Convention du 11 avril

2. Convention du 30 octobre 1935, 3. Convention du 12 février 1934.

aux dépenses militaires qui se révèlent de plus en plus indispensables, aux échéances de la Dette intérieure et extérieure. De nouveau, le Crédit National prête son concours ! et participe aux dépenses incombant à l'Etat au titre du compte des investissements en capital?, en ce qui concerne le programme de grands travaux destinés à provoquer la reprise économique et à lutter contre le chômage, à concurrence d’un montant qui pourra atteindre au maximum :

Pour 1937 : 1 milliard de francs,

Pour 1938, et sous réserve de l’ouverture de crédits correspondants par la loi des finances de l’exercice 3 milliards de francs (Art. 1 Convention du 30 août 1937).

Pour 1939, la convention du 16 novembre 1938 ajoute au financement des travaux susmentionnés celui du plan de travaux ruraux et urbains autorisé par le décret du 24 mai 1938. « Cette participation pourra atteindre (art. 2) au maximum le reliquat non utilisé des participations prévues pour 1937 et 1938 par la convention du 30 août 1937 ».

E. Le rôle du Crédit National pendant la guerre 1939-

Les premiers mois des hostilités le Crédit National sert encore de trait d'union entre le Trésor et les industriels. Aux termes des décrets des 9 septembre 1939 et 27 octobre 1939, des avances peuvent être consenties par

1. Cela permet au Trésor de se couvrir sous le Crédit National pour emprunter ; le crédit de l’Etat est à ce point en baisse que l’opération n'aurait pu réussir sans ce subterfuge. Malgré cela, la souscription fut malaisée.

2. Le compte des investissements en capital est un budget extraordinaire, qui est apparu en 1937. Il est le successeur du Fonds d’armement, d'outillage et d’avances sur travaux de 1936. Divisé en 3 sections (Défense Nationale, Travaux civils et Dépenses remboursables), il est financé en majeure partie par l’emprunt. Le budget des services civils de 1940

n’en fait plus mention. Il est réapparu, en 1941, sous le nom de phase extraordinaire.

l'intermédiaire du Crédit national, dans la limite des sommes disponibles sur le montant d’un fonds de 500 millions prévu à cet effet, aux entreprises intéressant la*défense nationale, en vue de leur permettre de remplir le rôle qui leur est dévolu pour le temps de guerre. Les fonds nécessaires sont mis à la disposition de la société par le Trésor, au fur et à mesure de la réalisation de chaque avance. Le recouvrement des sommes dues est fait par le même établissement et reversé au Trésor. Les prêts sont consentis pour 5 ans, à 5% d'intérêt. Les documents comptables de cette période n'étant pas encore publiés, force nous est de mentionner cette activité sans pouvoir en commenter les résultats 1.

F. L'activité de la Société durant l' Armistice.

Depuis le mois de juillet 1940, le Crédit National s’est vu imposer par l'Etat des branches d’activité nouvelles et redonner en même temps son domaine premier, la réparation des dommages de guerre.

1. Collaboration à la reprise de l’activité économique. — : Afin de permettre la remise en marche de l’économie nationale, complètement arrêtée du fait de la guerre, la loi du 3 novembre 1940 décide que le reliquat de la somme de 600 millions, prévue par le décret-loi du 27 octobre 1939, servira au Crédit National à accorder des avances aux entreprises en difficulté. Ces prêts, faits pour une période de 10 ans maximum porteront intérêt à 5% l'an. Les conditions d’obtention et de remboursement sont les mêmes que celles du décret susmentionné, seule l’affectation des avances est modifiée ainsi que leur durée.

En outre, les lois des 21 décembre 1940 et 28 avril 1941

1. Il est seulement possible de dire que la limite des 500 millions n’a pas été atteinte, comme le prouve la loi du 3 novembre 1940.

fixent à 200 millions le montant des avances que le Trésor, par l'intermédiaire du Crédit National, peut consentir en vue de la renaissance de l’activité industrielle: et commerciale.

2. Ingérence dans le paiement des dépenses publiques. — La loi du 22 octobre 1940, relative au règlement des dépenses publiques au moyen de traites, en prévoyant ce mode de paiement pour les travaux et fournitures à la charge de l'Etat et des collectivités publiques locales, pose le principe de la collaboration du Crédit National. . Parla convention du 4 décembre 1940, ratifiée par une Loi du 7 de ce même mois, cet établissement donnera son acceptation aux traites émises, pour tenir lieu de . l’une des signatures exigées par les banques, qui les recevraient en garantie de leurs opérations d’escompte. L’acceptation du Crédit National sera donnée en contrepartie d’un titre constituant un engagement correspondant de l'Etat et n’engagera pas la responsabilité de la société. Le Trésor versera à cet établissement, huit jours avant l'échéance, les fonds nécessaires pour lui permettre d’acquitter les traites qu’il aura acceptées et d’effectuer les paiements.

3. Réparation des dommages de guerre. — Reprenant son objet social fondamental, le Crédit National se remet à payer les réparations de dommages de guerre !.

1. Voici, d’après M. Berthelot, Ministre Secrétaire d'Etat aux communications, l’étendue du désastre 1939-1940. (Le Temps, 14 décembre 1940) : 5.200 kilomètres de voies navigables fermées à la circulation. 2.329 ponts détruits, dont 600 d’une portée supérieure à 40 mètres. 210 ponts-routes ont sauté sur la Marne, la Véole, ainsi que le système de canaux.

100.000 maisons entièrement détruites et non réparables, dont 25.000 dans le département de la Seine; un très grand nombre d'immeubles partiellement détruits et réparables. :

Les réseaux téléphoniques et télégraphiques de la zone occupée sont

à refaire en grande majorité. Il est à noter que ces dommages ne’ concer-

a) Réparation et reconstruction d'immeubles appartenant à des personnes physiques. — Dès le 5 août 1940, une loi confirmait en quelque sorte le précédent de 1919 et autorisait la prise en charge par l'Etat d’une partie des frais de réparation des immeubles ayant subi des dommages limités et dont la remise en état pouvait être. effectuée rapidement 1. Les allocations accordées aux propriétaires ne peuvent excéder la moitié des frais de réparation, ni la somme de 50.000 francs. Le Crédit National centralise toutes les opérations financières se rapportant à ces allocations.

Mais s’il s’agit de dommages graves, de destruction totale ou partielle d'immeubles d’habitation, ou comprenant accessoirement des locaux à usage industriel et commercial, ou d'exploitations agricoles et leurs dépendances, l'Etat (c’est-à-dire, en fait, le Crédit National) participe, en vertu de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 10 février et complétée par les lois des 12 juillet 1941 ? et 8 novembre 1941, à la réfection de ces bâtiments sur la base du coût normal de reconstruction d’un immeuble de surface et de destination semblables à celui qui a été détruit. Le concours de l'Etat, dont l'importance variait à l’origine en raison inverse de la valeur de l’immeuble, est fixé actuellement à 80% de coût normal de reconstruction. Ce taux est même porté à 900, lorsque l’immeuble à rebâtir ne dépasse pas 300.000 francs et appartient à un père de famille nombreuse. Toutefois, cette aide financière est réduite d’un

nent que ceux qui ont été causés durant les hostilités avec l’Allemagne. Il faut donc y ajouter les dégâts provoqués en zone occupée depuis l’Armistice franco-allemand.

1. Loi du 5 août 1940, codifiée par la loi du 12 juillet 1941, et arrêté du 11 novembre 1941. -