rémunéré de ses services et il a voulu participer aux bénéfices annuels de la société ainsi qu’à ceux qui pourraient se manifester lors de la liquidation de cette dernière. Aussi des règles strictes ont-elles été imposées pour la répartition des bénéfices de chaque fin d'exercice financier.
Au cas de bénéfices réalisés grâce aux obligations garanties par l'Etat, il est prélevé avant le partage, sur le bénéfice net de la société, sous déduction de toutes charges et de tous frais et amortissements :
__. — la somme destinée à la réserve légale ;
— la somme destinée aux différentes réserves spéciales pour contrats en cours (50% de la contribution de 1% perçue sur les intérêts des avances) ;
— la somme que l’Assemblée générale peut juger utile d’affecter à une réserve supplémentaire :
— la rémunération du capital.
Le solde est divisé en deux portions proportionnellement, d’une part, aux obligations gagées par une annuité inscrite au budget de l'Etat et affectées aux prêts et, d’autre part, au capital de la société et de ses
réserves autres que les réserves spéciales pour contrats en cours et aux obligations non gagées par l'Etat. La première portion est alors partagée également entre .l'Etat et les actionnaires, la deuxième fraction est acquise en entier à ces derniers!
S'il s’agit de bénéfices réalisés avec les ressources propres du Crédit National, ils sont à la disposition exclusive des actionnaires (art. 17 de la convention du 17 juillet 1919).
Mais le Trésor pense, d’autre part, réaliser des avantages lors de la liquidation de la société. Celle-là ést réglée de la façon suivante :
Lorsque l’Assemblée générale aura décidé du mode de liquidation, le passif sera déduit de l'actif. Le surplus de l’actif net amortira le capital des actions émises, si ce remboursement n’a pas encore eu lieu. Le solde sera alors divisé en deux parts proportionnellement aux montants des deux catégories suivantes de capitaux employés :
1° les sommes qui servent au moment de la dissolution de la société et proviennent d'obligations gagées par des annuités budgétaires.
20 les sommes représentant dans les mêmes conditions le capital, les réserves et les ressources provenant d’obligations non gagées par des annuités budgétaires.
La première part sera répartie également entre l'Etat et les actionnaires, l’autre sera acquise entièrement à ces derniers. Ne
Telle est l’organisation du Crédit National, du point de vue juridique, et ce bref tableau statique montre déjà combien grande est la part de l'Etat dans son fonctionnement, par suite de son contrôle quasi permanent
1. Article 64 des Statuts modifié par décret du 1er août 1938.
et total. L'examen des faits va également révéler la compénétration de plus en plus étroite de cet établissement public avec le Trésor. L’adaptation aux circonstances de la vie courante va ainsi transformer la société en une véritable «annexe » du Ministère des Finances, la réparation des dommages de guerre étant devenue depuis quelques années un objet secondaire de son activité, et. n'ayant repris son actualité que depuis quelques mois.
Section II
L'Œuvre du Crédit National
Dans tous les domaines qui lui ont été confiés par l'Etat, le Crédit National, grâce aux ressources dont il disposait, s’est acquitté à la satisfaction de tous de l’œuvre qu’il avait entreprise, que ce soit la réparation des dommages de guerre ou les prêts à long terme, qu'il s’agisse de l’aide apportée au Trésor dans le financement de grands travaux ou des avances faites à certaines entreprises pendant la durée de la guerre 1939-1940, qu'il s'agisse enfin de l’activité qu'il a déployée depuis l'Armistice. £
Après avoir examiné brièvement les ressources dont il dispose, cela nous conduira donc à étudier l’œuvre accomplie par le Crédit National depuis sa création et les résultats obtenus.
A. Les ressources du Crédit National.
Depuis sa création, le Crédit National a vu croître d’une façon extraordinaire ses attributions. Il a été pour le Trésor un auxiliaire précieux dans maintes circonstances. Pour mener à bien les tâches qui lui furent con-
De
fiées, des capitaux importants lui furent nécessaires. Comment les a-t-il obtenus ?
