I. Administration centrale

Depuis 1806, notre Institut d'émission est dirigé par un gouverneur ?, assisté de deux sous-gouverneurs auxquels il peut déléguer ses fonctions et qui le remplacent en cas d’absence. Nommés par le Chef de l'Etat, ils devaient justifier, jusqu’au 24 juillet 1936, de la propriété respective de 100 et 50 actions. Leur fonction est incompatible avec le mandat législatif et avec une

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour toutes les infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque de France et pour les contestations relatives à la police et à son administration intérieure (Cf. art. 95, loi de codification du 31 décembre 1936).

2. Loi du 22 avril 1806, décret du 16 janvier 1808 et loi de codification du 31 décembre 1936 (art. 16-30).

3. La situation d’actionnaires rendait, selon certains, les gouverneurs trop dociles aux intentions des régents et aurait étéla cause de la politique « réactionnaire » de la banque pendant de nombreuses années.

participation, par travail ou conseil, à une entreprise privée.

Le gouverneur exerce son autorité sur tout le fonctionnement de l'établissement : approbation formelle des escomptes, signature des traités et conventions, des délibérations du Conseil général, des endossements et acquits des effets actifs de la Banque, de la correspondance, poursuite des actions judiciaires, nomination du personnel, présidence du Conseil général, des Comités et commissions spéciales, présentation du compte-rendu annuel des opérations devant l’assemblée des actionnaires.

Organe consultatif, le Conseil général a vu modifier sa composition à diverses reprises.

Jusqu'au 24 juillet 1936, il comprenait, en plus du gouverneur et des sous-gouverneurs, 15 régents!, et 3 censeurs, élus par l’assemblée générale, les uns pour 3 ans, les autres pour 5 ans. Tous devaient justifier de la propriété de 30 actions au minimum. Le Conseil se répartissait en 7 comités pour remplir sa mission ?.

De l’année 1936 au 1 janvier 1941, la Banque est administrée par 20 conseillers et surveillée par 3 censeurs. l’Assemblée générale ne nomme que les censeurs et deux conseillers chargés de droits des actionnaires, tandis que 9 conseillers représentent les intérêts économiques

1. Parmi les régents, 5 étaient choisis parmi les manufacturiers, fabricants et commerçants, 3 parmi les trésoriers payeurs généraux et un parmi les représentants de l’agriculture.

2. Les Comités du Conseil général d’avant 1936 étaient les suivants :

— Comité d’Escompte,

— Comité des billets,

— Comité des livres et portefeuilles, — Comité des Caisses,

— Comité des relations avec le Trésor, — Comité des Succursales,

— Comité de la Serre des dépôts.

Depuis 1936, il n’y a plus que 2 comités :

— Comité d’escompte, — Comité de contrôle.

et sociaux du pays et 9 autres (3 désignés par le gouver-

nement et 6 membres de droit) les intérêts collectifs de la nation. Seuls les membres élus pour trois ans doivent justifier de la propriété d’actions. Enfin un Comité permanent, délégation du Conseil, est créé, comprenant le gouverneur, président, les sous-gouverneurs et 4 conseillers (un choisi par le ministre des Finances, et 3 par le Conseil général).

La loi du 24 novembre 1940 fixe le statut actuel de cet organe : il comprend désormais 11 conseillers (3 élus par l’assemblée générale, 5 nommés par le Secrétaire d'Etat aux finances et 3 membres de droit) représentant les intérêts de l’économie privée du pays et du personnel de la banque, et 4 censeurs (2 élus et 2 désignés par le gouvernement). Les élus doivent seuls justifier de la propriété d’une action au moins. Sauf les membres de

droit, tous ont un mandat de 4 ans, renouvelable. D'autre

part, le Comité permanent de 1936 est supprimé.

Le Conseil général ! surveille tous les rouages de l’établissement : il fixe les statuts et règlements intérieurs, décide l’ouverture des succursales, détermine le taux de l’escompte et des avances et admet les effets au bénéfice de ces opérations. Il opine sur la création, l'émission et Pannulation des billets de banque. Il règle les dividendes et arrête le bilan de chaque fin d’année.

Les censeurs exercent leur contrôle sur tous les services et rendent compte de leur activité à l’Assemblée générale.

Autorité délibérante, l’Assemblée générale était constituée jusqu’en 1936 par les 200 plus forts actionnaires

1. Articles 44 à 64 de la loi de codification du 31 décembre 1936, moñifiés.par la loi du 24 novembre 1940.

français. Ceux-ci devaient assister en personne et ne possédaient qu'une seule voix, quel que fût le nombre de leurs ‘titres !.

2 La réforme du 24 juillet 1936 fait entrer à cette assemblée tous les porteurs d'actions, de nationalité française, ayant fait transférer leurs titres 3 mois au moins avant la date de réunion. Chaque membre n’a droit, comme dans le statut antérieur, qu’à une seule voix et ne peut se faire représenter.

Depuis la loi du 24 novembre 1940?, pour pouvoir assister à ladite assemblée les actionnaires doivent avoir fait transférer au moins un an avant la date de réunion leurs actions à leur nom. La représentation est admise désormais. Enfin c’est seulement sur réquisition des censeurs prise à l’unanimité et délibérée par le Conseil général que cet organe s’assemblera extraordinairement, ou lorsque trois mois avant sa réunion annuelle 2 sièges de censeurs ou les 2 sièges de conseillers représentant les actionnaires deviennent vacants par retraite ou décès.

L'Assemblée générale ordinaire entend le compterendu annuel du Gouverneur et le rapport des censeurs. Elle élit deux de 4 censeurs et les conseillers chargés de la représentater au Conseil général.