J. off., du 4 juillet 1941, p

duction industrielle, à consentir des avances pour assurer la réparation des immeubles, la reconstitution des outillages des entreprises ayant subi du fait des hostilités des dégâts partiels, ainsi que celle des stocks détruits. Ce régime provisoire s'applique aux bâtiments qui ne seraient, pas visés par la loi du 11 octobre 1940. Ces avances sont obligatoirement garanties par les Comités d'organisation, auxquels seront rattachées les entreprises sinistrées.

Le Crédit National se procurera des ressources selon la loi du 3 mars 1941.

c) Réparation et reconstruction des bâtiments appartenant à des personnes morales publiques. — L'Etat prend en charge, à concurrence de 80% du coût normal de reconstruction, les dépenses afférentes à la remise en état des immeubles bâtis, ouvrages et installations affectés au fonctionnement des services publics appartenant à des établissements publics ou d'utilité publique ou à des collectivités publiques, lorsqu'ils ont été partiellement ou totalement détruits par actes-de guerre. Les mêmes conditions sont appliquées pour la réfection des voies publiques autres que nationales et pour les installations et les réseaux d’assainissement et de distribution d’eau, de gaz et d'électricité exploitées en régie directe. (Loi du 12 juillet 1941).

Ainsi, ces différents textes redonnent une actualité au chapitre qu'il était permis, avant septembre 1939, de considérer comme terminé. De nouvelles dépenses considérables sont à prévoir qui entraîneront, malheureu- sement, encore bien des difficultés au Trésor, lorsque la reprise de l’activité industrielle et commerciale se sera dessinée et aura retiré du marché les capitaux abondants

qui se trouvent actuellement sans emploi et lorsque le rythme des paiements afférents aux dommages de guerre, suffisamment accéléré, restreindra les fonds disponibles que le Crédit National versait au Trésor avant les hosti=

lités. s >

G. Les dépôts de fonds du Crédit National au Trésor.

De même qu’il a scrupuleusement respecté les clauses des statuts et des diverses conventions dans tous les domaines, le Crédit National n’a pas omis celles qui

régissaient les dépôts de fonds disponibles au Trésor

(art. 9, 10,11 et 13 de la convention du 7 juillet 1919).

Les sommes provenant d'emprunts gagés par l'Etat.

ont été portées à un poste de l'actif du bilan de la Société sous le titre « Fonds en compte avec le Trésor », qui s’est transformé à partir de 1928 en « Fonds en compte avec le Trésor et la Banque de France ».

Comme le montre le tableau ci-contre, l’année 1920 marque une pointe avec 5 milliards de dépôts. Cela est dû au flottement de la mise en marche des règlements des indemnités de dommages de guerre et à la masse des fonds demeurés sans emploi. Mais dès les années suivantes, Paccélération des dits paiements diminuera ce volume, qui oscillera, de 1923 à 1927, entre 55 et 88 millions.

En 1928, le remaniement apporté à ce poste explique son nouveau gonflement subit. Non seulement il provient

de la diminution des règlements des dommages qui

s'éteignent peu à peu, de l'importance des fonds mis par

l'Etat à la disposition du Crédit National pour le service.

des indemnités et dont le reliquat lui est réservé, mais encore du fait que le solde des opérations faites avec la Banque de France, en compte-courant, y est inscrit

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dorénavant. Ajoutons à cela, à partir de 1934, le produit des nouvelles émissions et le solde actif des comptes spéciaux, dont il a été précédemment parlé1, et l'on comprendra l'accroissement considérable de ce poste qui offre au Trésor des ressources à très court terme importantes (1.902 millions au 30 juin 1939, 1.932 millions au 31 décembre 1939 et 1.923 millions au 31 mars 1941).

Fonds en compte Fonds à verser avec le Trésor st alEtat Années et la Banque et aux Trésoriers de France payeurs généraux 1920 5.047.423 .238, 01 1921 886.918.540, 67 1922 705.857.543, 86 1923 56.939.118, 02 1924 88.067.453, 66 1925 67.047.805, 02 1926 55.112.005, 55 1927 88.193.930, 55 1928 450.414.197, 69 42.286.602, 02 1929 x 407.601.667, 02 33.588.615, 15 19502 461.889.910, 39 40.813.869, 46 1931 283.009.227, 69 39.371.727, 64 1932 : 249.138.831, 46 66.478.026, 30 1933 283.167.034,56 | 36.124.331, 77 1934 647.338.970, 45 41.812.488, 48 1935 974.964.378, 87 41.219.299, 57 1936 700.819.733, 21 32.437.195, 96 1937 7 11.874.291.172, 40 17.450.910, 74 1938 1.908.740.748, 50 29.556.784, 09 1939 1.932.345.083, 90 50.444.540, 46 1940 1.895.980.944, 56 | 181.277.910, 55

Mais si, au lieu d'examiner le bilan, on se reporte à l’état annexé au projet de budget sur la situation de la Dette Flottante, la ligne « Crédit National s/c fonds spéciaux » fait apparaître une différence parfois assez sensible avec le poste précédemment décrit, quant à l’évaluation en capital. Pour 1938, par exemple, le budget porte la somme de 1.853.884.300 francs. Cela provient