En temps normal, la société se procure des fonds en émettant des emprunts, dont le service est gagé par une annuité inscrite au budget de l'Etat. Mais que le marché se trouve saturé ou inquiet, qu’une crise du crédit public survienne, la société en subira les contre-coups, car ses titres sont intimement liés au sort des fonds d'Etat. Il faudra dans ce cas rechercher des capitaux par d’autres moyens.
De 1919 à 1925 de nombreux emprunts furent émis. En cette dernière année, il ne fut plus possible, pour des causes multiples, de recourir à ce procédé. L'Etat avance alors les ressources nécessaires et continue jusqu’en 1934 à le faire. A partir de cette date, de nouvelles émissions ont lieu et viennent s’ajouter aux crédits d’ailleurs peu importants alloués par les Pouvoirs Publics.
19 Les emprunts de 1919 à 1924. — Ces emprunts sont autorisés en vertu de l’article 3 de la convention du 7 juillet 1919 et le Ministre des Finances doit consentir à chacun d'eux. | : ,
En fait, on compte pendant cette période 8 emprunts totalisant 51 millions de titres émis et 25 milliards en capital nominal de souscription :
19 Emission d'obligations 5% 1919 à lots.
1. Le premier emprunt, d’un capital nominal de 4 milliards, représenté par 8 millions d’obligations à lot 5%, à 500 francs, fut émis à 495 francs avec jouissance au 1er janvier 1920. Les titres étaient amortissables en 75 ans, soit à 600 francs, soit au pair. Actuellement 513.800 sont remboursés.
L'émission 5%,.1920, effectuée pour un capital nominal de 4 milliards, représenté par 8 millions d'obligations à 500 francs, eut lieu au prix de 485 francs, avec jouissance à dater du 15 juin 1920. Amortissables en 75 ans les obligations étaient remboursées au pair de 500 francs ou par des lots. 365.300 titres sont actuellement amortis.
Le troisième emprunt, fait pour un capital nominal de 3 milliards, re-
20 Emission d'obligations 5% 1920 à lots; 30 Emission d'obligations 6% 1921 à lots; 49 Emission de bons décennaux 6%, février 1922 sans lots; | 5° Emission' de bons 6% juillet 1922 sans lots; 60 Emission de bons 6% janvier 1923 à lots; 79 Emission de bons 6% juin 1923 à lots ; 8° Emission d'obligations 6% janvier 1924 à lots. Tous les titres jouissent d’une garantie pleine et entière de l'Etat pour le sérvice des intérêts, des primes et lots du remboursement du capital, car une annuité inscrite au budget de l'Etat est affectée par privilège à cet objet. Les porteurs bénéficient, d’autre part, d’une complète exemption fiscale, les obligations et bons jouissent des mêmes immunités que les fonds d'Etat.
Les titres sont au porteur ou nominatifs.
Le paiement des coupons et le remboursement des va-
présenté par 6 millions d’obligations 6% à 500 francs, fut émis au prix de 498 fr. 50. L’amortissement eut lieu exclusivement par lots de 1921 à 1926, ensuite au pair de 500 francs ou par lots.
Dans le quatrième emprunt, il fut émis, pour un capital nominal de 4,170 millions, 9.420.000 bons 6% décennaux à 500 francs émis à 497 fr. 50 (plus le coupon payable d’avance), ils étaient remboursables à 500 francs le 1er février 1924, à 507 fr. 50 en 1927.
Le cinquième emprunt reprend le même type 6%. Il est émis 6.850.000 bons 6% de 500 francs pour un capital nominal de 3.290 millions. Le remboursement a lieu, au gré du porteur, à 500 francs (plus le coupon échu) le 1er juillet 1925 et ensuite avec augmentation de 5 francs de capital tous les 3 ans, le Crédit national se réservant toutefois le droit de rembourser par anticipation à 530 francs (coupon compris).
Avec la sixième émission, les lots réapparaissent. Il est placé 6 millions de bons 6% à 500 francs pour un capital nominal de 3 milliards. Amortissables en 25 ans, les titres émis à 498 fr. 50 sont remboursables au pair de 500 francs ou par lots. 131.400 sont remboursés.
