CHAPITRE III

Malgré quelques précédents peu encourageants !, la création de sociétés privées de crédit foncier fut décidée par

décret du 28 février 1852. Ces associations, dont le but

était de servir d’intermédiaire entre propriétaires et capitalistes, ne répondirent pas aux espoirs placés en elles, un petit nombre seulement se constitua, et parmi celles-ci la Banque Foncière de Paris, dont les opérations ne dépassaient pas sept départements. Par décret du 10 décembre 1852, cette institution prenait le nom de « Crédit Foncier de France », et étendait son domaine à tout le-territoire, sauf six départements qui demeuraient les fiefs des sociétés foncières de Marseille et de Nevers. Par la suite, l’établissement se développa ? et connut une.

grande prospérité jusqu’en 1913. Mais la guerre de 1914-

1918 et les circonstances troublées dans lesquelles neus vivons depuis, n’ont pas été sans avoir leurs répercussions sur la marche de ses affaires, nécessitant une organisation assez souple pour se modeler à son évolution.

1. La Banque territoriale de l’an VII, la Barque immobilière, la Banque de mobilisation et la Banque nationale de la Dette foncière ne purent avoir une longue existence par suite des lacunes de notre système hypothécaire. k

2. Le 28 juin 1856, le Crédit Foncier s’incorpore les sociétés foncières de Marseille et de Nevers ; en 1877, il absorbe le Crédit Agricole et en 1882 la Banque hypothécaire de France. Par décrets des 11 janvier 1860 et 17 janvier 1863, il est autorisé à étendre ses opérations en Algérie et le 24 août 1909 en Tunisie. Actuellement, à part l’Alsace-Lorraine, son domaine comprend toute la France métropolitaine et d'Outre-Mer.

Section 1!

F Organisation du Crédit Foncier

L'organisation du Crédit Foncier se rapproche beaucoup de celle du Crédit National, pour lequel elle a d’ailleurs servi de modèle. Ses statuts, approuvés par le décret du 10 décembre 1852, ont été, à plusieurs reprises modifiés à mesure que ses attributions se multipliaient.

A, Forme de la société et objet social.

Le Crédit Foncier de France est une société anonyme par actions, agissant sous la surveillance du Ministère des Finances. Telle est du moins sa forme primitive et officielle. Cependant, eu égard, à l'évolution qui se manifeste depuis quelques années dans la jurisprudence administrative !, il ne nous semble pas impossible de classer cet organisme dans la catégorie des « établissements publics ». En effet, il en possède toutes les caractéristiques : personnalité morale, autonomie financière, et spécialité quant à son objet. En outre, l'Etat a un droit de regard de plus en plus étendu sur son activité, sur sa comptabilité, sur son organisation même. Il lui impose des obligations strictes et vient parfois à son aide, si bien que le caractère de société commerciale paraît s’effacer peu à peu devant celui de service public.

Par sa mission, le Crédit Foncier joue un rôle assez important en vue de l’amélioratiofn du sol, les progrès de l’agriculture, la construction d'immeubles urbains et ruraux, l’essor de la marine marchande.

1. Cf. Conflits 15 janvier 1938, arrêt Eric de Marc, Lebon, 1938, p. 1001 ; Conseil d'Etat, 21 février 1936, arrêt Retail, Lebon, 1936, p. 231.

Au moyen de fonds qu'il se procure sur le marché des capitaux, ï a pour objet essentiel de faire des prêts :

1° Prêts sur hypothèque aux propriétaires d’immeubles de sommes remboursables soit à long terme (de 10 à 75 ans) par annuités, soit à court terme (de 1 à 9 ans), avec ou sans amortissement (art. 1 des statuts).

20 Prêts, avec ou sans hypothèque, aux départements, communes et associations syndicales (loi du 6 juillet 1860), aux hospices et établissements de bienfaisance ;

3° Prêts hypothécaires maritimes pour la construction ou l’achat de navires (convention du 29 décembre 1927 et loi du 1er août 1928).

Ces différents prêts sont consentis également aux colonies, soit avec le concours du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, de la Caisse Algérienne de crédit agricole mutuelle, soit avec la participation du Crédit Foncier du Sud-Ouest africain, soit encore avec le Crédit hypothécaire d’Indochinet.

D'autre part, la société escompte les billets émis par le Sous-Comptoir des Entrepreneurs, organisme au capital de 15 millions de francs, placé sous la surveillance de l'Etat et rattaché au Crédit Foncier par la loi du 26 mai 1860, vu son objet social à peu près semblable.

De même, le Crédit Foncier fait accessoirement quel-

ques opérations bancaires : garde des titres, location de

1. Le décret du 17 janvier 1920 autorise le Crédit Foncier à étendre ses

opérations à la zone française de l’Empire Chérifien et la loi du 17 avril 1929 aux colonies, protectorats et territoires sous mandat (prêts FOnGIers et communaux).

coffres-forts, achats et ventes de titres en bourse. Dans la limite d’un maximum fixé par les statuts (art. 2), il accepte en dépôt à vue des fonds qui reçoivent un emploi obligatoire, comme nous le verrons plus avant.

Enfin, la société fait encore des avances ou des reports sur ses propres obligations et sur tous les titres-admis par la Banque de France comme garantie d’avances, mais elle s’interdit toutes opérations d’achat, de report et d'avance sur ses propres actions.

Créé pour 99 ans à partir du 31 décembre 1881, cet organisme a eu une influence considérable sur la Dette foncière et sur la situation financière des collectivités locales. C’est pourquoi, l'Etat a pris des précautions pour surveiller de près son activité.

î B. Direction et administration.

Le Crédit Foncier est administré par un gouverneur assisté de deux sous-gouverneurs !, nommés par décret du Chef de l'Etat. Ils doivent justifier de la propriété respective de 200 et 100 actions de la société à leur entrée en fonctions. à

Le gouverneur a des pouvoirs très étendus : il organise les services, nomme et révoque le personnel, signe la correspondance, les quittances, les mandats sur le Trésor, la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations.…, fait tous actes conservatoires, représente l'établissement en justice, signe les titres des actions et vise les obligations.

fl préside le Conseil d'administration, qui était composé, jusqu'au 31 décembre 1940, des deux sousgouverneurs, de 20 administrateurs et de 3 censeurs. En