J. off., 15 août 1941, p

tiers au plus en cas d’ancienneté, d’insalubrité, d’ab-

sence d’agencements modernes du bâtiment détruit. D'autre part, le propriétaire d’un immeuble sinistré,

dont le coût de réparation est inférieur à 100.000 francs,

a la faculté de demander immédiatement la liquidation -

de la participation de l'Etat sur la base des 2/3 du montant des travaux nécessaires.

Enfin, la réinstallation du foyer familial est facilitée par l’octroi d’allocations variant de 15.000 à 5.000 francs pour la reconstitution du mobilier et des outillages professionnels détruits et appartenant à toutes personnes ayant une occupation lucrative autre que le commerce et l’industrie.

La loi du 3 mars 1940 charge, d’ailleurs, le Crédit National du financement de toutes ces opérations, soit au moyen du produit de l’émission d'obligations, de bons à long ou à moyen terme, ou de la souscription d'effets à court terme, soit au moyen de fonds mis à sa disposition par l'Etat (art. 2 de la loi).

Les emprunts suivront les règles de l’article 4 de la loi du 10 octobre 1919; les titres émis auront également un privilège sur les annuités qui seront versées par l'Etat pour en assurer le service et seront exempts, ainsi que les dites annuités, pour toute leur durée, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de toutes taxes spéciales frappant les valeurs mobilières.

b) Régime provisoire des avances de l'Etat aux indus-

triels et commerçants sinistrés. — Afin de permettre la

remise en activité des entreprises industrielles et commerciales, la loi du 127 juillet 1941 1 autorise le Crédit National, après agrément du Secrétaire d'Etat à la Pro-