Le septième emprunt a lieu pour un capital nominal de 4 milliards de francs, représenté par 8 millions de bons 6% à 500 francs. Amortissables en 25 ans, les titres émis à 490 francs (avec coupon plein en octobre) sont remboursables au pair ou par lots. 85.300 sont amortis.
Enfin, le huitième emprunt rapporte un capital nominal de 1 milliard 633.413.500 fr. représenté par 3.266.827 titres de 500 francs. à 6%. Remboursables en 50 ans, l’amortissement a lieu soit par lots, soit avec primes progressives de 2 francs par an à dater de 1928. Le prix d'émission est de 490 fr. 389.000 obligations sont actuellement remboursées.
leurs amorties sont effectuées aux Caisses du Crédit National, des Trésoreries générales, des receveurs particuliers des finances, des percepteurs, et dans les banques eb établissements de crédit agréés par le Crédit National.
Les titres sont tous admis à la côte officielle de la Bourse et partant immédiatement négociables.
La société s'engage à ne pas convertir les émissions avant une certaine date, mais elle se réserve néanmoins la faculté de rembourser au pair ou avec primes, suivant les emprunts, les titres non amortis par anticipation.
Les intérêts sont payables par semestre. ù
Le prix d'émission est toujours au-dessous du pair, la valeur nominale du titre étant de 500 francs.
Tous les emprunts, sauf ceux de 1922, sont avec lots, l'attrait de cette modalité a été irrésistible dans les premières émissions, qui ont connu un très gros succès. Mais peu à peu, avec l’affaiblissement du crédit public et la saturation du marché, il a fallu ajouter un taux d'intérêt de plus en plus rémunérateur. De 5,30%, ïl s’est élevé à 5,60%, 6.25%, 6.48%, 7,20% pour atteindre près de 9% dans l'emprunt de 1924. On était arrivé à la limite. Désormais aucune émission ne pouvait être placée, au moins pendant un certain temps.
2. Les avances de l'Etat à partir de 1925. — En attendant une exécution rigoureuse du Plan Dawes et le rétablissement du budget, concordant avec le ralentissement puis la cessation du recours croissant à la Banque de France, l’œuvre du Crédit National n’en doit pas moins continuer. C’est pourquoi la loi du 28 février 1925 (art. 11) prévoit que le Ministre des Finances inscrira au crédit de cet établissement chaque mois des sommes variables suivant les disponibilités de la trésorerie. A
partir de 1926, c’est la loi des finances de l'exercice qui fixe le montant des avances, pour le règlement en espèces des indemnités des dommages de guerre.
Les premières années, constituant la seule source de revenus pour le paiement des dites indemnités, et malgré un Trésor Public en difficultés sérieuses jusqu’en 1927, des fonds variant de 1 milliard à 1 milliard 250 millions, furent mis par l'Etat à la disposition de cet établissement public. Dès 1932, ces avances diminuent fortement et à dater de 1934 elles tombent à 200 millions, puis 150 et enfin à 6 millions en 1940. Car, depuis 1934, le Crédit National émet à nouveau des emprunts, et de ce fait, accumule le produit des appels au public et celui des subsides offerts par l'Etat. En résumé, le Trésor avait effectivement versé à cet organisme, au 30 septembre 1939, 7.895 millions !.
Sans doute, de 1928 à 1930, la situation du marché à long terme, très affermie, aurait permis de nouvelles
