Paiements en obligations décennales de la Défense Na
tionale. — La loi du 28 février 1923 décide que désormais .
les indemnités seront payées, partie en espèces et partie en obligations décennales 1919-1929 et 1922-1932 5%, délivrées pour leur valeur à l’époque du paiement suivant un barême établi par le ministère des Finances. Ces titres étaient nominatifs et le plus souvent aliénables.
1. Tableau des paiements en espèces effectués par le Crédit National.
Désignation Avances Acomptes sur Intérêts sur Délégations
des périodes |sur indemnités| titres définitifs |titres définitifs|(remboursem.) Total 1919- fr. Îr. îr. fr. fr.
34 déc. 1920 370.552.925 81.756.496 22.866.97911.459.183.831|-1.934.360. 1921 4.326.429.343| 1.329.026.067| 244.709.17911.246.334.502| 7.146.499. 1922 3.228.724.995| 3.666.542.158| 880.809.733 33.165.109! 7.809.241. 1928 1.476.963.120| 3.590.232.400| 371.652.189| - — 5.438.847. 1924 437.986.961| 1.505.550.392| 120.242:524 — -| 2.063.779: 1925 66.717.330 861.497.079 52.519.608 — 980.734. 1926 27.758.600! 895.111.091 55.735.750 — .978.605. 1927 24.265.820| 1.154.647.756 51.666.868 — 1.230.580. 1928 16.913.051| 1.088.237.141 40.795.525 — 1.145.943. 1929 9.713.049| 1.236.069.522 75.780.915 — 1.321.563.
Totarx des paie- - Et ments arrêlés 81 dée. 1938 .19.991.487.258117.768.479.342,2.065.378.905/2.738.683.442132.558.028.927 à
(Chiffres fournis par le projet de budget des services civils de l’exercice 1940, annexe VIII, p.246. ;
7 de
3. Paiements en obligations sexennales de la Défense Nationale. — Dès 1925 et jusqu’en 1930, les obligations sexennales à. échéances échelonnées remplacèrent les titres décennaux précédents. On a étendu aux paiements en capital le règlement en obligations nominatives inaliénables, qui s’appliquait déjà à celui des-intérêts.
. Le 31 décembre 1929, leur montant était d'environ 1.875 millions pour le paiement des intérêts des indemnités.
En plus de ces règlements qui lui étaient statutairement assignés le Crédit National se vit chargé par l'Etat, vu son organisation particulièrement bien adaptée, de l'application de différentes lois ayant pour objet le paiement des dommages de guerre.
C’est ainsi qu'en vertu des lois des 30 avril et 23 juillet 1928 complétées par celle du 30 mars 1929, certains titulaires de certificats de créance peuvent demander leur dédommagement en titres de rentes sur l'Etat par intermédiaire du Crédit National.
Les paiements effectués en titres de rentes sur l'Etat atteignaient, au 1er janvier 1939, 1.620.540.819 fr. 1.
De même les articles 150 à 159 de la loi du 31 juillet 1920 ‘ainsi que les articles 19 et 20 de la loi du 30 juin 1928 permirent que la dette du Trésor fut transformée, au regard de certains sinistrés qui l’acceptaient en un certain : nombre d’annuités (15 ou 30) constantes, représentées par des titres et payées comme des coupons de rentes ?°. C'est ainsi qu’au 1er janvier 1939, 3.528 conventions avaient été conclues avec les sinistrés pour un montant 15.967.502.907 francs d’indemnités payables par de annuités *.