1. Montant des avances faites par l'Etat au Crédit National depuis 1925.
Montant Lois autorisant Montant des versements Années les avances des crédits ouverts | effectués cumulés . Observations (en millions) 3 (en millions)
1925 |Lois diverses 1.000 1.000
1926 |L. 27 fév. 1926 (art. 10) 1.000 2.000
1927 |L. 19 déc. 1926 (art. 105) 12250 3.250
1928 |L. 27 déc. 1927 (art. 171) 1.250 4,435
1929 |L. 30 déc. 1928 (art. 207) 1.250 5.500
1930 !L. 16 avril 1950 (art. 249) 1.150 6.503
1931 |L.31 mars 1931 (art. 176) 1.000 : 1155
1932 |L.31 mars 1932 (art. 92) 750 7.558
1933 1:31 mai1933 (art: 72) 4 375 7.793
1934 |L. 28 fév. 1934 (art. 112) 200 7.850
1935 |L.51 déc. 1934 (art. 52) 150 7.865
1936 |L.31 déc. 1935 (art. 82) — 8.875 Le montant des ayanc 1937 |L. 31 déc. 1936 (art. 119) — 7.885 4 RE cel 1938 |L. 31 déc. 1937 (art. 156) sn 7.895 D Ne 1939 !L. 31 déc. 1938 (art. 126) 9, 5 7.895
1940 |L. 31 déc. 1939 (art. 63) 6,5
émissions, mais il fallait garder précieusement ces dispo-
nibilités pour l’œuvre d'amortissement de la Dette
publique entreprise par la Caisse créée à cet effet, en Zn
août 1926.
3. Les nouveaux emprunts à partir de 1934. — Jusqu'en 1934, aucun emprunt du Crédit National ne fut émis, le Trésor pouvant suffire à doter cet établissement de ressources suffisantes. Mais à cette date la situation se renverse et se sera bientôt l'Etat qui recourra à la Société
pour qu'elle lui viennen en aide.
Les emprunts émis depuis cette date et gagés par
l'Etat sont les suivants? :
1° Emission d'obligations 5% 1934 à lots et remboursable à 1.050 fr.;
20 Emission d'obligations 5% 1935 à lots, net d'impôt, remboursable à 1.000 fr. ;
3° Emission d'obligations 5,50% 1937 à lots, net d'impôt, remboursable à 1.000 îr.;
49 Emission d'obligations 6% 1938 à lots, net d'impôt, remboursable à 1.000 fr.
Les deux derniers emprunts ont été émis pour le financement du compte des investissements en capital (grands travaux) et par un capital nominal de 1 milliard
1. En dehors de deux emprunts non gagés par une annuité inscrite au budget de l'Etat, émis en janvier et juillet 1932 pour un montant total de 400 millions de francs. Un décret du 23 avril 1941 a décidé le remboursement anticipé de la totalité de ces émissions, à partir du 28 avril. Pour concourir à cette opération, un nouvel emprunt a été lancé dont les obligations 4% ont été émises à 4.800 francs pour 5.000 francs. Le montant de cet emprunt est de 300 millions.
2. Deux nouveaux emprunts 5% non gagés par des annuités de l’Etat, furent émis en janvier et juillet 1939 pour un capital de 100 millions chacun et un autre à 3,50% a été contracté, le 12 janvier 1942, pour un capital nominal de 300 millions.
3 CP Ip 2102
chacun. Tous les titres de ces diverses émissions ont une
valeur nominale de 1.000. Les remarques faites précédemment s'appliquent toutes ici, sauf celle relative au taux d'intérêt qui varie entre 5,40% en 1934 et 7,10% en 19381.
4. Bons et obligations du Crédit National en circulalion et amorties. — La circulation des titres émis par le Crédit National et gagés par une annuité inscrite au budget de l'Etat suit à peu près les vicissitudes des emprunts. Elle atteint son maximum, fin 1923, avec 23.941 millions, décroit ensuite jusqu’en 1933 et tombe, à cette date, à environ 16 milliards 1/2. Avec les nouvelles émissions de 1934 et 1935, elle augmente de 500 millions, puis redescend pour remonter, en 1938, à 18.500 millions et retomber au 30 juin 1939 à 18.354 millions.
Quant à l’amortissement, après un départ assez lent
1. L’emprunt 1934 fut lancé pour un capital nominal de 1 milliard, représenté par 1 million d'obligations 5% de 1.000 francs, amortissables en 30 ans par voie de tirages au sort avec lots ou avec primes. Les titres sont exempts de toutes taxes spéciales sur les valeurs mobilières. Le prix d’émission fut de 990 francs. 125.000 obligations sont amorties. |
L'émission de 1935 fut faite pour un capital nominal de 700 millions, représenté par 700.000 obligations 5% de 1.000 francs amortissables en 30 ans par voie de tirages au sort, soit au pair de 1.000 francs, soit avec lots. Le prix d'émission fut de 980 fr., ce qui porte le taux d'intérêt réel à 5,75% environ. 63.700 titres sont remboursés.
Avec l'emprunt d’octobre 1937, le type 5 1/2% triomphe. Il est émis un million d'obligations à 1.000 francs chacune représentant un capital nominal d’un milliard de francs. Les titres, amortissables en 40 ans, sont remboursés par tirages au sort avec lots ou au pair, à l'échéance du coupon en cours, au moment du tirage. Le prix d'émission est de 915 francs, ce qui porte le taux effectif d’intérêt à 6,25%, 28.000 titres sont actuellement remboursés.
L’emprunt de février 1938 est émis pour un capital nominatif de 1 milliard de francs, représenté par 1 million d’obligations 6% à 1.000 francs amortissables en 40 ans, soit au pair soit avec lot. Le prix d'émission est de 940 fr. 20.000 titres sont actuellement amortis.
Un nouvel emprunt a été contracté le 26 janvier 1942 pour un capital de 5 milliards, sous forme d'obligations 3 1/2% amortissables en 50 ans et, 3 mois, Le prix d’émission est de 1982 fr. 50 pour les obligations de 2.000 francs. Cet emprunt est gagé par les annuités de l'Etat. C’est l’émission la moins onéreuse depuis la création du Crédit National.
et un saut brusque en 1924, il s'effectue régulièrement et atteignait, au 31 décembre 1939, 10.776 millions.
Ajoutons que les différentes opérations de conversion ont donné d’excellents résultats : celle effectuée en mai 1927 par la Caisse Autonome d’Amortissement atteignit 583 ‘millions d'obligations du Crédit National, et celle de1932 fut également salutaire ?.
Une nouvelle conversion a été réalisée depuis l’Armistice, en vertu de l'autorisation incluse dans la loi des finances du 31 décembre 1940 et sur arrêté de M. le Ministre Secrétaire-d'Etat à l'Economie Nationale .et aux Finances, en date du 6 mai 1941. Un emprunt 4% à lots, gagé par des annuités de l'Etat a été lancé pour un montant de 12 milliards, afin de faire face au remboursement ou à la conversion des emprunts émis par le
1. Tableau des obligations et bons du Crédit National en circulation et amorties. É
Obligations et Bons Obligations et Bons
Années en circulation Û amortis 1920 7.993.000.000 7.000.000 1921 10.993.950.000 20.050.000 1922 18.962.549.000 37.451.000 1923 23.941.348.000 58.652.000 1924 23.853.279.500 1.780.134.000 1935 22.091.330.500 3.542.083 .000 1926 21.585.514.000 4.047.899. 500 1927 20.067.991.500 5.565.422.000 1928 19.966.522.000 5.666.891.500 1929, 19.929.378.000 5.704.035.500 1930 19.890.179.000 5.743.234.500 1931 10.355.856.500 6.277.557.000 1932 17.180.245.500 8.453.168.000 1933 16.644.599,500 8.988.814.000 1934 16.980.302.000 9.653.111.500 1935 17.128.316.500 10.205.097.000 1936 16.568.274.000 10.765.139.500 1937 17.481.975.000 10.597.589.500 1938 18.402.681.000 10.682.958.500 1939 18.305.234.000 10.776.101.000 1940 17.405.184.500 - 11.654.560.725
A cela il faut ajoüter pour être complet environ 850 millions de bons et d'obligations non gagés par l’État. 2. Cf. Caisse Autonome d’Amortissement, p. 210.
Crédit National aux taux de 6% et 5 1/2% (8 milliards 1/2), des titres de dommages de guerre (1 milliard) et des obligations du Trésor à 15 ans (500 millions) et, d’autre part, pour satisfaire au remboursement de 2 milliards de titres créés par les groupements de sinistrés. Seule cette dernière opération a nécessité une émission en numéraire, le surplus ayant lieu par échange des anciens titres contre les nouveaux.
Prenant place dans la politique d’abaissement du taux de l’argent, cette conversion a été un véritable succès et a permis un allègement de la Dette publique et une économie budgétaire annuelle de 250 millions environ.
Telles sont les ressources dont la société a disposé depuis sa création. Nous allons voir que leur emploi a servi à des causes multiples et à des destinations diverses.
B. La réparation des dommages de guerre.
Dès sa création, cet établissement s’est appliqué à la réparation des dommages de guerre avec un esprit très pratique, malgré une procédure assez longue qui avait pour résultat de faire passer par elle tous les règlements de l’espèce ?.
1. Cet emprunt, ouvert le 12 mai 1941, est divisé en obligations de 2.000 francs amortissables en 50 ans et 3 mois et porte jouissance à dater du 1er juin 1941. Le prix d’émission est de 1980 francs. Les intérêts seront versés semestriellement. Le Crédit National se réserve le droit de rembourser par anticipation à partir du 1er janvier 1950 pour les obligations entières et à toute époque, au pair majoré des intérêts courus, pour les demis et quarts d’obligations émis pour les besoins de la conversion. Les titres sont au porteur ou nominatifs. L’emprunt est exempt, pour toute la durée de ses obligations, de toutes taxes spéciales frappant les valeurs mobilières.
2. Le sinistré établit la liste de ses pertes et présente, devant la Commission cantonale du lieu du dommage, un devis estimatif, l'évaluation faite en valeur 1914 étant multipliée par un coefficient de surenchérissement (frais supplémentaires). La Commission fixe le dommage, la préfecture établit le dossier et l’envoie au Ministère des Régions libérées qui fait le décompte des intérêts. Le dossier est ensuite adressé au Ministère des - Finances aux fins d’établissement des titres par la Direction de la Dette
Les paiements se sont multipliés d’année en année mais le mode de versement a varié avec les difficultés qui
surgissaient dans les finances de l'Etat.
1. Paiements en espèces. — Le Crédit National, ayant dans les premières années de sa création une trésorerie très aisée, versa, en espèces, les sommes dues pour les indemnités, à moins que le bénéficiaire n’ait un compte en banque, dans une Trésorerie générale ou dans un bureau de chèques postaux. Dans cette dernière hypothèse, le paiement avait lieu par virement. Ce procédé était même obligatoire pour les titres dont le montant était supérieur à 50.000 francs.
Dès 1923, l’ère des facilités était révolue et les versements effectués en espèces aux sinistrés ne constituèrent plus, dans la plupart des cas, qu’une soulte, la plus grande partie était faite en valeurs du Trésor. É
Le Crédit National opérait ses paiements sous les trois rubriques suivantes :
— paiements sur titres définitifs, comprenant les
acomptes et les intérêts dûs à propos des indemnités ;
— paièments des avances sur indemnités,
— remboursement sur délégations de certificats provisoires remis aux sinistrés appartenant à un groupement !, et qui furent mis à la charge du Crédit National jusqu’en 1922.
Ces divers éléments ont évolué au cours des années. D'abord prééminants les paiements des avances dimi-
inscrite. Puis, le tout est adressé au Crédit National qui ouvre un compte au sinistré et lui fait parvenir son dossier complet ainsi que le 1/4 du montant de ses dommages, sans justification, à titre d’acompte.
1. La loi du 31 juillet 1920 autorise la constitution de groupements de sinistrés qui peuvent émettre des emprunts pour se procurer des ressources sous l’égide de l’Union industrielle de crédit pour la reconstruction et avec la garantie de l'Etat. Les certificats provisoires des emprunts furent remboursés jusqu’en 1922 par le Crédit National.
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nuent à partir de 1924 pour devenir infimes depuis 1934. Plus irréguliers sont les acomptes, qui décroissent néanmoins assez régulièrement depuis 1929. Enfin le versement des intérêts ont toujours eu une marche constamment descendante. | -
Au 30 septembre 1939, le montant total des paiements en espèces s'élevait à 32.569.798:980 francs !.
